RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026

Jugement du :
22 Septembre 2026

Rôle : N° RG 24/02927 – N° Portalis DBWV-W-B7I-FCUI

NAC : 78F

S.A.S. [Adresse 1]

Contre

Société [L] [R] [I] [G] [W] SL
S.A.S. [L] [R] [I] [G]

DEMANDERESSE

S.A.S. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante, représentée par Maître Charlotte THIBAULT, avocate au barreau de l’Aube et par Maître Jérôme BOUYSSOU, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

Société [L] [R] [I] [G] [W] SL
[Adresse 3]
[Localité 2] (ESPAGNE)
Comparante en la personne de Monsieur [O] [Z] assisté de Maître David SCRIBE substitué par Maître Angélique BAILLEUL, avocate au barreau de l’Aube et par Maître Margot COUGNOUX avocate au barreau de Paris,

S.A.S. [L] [R] [I] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Comparante en la personne de Monsieur [O] [Z] assisté de Maître David SCRIBE substitué par Maître Angélique BAILLEUL, avocate au barreau de l’Aube et par Maître Margot COUGNOUX avocate au barreau de Paris,

******************

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 Février 2025 puis plaidée à celle du 07 Juillet 2026 tenue par :

Madame Sabine AUJOLET, Magistrat du Tribunal judiciaire de TROYES statuant en qualité de Juge de l’exécution, assistée de Madame Lila LAKHDAR, Greffière.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu le 22 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
FAITS ET PROCÉDURE
La SAS [Adresse 1] (ci-après société PEH) a pour objet social l’achat et l’exploitation de parcs éoliens.
La société [L] [R] [I] [G] [W] [Y] (ci- après société SGRE), anciennement [Y] [R] [W], est une société de droit espagnol intervenant dans la construction et l’installation d’éoliennes. Elle fait partie, avec la SAS [L] [R] [I] [G] (ci-après société SGRE), anciennement SARL [R] [W], de droit français, du groupe [R] repris par la société [L].
Par quatre contrats du 27 décembre 2013, la société PEH a confié à ces deux sociétés du groupe [R], la fourniture, l’installation et la maintenance d’un parc de 23 éoliennes à [Localité 4] et [Localité 5] dans l'[Localité 6].
Invoquant une exécution non conforme des installations, la société PEH a refusé de signer les certificats de fin de montage et n’a pas réglé le solde du marché.
Par acte du 3 mars 2016, la société PEH a assigné en indemnisation les sociétés SGRE devant le Tribunal de commerce de Paris (devenu Tribunal des activités économiques).
Par acte du 25 mars 2016, les sociétés SGRE ont assigné la société PEH devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé en règlement du solde du prix par provision.
Par ordonnance de référé du 18 mai 2016, le président du tribunal de commerce de Paris a dit n’y avoir lieu à référé et a renvoyé l’affaire au fond.
Un rapport d’audit technique du parc éolien a été rendu le 7 octobre 2016 par la société DNV GL à la demande de la société PEH en application des dispositions contractuelles régissant le règlement des litiges.

Par jugement du 13 décembre 2016, le tribunal de commerce de Paris a :
“- joint les deux causes ;
– débouté les sociétés [R] [W] France et [R] [W] de leur demande de paiement ;
– condamné solidairement les sociétés [R] [W] France et [R] [W] à mettre en oeuvre les mesures recommandées par la société DNV GL dans son rapport du 7 octobre 2016 afin de lever les non-conformités des barres anti-panique, des ascenseurs, des nacelles, leur a enjoint de présenter un projet pour les peintures des tours, les pales, les bruits des éoliennes 9 et 11, dit que les mesures devraient être mises en oeuvre dans le délai de 30 jours de la date de signification du présent jugement, qu’à défaut il serait appliqué une astreinte de 5 000 euros par jour de retard jusqu’au démarrage effectif et constaté contradictoirement en présence d’un huissier de justice, des travaux visés, déboutant la Société PEH pour le surplus et a condamné solidairement les sociétés [R] [W] France et [R] [W] à payer la somme de 20 000 euros à la société PEH au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens”.

Par déclaration du 22 décembre 2016, les sociétés SGRE ont interjeté appel de tous les chefs de ce jugement qui ne bénéficiait pas de l’exécution provisoire.
Par ordonnance sur incident du 26 octobre 2017, le conseiller de la Cour d’appel chargé de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire.
Par ordonnance sur incident du 18 février 2021, le conseiller chargé de la mise en état a rejeté la demande de la société PEH tendant à l’extension de la mission de l’expert, et a condamné la société PEH à payer aux sociétés SGRE une provision de 3 millions d’euros au titre du solde du prix sur le contrat de fourniture des 23 éoliennes, soit 2 millions d’euros à la société SGRE et 1 million d’euros à la société SGRE [W].

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 6 avril 2021.

Le 14 septembre 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt définitif déclarant irrecevables les demandes principales de la société PEH en résolution des contrats, restitution du prix partiellement payé et du solde du prix séquestré, paiement de pénalités bancaires, remboursement de travaux de construction et de charges, et expertise et infirmé le jugement du 13 décembre 2016 du tribunal de commerce de Paris sauf en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant la Cour d’appel de Paris a prononcé la décision suivante :

 » Condamne la société PEH à payer à la société [L] [R] [I] [G] [W] la somme de 1’937’140 euros TTC au titre du contrat de fourniture avec intérêts contractuels au taux de 5,95 % à compter du 28 avril 2016, dont à déduire, en priorité sur les intérêts échus, la somme de 1 000 000 euros payée à titre provisionnel, et à la société SGRE la somme de 3 308 040 euros TTC au titre du contrat de services avec intérêts contractuels au taux de 5,95 % à compter du 28 avril 2016, dont à déduire, en priorité sur les intérêts échus, la somme de 2 000 000 euros payée à titre provisionnel;

Rejette les autres demandes des sociétés [L] [R] [I] [G] [W] et [L] [R] [I] [G] au titre des contrats de fourniture et de services ;

Rejette la demande de la société [L] [R] [I] [G] au titre d’une maintenance ;

-Condamne la société [L] [R] [I] [G] [W] et la société [L] [R] [I] [G] à réparer les serrures des portes, le système de barre anti-panique, les joints des portes, les marques de corrosion, le tuyau d’évacuation de la nacelle, le connecteur électrique sur la « multiplicatrice », les fissurations dans le « gelcoat » du toit de la nacelle, la fixation des clefs d’interverrouillage, les visseries desserrées, les rayures, les fissures des pales, les peintures des éoliennes, avec reprise complète pour quatre éoliennes, et à procéder à la reprise complète de la mise en place des ascenseurs après et selon les préconisations d’une étude réalisée par un organisme indépendant, selon les préconisations de l’expert judiciaire, aux termes de son rapport du 6 avril 2021, et ce, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard passé le délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt jusqu’au constat par huissier de justice de l’exécution de tous ces travaux « .
L’arrêt a été signifié à la société [L] [R] [I] [G] le 10 octobre?2023 et à la société [L] [R] [I] [G] [W] le 16 octobre 2023 de sorte que le terme du délai de six mois est intervenu le 10 avril 2024 pour la SGRE SAS et le 16 avril 2024 pour la SGRE [W].

Le 2 mai 2024, la Cour d’appel de Paris a rejeté la requête en interprétation déposée par les deux sociétés SGRE le 4 janvier 2024 précisant que le dispositif était « dépourvu d’ambiguïté ».

La société PEH a formé un pourvoi contre la décision rendue le 14 septembre 2023 et les sociétés SCREG ont introduit un pourvoi incident.

Par arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de Cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris rendue le 14 septembre 2023 en rejetant les deux pourvois.

Par acte des 14 novembre 2024 et 26 novembre 2024, la société PEH a assigné les sociétés SGRE devant le Tribunal de l’Activité Economique de PARIS afin d’obtenir à titre principal la résolution des contrats et à titre subsidiaire une indemnisation ainsi que diverses astreintes. Ce litige est actuellement pendant.
Le 13 juin 2025, les sociétés SGRE ont déclaré avoir achevé les travaux objets de l’astreinte.
La société PEH a contesté cette déclaration et, a fait procéder à cinquante-cinq constatations de commissaire de justice entre juillet et septembre 2025.

Invoquant l’inexécution des dispositions de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 7] entre la signification et l’expiration du délai, la société PEH a assigné par acte de commissaire de justice des 13 et 14 novembre 2024 les sociétés SGRE [W] et SGRE SAS devant le juge de l’exécution aux fins de :
« Liquider l’astreinte provisoire pour les sociétés [L] [R] [I] [G] et [L] [R] [I] [G] [W] SL ;
Condamner la société [L] [R] [I] [G] au paiement d’une astreinte provisoire de 915 000 euros ;
Condamner la société [L] [R] [I] [G] [W] SL au paiement d’une astreinte provisoire de 915 000 euros ;
Condamner la société [L] [R] [I] [G] et la société [L] [R] [I] [G] [W] SL à exécuter la condamnation prononcée par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 14 septembre 2024, sous une astreinte définitive de 20 000 euros par jour de retard, rétroactivement à compter du :
▪ 10 octobre 2024, pour la société [L] [R] [I] [G],
▪ 16 octobre 2024, pour la société [L] [R] [I] [G] [W] SL, Pour une durée de douze mois à dater de la prise d’effet de l’astreinte définitive et en se réservant la liquidation de l’astreinte définitive.
Condamner solidairement les sociétés [L] [R] [I] [G] et [L] [R] [I] [G] [W] SL, au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour l’ensemble de la procédure, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. »

L’affaire a été renvoyée 9 fois à la demande des parties pour échange des conclusions et pièces. À l’audience du 07 juillet 2026 à laquelle elle a été retenue la société PEH sollicite du juge de l’exécution au visa des articles L. 131-1 à L. 131-4, R. 121-1, R. 121-21 et R. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution ; des articles 1221, 1222,1353,1355, 1383 alinéa 2 du Code civil, de l’article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme ; des articles L. 511-1 et suivants du Code de l’environnement ; des articles 564, 565 et 566 du Code de procédure civile, des articles 132, 696, 699, 768 et 700 du Code de procédure civile de :
“À TITRE LIMINAIRE — SUR [Localité 8] PROBANTE DE LA PIÈCE ADVERSE N° 28 -Juger que les procès-verbaux versés aux débats par les sociétés [L] [R] [I] [G] et [L] [R] [I] [G] [W] sous leur pièce adverse n° 28 sont privés de force probante en ce qu’ils consignent des constatations matérielles réalisées non personnellement par l’huissier instrumentaire mais par un technicien employé par les sociétés SGRE ;
Écarter en conséquence des débats les constatations photographiques effectuées en hauteur figurant à la pièce adverse n° 28 (intérieur des nacelles, sommets des tours, pales, ascenseurs) ;
Juger subsidiairement, dans l’hypothèse où ces constatations seraient néanmoins examinées, qu’elles n’ont valeur que de simples renseignements au sens de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 et qu’elles ne sauraient à elles seules établir l’achèvement allégué des travaux ;
I. — SUR LA RECEVABILITÉ DES MOYENS DE DÉFENSE DES SOCIÉTÉS SGRE

Déclarer irrecevables, sur le fondement des articles 1355 du Code civil et R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l’ensemble des développements présentés par les sociétés [L] [R] [I] [G] [W], S.L.U. et [L] [R] [I] [G] tendant à rediscuter le périmètre des travaux ordonnés par l’arrêt définitif de la Cour d’appel de Paris du 14 septembre 2023, ce périmètre étant définitivement figé par le dispositif dudit arrêt et par l’arrêt de rejet de la requête en interprétation du 2 mai 2024 ;
Déclarer irrecevables, sur le fondement combiné des articles 122 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil, l’ensemble des moyens substantiels par lesquels les sociétés [L] [R] [I] [G] [W], S.L.U. et [L] [R] [I] [G] tendent à obtenir du Juge de l’exécution une précision, une modification, une restriction ou une interprétation du périmètre des travaux ordonnés par le dispositif définitif de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 septembre 2023, ces moyens réitérant en substance les demandes déjà rejetées par cette même Cour aux termes de son arrêt du 2 mai 2024 statuant sur requête en interprétation (Pièce n° 45 — J-18)
II. — SUR LA LIQUIDATION DE L’ASTREINTE PROVISOIRE
Liquider l’astreinte provisoire prononcée par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 septembre 2023, au taux de 5 000 euros par jour de retard et par société débitrice ;

Condamner la société [L] [R] [I] [G] au paiement à la société [Adresse 6] de la somme de TROIS MILLIONS HUIT CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (3 845 000 €) au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire pour la période courant du 11 avril 2024 au 19 mai 2026 inclus, soit 769 jours de retard, à parfaire jusqu’au jour du prononcé du jugement à intervenir au taux de 5 000 euros par jour calendaire supplémentaire ;
Condamner la société [L] [R] [I] [G] [W], S.L.U. au paiement à la société [Adresse 6] de la somme de TROIS MILLIONS HUIT CENT QUINZE MILLE EUROS (3 815 000 €) au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire pour la période courant du 17 avril 2024 au 19 mai 2026 inclus, soit 763 jours de retard, à parfaire jusqu’au jour du prononcé du jugement à intervenir au taux de 5 000 euros par jour calendaire supplémentaire ;
III. — SUR LE PRONONCÉ D’UNE ASTREINTE DÉFINITIVE RENFORCÉE
Juger que les sociétés [L] [R] [I] [G] [W], S.L.U. et [L] [R] [I] [G] demeurent tenues d’exécuter l’arrêt définitif de la Cour d’appel de Paris du 14 septembre 2023 ;
Prononcer, en application des articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, une astreinte définitive renforcée de VINGT MILLE EUROS (20 000 €) par jour de retard et par société débitrice, à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir et pour une durée de DIX-HUIT (18) MOIS ;
Réserver au profit de la société [Adresse 6] la faculté de solliciter, devant la juridiction de céans, la prorogation du délai de l’astreinte définitive ainsi prononcée dans l’hypothèse où les travaux ne seraient pas achevés à l’issue de la période de dix-huit mois ;
Réserver également à la société PARC ÉOLIEN DE L’HERBISSONNE le droit de solliciter, devant la juridiction de céans, la liquidation de l’astreinte définitive à la date de réception sans réserve des travaux ordonnés par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 septembre 2023, constatée par procès-verbal d’huissier de justice contradictoire ;
IV. — EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
Débouter les sociétés [L] [R] [I] [G] [W], S.L.U. et [L] [R] [I] [G] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, y compris leur demande de modération du quantum, leur prétention à voir l’astreinte arrêtée à la date du 13 juin 2025, et leur demande d’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société [L] [R] [I] [G] au paiement à la société [Adresse 6] de la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société [L] [R] [I] [G] [W], S.L.U. au paiement à la société [Adresse 6] de la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 €) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner solidairement les sociétés [L] [R] [I] [G] [W], S.L.U. et [L] [R] [I] [G] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais des constats d’huissier contradictoires (Pièces n° 52 à 106) ;
Rappeler le caractère exécutoire de droit du jugement à intervenir, conformément à l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.”

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 7 juillet 2026, les sociétés [L] [R] [I] [G] et [L] [R] [I] [G] [W] au visa de l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, demandent au Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Troyes de :
“1. A titre principal,
Déclarer les société SGRE recevables dans toutes leurs demandes, fin et conclusions,
Débouter la société PEH de sa demande de liquidation de l’astreinte,
Débouter la société PEH de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
2. A titre subsidiaire,
– Débouter la société PEH de sa demande de voir les deux sociétés [L] [R] [I] [G] et [L] [R] [I] [G] [W] condamné au paiement d’une astreinte chacune,
– Dire et juger que l’astreinte ne sera liquidée qu’une seule fois à l’encontre des deux sociétés,
Et en toute hypothèse :
– Réduire à de plus juste proportions la liquidation de l’astreinte sollicitée par la société PEH, au regard de l’enjeu du litige
3. En tout état de cause,
– Condamner la société PEH à payer à chacune des concluantes la somme de 30 000 EUR sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner la société PEH aux entiers dépens,”

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens.

Les parties ont été informées oralement à l’issue des débats que le délibéré serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I-Sur l’irrecevabilité des moyens de défense des sociétés SCREG

Au visa des dispositions des articles 1355 du Code civil et R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la société PEH sollicite de voir déclarer irrecevable l’ensemble des développements présentés par les sociétés SCREG  » tendant à rediscuter le périmètre des travaux ordonnés par l’arrêt définitif de la Cour d’appel de Paris du 14 septembre 2023 « .

Au soutien, de cette prétention elle fait valoir que les moyens soulevés devant le juge de l’exécution sont similaires à ceux soutenus devant la Cour d’appel qui a rejeté la requête en interprétation. Elle ajoute que l’énumération des travaux est fixée par cette décision dotée de la force de l’autorité de la chose jugée et que tous les moyens et arguments concernant l’étendue de leurs obligations heurtent celle-ci.
Les sociétés SCREG soutiennent que cette prétention tend à interdire tout débat contradictoire sur la portée de leurs obligations et les priveraient du droit à un procès équitable en violation des dispositions de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
Selon les dispositions de l’article R 121-8 du code des procédures civiles d’exécution la procédure devant le juge de l’exécution en matière mobilière est orale. Les dispositions du droit commun relatives à la procédure orale sont applicables, notamment par renvoi opéré par l’article R 121-10 du même code à celles de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Il ressort des notes d’audience que la société PEH n’a pas repris cette prétention qu’elle aurait dû présenter oralement in limine litis.
En tout état de cause des moyens de défense qui ne présentent pas le caractère de prétentions ne peuvent être déclarés irrecevables comme heurtant l’autorité de la chose jugée. Il appartient au juge de les examiner au fond et de statuer sur leur pertinence.
Par conséquent, cette prétention est rejetée.
La société PEH demande également de voir déclarer irrecevables sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil l’ensemble des moyens substantiels par lesquels les sociétés [L] [R] [I] [G] [W], S.L.U. et [L] [R] [I] [G] tendent à obtenir du Juge de l’exécution une précision, une modification, une restriction ou une interprétation du périmètre des travaux ordonnés par le dispositif définitif de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 septembre 2023, ces moyens réitérant en substance les demandes déjà rejetées par cette même Cour aux termes de son arrêt du 2 mai 2024 statuant sur requête en interprétation.
Cette prétention qui présente les mêmes fins que la précédente est rejetée pour les mêmes motifs.

******

II-S’agissant de l’office du Juge de l’exécution quant à l’objet du litige et la décision de la Cour d’appel

L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.  »

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose quant à lui que « l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire ».

Il convient par ailleurs de rappeler que selon les dispositions de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution et qu’il doit respecter l’autorité de la chose jugée. Ceci implique qu’il ne peut prendre en compte d’autres éléments que ceux visés par la décision ordonnant l’astreinte, mais peut en fixer le sens sous réserve de ne pas la modifier ou la restreindre (Cass. 2e civ., 13 février 2025, n° 22-11.776).

Conformément aux dispositions de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité.

Au soutien de ses prétentions, la société PEH fait valoir que la Cour d’appel de Paris a condamné les sociétés SGRE à exécuter les treize postes de travaux sous astreinte, ce qui implique nécessairement que ces travaux sont dus, exigibles et sanctionnés par l’astreinte. Elle estime, au visa des articles précités que l’instance a pour objet l’exécution forcée d’une décision définitive orientée vers l’exécution en nature de la réception contractuelle du Parc éolien. Elle en conclut que le juge de l’exécution n’est pas habilité à rediscuter le périmètre des travaux énumérés par le dispositif de l’arrêt du 14 septembre 2023, ni à requalifier la gravité des désordres ou à substituer sa propre appréciation à celle de la Cour d’appel quant aux travaux dus comme les défenderesses l’y inviteraient. Elle soutient que l’ensemble des développements adverses propose une lecture restrictive de l’arrêt de la Cour d’appel consistant à trier les désordres. Elle fait valoir qu’il s’agit d’une nouvelle demande de modification du dispositif qui excède les pouvoirs du Juge de l’exécution, heurtant de surcroît l’autorité de la chose jugée, et ce alors même que la cour d’appel a rejeté la requête en interprétation. Elle ajoute que le Juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de statuer sur un débat technique concernant la qualité des travaux. Elle ajoute que devant le Tribunal de commerce de Paris comme devant la Cour d’appel de Paris, ses demandes principales ont exclusivement tendu à l’exécution en nature de la procédure de réception contractuelle du parc éolien. Elle expose que ses prétentions actuellement pendantes devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris ne sont pas antinomiques avec celles-ci.

Les sociétés SCREG pour s’opposer à ces prétentions font valoir qu’elles ne contestent pas la liste des treize postes de travaux ordonnés par la Cour d’Appel ni l’autorité de la chose jugée. Elles exposent qu’ayant exécuté les travaux ordonnés elles ne sont pas tenues de réaliser des prestations consistant à la reprise de l’usure normale et une remise à neuf du parc exploité depuis dix ans. Elles précisent que l’office du juge de l’exécution est de vérifier la conformité des travaux réalisés. Elles font valoir également que la Société PEH a introduit des demandes devant le Tribunal des Activités Economiques faisant doublon avec la présente instance. Elles indiquent que l’ensemble des demandes sont excessives compte tenu du bénéfice d’exploitation réalisé par la demanderesse qui ne s’est pas acquittée du solde des marchés.

En l’espèce, les motifs de l’arrêt de la cour d’appel de Paris retiennent qu’une obligation contractuelle peut faire l’objet d’une exécution forcée indépendamment de la gravité du manquement contractuel. Ce faisant, les constatations de l’expert désigné postérieurement au jugement de première instance ayant indiqué que seules deux éoliennes ont fait l’objet de réparation et que l’ensemble des défauts existaient en 2016 ont été prises en considération. La cour d’appel conclut ainsi en page 13 qu' » entre la mise en service des éoliennes  » et la lettre de résiliation du 20 janvier 2020 portant résiliation  » des trois contrats et de l’accord cadre au 20 mars 2020 « , les sociétés SCREG  » n’ont pas exécuté toutes leurs obligations contractuelles de fourniture et de montage d’un parc éolien. « .

Le dispositif est ensuite ainsi rédigé :
– Condamne la société [L] [R] [I] [G] [W] et la société [L] [R] [I] [G] à réparer les serrures des portes, le système de barre anti-panique, les joints des portes, les marques de corrosion, le tuyau d’évacuation de la nacelle, le connecteur électrique sur la « multiplicatrice », les fissurations dans le « gelcoat » du toit de la nacelle, la fixation des clefs d’interverrouillage, les visseries desserrées, les rayures, les fissures des pales, les peintures des éoliennes, avec reprise complète pour quatre éoliennes, et à procéder à la reprise complète de la mise en place des ascenseurs après et selon les préconisations d’une étude réalisée par un organisme indépendant, selon les préconisations de l’expert judiciaire, aux termes de son rapport du 6 avril 2021, et ce, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard passé le délai de six mois à compter de la signification du présent arrêt jusqu’au constat par huissier de justice de l’exécution de tous ces travaux « .
Il en résulte que l’arrêt de la Cour d’appel de Paris dont le caractère définitif est incontestable a tranché un litige portant sur l’obligation de livraison, et de réparation en nature des défauts de conformité contractuelle, à la charge des défenderesses. Aucune distinction dans le dispositif n’a été introduite quant au caractère mineur ou non des inexécutions. En toute hypothèse, un premier rapport a déterminé l’existence des inexécutions concluant qu’en août 2016 l’inspection a révélé que les pales et les tours étaient toujours  » dans un état anormal de dégradation pour un parc éolien en exploitation depuis 18 mois  » (page 9 de l’arrêt de la cour d’appel).

Par conséquent, les société SCREG devaient remédier à l’état anormal de dégradation, par des travaux de réparation, terme employé par la décision. De même, la caractérisation comme mineurs ou esthétiques de certains défauts ne relevait, au cours de l’instance devant la cour d’appel, que de la procédure contractuelle des tests d’acceptation qui distinguent la gravité des défauts. Ce moyen de défense relatif aux seules conditions de réception du parc, n’avait pas à être examiné concernant l’exécution en nature laquelle d’ailleurs figure dans un autre paragraphe de l’arrêt. Il est acquis que la Cour d’appel n’a pas eu à se fonder sur cette caractérisation non pertinente en défaut mineur ou esthétiques s’agissant de l’exécution en nature.

C’est donc en vain que les sociétés défenderesses invoquent une distinction selon la nature des défauts dans le cadre d’une absence de conformité contractuelle. Le juge de l’exécution ne peut donc examiner les moyens de défense qui y sont relatifs compte tenu de l’autorité de la chose jugée.

Par ailleurs, les parties sont en désaccord sur la prise en compte du rapport d’expertise dans le dispositif.

La société PEH prétend que la référence à celui-ci ne s’appliquerait qu’à la réparation des ascenseurs, les autres réparations devant inclure tous les défauts présents jusqu’au terme des réparations.

Les sociétés SCREG font valoir que l’analyse de la société PEH est grammaticalement incorrecte. Elle soutient que les interprétations de la société PEH visent à augmenter les obligations de réparation des sociétés SCREG pour les faire porter sur l’ensemble des défauts présents jusqu’au jour des opérations de constat sont grammaticalement incorrectes quant au renvoi au rapport d’expertise.

En l’espèce, le dispositif prend soin de séparer chaque poste de réparation par une virgule. La précision apportée aux ascenseurs est introduite par la conjonction et ce qui permet de considérer qu’elle ne s’applique qu’aux ascenseurs. La mention relative à la prise en compte du rapport d’expertise figure à la fin du paragraphe séparé du reste par une virgule et ne peut être interprété dans cette rédaction comme s’appliquant uniquement au dernier poste de réparation. Par conséquent, le rapport d’expertise concerne l’énumération de la totalité des reprises.

Ainsi, il résulte de ce qui précède que le dispositif enjoint aux sociétés défenderesses de  » réparer « , les 13 postes ensuite énumérés. Le parc étant en exploitation depuis début 2015 il n’entre pas dans les obligations des sociétés défenderesses de pallier l’usure dite normale de ce type de parc. Néanmoins, celles-ci devront rapporter la preuve de l’imputabilité de défauts persistants à une usure normale.

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision prononçant l’astreinte provisoire exclut de tenir compte des faits antérieurs à celle-ci l’office du juge de l’exécution étant d’examiner tous les faits survenus depuis l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris.

L’obligation dont les sociétés SCREG sont débitrices étant une obligation de faire il leur appartient de rapporter la preuve qu’elles sont parvenues au résultat escompté. Seule l’obligation exécutée dans le délai et les conditions fixées ne donne pas lieu à liquidation.

III-Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire

Selon les dispositions de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution  » le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie d’une cause étrangère.  »

Sur l’exécution des obligations mises à la charge des défenderesses

En application du texte précité il revient au juge de l’exécution de déterminer si les obligations ont été exécutées dans le délai imparti et d’examiner le comportement des débitrices, outre l’éventualité de causes étrangères.

La demanderesse à la liquidation de l’astreinte établit que celle-ci a commencé à courir à l’égard des deux défenderesses par la signification de la décision la prononçant.

La société PEH précise que l’achèvement des reprises doit être établi contradictoirement par un constat de commissaire de justice. Elle oppose le fait que les constats produits par les sociétés SCREG n’ont aucune valeur probante, certaines constatations n’ayant pas été faites personnellement par le commissaire de justice et qu’elles ne répondent pas aux exigences procédurales de communication de pièces. Elle estime en outre que leur production tardive (pièce 28) dans le cadre de l’instance établit la défaillance des sociétés débitrices.

S’agissant de la valeur probatoire des constats, les sociétés SCREG répliquent que la numérotation n’est pas exigée à peine d’irrecevabilité dans la procédure civile et que les constats sont formellement identifiés et datés. Elles ajoutent que les constatations que le commissaire de justice n’a pu faire personnellement du fait d’une absence d’habilitation sont recevables, leur ingénieur étant accompagné par le personnel de la société PEH et de leur commissaire de justice. Elles font valoir que la société PEH s’y réfère dans ses écritures et qu’elle a pu ainsi vérifier la stabilité de cette pièce. Elles indiquent que la demanderesse n’a pas laissé leur commissaire de justice procéder aux constatations qu’il estimait nécessaire et que notamment les clichés pris par drone ne lui ont pas été communiqués. Elles exposent que les opérations ont été conduites par la seule société PEH.

En l’espèce, le dispositif de la Cour d’appel prévoit que l’exécution des obligations doit ressortir d’un constat de commissaire de justice l’astreinte courant jusqu’à l’accomplissement de cette formalité qui vaut à titre probatoire.

La charge de la preuve de l’exécution matérielle des obligations incombe aux sociétés SCREG.

Il ressort de la procédure que la société PEH a mandaté son propre commissaire de justice titulaire des habilitations nécessaires et que les opérations de constat se sont déroulées en partie sur la même période, chaque partie étant représentée par son propre commissaire de justice.

Ce simple fait permet de considérer que tant les constats produits par les défenderesses que ceux produits par la demanderesse ont la même valeur probante du point de vue formel. La simple comparaison de quelques clichés pris en hauteur suffisant à s’en convaincre. La société PEH n’a pas jugé utile de vérifier au cours de l’audience le contenu de la pièce 28 des défenderesses qu’elle a pourtant présumé dans ses écritures comme pouvant être non conforme. Elle n’hésite pas d’ailleurs à les opposer à ses contradictrices.

Par conséquent, il sera retenu que les constats de commissaire de justice communiqués en pièce 28 par les sociétés SCREG sont dotés de la valeur probante formelle propre à ces actes.

Elles produisent en pièce 28 une série de constats réalisés par Madame [D] [T], commissaire de justice précisant qu’en l’absence des habilitations travail en hauteur, espace confiné ainsi que l’habilitation HOBO elle n’a pu accéder directement à l’éolienne. Elle indique avoir remis son téléphone portable de marque Apple, type iPhone 13 pro max, « portant le numéro de série L676PLQ41T à Monsieur [V] [E], entreprise EMPSE WIND afin qu’il puisse réaliser les clichés ». Elle indique que les clichés ne peuvent être réalisés que via une application garantissant leur intégrité et l’absence de téléchargement de photographies extérieures. Ces constats débutent le 19 août 2025 (éoliennes 1 et 2) pour se terminer le 26 septembre 2025. Les clichés sont classés par item devant être réparés.

Il ressort de ces constats que les clichés ne sont accompagnés d’aucun commentaire permettant à la juridiction d’apprécier la bonne exécution des obligations afférentes aux dits item. Notamment, il est impossible de vérifier si la corrosion a été traitée. S’agissant de la mise en peinture, le commissaire de justice note par ailleurs des reprises parfois grossières, les traces de pochoir utilisés, la persistance ou l’apparition de corrosion à l’intérieur de cloques. Certaines éoliennes, celles reprises intégralement, apparaissent néanmoins de facture uniforme. Concernant la reprise des fissurations dans le gel coat, les constats exposent la persistance de fissures sur de nombreuses éoliennes. Les clichés présentent les serrures des portes, le tuyau d’évacuation de la nacelle, les connecteurs électriques sur la « multiplicatrice », la fixation des clefs d’interverrouillage. Il est néanmoins impossible pour la juridiction de conclure que les réparations sont réalisées à défaut de mentions dans ces constats des observations de la partie adverse ou même des sociétés SCREG.

Ainsi sur le fond, les constatations sont insuffisantes à démontrer l’exécution des obligations, contestée par ailleurs par la société PEH.

Par conséquent, les sociétés SCREG ne rapportent pas la preuve qui leur incombe de l’exécution de leurs obligations.

La société PEH conteste l’exécution alléguée par les défenderesses et produit au débat une série de constats de commissaire de justice dressés de juillet 2025 à septembre 2025, divisée en quatre phases portant sur l’intérieur et les nacelles des 23 éoliennes, les tours de 23 éoliennes, l’extérieur des pales de 4 éoliennes et l’intérieur des pales de 4 éoliennes.

La méthodologie ainsi que les moyens utilisés sont également exposés en introduction du constat. Une ou deux personnes représentant les sociétés SCREG sont présentes sur certaines opérations. Un tableau excel est utilisé pour insérer des commentaires, se rapportant aux clichés numérotés. Le tableau a été présenté aux sociétés défenderesses. S’agissant des pales, l’éolienne 10 est inspectée le 9 septembre 2025 en présence des techniciens des défenderesses. Le constat présente le rapport de réparation élaboré par une des sociétés défenderesses. La zone est poncée pour vérifier la reprise qui consiste en une succession de couches. Le technicien de la société PEH estime, après ponçage que la réparation n’est pas effective. Les pales de l’éolienne 12 présentent de nombreux défauts (pièce 79). Les pales de l’éolienne 14 présentent toujours des fissures transversales qui avaient déjà été identifiées en 2017, ainsi que dix-sept nouvelles fissures (constat 84, en l’absence de représentants de la société SCREG). Il en est de même de l’éolienne 17 (constat 91).
Concernant la peinture, à titre d’exemple non exhaustif, la tour de l’éolienne 11 (pièce 77) présente de multiples désordres de revêtement. L’éolienne 12 comporte des traces de frottement qui auraient été générés par la nacelle de travaux des sociétés SCREG, traces retrouvées sur l’éolienne 13.
Selon, la société PEH, la synthèse de ces constats (Pièce n° 39) établit la persistance de défauts systémiques sur les 23 éoliennes. Dans leurs écritures, les sociétés SCREG reprennent point par point les critiques formulées et ajoutent qu’elles ont retenu une approche conservatoire et mis en œuvre des mesures allant au-delà de ce qui était requis. Elles estiment en outre que les observations du commissaire de justice mandaté concernent des considérations d’aspect ou des modalités d’utilisation et que plusieurs points sont reconnus conformes.
La société PEH a déterminé un pourcentage de réalisation dont il ressort un taux d’exécution de 100 pour la réparation du tuyau d’évacuation de la nacelle et des fixations des clés d’interverrouillage, de 95,6 pour la réparation des connecteurs électriques sur la multiplicatrice. Elle invoque une exécution de 8.7 concernant les serrures, de 13 pour le système de barre anti-panique, 56.5 pour les joints de porte, 21 pour les marques de corrosion, 8,7 au tire de la réparation des fissurations dans le gelcoat du toit des nacelles, 52,17 pour la réparation des visseries desserrées, 0 pour la reprise des rayures et fissures des pales, des peintures des éoliennes et de la mise en place des ascenseurs.
Ces éléments contredisent les affirmations des sociétés SCREG, dont les constats de commissaire de justice ne sont par ailleurs pas suffisants à garantir l’exécution de leurs obligations.
Les sociétés défenderesses reprennent point par point les items retenus par la décision de la Cour d’appel de [Localité 7] et soutiennent qu’elles ont réalisé toutes les prestations. Elles maintiennent avoir effectué la reprise complète des ascenseurs expliquant que le constat de commissaire de justice porte sur les plateformes de service et non les ascenseurs. Elles indiquent que la société PEH a réalisé elle-même des interventions sur les pales. Elles précisent que toutes les serrures ont été changées. Elles imputent une partie des désordres à des défauts de maintenance du parc. Elles indiquent que les observations du commissaire de justice relatives à la manipulation des portes ou des barres de panique relèvent d’un usage inapproprié.
En l’espèce il ressort des pièces versées et notamment des constats de commissaire de justice, de leur synthèse et des explications des parties que les obligations mises à la charge des défenderesses n’ont été exécutées que partiellement.
S’agissant des obligations que les sociétés défenderesses disent avoir exécutées, seules leurs explications concernant les écrous desserrés ou manquants qui seraient imputables à l’utilisation du parc et à la maintenance ne sont pas valablement contredites par la Société PEH.
Ainsi, au surplus, concernant certains postes, il est démontré par la société PEH que la reprise complète des ascenseurs, la réparation des connecteurs électriques sur les multiplicatrices ont été effectués par la société PEH, ce que les sociétés débitrices reconnaissent elles-mêmes dans leur requête en interprétation.
Ces obligations ne peuvent ainsi être considérées comme exécutées par les parties défenderesses.
D’autre part, il en est de même des obligations suivantes, alors que de multiples désordres demeurent sur des éoliennes :
-réparation des serrures des portes, réparation du système de barre anti panique, réparation des marques de corrosion, réparation des fissurations dans le gelcoat du toit des nacelles, réparation des rayures et fissures des pales dont aucune des 23 éoliennes ne présente une exécution conforme et dont les désordres s’aggravent (pièce 115), reprise des peintures des éoliennes dont reprise complète de 4 éoliennes.
Afin de soutenir que leurs obligations sont remplies et s’opposer aux demandes de la société PEH, les sociétés SCREG exposent que l’astreinte n’a pas pour objet de sanctionner une prétendue exécution imparfaite.
La société PEH réplique que l’astreinte a pour objet les préconisations expressément visées par le dispositif de la Cour d’appel de [Localité 7].
En l’espèce le dispositif de la décision ordonnant l’astreinte prévoit la réparation de plusieurs postes. Une telle décision est une obligation de résultat, le résultat attendu devant être conforme.
Ainsi, une exécution imparfaite, contrairement aux allégations des sociétés défenderesses, ne peut être considérée comme satisfaisant aux obligations, ce qui aurait pour conséquence de modifier leur substance.
Les sociétés SCREG invoquent également la contradiction entre les demandes devant le Juge de l’exécution et celles pendantes devant le Tribunal des activités maritimes de Paris.
La société PEH expose que ses demandes orientées vers une mise en conformité ne sont pas incompatibles estimant que la résiliation unilatérale des sociétés SGRE l’a privée des obligations contractuelles de maintenance sur lesquelles aucune exécution forcée n’est possible.
Il ressort des prétentions émises par la société PEH devant le Tribunal des activités maritime de Paris dans son assignation du 14 novembre 2024 que celle-ci se fonde sur des désordres qui ne sont pas de même nature, sans avoir besoin de considération techniques, et ne mettent pas en jeu les mêmes garanties.
En l’occurrence, il subsiste des items non remplis, listés précédemment, et force est de constater que l’objectif assigné par la décision d’une mise en conformité contractuelle n’est pas réalisé, de sorte que l’inexécution de la décision de la cour d’appel de [Localité 7] est établie et que la demande en liquidation d’astreinte de la société PEH est fondée.
Par conséquent, la demande en liquidation de l’astreinte provisoire sera accueillie.
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Sur le quantum
L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.
L’astreinte provisoire a commencé à courir le 10 octobre 2023 pour [L] [R] [I] [G] et le 16 octobre 2023 pour [L] [R] [I] [G] [W] [Y] compte tenu des dates de signification respectives. Les travaux de reprise devaient être exécutés dans un délai de six mois à compter de la signification de l’arrêt.
Les sociétés SCREG ont entendu faire constater l’accomplissement de leurs obligations à la date du 13 juin 2025. Il ressort des éléments précédemment exposés que les obligations des sociétés débitrices ne peuvent être considérées comme achevées, y compris à cette date.
Le quantum doit être déterminé au préalable afin de pouvoir statuer sur le comportement des sociétés débitrices, d’éventuelles causes étrangères et son caractère proportionné.
A cet égard, la société PEH demande la liquidation de l’astreinte provisoire au taux de 5.000 € par jour de retard et par société débitrice. Elle soutient que du fait que le comportement du débiteur doit être apprécié, la liquidation est nécessairement individualisée. Elle en conclut que la liquidation est du chef de chaque obligé pour le quantum prononcé soit 5.000 euros par jour de retard chacune. Elle se fonde en outre sur les dates des significations distinctes.
S’y opposant, les sociétés SCREG font valoir que l’astreinte s’applique à l’exécution d’une obligation et non au nombre de débiteurs qui serait indifférent. Elles soutiennent que le quantum de 5.000 € est unique et ne peut être dépassé tel qu’ordonné. Elles indiquent que le cumul modifierait la portée du dispositif de l’arrêt. Elles exposent au visa des dispositions de l’article 1309 du code civil que l’absence de solidarité emporte division de la dette et non cumul ce qui permettrait de respecter le quantum journalier de 5.000 € auquel le juge liquidateur est astreint. Elles ajoutent que les deux sociétés sont soumises aux mêmes obligations assorties du même fait extinctif.
En application des dispositions de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas. L’article 1309 du code civil prévoit que l’obligation non solidaire qui lie plusieurs débiteurs se divise de plein droit entre eux.
L’astreinte étant par nature une mesure d’exécution personnelle à chaque débiteur, il est constant que deux débiteurs condamnés à une même obligation de faire ne peuvent être tenus solidairement au paiement du montant de l’astreinte liquidée, (Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 Janvier 2013 – n° 11-26.483), ni in solidum, la liquidation devant tenir compte du comportement du débiteur de l’obligation. De même décider de liquider le prononcé de l’astreinte à chaque société débitrice a pour conséquence de modifier le dispositif qui ne précise pas que chacune des sociétés est débitrice pour 5.000 €.
Par ailleurs, la seule signification de la décision, même si elle fait courir le point de départ de la liquidation ne permet pas davantage d’ajouter une disposition à la décision de la cour d’appel de Paris.
Selon le dispositif de l’arrêt rendu le 14 septembre 2023, la Cour d’appel de Paris a prononcé la condamnation de  » la Société [R] [I] [G] [W] et la société [L] [R] [I] [G] à réparer (…)  »
Par conséquent, il y a lieu de liquider l’astreinte à la charge des sociétés débitrices, sans solidarité et sans ajouter au dispositif.
En l’espèce, concernant le point de départ à prendre en considération, il y a lieu de prendre la dernière date de signification qui n’a pas pour effet d’ajouter au dispositif de la décision de la Cour d’appel de Paris, soit le 17 avril 2024, compte tenu de la signification le 16 octobre 2023.
La société PEH sollicite une liquidation au jour du jugement. Il est rappelé que seul un constat de commissaire de justice permet de rapporter la preuve de l’exécution des obligations et que les sociétés débitrices ont échoué à rapporter cette preuve que ce soit au jour allégué soit le 13 juin 2025 ou au jour du présent jugement.
Depuis le 17 avril 2024 et jusqu’à la date du présent jugement 888 jours se sont écoulés.
Par

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