TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00421
N° Portalis DBX4-W-B7J-UVIR

JUGEMENT

Minute : 26/

Du : 02 Septembre 2026

Dossier BDF N° 000425007250

Monsieur [G] [D] [I]

C/

CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 82350051599
[1]
réf créance : 24208334C
[2]
réf créances : 41679222091100, 43028276659001
[3]
réf créance : 64159224133
[4]
réf créance : 794589869311

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 septembre 2026 ;

Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;

Après débats à l’audience publique du 25 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [D] [I]
demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEURS :

CA CONSUMER FINANCE
réf créance : 82350051599
[Adresse 5]

non comparante, ni représentée

[Localité 2]
réf créance : 24208334C
[Adresse 6]

non comparante, ni représentée

[2]
réf créances : 41679222091100, 43028276659001
[Adresse 7], SERVICE SURENDETTEMENT – [Localité 3] [Adresse 8] [Localité 4]

non comparante, ni représentée

CRCAM NORD MIDI [Localité 5]
réf créance : 64159224133
[Adresse 9]

non comparante, ni représentée

[4]
réf créance : 794589869311
[Adresse 10]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 avril 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a été saisie par Monsieur [G] [D] [I] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 26 juin 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a déclaré cette demande recevable.

Selon décision du 23 octobre 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, en retenant la mensualité légale de remboursement de 233,94 euros et en proposant un rééchelonnement sur 84 mois au taux de 0%, avec effacement partiel à l’issue du plan. Ces mesures ont été notifiées aux créanciers dont la SA [5], par échange de données informatisées le 27 octobre 2025, et à Monsieur [G] [D] [I], par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 31 octobre 2025.

Monsieur [G] [D] [I] les a contestées par lettre verte reçue à la commission de surendettement le 19 novembre 2025, indiquant qu’il était en arrêt maladie et que ses ressources avaient diminué.

La SA [5] les a également contestées par lettre recommandée du 21 novembre 2025, demandant la vente de deux des véhicules détenus par le débiteur, dont le camping-car financé par le crédit du 29 juillet 2022.

La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 4 décembre 2025.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 25 juin 2026.

A l’audience, la SA [5] n’a pas comparu. Néanmoins, elle a adressé des observations par lettre recommandée au juge et à Monsieur [G] [D] [I], dans les formes la dispensant de comparaître.
Elle a demandé que Monsieur [G] [D] [I] soit déchu du bénéfice de la procédure de surendettement pour mauvaise foi et que chaque partie garde à sa charge les dépens exposés. Elle a fait valoir que Monsieur [G] [D] [I] a procédé à la vente du camping-car financé, pour une somme de 62.000 euros, et qu’il a perçu les fonds le 28 décembre 2023, sans rembourser son prêt avec la somme ainsi perçue. Elle estime qu’en vendant un bien affecté au remboursement de sa dette, puis en détournant le produit de la vente, il a volontairement aggravé son endettement, fait obstacle au remboursement de sa dette et privé les créanciers d’une ressource qui aurait dû contribuer à son désendettement, ce qui caractérise une mauvaise foi manifeste sur le fondement de l’article L711-1 du code de la consommation.

Monsieur [G] [D] [I] a exposé que le camping-car avait des problèmes mécaniques et des infiltrations, raison pour laquelle il l’avait revendu, et qu’il avait utilisé les fonds pour régler deux autres crédits auprès de [6] et du [7]. Il a indiqué qu’il avait gardé le Renault Scénic de 2020, mais qu’il avait vendu celui de 2007 pour la casse pour 150 euros car les réparations étaient trop chères.
S’agissant de sa situation personnelle, il a expliqué qu’il était toujours en arrêt maladie de longue durée, en raison de son hypertension et de son diabète déclenchant des malaises et l’empêchant de conduire. Il a déclaré qu’il percevait seulement les indemnités journalières et n’avait plus de salaire. Il a précisé que sa compagne percevait l’AAH et était sous curatelle de l’[Localité 6] pour ses biens. Il a indiqué qu’ils payaient chacun moitié des charges communes, notamment du loyer de 580 euros et de l’électricité.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Ils n’ont pas formulé d’observations selon les formes les dispensant de comparaître.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.

En cours de délibéré et sur autorisation du juge, Monsieur [G] [D] [I] a justifié de ses relevés de compte de janvier 2024 et a apporté des explications sur l’utilisation de l’argent issu de la vente de son camping-car, ainsi que sur la vente d’un de ses véhicules en cours de procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, le recours de de Monsieur [G] [D] [I] sera déclaré irrecevable, ne respectant pas les formes prévues pour exercer ce recours.

En revanche, le recours de la SA [5] sera déclaré recevable pour avoir été formé dans les formes et les délais légaux.

Sur le fond

L’article L733-12 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L733-10 peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur est bien une personne physique de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi de rapporter la preuve de celle-ci, laquelle doit être appréciée au jour où le juge statue. La bonne foi du débiteur est donc présumée

L’article 733-13 du code de la consommation précise que le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

En l’espèce, Monsieur [G] [D] [I] a des dettes de 86.098,31 euros, selon la décision de la commission de surendettement du 23 octobre 2025, dont une dette de 56.170,83 euros auprès de la SA [5], issue d’un crédit affecté à l’achat d’un camping-car en date du 29 juillet 2022.

Alors que le bien était assorti d’une réserve de propriété et que Monsieur [G] [D] [I] avait subrogé le prêteur dans la réserve de propriété du vendeur, il a procédé à la vente de ce camping-car en décembre 2023, pour une somme de 62.000 euros, et a utilisé l’argent à d’autres fins que le remboursement du prêt de la SA [5].

S’agissant tout d’abord de la clause de réserve de propriété, le contrat de crédit et la demande de financement signés par Monsieur [G] [D] [I] mentionnent tous les deux expressément celle-ci. Néanmoins, les effets réels de cette clause n’ont pas été détaillés, notamment le fait que le bien restait la propriété du prêteur jusqu’au paiement de la totalité des sommes dues au titre du crédit et que l’emprunteur ne pouvait procéder à sa vente. N’étant pas un professionnel, Monsieur [G] [D] [I] a pu faire une erreur sur sa qualité de propriétaire réel du véhicule, ce d’autant qu’il a pu immatriculer le véhicule à son nom. Il apparaît en outre qu’il a donné mandat de vente en décembre 2023 à l’entreprise qui lui avait vendu le véhicule et avait été l’intermédiaire du contrat de crédit affecté, en connaissant donc les clauses, ce qu’il n’aurait pas fait s’il avait eu l’intention de dissimuler la vente du véhicule pour frauder les droits de son créancier. Ainsi, la violation de la clause de réserve de propriété n’établit pas à elle seule la mauvaise foi du débiteur dans la constitution ou dans l’aggravement de son endettement, qui doit donc être étayée par d’autres éléments.
S’agissant de la façon dont l’argent issu de la vente a été dépensé, Monsieur [G] [D] [I] a justifié de son relevé de compte bancaire de janvier 2024, dont il ressort que :
– 1.306,36 euros ont été utilisés pour un « Remboursement [6] »
– 18.079,76 euros ont été utilisés par l’émission d’un chèque,
– 2.000 euros ont été versé à [M] [K] [I],
– 2.000 euros ont été virés avec la mention « Virement inst vers Compte Portugal »
– 10.000 euros ont été virés avec la mention « Virement Ag Compte Portugal »
– 10.000 euros ont été virés avec la mention « Ouverture 009736567 40 »
– 8.443,58 euros ont été prélevés pour « Rbt Ant 000011830000 Capital ».

Deux de ces versements correspondent clairement à des remboursements de crédits, à hauteur d’environ 10.000 euros, et corroborent les explications de Monsieur [G] [D] [I] à l’audience.

En revanche, s’agissant du paiement de 18.079,76 euros, Monsieur [G] [D] [I] a indiqué qu’il avait remboursé un crédit automobile grâce à ce chèque. Néanmoins, en dépit de la demande du juge, il n’a pas justifié de ce crédit et n’a pas non plus indiqué ce qu’était devenu le véhicule financé, étant précisé qu’il ne s’agit pas du Renault Scénic qu’il détient toujours, financé par le crédit auprès de la SA [1].

De plus, 22.000 euros ont été envoyés vers un compte au Portugal. Il a déclaré qu’il s’agissait de paiements réalisés pour une location au Portugal à l’année, pour régler le loyer et les charges. S’il a justifié d’une attestation mentionnant le paiement depuis 2014 d’un « loyer mensuel de 450 euros, hors toute charge, au Portugal », l’auteur de cette attestation n’est pas identifiable (pas de nom et pas de pièce d’identité associé à la signature). En outre, elle n’est pas suffisamment détaillée et n’a donc qu’une très faible valeur probante. Enfin, en l’absence du bail ou de toute autre pièce, la réalité de cette location, qui semble toujours en cours, est douteuse. Il apparaît plus vraisemblable que Monsieur [G] [D] [I] ait un autre compte à son nom au Portugal, étant d’ailleurs relevé qu’il n’a transmis le relevé qu’un de ses comptes bancaires alors que ses relevés bancaires de mars à mai 2026 font apparaître des virements vers d’autres comptes au nom de « [D] [I] [G] ».

Quand bien même cette location serait réelle, il est étonnant qu’il ait procédé au règlement de 4 années de loyers d’une résidence secondaire d’agrément en une traite, alors qu’il avait par ailleurs des dettes, et qu’il n’ait par ailleurs jamais évoqué cette location au cours de la procédure, alors qu’elle grève son budget et aurait dû être mentionnée à la commission de surendettement.

Ainsi, sur les 62.000 euros issus de la vente faite en violation de la clause de réserve de propriété, 40.000 euros ont été dépensés en janvier 2024, pour des opérations dont Monsieur [G] [D] [I] ne peut justifier en dépit de leur caractère particulièrement conséquent et qui apparaissent d’agrément (location d’une résidence secondaire au [Etablissement 1] et/ou versement sur un compte autre et remboursement du crédit d’une 3e voiture dont le sort est à ce jour inconnu). Monsieur [G] [D] [I] a fait disparaître une partie importante de son patrimoine (correspondant à environ la moitié de son endettement), au lieu de rembourser son créancier, et a déposé un dossier de surendettement environ un an après, en dissimulant certaines informations sur sa situation réelle, ce qui ne correspond pas à l’attitude d’un créancier de bonne foi.

En outre, il n’a pas fait preuve de la bonne foi attendue des débiteurs au cours de la procédure de surendettement et a réalisé un acte de disposition de son patrimoine sans autorisation du juge ou de la commission, en procédant à la vente de l’un de ses véhicules. S’il a déclaré qu’il avait « mis à la casse son véhicule » pour une somme de 150 euros en raison d’une panne moteur et qu’il n’avait donc pas eu l’impression de disposer de son patrimoine, il n’apporte pas la preuve de la panne de son véhicule, non plus que du prix et des conditions de vente, et ce alors que les mentions du certificat de cession démontrent qu’il a vendu son véhicule à un particulier, avec remise d’un contrôle technique de moins de quinze jours (et non à une casse).

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [G] [D] [I] apparaît être un débiteur de mauvaise foi et n’est pas recevable à déposer un dossier de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT Monsieur [G] [D] [I] irrecevable en son recours ;

DIT la SA [5] recevable en son recours ;

DIT que Monsieur [G] [D] [I] est un débiteur de mauvaise foi ;

DECLARE Monsieur [G] [D] [I] irrecevable en sa demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE