MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/00780 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T2UG
NAC : 50G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 7

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

PRESIDENT

Madame BLONDE, Vice-Présidente
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 17 Avril 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré au 19 Juin 2026 puis prorogé à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE

S.A.S. INTENSE AUTOMOBILES (HAPYAUTO), RCS [Localité 1] 775 639 057, prise en la personne de son Président, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Clémence DOUMENC de l’AARPI CABINET BARBOT-LAFITTE & DOUMENC, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 291 et par Maître Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

Mme [Q] [S], demeurant [Adresse 2]

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 16 août 2023, Madame [O] [J] a fait assigner la SAS INTENSE AUTOMOBILES devant le site [K] [G] du tribunal judiciaire de Toulouse en charge des procédures orales, aux fins de voir engager la responsabilité de cette dernière et d’obtenir notamment l’indemnisation de ses préjudices.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 mars 2024, la SAS INTENSE AUTOMOBILES a fait appeler en cause Madame [Q] [S] devant la même juridiction aux fins d’obtenir notamment sa condamnation à lui rembourser la somme de 10.963,14 € et à être relevée et garantie par cette dernière des éventuelles condamnations mises à sa charge.

La jonction des deux procédures a été ordonnée le 18 mars 2024.

Par jugement en date du 28 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse statuant selon les dispositions de la procédure orale a :
– constaté que les demandes reconventionnelles de la SAS INTENSE AUTOMOBILES à l’encontre de Madame [Q] [S] excédaient le montant prévu à l’article 761 du code de procédure civile
– ordonné la disjonction de l’affaire enrôlée sous le numéro 24/1449 et renvoyé l’affaire devant la juridiction dans sa formation de droit commun avec constitution d’avocat
– débouté Madame [O] [J] de sa demande de titre de propriété
– condamné la SAS INTENSE AUTOMOBILES exerçant sous la dénomination HAPYCAR à payer à Madame [O] [J] la somme de 1.000 € en réparation de ses préjudices
– condamné la SAS INTENSE AUTOMOBILES exerçant sous la dénomination HAPYCAR à payer à Madame [O] [J] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
– condamné la SAS INTENSE AUTOMOBILES exerçant sous la dénomination HAPYCAR aux dépens.

L’affaire a été transmise au service civil en charge des procédures écrites avec représentation obligatoire.

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 juin 2025 et signifiées à Madame [Q] [S] le 02 juillet 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS INTENSE AUTOMOBILES demande au tribunal, au visa des articles 1303-1 et 1303-2 et 1303-3 et 1240 du code civil , de :
– condamner Madame [Q] [S] à rembourser à la société INTENSE AUTOMOBILES la somme de 10.976,10 € avec intérêts légaux à compter du 10 janvier 2023, date de la première lettre de mise en demeure restée infructueuse
– condamner Madame [Q] [S] à payer à la société INTENSE AUTOMOBILES la somme de 2.066,40 € à titre de dommages intérêts en garantie des condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Toulouse par jugement du 28 janvier 2025
– assortir ses condamnations d’une astreinte de 150 € par jour de retard, qui commencera à courir le lendemain de la signification du jugement à intervenir par Commissaire de justice
– se réserver la compétence de liquider l’astreinte en cas d’inexécution par Madame [S] des condamnations
– condamner Madame [Q] [S] à payer à la SAS INTENSE AUTOMOBILES une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance
– débouter Madame [Q] [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires.

Madame [Q] [S], avisée de la procédure et de son obligation de constituer avocat par courrier recommandé avec avis de réception adressé par le greffe (LRAR revenue « pli avisé non réclamé ») et à qui les conclusions établies pour le compte de la SAS INTENSE AUTOMOBILES ont été signifiées à sa personne le 02 juillet 2025, n’a pas constitué avocat.

La clôture de la mise en état est intervenue le 03 juillet 2025 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en date du 17 avril 2026.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 19 juin 2026, délibéré prorogé au 18 septembre 2026 au regard de la surcharge de travail du magistrat.

MOTIFS :

Sur la demande de condamnation formée par la SAS INTENSE AUTOMOBILES en remboursement des sommes versées au créancier gagiste

La SAS INTENSE AUTOMOBILES demande au tribunal de condamner, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, Madame [Q] [S] à rembourser à la société INTENSE AUTOMOBILES la somme de 10.976,10 € avec intérêts légaux à compter du 10 janvier 2023, date de la première lettre de mise en demeure restée infructueuse, correspondant à une somme qu’elle a réglé en ses lieu et place à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES.

Sur ce point, en application de l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

L’article 1303-1 prévoit pour sa part que l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale.

Enfin, selon l’article 1303-2 il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel.
L’indemnisation peut être modérée par le juge si l’appauvrissement procède d’une faute de l’appauvri.

L’enrichissement injustifié suppose donc que le demandeur démontre l’existence d’un mouvement de valeurs entre deux patrimoines, c’est-à-dire l’existence d’un avantage qu’il a procuré au défendeur par un fait personnel dont il est résulté pour lui un appauvrissement. Il lui appartient donc de rapporter la preuve d’un enrichissement, d’un appauvrissement et d’une corrélation entre les deux.
Il ressort en l’espèce des pièces produites que, le 18 février 2021, Madame [Q] [S] a conclu avec la société ALLIANCE AUTOMOBILES un contrat de location portant sur un véhicule Peugeot e-208 Active Business 136 ch. Le contrat prévoyait notamment la reprise du véhicule Mercedes Classe A immatriculé [Immatriculation 1], à l’origine du présent litige, que Madame [S] louait dans le cadre d’une location longue durée avec option d’achat auprès de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES.

S’il est en effet établi qu’à la date de ce contrat Madame [S] n’était pas propriétaire de ce dernier véhicule, il résulte des pièces produites que la SAS INTENSE AUTOMOBILES lui a alors versé le 18 mars 2021, conformément à l’accord des parties intervenu sur ce point, la somme de 15.253,83 € à régler à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES, en vue de lui permettre d’acquérir la propriété définitive de ce véhicule.

Il ressort encore des pièces produites que le 12 décembre 2022, la SAS INTENSE AUTOMOBILES a par ailleurs réglé la somme de 10.963,94 € au profit de la SAS SINEQUAE, l’avis de virement mentionnant la référence 66 492/CRO/MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES/CAZALA_MARINE.

Or, la référence précitée correspond à la référence figurant sur le courrier adressé par la SAS SINEQUAE, titulaire d’offices publics et ministériels de commissaire de justice, le 07 décembre 2022 détaillant le solde de la dette à régler.

La SAS INTENSE AUTOMOBILES produit en outre un courrier adressé à Madame [Q] [S] en recommandé avec avis de réception en date du 10 janvier 2023 sollicitant le remboursement par cette dernière de la somme précitée, dont elle était en réalité seule redevable au regard du versement reçu le 18 mars 2021.

Au regard de ces éléments, la SAS INTENSE AUTOMOBILES établit avoir procédé au paiement de la dette d’autrui le 12 décembre 2022, et avoir donc procuré un enrichissement à Madame [S] de ce fait, s’appauvrissant de manière corrélée dans le même temps sur son propre patrimoine.

En outre, il n’existe aucune justification contractuelle, légale ou judiciaire pouvant justifier un tel enrichissement.

Enfin, si la SAS INTENSE AUTOMOBILES indique avoir réglé cette dette en lieu et place de Madame [S] en vue de régulariser la situation et d’éviter que sa propre acquéreuse ne subisse de préjudice, ces éléments expliquant la survenue de cet enrichissement injustifié, aucun des éléments du dossier ne permet à l’inverse de retenir que la SAS INTENSE AUTOMOBILES aurait tiré un profit personnel en réalisant un tel paiement.

Il en résulte que l’action engagée par la SAS INTENSE AUTOMOBILES sur ce point est fondée en son principe, aucune autre action ne lui étant ou ne lui ayant été ouverte, conformément aux dispositions de l’article 1303-3 du code civil.
En application de l’article 1303-4 du code civil, l’appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l’enrichissement tel qu’il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l’enrichi, l’indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.

En l’espèce, la SAS INTENSE AUTOMOBILES ayant réglé une somme d’argent auprès d’un tiers en lieu et place de Madame [Q] [S], l’enrichissement au jour de la demande (le 04 mars 2024) est équivalent au montant de l’appauvrissement au jour de la dépense (le 12 décembre 2022).

Madame [Q] [S] sera en conséquence condamnée à payer à la SAS INTENSE AUTOMOBILES la somme de 10.963,14 €, étant précisé que le coût des deux lettres de mise en demeure relève pour sa part des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et sera pris en compte à ce stade.

Enfin, il sera fait droit à la demande formée au titre des intérêts au taux légal mais uniquement à compter de la date de la présente décision, qui seule détermine le principe et le montant de la créance indemnitaire, l’article 1231-6 du code civil n’étant applicable que dans l’hypothèse où le principe et le montant de la créance résultent de la loi ou du contrat.

Sur la demande de condamnation de Madame [Q] [S] à relever et garantir la SAS INTENSE AUTOMOBILES

La SAS INTENSE AUTOMOBILES demande au tribunal de condamner Madame [Q] [S] à lui payer la somme de 2.066,40 € à titre de dommages intérêts en garantie des condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Toulouse par jugement du 28 janvier 2025, sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

En application de ce texte, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il appartient à la SAS INTENSE AUTOMOBILES de rapporter la preuve de la faute commise et du préjudice découlant pour elle de cette faute.

Sur ce point, comme déjà rappelé, Madame [Q] [S] a conclu le 18 février 2021 avec la société ALLIANCE AUTOMOBILES un contrat de location portant sur un véhicule Peugeot e-208 Active Business 136 ch, le contrat prévoyant notamment la reprise du véhicule Mercedes Classe A immatriculé [Immatriculation 1], à l’origine du présent litige.

S’il est établi qu’à la date de ce contrat Madame [S] n’était pas propriétaire de ce dernier véhicule, il résulte des pièces produites que la SAS INTENSE AUTOMOBILES lui a alors versé le 18 mars 2021, conformément à l’accord des parties intervenu sur ce point, la somme de 15.253,83 € à verser à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES, en vue de lui permettre d’acquérir la propriété définitive de ce véhicule.

Au regard de la saisie dudit véhicule intervenue par la suite, il apparaît que la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES n’a en réalité alors jamais été réglée par Madame [S], comme celle-ci y était pourtant tenue par le contrat la liant à la SAS INTENSE AUTOMOBILES.

Elle a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

L’absence du paiement précité est à l’origine de l’action engagée par Madame [O] [J], acquéreuse finale du véhicule à l’origine du présent litige, et de l’intégralité des condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Toulouse le 28 janvier 2025 à l’encontre de la SAS INTENSE AUTOMOBILES (à savoir le préjudice moral en lien avec la saisie, les sommes dues au titre de l’article 700 et des dépens).

La preuve du préjudice causé à cette dernière par la faute précitée est dès lors rapportée.

Il en résulte qu’il sera également fait droit à la demande formée sur ce point et Madame [Q] [S] sera condamnée à payer à la SAS INTENSE AUTOMOBILES la somme de 2.066,40€.

Sur la demande d’astreinte

La SAS INTENSE AUTOMOBILES demande au tribunal d’assortir ses condamnations d’une astreinte de 150 € par jour de retard, qui commencera à courir le lendemain de la signification du jugement à intervenir par Commissaire de justice.

En effet, en application de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que Madame [Q] [S] n’a jamais retiré les lettres recommandées qui lui étaient adressées et qu’elle a décidé de ne pas comparaître, que ce soit devant le tribunal judiciaire saisi des procédures orales, et donc sans représentation obligatoire par avocat, ou devant le tribunal judiciaire saisi des procédures écrites, alors que le présent litige est né de sa seule faute.

Il sera en conséquence fait droit à la demande d’astreinte selon les modalités précisées au dispositif ci-après, dont la liquidation sera cependant laissée à la compétence du juge de l’exécution en application de l’article L 313-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en remette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En conséquence, compte tenu de l’économie de la présente décision, la totalité des dépens sera supportée par Madame [Q] [S].

Au regard de la nature et de la résolution du litige, ainsi que de l’équité, il y a lieu de condamner Madame [Q] [S] à payer à la SAS INTENSE AUTOMOBILES la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris le coût des deux lettres de mise en demeure.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en audience publique par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe

CONDAMNE Madame [Q] [S] à rembourser à la société INTENSE AUTOMOBILES la somme de DIX MILLE NEUF CENT SOIXANTE TROIS EUROS ET QUATORZE CENTIMES (10 963,14 €) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision

CONDAMNE Madame [Q] [S] à payer à la société INTENSE AUTOMOBILES la somme de DEUX MILLE SOIXANTE SIX EUROS ET QUARANTE CENTIMES (2.066,40 €) à titre de dommages intérêts

DIT que ces condamnations seront assorties d’une astreinte de CINQUANTE EUROS (50 €) par jour de retard, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de trois mois commençant à compter de la signification de la présente décision

CONDAMNE Madame [Q] [S] à payer à la SAS INTENSE AUTOMOBILES la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris le coût des mises en demeure

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires

CONDAMNE Madame [Q] [S] aux entiers dépens de la présente instance

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé à [Localité 2] le 18 septembre 2026.

La Greffière La Présidente