REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° : 26/

2ème Chambre Contentieux
N° RG 25/00073 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NB3K

En date du : 02 novembre 2026

Jugement de la 2ème Chambre en date du deux novembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 septembre 2026 devant Lila MASSARI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Isabelle LINGERI, greffière.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2026.

Signé par Lila MASSARI, présidente et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [W]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (Pas-de-[Localité 2]), de nationalité Française, Gendarme en retraite
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sophie VALAZZA, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [L]
demeurant [Adresse 2]
défaillant

Grosses délivrées le :
à :
Me Sophie VALAZZA – 0343

Vu l’article 455 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation du 30 décembre 2024 délivrée à la requête de [U] [W] à [I] [L] devant le tribunal judiciaire de Toulon sur le fondement des articles 1231-6 1353 et 1360 du Code civil et 700 du Code de Procédure Civile ;

Vu les dernières conclusions du demandeur notifiées par RPVA le 25 septembre 2025 et signifiées à [I] [L] le 24 septembre 2025 sollicitant du Tribunal de :
-RECEVOIR Monsieur [S] [W] en ses demandes et le dire bien fondée; -CONDAMNER Monsieur [I] [L] à verser à Monsieur [S] [W] la somme de 8 650 euros au principal
-CONDAMNER Monsieur [I] [L] à verser à Monsieur [S] [W] la somme de 1 402,82 euros (à parfaire au jour du jugement à intervenir) au titre de l’intérêt légal de retard
-CONDAMNER Monsieur [I] [L] au paiement de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
– CONDAMNER Monsieur [I] [L] aux entiers dépens

Vu l’absence de constitution d’avocat de [I] [L] régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 658 du Code de procédure civile,

Vu l’audience en date du 7 septembre 2026 et la mise en délibéré au 2 novembre 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur l’absence du défendeur :

Au terme de l’article 763 du code de procédure civile, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de l’assignation.

Au terme de l’article 754 du code de procédure civile, le tribunal est saisi à la diligence de l’une ou l’autre partie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date, sous peine de caducité.

Au terme de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Au terme de l’article 778 du code de procédure civile, le président renvoie les affaires dans lesquels le défendeur ne comparaît pas si elles sont en état d’être jugées sur le fond, à moins qu’il n’ordonne la réassignation des défendeurs.

Dans tous les cas, le président déclare l’instruction close et fixe la date de l’audience. Celle-ci peut être tenue le jour même.

Au vu des éléments produits, l’assignation délivrée au défendeur est régulière en la forme et l’affaire est en état d’être jugée sur le fond.

II/ Sur la demande en remboursement de prêt

L’article 1359 du code civil indique que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d’une créance supérieure à ce montant.

Cependant, l’article 1360 du code civil précise que « les règles prévues par l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure ».

L’article 1361 du même code dispose « Il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. »

Enfin, l’article 1362 précise « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution ».
 
La jurisprudence reconnaît de façon constante qu’une relation affective ou sentimentale peut constituer une impossibilité morale d’exiger un écrit lors de remises de fonds.

En l’espèce et sans méconnaitre la difficulté tenant à l’absence d’écrit matérialisant le contrat de prêt, [U] [W] transmet des éléments de preuve permettant d’établir le transfert d’une somme d’argent à [I] [L] mais également son absence d’intention libérale.

Ainsi le demandeur verse aux débats le justificatif du virement du 13 mai 2023 d’un montant de 10.000 euros ainsi que les attestations de [M] [A], de [X] [Y] et de [C] [V] confirmant les dires de [U] [W] et les modalités de remboursement convenues avec [I] [L].

De plus, [I] [L] a commencé à rembourser le prêt consenti par plusieurs virements :
1000 euros le 3 février 2025200 euros le 12 mars 202550 euros le 14 avril 2025 100 euros au mois de septembre 2025 (non justifié par le demandeur)
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [I] [L] à verser à Monsieur [S] [W] la somme de 8 650 euros au principal.

III) Sur la demande en paiement des intérêts au taux légal

Il résulte de l’article 1231-7 du code civil qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

L’article 1343-2 du Code civil énonce que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l’absence de contrat en disposant autrement, les sommes susvisées produiront intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 30 décembre 2024, le débiteur n’ayant pas été touché par les mises en demeure précédentes.

Sur les autres demandes

Il serait parfaitement inéquitable de laisser à la charge de [S] [W] les frais irrépétibles dont cette dernière a dû faire l’avance pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure.

[I] [L] sera condamné à payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [I] [L] à verser à Monsieur [U] [W] la somme de 8 650 euros au principal ;

DIT que la somme susvisée produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 30 décembre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [I] [L] à verser à Monsieur [U] [W] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [L] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et signé en audience publique, et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

La Greffière, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.