MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/02023 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VCMG
AFFAIRE : S.A. CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE S D’OC – GROUPAMA D’OC / [J] [B] épouse [H]
NAC: 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

PRESIDENT : Thibault CUDENNEC, Juge

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDERESSE

S.A. CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE S D’OC – GROUPAMA D’OC,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Karine LHOMY de la SELARL SELARLU KARINE LHOMY, avocats au barreau de PAU, avocats plaidant, vestiaire :, Me Beyza BAYDUR, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 337

DEFENDERESSE

Mme [J] [B] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Agnès DARRIBERE de la SCP CABINET DARRIBERE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 87 ; Maître Jean-François BLANCO, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant

DEBATS Audience publique du 09 Septembre 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du

EXPOSE DU LITIGE

Mme [J] [H] a adhéré auprès de la SA Caisse Régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – Groupama d’Oc (ci-après dénommée “la SA Groupama d’Oc”) à un contrat Energie Prévoyance en date du 5 janvier 2009 avec effet au 10 octobre 2008.

À la suite d’un accident en 2015, Mme [J] [H] a demandé la mobilisation des garanties souscrites, refusée par la SA Groupama d’Oc.

Selon jugement réputé contradictoire du 10 novembre 2020, le tribunal judiciaire de PAU a :
– condamné la SA Groupama d’Oc à payer à Mme [J] [H] une rente journalière de 70 euros par jour à compter du 4 juillet 2015, avec intérêt au taux légal à compter de cette date,
– condamné la SA Groupama d’Oc à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts,
– condamné la SA Groupama d’Oc à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

La décision a été signifiée le 23 novembre 2020 à la SA Groupama d’Oc, qui en a relevé appel.

Sur quoi, par arrêt contradictoire du 7 février 2023, la Cour d’appel de [Localité 2] a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et condamné la SA Groupama d’Oc à payer à Mme [J] [H] une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’arrêt a été régulièrement signifié à la SA Groupama d’Oc par acte de commissaire de justice du 3 mars 2023.

Mme [J] [H] a fait pratiquer trois saisies-attributions les 22 mai 2023, 9 septembre 2024 et 17 avril 2025, confirmées respectivement par arrêt de la Cour d’appel de [Localité 3] du 12 novembre 2024 et jugements du Juge de l’exécution de ce siège des 11 décembre 2024 et 8 octobre 2025.

Par lettre officielle du 25 novembre 2025, le conseil de la SA Groupama d’Oc a transmis par chèque le règlement d’une somme de 26.860 euros correspondant à la rente due du 17 avril au 31 octobre 2025 et aux condamnations à 10.000 euros de dommages-intérêts et 3.000 euros au titre des frais irrépétibles par jugement du Juge de l’exécution de ce siège du 8 octobre 2025.

Dans cette même correspondance, il était demandé au conseil de Mme [J] [H] la communication du relevé d’identité bancaire de cette dernière afin qu’il soit procédé au règlement des futurs arrérages.

Une quatrième saisie-attribution a été pratiquée le 26 novembre 2025, finalement non poursuivie par la créancière.

Le 12 janvier 2026, la SA Groupama d’Oc, par l’intermédiaire de son conseil, a adressé à l’avocat de Mme [J] [H] un nouveau chèque de 4.270 euros correspondant au règlement de la rente due pour les mois échus de novembre et décembre 2025.

Enfin, suivant acte de commissaire de justice du 5 mars 2026 dénoncé le 11 mars 2026 à la SA Groupama d’Oc, Mme [J] [H] a fait pratiquer une nouvelle saisie-attribution, pleinement fructueuse, sur les comptes de sa débitrice, tenus dans les livres du CRCAM 31, pour avoir paiement d’une somme totale de 7.726,80 euros après déduction des 293.936,39 euros d’ores-et-déjà perçus, étant précisé que le décompte arrête la somme réclamée au titre de la rente journalière à la date du 4 mars 2026.

Par exploit du 9 avril 2026, SA Groupama d’Oc a fait assigner Mme [J] [H] devant le juge de l’exécution de ce tribunal en contestation de la dernière saisie-attribution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2026.

Aux termes son assignation valant conclusions, la SA Groupama d’Oc demande à la juridiction de bien vouloir :
– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution,
– condamner Mme [J] [H] à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de saisie,
– condamner Mme [J] [H] à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Mme [J] [H] aux dépens ;

Elle excipe d’un défaut d’exigibilité de la créance au titre des mois de janvier à mars 2026, au motif que les dispositions contractuelles applicables entre les parties prévoient un paiement de la rente par trimestre échu, méthode par ailleurs appliquée pour le trimestre précédent, échu au 31 décembre 2025.

La SA Groupama d’Oc estime la saisie pratiquée abusive, dès lors qu’elle affiche sa volonté de respecter les décisions précédemment rendues et instaurer des versements directement sur le compte bancaire de la saisissante.

En réplique, Mme [J] [H] invite la juridiction, aux termes de ses conclusions, à :
– annuler l’assignation du 9 avril 2026,
– condamner la SA Groupama d’Oc au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SA Groupama d’Oc aux dépens ;

Pour conclure à l’annulation de l’acte introductif d’instance, elle fait valoir qu’il ne comporte pas la mention de l’organe représentant légalement la SA Groupama d’Oc, prescrite à peine de nullité, et que cette absence constitue une irrégularité de fond, puisqu’elle se trouve empêchée de vérifier la légalité de l’engagement de la procédure et la qualité à agir du représentant de la personne morale, inconnu.

Sur le fond, Mme [J] [H] soutient, après avoir rappelé les décisions rendues sur contestation des précédentes saisies-attribution, n’avoir fait qu’une stricte application du jugement du tribunal judiciaire de PAU, confirmé en appel ayant condamné la SA Groupama d’Oc à lui verser une rente journalière de 70 euros par jour à compter du 4 juillet 2015, sans limitation temporelle de versement et notamment sans référence à une quelconque trimestrialité des échéances. Elle fait remarquer du reste que le dernier paiement volontaire de la SA Groupama d’Oc n’est pas intervenu sur la base d’un supposé trimestre échu.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.

MOTIVATION

Sur l’exception de nullité de l’assignation,

Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile : “aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public”.

L’article 117 du même code dispose que “constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : le défaut de capacité d’ester en justice ; le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ; le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice”.

Selon l’article 54 du même code, “à peine de nullité, la demande initiale mentionne : (…) 3° b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement”.

L’article 648 du même code prévoit que “tout acte d’huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : (…) 2. b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement. (…) Ces mentions sont prescrites à peine de nullité”.

Aux termes de l’article 56 du même code rappelle, s’agissant de l’assignation en justice, qu’elle contient notamment à peine de nullité les mentions prescrites pour les actes de commissaire de justice et celles énoncées à l’article 54 précité.

Il est de jurisprudence établie, en application de ces textes, que le défaut de désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, constitue non pas une irrégularité de fond mais un vice de forme impliquant, pour celui qui l’invoque, la démonstration d’un grief qui ne saurait être constitué du préjudice causé par l’action en justice (Ch. mixte., 22 fév. 2002, n°00-19.639 et 00-19.742).

Au cas présent, l’en-tête de l’assignation signifiée par la SA Groupama d’Oc mentionne sa forme, sa dénomination, l’adresse de son siège social et qu’elle est “prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège”.

Il s’ensuit que l’acte introductif est insuffisamment précis quant à l’identification exacte de l’organe représentant légalement la demanderesse en justice, imprécision que cette dernière n’a d’ailleurs pas contesté en ne répliquant pas aux écritures adverses, ni cherché à régulariser.

Cette imprécision dans la désignation de l’organe représentant légalement l’assureur constitue un vice de forme, non une irrégularité de fond affectant la validité de l’assignation contrairement à ce que semble prétendre la créancière. En effet, la seule absence de mention conforme aux articles 54 et 648 précités ne peut avoir pour conséquence de préjuger du défaut de pouvoir de l’organe représentant la personne morale.

Pour autant, Mme [J] [H] fait dans ses écritures la démonstration d’un grief, qui n’est pas né du simple exercice d’une action en justice à son encontre mais résulte de l’impossibilité qui est la sienne, en sa qualité de défenderesse à l’instance, de s’assurer de la représentation régulière de son adversaire et partant, de la validité de la contestation élevée contre elle. Le préjudice né de l’irrégularité formelle est ainsi constitué par la perte d’un moyen de défense contre l’assureur.

Dans ces conditions, il y a lieu d’annuler l’assignation délivrée le 9 avril 2026 par la SA Groupama d’Oc.

Sur les mesures de fin de jugement,

Partie succombant à l’instance, la SA Groupama d’Oc sera tenue aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Elle sera en outre condamnée à payer à Mme [J] [H] une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, exécutoire par provision,

ANNULE l’assignation du 9 avril 2026 signifiée à [J] [H] par la SA Caisse Régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – Groupama d’Oc ;

CONDAMNE la SA Caisse Régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – Groupama d’Oc aux dépens ;

CONDAMNE la SA Caisse Régionale d’assurances mutuelles agricoles d’Oc – Groupama d’Oc à payer à [J] [H] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Monsieur Thibault CUDENNEC, Juge en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assisté de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution