MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/04105 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UOFK
NAC : 64A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 2

JUGEMENT DU 07 Octobre 2026

PRESIDENT

M. LE GUILLOU, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Mme DURAND-SEGUR,

DEBATS

à l’audience publique du 06 Mai 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à la date du 12 août 2026, puis prorogé au 7 octobre 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEURS

M. [R] [M]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 5

Mme [W] [F] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 5

S.C.I. [Adresse 2] FOUGERES, RCS [Localité 3] 433 665 940,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 5

Association CENTRE EQUESTRE D'[Localité 4], N° W313036781 – SIRET 919524280,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 5

DÉFENDERESSE

S.C.I. LE RATELIER, RCS [Localité 3] 390 069 318,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant

***********************

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI Les Fougères, dont le gérant est M. [R] [M], est propriétaire de parcelles situées [Adresse 4] à Montaigut-sur-Save (31530), sur lesquelles se trouvent, d’une part, la maison d’habitation de M. [R] [M] et Mme [Q] [F], son épouse, d’autre part, un centre équestre exploité par la société Club hippique d’[Etablissement 1], à laquelle a succédé l’association [Adresse 5], dont M. [M] est le président.

La SCI Le Râtelier, dont le gérant est Mme [Z] [X], est propriétaire des parcelles voisines, situées [Adresse 6] à Montaigut-sur-Save. Jusqu’à la fin de l’année 2024, la SARL Le Râtelier, dont le gérant était [I] [K], y exploitait un hôtel restaurant. Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de cette société par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 décembre 2024.

Se plaignant de nuisances sonores et olfactives, M. et Mme [M], la SCI Les Fougères et la société Club hippique d’[Localité 4] ont assigné la SCI Le Râtelier et la SARL Le Râtelier devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse, par acte d’huissier de justice du 17 juin 2019, en vue d’obtenir une mesure d’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 30 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse a fait droit à cette demande en désignant Mme [E] [D] en qualité d’expert judiciaire.

Le rapport d’expertise a été déposé le 15 novembre 2022.

Par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2025, M. et Mme [M], la SCI Les Fougères et l’association [Adresse 7] ont assigné la SCI Le Râtelier devant le tribunal judiciaire de Toulouse.

Ils demandent de :

1) PRONONCER la résolution du constat d’accord du 15 octobre 2024 du fait de l’inexécution de ses obligations par la SCI Le Râtelier,

2) JUGER que la SCI Le Râtelier a engagé sa responsabilité civile délictuelle du fait des troubles anormaux du voisinage causés aux époux [M] et à l’association [Adresse 5],

En conséquence,

CONDAMNER la SCI Le Râtelier à faire cesser les nuisances sonores et olfactives constatées dans le rapport d’expertise judiciaire, sous astreinte de 1 000 € par infraction constatée par un commissaire de justice ou les services de police municipale ou nationale,

CONDAMNER la SCI Le Râtelier à :
• Prendre attache auprès d’un bureau d’études spécialisé en acoustique avec mission complète de maîtrise d’œuvre comprenant :
– Dimensionnement des systèmes insonorisants à mettre en œuvre,
– Rédaction d’un cahier des charges destiné à la consultation des entreprises,
– Assistance à la passation des contrats de travaux,
– Suivi des travaux,
• Faire réaliser, par toute entreprise professionnelle choisie en concertation avec le maître d’œuvre, les travaux acoustiques de nature à mettre fin à la gêne sonore découlant de l’extracteur en toiture, du bruit occasionné le cas échéant par la clientèle en terrasse, mais également à tous travaux de nature à la mise en conformité de l’équipement technique de l’établissement avec les valeurs prescrites par le décret n°2006-1099 du 31 août 2006,
• Faire réaliser, par toute entreprise professionnelle de son chef, les travaux d’installation d’une filière d’assainissement adaptée à l’activité des exploitants, sous la maîtrise d’œuvre susvisée,

DIRE que ces travaux devront être effectués dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte journalière de 200 € par jour de retard passé ce délai,

3) JUGER que les arbres, ronces et haies implantées sur les parcelles cadastrées OC n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant à la SCI Le Râtelier contreviennent aux dispositions des articles 671, 672 et 673 du code civil,

En conséquence,

CONDAMNER la SCI Le Râtelier à l’arrachage des plantations non conformes, dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte journalière de 200 € par jour de retard passé ce délai,

4) JUGER que la SCI Le Râtelier a réduit l’assiette de la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée OC [Cadastre 3], en méconnaissance de l’article 701 du code civil,

En conséquence,

CONDAMNER la SCI Le Râtelier à faire réaliser, à ses frais exclusifs, tous travaux de nature à remettre la servitude de passage consentie à la SCI Les [Adresse 8] et grevant la parcelle OC274, en conformité avec les termes de l’acte notarié du 12 décembre 2000,

DIRE que ces travaux devront être effectués dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte journalière de 200 € par jour de retard passé ce délai,

5) JUGER que la SCI Le Râtelier a dégradé la clôture mitoyenne séparant les parcelles OC n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] d’une part, des parcelles OC [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] d‘autre part,

En conséquence,

CONDAMNER la SCI Le Râtelier à l’exécution des travaux de nature à remettre en état la clôture séparant les parcelles OC n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] d’une part, des parcelles OC [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] d‘autre part,

DIRE que ces travaux devront être effectués dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte journalière de 200 € par jour de retard passé ce délai,

6) JUGER que la SCI Le Râtelier est entièrement responsable des préjudices subis par les époux [M] et l’association [Adresse 5],

En conséquence,

CONDAMNER la SCI Le Râtelier à verser à Monsieur et Madame [M] la somme de 10 000 € chacun au titre de leur préjudice moral,

CONDAMNER la SCI Le Râtelier à verser à l’association [Adresse 5] la somme de 10 000 € au titre de son préjudice immatériel,

En tout état de cause,

CONDAMNER la SCI Le Râtelier à verser à Monsieur et Madame [M] et à l’association [Adresse 5] la somme totale de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN,

CONDAMNER la SCI Le Râtelier aux entiers dépens, comprenant les dépens de l’instance de référé, de l’expertise judiciaire, et de l’instance en lecture de rapport.

Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La SCI Le Râtelier, régulièrement assignée par acte du 22 septembre 2025 remis à l’étude de commissaire de justice, et à nouveau invitée à comparaître par lettre simple en application de l’article 471 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 24 novembre 2025.

L’affaire a été fixée à l’audience à juge unique du 6 mai 2026 et mise en délibéré, à l’issue de cette audience, par mise à disposition au greffe à la date du 12 août 2026, délibéré prorogé au 7 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de résolution du constat d’accord du 15 octobre 2014 :

Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat.

Aux termes de l’article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

A la suite d’un processus de conciliation, M. et Mme [M], d’une part, et Mme [X], d’autre part, ont conclu un accord en date du 15 octobre 2014 aux termes duquel :
– Mme [X] s’engageait à respecter la largeur du chemin de servitude à 6 mètres, l’entretien étant fait par M. [M], et les frais d’entretien étant partagés par moitié entre les parties ; les travaux devaient être effectués avant le 30 novembre 2024 ;
– Mme [X] s’engageait à élaguer les arbres et à éradiquer les ronces débordant sur la propriété voisine ; les ronces installées sur la clôture du côté de M. et Mme [M] devaient être également éradiquées annuellement ; l’élagage devait être effectué avant le 31 janvier 2025 et renouvelé tous les ans si nécessaire.

Les demandeurs produisent un procès-verbal de constat d’huissier en date du 27 février 2025, dont il ressort qu’aucun de ces engagements n’a été respecté.

Dès lors, il y a lieu, en application des articles 1217 et 1224 du code civil, de prononcer la résolution du contrat du 15 octobre 2024.

Sur les demandes relatives aux troubles anormaux du voisinage :

Aux termes de l’article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Les demandeurs demandent de condamner la SCI Le Râtelier à faire cesser deux sortes de troubles anormaux de voisinage qu’ils allèguent subir, consistant d’une part en des nuisances sonores, d’autre part en des nuisances olfactives, et de la condamner à réaliser les travaux propres à y mettre un terme.

Toutefois, s’agissant des nuisances sonores, il résulte de l’assignation qu’elles étaient le fait de l’activité de restauration exploitée par la Sarl Le Râtelier, laquelle a cessé son activité à la fin de l’année 2024.

Dès lors, ces nuisances sonores ont elles-mêmes cessé avec la fermeture du restaurant.

S’agissant des nuisances olfactives, si l’expert a constaté des effluents nauséabonds en fossé constituant la limite séparative des fonds appartenant à la SCI Les Fougères et à la SCI Le Râtelier, dus à la non-conformité de l’installation d’assainissement non-collectif de la SCI Le Râtelier, il ne résulte ni du rapport d’expertise judiciaire, ni d’aucune autre pièce versée aux débats que ces effluents causeraient des nuisances olfactives perceptibles au-delà de la zone du fossé situé en limite de terrain dans lequel se déversent les eaux usées, et notamment depuis la maison d’habitation ou le jardin de M. et Mme [M], ou encore depuis le centre équestre. Le rapport d’expertise judiciaire ne mentionne aucune nuisance olfactive constatée depuis les lieux de vie de M. et Mme [M] ou le centre équestre. Au contraire, il résulte du procès-verbal de constat d’huissier du 18 novembre 2021 que la forte odeur d’égout résultant du déversement d’eaux usées dans le fossé constituant la limite séparative des fonds n’est perceptible que depuis cette zone. L’huissier de justice n’a pas fait état de la persistance de cette odeur en revenant sur ses pas.

Dès lors, ces nuisances olfactives, compte tenu de la zone dans laquelle elles sont cantonnées, ne revêtent pas une ampleur suffisante pour caractériser un trouble anormal de voisinage.

Par suite, il y a lieu de débouter les demandeurs de leur demande de condamnation de la SCI Le Râtelier à faire cesser les nuisances sonores et olfactives et à réaliser les travaux propres à y remédier.

Sur la demande relative aux plantations débordantes :

Aux termes de l’article 671 du code civil, il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Aux termes de l’article 672 du même code, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Enfin, aux termes de son article 673, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Il résulte des procès-verbaux de constat d’huissier des 18 novembre 2021 et 27 février 2025, ainsi que du rapport d’expertise judiciaire du 15 novembre 2022, que de nombreuses plantations de plus de deux mètres appartenant à la SCI Le Râtelier, notamment une haie de troènes d’environ 5 à 6 mètres de hauteur, des arbres de 6 à 10 mètres de hauteur et des ronces, ainsi que des yuccas, empiètent sur les propriétés des demandeurs. Les linéaires litigieux sont estimés à environ 100 mètres.

Dès lors, il y a lieu de condamner la SCI Le Râtelier à l’arrachage des plantations non conformes aux dispositions des articles 671 à 673 du code civil, dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard.

Sur la demande relative à la servitude de passage :

Aux termes de l’article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Les demandeurs sollicitent la condamnation de la SCI Le Râtelier à faire réaliser, à ses frais exclusifs, tous travaux de nature à remettre la servitude de passage consentie à la SCI Les Fougères et grevant la parcelle OC274, en conformité avec les termes de l’acte notarié du 12 décembre 2000.

Toutefois, ils ne produisent pas cet acte notarié.

Ils produisent seulement, en pièce n° 9, un « rappel de servitude », qui n’est ni daté ni signé, et ne permet pas donc pas d’établir que la SCI Les Fougères bénéficierait toujours d’une servitude de passage sur la parcelle appartenant à la la SCI Le Râtelier.

Par ailleurs, à supposer cette servitude existante, il ne résulte pas des clichés photographiques produits, joints notamment au procès-verbal de constat d’huissier du 27 février 2025, que la réduction de six à quatre mètres de large du chemin d’accès au centre équestre en diminuerait l’usage ou le rendrait plus incommode, au regard de la largeur du portail d’accès à ce centre équestre, manifestement inférieure à 4 mètres.

Enfin, il résulte du «rappel de servitude » produit en pièce n° 9 que les frais d’entretien et de réparation de l’ensemble de l’assiette du droit de passage sont supportés par le propriétaire du fonds dominant, et non du fonds servant.

Dès lors, il y a lieu de débouter les demandeurs de leur demande de condamnation de la SCI Le Râtelier à faire réaliser, à ses frais exclusifs, tous travaux de nature à remettre la servitude de passage consentie à la SCI Les Fougères et grevant la parcelle OC274, en conformité avec les termes de l’acte notarié du 12 décembre 2000.

Sur la demande relative à la clôture mitoyenne :

Aux termes de l’article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

En l’espèce, il résulte des nombreux clichés photographiques versés aux débats que les branches d’arbre et ronces appartenant au fonds de la SCI Le Râtelier et empiétant sur le fonds des demandeurs ont endommagé la clôture électrifiée séparant leurs parcelles respectives.

Ce désordre engage la responsabilité de la SCI Le Râtelier, propriétaire du fonds dont émane la végétation ayant causé ce désordre.

Dès lors, il y a lieu de condamner la SCI Le Râtelier à l’exécution des travaux de nature à remettre en état la clôture séparant les parcelles OC n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] d’une part, des parcelles OC [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] d‘autre part, dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard.

Sur les demandes de dommages et intérêts :

Ainsi qu’il a été dit, il ne résulte d’aucune des pièces versées aux débats que les nuisances olfactives constatées aux abords du fossé situé en limite de terrain, dans lequel se déversent les eaux usées, seraient encore perceptibles à quelques mètres de ce fossé, et a fortiori dans les espaces de vie de M. et Mme [M].

Aucun élément ne permet davantage d’établir que le chemin objet de la servitude de passage aurait été obstrué.

Enfin, le défaut d’entretien des plantations voisines n’est pas tel qu’il priverait M. et Mme [M] de la jouissance d’une partie de leur terrain.

En revanche, il résulte des pièces versées aux débats, notamment du rapport d’expertise judiciaire, que M. et Mme [M] ont subi des nuisances sonores pendant les périodes d’exploitation du restaurant voisin, imputables au bruit de l’extracteur situé en toiture du restaurant, ainsi qu’aux réceptions de type mariage qui y étaient organisées régulièrement.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 1 500 euros chacun.

Dès lors, il y a seulement lieu de condamner la SCI Le Râtelier à verser à M. et Mme [M] une somme de 1 500 euros chacun au titre de leur préjudice moral résultant des nuisances sonores subies pendant plusieurs années.

En revanche, il ne résulte d’aucune des pièces versées aux débats que les chevaux auraient été perturbés par le bruit, ni que les cavaliers auraient été entravés dans leur circulation sur la servitude de passage ou rebutés par les odeurs nauséabondes et le manque d’entretien des alentours. Le risque d’évasion des chevaux et poneys en pension au centre équestre d’[Localité 4] du fait de la dégradation de la clôture électrique n’est pas davantage établi.

Dès lors, il y a lieu de débouter l’association [Adresse 9] de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu de condamner la SCI Le Râtelier, partie perdante, aux dépens, en ce compris les dépens de l’instance de référé et les frais d’expertise judiciaire, ainsi qu’à verser aux demandeurs une somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

PRONONCE la résolution du contrat du 15 octobre 2024,

DÉBOUTE les demandeurs de leur demande de condamnation de la SCI Le Râtelier à faire cesser les nuisances sonores et olfactives et à réaliser les travaux propres à y remédier,

CONDAMNE la SCI Le Râtelier à l’arrachage des plantations non conformes aux dispositions des articles 671 à 673 du code civil, dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard,

DÉBOUTE les demandeurs de leur demande de condamnation de la SCI Le Râtelier à faire réaliser, à ses frais exclusifs, tous travaux de nature à remettre la servitude de passage consentie à la SCI Les Fougères et grevant la parcelle OC274, en conformité avec les termes de l’acte notarié du 12 décembre 2000,

CONDAMNE la SCI Le Râtelier à l’exécution des travaux de nature à remettre en état la clôture séparant les parcelles OC n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] d’une part, des parcelles OC [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] d‘autre part, dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard,

CONDAMNE la SCI Le Râtelier à verser à M. et Mme [M] une somme de 1 500 euros chacun au titre de leur préjudice moral résultant des nuisances sonores subies pendant plusieurs années,

DÉBOUTE M. et Mme [M] du surplus de leurs demandes de dommages et intérêts,

DÉBOUTE l’association [Adresse 9] de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE la SCI Le Râtelier à verser aux demandeurs une somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SCI Le Râtelier aux dépens, en ce compris les dépens de l’instance de référé et les frais d’expertise judiciaire,

AUTORISE la SCP Candelier Carrière-Ponsan, avocat, à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision,

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT