TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/05522 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ46

AFFAIRE :

Monsieur [S] [U]
Madame [M] [A] épouse [U]

C/

S.A. CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES

JUGEMENT contradictoire du 24 SEPTEMBRE 2026

Grosse exécutoire :
Me Marie-Catherine CALDARA

Copie :
Monsieur [S] [U]
Madame [M] [A] épouse [U]

délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 24 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [U]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne

Madame [M] [A] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] (38)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne

à

DÉFENDEUR :

S.A. CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Marie-Catherine CALDARA, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE et par Me Agnès CHABRE, avocat postulant au barreau de TOULON,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Eugénie ROUBIN
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 09 Avril 2026

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 24 SEPTEMBRE 2026 par Eugénie ROUBIN, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [U] et Madame [M] [U] souscrivaient un prêt immobilier auprès de la SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes en décembre 2018.

En 2022, les époux [U] lui demandaient un prêt épargne logement de 5 000 euros chacun afin de financer des travaux et le versement à chacun d’une prime d’État de 1 000 euros.

La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes refusait de leur verser cette prime.

Monsieur et Madame [U] saisissaient un conciliateur de justice qui émettait le 9 avril 2025 un procès-verbal de carence.

Par requête déposée au greffe le 11 septembre 2025, Monsieur et Madame [U] sollicitaient la convocation de la SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes aux fins de la voir condamnée à leur payer la somme de 2 000 euros, outre la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Initialement fixée le 13 novembre 2025, l’affaire était renvoyée à deux reprises pour être retenue à l’audience du 9 avril 2026.

Monsieur et Madame [U] comparaissaient en personne.

La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes était représentée par son avocat.

A l’audience, Monsieur et Madame [U] maintenaient leurs demandes, outre la condamnation de la banque à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par référence à ses conclusions déposées à l’audience, la SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes demandait au tribunal de :
A titre principal :
– Juger que la requête déposée par Monsieur et Madame [U] viole le principe de confidentialité de la médiation bancaire,
– Annuler ladite requête,
– Juger l’instance éteinte,

A titre subsidiaire :
– Débouter Monsieur et Madame [U] de leurs demandes comme étant totalement infondées,

En tout état de cause :
– Condamner Madame [M] et Monsieur [S] [U] au paiement d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire était mise en délibéré au 25 juin 2026, prorogé au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception de nullité

Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Aux termes de l’article 131-14 du code de procédure civile, les constatations du médiateur et les déclarations qu”il reccueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni, en tout état de cause, dans le cadre d’une autre instance.

Aux termes de l’article L.612-3 du code de la consommation, la médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridicions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Aux termes de l’article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, les constations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties.
Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants :
a) En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;
b) Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.
Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

En l’espèce, la requête de Monsieur et Madame [U] appuient leur requête sur la position du Médiateur de la Fédération Bancaire Française et produisent notamment sa proposition de solution, sans l’accord de la SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes.

Cette proposition du médiateur constitue leur argument principal et ne peut être ignorée par le juge.

Elle cause inévitablement un grief à la SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes.

Compte tenu de ces éléments, il convient de prononcer la nullité de la requête des époux [U] et de constater l’extinction de l’instance afférente.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur et Madame [U] seront condamnés aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, Monsieur et Madame [U] seront condamnés à payer à la SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort,

DECLARE nulle la requête de Monsieur [S] [U] et de Madame [M] [U] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [S] [U] et de Madame [M] [U] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [S] [U] et de Madame [M] [U] à payer à la SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LE GREFFIER LE JUGE