N° RG 26/00955 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N4QW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 27 Octobre 2026

N° RG 26/00955 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N4QW

Président : Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDEURS

Monsieur [C] [R] [D], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (ALGERIE),

Madame [I] [U], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1] (ALGERIE),

Tous deux demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Maître Didier HOLLET, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSE

S.A.S. PHOENIX TOWER FRANCE III, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 949 058 648, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Non comparante, non représentée

PARTIE INTERVENANTE

S.A. BOUYGUES TELECOM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 397 480 930, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Maître Chrystelle ARNAULT-BERNIER, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Louis des CARS, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

Débats:

Après avoir entendu à l’audience du 15 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 27-10-2026
à : Me Chrystelle ARNAULT – 9
Me Didier HOLLET – 0131

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Z] [D] et madame [I] [U] sont propriétaires d’un bien situé [Adresse 4], en limite duquel sont exploitées des antennes-relais de téléphonie mobile implantées sur le fonds voisin, appartenant désormais à la SAS PHOENIX TOWER FRANCE III et sur lequel la SA BOUYGUES TELECOM exploite une installation.

Se plaignant de nuisances sonores provenant des dispositifs de climatisation et de ventilation de ces installations, monsieur [D] et madame [U] ont, par acte du 21 avril 2026, assigné la SAS PHOENIX TOWER FRANCE III devant le juge des référés du tribunal Judiciaire de Toulon aux fins d’obtenir la cessation de ces nuisances sous astreinte, ainsi que le paiement d’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La SA BOUYGUES TELECOM est intervenue volontairement à l’instance.

L’affaire est retenue à l’audience du 15 septembre 2026.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives n°2, monsieur [D] et madame [U] exposent que le bruit litigieux a été considérablement atténué à la suite de la délivrance de l’assignation et ne maintiennent plus leur demande de cessation sous astreinte. Ils demandent désormais au juge des référés de :
– juger que les nuisances sonores constatées par procès-verbaux des 02 mars et 20 avril 2026 ont cessé postérieurement à la délivrance de l’assignation par une intervention volontaire de la SAS PHOENIX TOWER FRANCE III ;
– condamner la SAS PHOENIX TOWER FRANCE III à leur payer la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût des procès-verbaux de constat des 02 mars et 20 avril 2026 ;
– juger que l’intervention volontaire de la SA BOUYGUES TELECOM est irrecevable et infondée;
– condamner la SA BOUYGUES TELECOM à leur payer la somme de 3 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La SA BOUYGUES TELECOM, par conclusions en défense, conteste l’existence de toute nuisance imputable à ses installations et conclut à :
– constater l’absence de fondement de la demande d’indemnisation formée par monsieur [D] et madame [U] ;
– dire n’y avoir lieu à référé ;
– débouter monsieur [D] et madame [U] de leur demande formée à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– en tout état de cause, condamner monsieur [D] et madame [U] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement assignée, la SAS PHOENIX TOWER FRANCE III n’est pas présente à l’audience ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS

Sur les demandes principales

Il résulte des conclusions de monsieur [D] et madame [U] que les nuisances sonores dont ils se plaignaient ont cessé postérieurement à la délivrance de l’assignation. Ils ne sollicitent plus la cessation de ces nuisances sous astreinte et demandent seulement qu’il soit constaté que celles-ci ont pris fin.

Il convient en conséquence de constater que la demande principale n’est plus soutenue à l’audience.

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la SA BOUYGUES TELECOM

Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

En l’espèce, la demande initiale de monsieur [D] et madame [U] tendait à la cessation de l’ensemble des nuisances sonores provenant des installations implantées sur le fonds voisin, sans distinguer entre les équipements de la SAS PHOENIX TOWER FRANCE III, propriétaire du terrain d’assiette, et ceux de la SA BOUYGUES TELECOM, qui y exploite une antenne-relais dont le fonctionnement dépend des mêmes dispositifs de climatisation et de ventilation.

La SA BOUYGUES TELECOM, dont l’exploitation était ainsi directement susceptible d’être affectée par une mesure de cessation sous astreinte, justifie d’un intérêt suffisant à intervenir à l’instance pour la défense de ses droits.

Son intervention volontaire sera en conséquence déclarée recevable.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’existence d’un trouble manifestement illicite, il sera relevé que monsieur [D] et madame [U] n’établissent pas que la cessation du bruit qu’ils invoquent résulterait de l’introduction de la présente instance ou d’une intervention de la SAS PHOENIX TOWER FRANCE III consécutive à l’assignation. Faute d’un tel lien de causalité, ils ne peuvent être regardés comme ayant obtenu satisfaction du fait de la procédure, ni la SAS PHOENIX TOWER FRANCE III comme ayant succombé.

Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit aux demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que ce soit par monsieur [D] et madame [U] ou par la SA BOUYGUES TELECOM, dont l’intervention, au demeurant volontaire, ne peut davantage donner lieu à une telle condamnation à son profit. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,

CONSTATONS que la demande de cessation des nuisances sonores formée par monsieur [Z] [D] et madame [I] [U] à l’encontre de la SAS PHOENIX TOWER FRANCE III n’est plus soutenue à l’audience ;

DÉCLARONS recevable l’intervention volontaire de la SA BOUYGUES TELECOM ;

DÉBOUTONS monsieur [Z] [D] et madame [I] [U] de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS la SA BOUYGUES TELECOM de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE