N° RG 18/02314 – N° Portalis DBXS-W-B7C-GFR7

Copie exécutoire délivrée
le 27/10/2026

à :
– Me Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS,
-Me Julie GAY,
-Me Fabrice GIRARD de la SELARL GIRARD & ASSOCIES,
-Me Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [W] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Fabrice GIRARD de la SELARL GIRARD & ASSOCIES, avocats au barreau de la DRÔME

Madame [K] [O] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Fabrice GIRARD de la SELARL GIRARD & ASSOCIES, avocats au barreau de la DRÔME

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME

Société L’AUXILIAIRE, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de la DRÔME

S.A.S. PIERRE LAUGIER, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Anne GILS, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant et Maître Julie GAY, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant,

Compagnie d’assurance SMABTP
[Adresse 8]
[Localité 6]

représentée par Maître Anne GILS, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant et Maître Julie GAY, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président,

ASSESSEURS : Corinne LARUICCI, vice-présidente,
Marjolaine CHEZEL, vice-présidente,

GREFFIÈRE : Gaëlle SOUCHE

DÉBATS :

À l’audience publique du 30 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 17 décembre 2020, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le présent tribunal a invité Monsieur [X] à reprendre ses opérations d’expertise en procédant à un nouvel accédit sur les lieux et en répondant plus précisément au dire portant sur la demande de vérification du risque sismique, par le calcul, en réalisant une modélisation dans le cadre des règles PS 69.
Le rapport d’expertise complémentaire a été déposé le 02 octobre 2024.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, Monsieur [W] [Y] et Madame [K] [Y] née [O] ont sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, 1147 ancien (1231-1 nouveau) du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Condamner in solidum Monsieur [A], la société AXA et la compagnie l’AUXILIAIRE à payer aux consorts [Y] la somme de 162 461.53 € au titre du préjudice matériel résultant des travaux de reprise à effectuer,
Condamner in solidum Monsieur [A], la société AXA, la compagnie l’AUXILIAIRE, la société PIERRE LAUGIER et la compagnie SMBTP à payer aux consorts [Y] la somme de 57 520.98 € au titre des travaux de reprise de l’enduit de façade.
Subsidiairement, condamner les mêmes in solidum à verser la somme de 21 142 € au titre des travaux de reprise de l’enduit de façades,
Condamner in solidum Monsieur [A] et la société AXA à verser aux consorts [Y] la somme de 7 972.20 € au titre de la création du drain,
Condamner in solidum Monsieur [A], la société AXA, la compagnie l’AUXILIAIRE, la société PIERRE LAUGIER et la compagnie SMABTP à verser aux consorts [Y] la somme de 22 586.40 € au titre de la prise en charge des frais de relogement et de déménagement.
Condamner in solidum Monsieur [A], la société AXA et la compagnie l’AUXILIAIRE, la société PIERRE LAUGIER et la compagnie SMABTP à verser aux consorts [Y] la somme de 3 000 € chacun au titre de leur préjudice moral,
Condamner in solidum Monsieur [A], la société AXA et la compagnie l’AUXILIAIRE, la société PIERRE LAUGIER et la compagnie SMABTP à verser aux consorts [Y] la somme 11 054 € au titre du remboursement des frais d’assistance technique,
Condamner in solidum Monsieur [A], la société AXA et la compagnie l’AUXILIAIRE, la société PIERRE LAUGIER et la compagnie SMABTP à verser aux consorts [Y] la somme de 30 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens des instances en référé et au fond, en ce compris les fraits et coûts des deux expertises judiciaires, avec distraction au profit de la SELARL GIRARD&ASSOCIES sur son affirmation de droit,
Débouter les parties adverses de l’ensemble des demandes formulées à l’encontre des consorts [Y].
Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que le premier rapport d’expertise a constaté l’irrespect total des règles parasismiques PS MI [Cadastre 1] sur le gros oeuvre et la charpente de la construction au regard de la règlementation applicable à la zone Ia, en raison de l’absence de joints de dilatation, malgré l’indication de leur emplacement sur l’étude structure réalisée par SUD EUROPE, et du défaut de chaînage des pignons, et que cet irrespect rendait l’ouvrage impropre à destination, ce que les parties adverses ont admis.
Ils ajoutent que le second rapport d’expertise a également relevé que l’étude géotechnique n’avait pas été respectée puisque le système de drainage prévu n’avait pas été réalisé à l’arrière du bâtiment, ce qui est préjudiciable compte tenu de la présence d’un cours d’eau temporaire en épisode de fortes pluies.
Ils indiquent que l’expert a constaté plusieurs types de malfaçons affectant la couverture, les appuis des fenêtres et les façades, dont il a considéré qu’elles seraient reprises avec les travaux de confortement et de mise aux normes parasismiques.
Ils invoquent à l’encontre de Monsieur [A], qui était chargé d’une maîtrise d’oeuvre complète, et de la société RODARI, chargée du gros oeuvre, leur responsabilité décennale du fait de la non-conformité de la construction aux normes parasismiques affectant la structure de l’habitation dans toutes ses composantes, et à l’encontre de Monsieur [A] seul des manquements contractuels en raison de l’absence de mise en oeuvre du drain, pourtant prévu, et des désordres affectant les façades du fait d’une mauvaise surveillance du chantier alors que l’étude structure et l’étude de sol n’ont pas été respectées.
Ils s’opposent à toute limitation de responsabilité, la réparation de celle-ci ne concernant que les co-obligés entre eux dans le cadre de leurs éventuelles actions récursoires.
Ils agissent enfin à l’encontre de la société PIERRE LAUGIER sur le fondement de la garantie décennale, et, subsidiairement, au titre de sa responsabilité contractuelle, en raison des désordres affectant les façades, dont l’enduit se dégrade et qui présente des fissures infiltrantes.
Ils sollicitent la condamnation in solidum de Monsieur [A], la société AXA et la société L’AUXILIAIRE à leur payer la somme de 162461,53 € TTC au titre des travaux de reprise (hors façades) et rappellent que la franchise contractuelle ne leur est pas opposable en matière d’assurance décennale obligatoire.
Ils critiquent le second rapport d’expertise quant au chiffrage des travaux de reprise de la façade, non évoqué contradictoirement puisque ceux-ci avaient d’ores et déjà été évalués dans le premier rapport d’expertise, et sollicitent le paiement du montant actualisé du devis initialement pris en compte, soit 57520,98 € TTC.
Ils ajoutent que Monsieur [A] est également tenu à garantir ces désordres puisqu’il était chargé de surveiller l’ensemble des travaux dont ceux réalisés par la société PIERRE LAUGIER, qu’il avait sélectionnée et proposée, et dont il avait d’ailleurs visé les factures.
Ils répliquent à la société PIERRE LAUGIER qu’il importe peu que les enduits soient refaits en raison des travaux de mise en conformité aux normes parasismiques dans la mesure où ils sont affectés de désordres qui lui sont imputables et qui auraient dû faire l’objet d’une reprise complète.
Ils réclament la prise en charge du coût du drain, pour un montant de 7972,29 € TTC, en ce qu’il a été considéré comme nécessaire par l’expert judiciaire, et font valoir que Monsieur [A] a manqué à sa mission de conception pour ne pas avoir tenu compte du rapport du géotechnicien.
Ils sollicitent, outre le montant des frais de relogement durant la durée des travaux de reprise, l’indemnisation des frais de déménagement et du garde-meubles puisque la maison devra être intégralement vidée, pour un montant total de 22586,40 € TTC.
Ils déclarent subir un préjudice moral en raison d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel sévère lié aux désordres de leur maison et la longue procédure qu’ils subissent, et demandent une indemnisation à hauteur de 3000 € chacun.
Ils demandent le remboursement des frais d’assistance technique et de l’expertise privée qu’ils ont dû faire réaliser, étant inexpérimentés en matière de construction.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2026, Monsieur [M] [A] et la société AXA FRANCE IARD ont sollicité du tribunal de :
A titre principal, sur l’absence de responsabilité de Monsieur [A],
– Débouter les consorts [Y] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de Monsieur [A] et son assureur la compagnie AXA ;
– Dire et juger que les désordres affectant les façades et la toiture ne concernent que les entreprises, les sociétés LAUGIER et RODARI;
– Constater qu’il n’est absolument pas démontré par les demandeurs et les défendeurs un manquement fautif de Monsieur [A] sur le suivi du chantier ;
– Condamner in solidum les sociétés LAUGIER, RODARI, AUXILIAIRE et SMABTP à relever et à garantir Monsieur [A] et la Cie AXA de toute condamnation prononcée à leur encontre.
A titre subsidiaire, sur la responsabilité limitée de Monsieur [A],
– Limiter toute condamnation à hauteur de la part de responsabilité propre de Monsieur [A], soit au maximum de 30%, des demandes, fins et conclusions formées par les époux [Y].
En tout état de cause, sur le montant des réparations et préjudices,
– Limiter le préjudice matériel résultant des travaux de reprise à hauteur de la part de responsabilité propre de Monsieur [A], soit au maximum à hauteur de 30%, soit la somme de 47.913,92€ ;
– Rejeter les demandes indemnitaires des époux [Y] au titre des travaux de reprise de l’enduit de façade en l’absence de responsabilité de Monsieur [A] ;
– Rejeter les demandes indemnitaires des époux [Y] au titre des travaux de drainage en l’absence de préjudice indemnisable ;
– Limiter le montant des frais de relogement à hauteur de la part deresponsabilité propre de Monsieur [A], soit au maximum à hauteur de 30%, soit la somme de 4.320€ ;
– Rejeter les demandes indemnitaires des époux [Y] au titre du préjudice moral en l’absence de préjudice indemnisable ;
– Limiter le montant du remboursement des frais d’assistance technique reprise à hauteur de la part de responsabilité propre de Monsieur [A], soit au maximum à hauteur de 30%, soit la somme de 3.316,20€.
– Limiter le montant des frais et coûts d’expertises judiciaires à hauteur de la part de responsabilité propre de Monsieur [A], soit au maximum à hauteur de 30%.
– Juger qu’au titre des condamnations qui ne relèveraient pas des garanties obligatoires des constructeurs, AXA serait fondée à opposer les franchises et les plafonds prévus au contrat d’assurance ;
– Rejeter la demande d’exécution provisoire ;
– Condamner les Consorts [Y], les sociétés LAUGIER, RODARI, AUXILIAIRE et SMABTP à payer à AXA France IARD la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que la responsabilité de Monsieur [A] ne peut être engagée dans la mesure où, d’une part, les investigations réalisées par des sondages destructifs lors de la dernière expertise judiciaire, par le sapiteur SIXENSE, ont montré l’absence de non-conformité parasismiques généralisée à l’ensemble des ouvrages de la structure, d’autre part, la preuve de sa faute et du lien de causalité au titre des non-conformités affectant la toiture étaient des défauts de pose isolés et non décelables par l’architecte, alors que la mission de surveillance et de suivi des travaux n’impose pas une présence constante sur le chantier et la vérification dans les moindres détails des prestations réalisés par les intervenants.
Ils contestent les défauts allégués à ce titre puisqu’ils n’ont pas été constatés contradictoirement et qu’aucune infiltration ou nuisance ne s’est manifesté, ce qui implique qu’ils ne peuvent être qualifiés de désordres à caractère décennal.
A titre subsidiaire, ils considèrent que la responsabilité du locateur d’ouvrage est prépondérante, et celle de Monsieur [A] ne pourra dépasser 30 %.
Ils sollicitent la limitation du quantum des préjudices réclamés au titre des travaux de reprise et le rejet pour ceux concernant la façade en l’absence de faute et de lien de causalité de la part de Monsieur [A], ainsi que pour les travaux de drainage.
Ils considèrent que les sommes réclamées, d’une part, au titre des frais de relogement sont excessives et que la part de responsabilité de Monsieur [A] doit être limitée à 30 %, tout comme pour le remboursement des frais d’assistance technique et d’expertise judiciaire, d’autre part, au titre du préjudice moral ne sont pas justifiées alors que la maison des époux [Y] est habitable.
La société AXA FRANCE IARD invoque l’opposabilité de la franchise aux tiers ainsi que les limites de garantie.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2025, la société L’AUXILIAIRE, assureur de la société RODARI EMMANUEL, en liquidation judiciaire, qui était mandatée par les maîtres d’ouvrage pour la réalisation du lot gros-oeuvre, incluant les charpente, couverture et VRD, a sollicité du tribunal de :
Juger que Monsieur [A] a manqué à ses obligations de suivi du chantier, et qu’il est coresponsable des désordres et non conformités relevées,
Juger que la part de responsabilité de Monsieur [A] ne saurait être inférieure à 50%,
Juger que la responsabilité de la Société RODARI EMMANUEL FILS ne saurait être supérieure à 50% ;
En conséquence,
Limiter le montant de l’indemnisation des consorts [Y] à dire d’expert et à hauteur de la 166 912,30 € HT soit 183 603,53 € TTC,
Débouter Madame [K] [Y] et Monsieur [W] [Y] de toute autre demande au titre de la réparation de l’ouvrage ;
Condamner Monsieur [M] [A] et la Société AXA France IARD à relever et garantir l’AUXILIAIRE à hauteur de 50% des condamnations éventuellement prononcées à son encontre ;
Concernant les préjudices immatériels et les préjudices matériels ne relevant pas de la garantie décennale,
À titre principal,
Débouter Madame [K] [Y] et Monsieur [W] [Y] de toutes leurs demandes relatives à la prise en charge de leurs préjudices immatériels et de leurs préjudices qui ne sont pas de nature décennale en ce qu’elles sont dirigées contre L’AUXILIAIRE qui n’est pas l’assureur en base réclamation de la société RODARI CHARLES & FILS EMMANUEL FILS,
À titre subsidiaire,
Juger que la franchise prévue au contrat fixée à 20% du coût du sinistre, minimum 1.37 x l’indice BT01, maximum 22,56 x l’indice BT01 au titre de la garantie des dommages immatériels est opposable à l’ensemble des intervenants,
Réduire la demande de Madame [K] [Y] et Monsieur [W] [Y] à la somme de 14.400 € telle que chiffrée par l’expert judiciaire au titre des frais de relogements,
Réduire la demande de Madame [K] [Y] et Monsieur [W] [Y] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à de plus justes proportions,
Débouter Madame [K] [Y] et Monsieur [W] [Y] du surplus de leurs demandes concernant le préjudice moral et les frais d’expert privé ;
En tout état de cause,
Condamner in solidum la Société AXA France IARD, Monsieur [M] [A], Madame [K] [Y], Monsieur [W] [Y], la Société PIERRE LAUGIER et la Société SMABTP à payer la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que, au moment où la maison a été construite, elle était située dans une zone 1A à faible sismicité et n’était donc pas soumise aux règles de construction parasismiques applicables depuis le 1er mai 2011, et que le rapport SIXENCE, interrogé comme sapiteur lors de l’expertise complémentaire, a mis en évidence l’absence de non-conformités parasismiques généralisées à l’ensemble des ouvrages de structure de la villa, mais seulement quelques défauts ponctuels, ce qui a conduit l’expert judiciaire a préconiser, non plus la destruction complète de l’ouvrage, mais une simple reprise.
Elle considère que les quelques défauts parismiques présentaient un caractère décelable et que le maître d’oeuvre aurait dû procéder à la vérification de la mise en oeuvre des règles parasismiques conformément à la mission complète qui lui était confiée, ce qui n’impliquait pas une présence constante pour en contrôler le respect.
Elle rappelle que la présomption de responsabilité du maître d’oeuvre est généralisée et que seule une cause étrangère peut l’exonérer et qu’à ce titre, Monsieur [A] et son assureur doivent la relever et garantir à hauteur de 50 % des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.
Elle convient du montant des travaux de reprise retenu par l’expert judiciaire sur la base des devis RENFORTEC et DETERMINANT qu’elle a fournis, s’oppose à toute prise en charge des sommes réclamées par les demandeurs au titre des travaux d’enduit puisque ce poste est déjà intégré dans les travaux estimés par l’expert judiciaire selon le devis RENFORTEC et rappelle qu’aucune demande n’est faite à son encontre au titre du drain.
Elle indique qu’en qualité d’assureur décennal en base fait dommageable, et du fait de la résiliation du contrat, elle ne garantit pas les dommages immatériels, ainsi que les dommages matériels qui ne sont pas de nature décennale, et, à titre subsidiaire, elle oppose les franchises et limites contractuelles.

A titre subsidiaire, elle conteste les sommes réclamées au titre, d’une part, des frais de déménagement dans la mesure où il n’y a pas besoin de vider entièrement la maison, d’autre part, du préjudice moral dans la mesure où la sécurité des époux [Y] n’a jamais été en cause, enfin, des frais d’assistance technique qui n’étaient pas obligatoires dans le cadre d’une expertise judiciaire.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 septembre 2025, la société PIERRE LAUGIER et la société SMABTP ont sollicité du tribunal de :
A titre principal,
Constater l’absence de faute commune ayant contribuer à l’entier dommage,
Par conséquent,
Débouter les demandes dirigées à l’encontre de la société LAUGIER et son assureur la SMABTP.
A titre subsidiaire,
Dire et juger que la SMABTP sera bien fondée à opposer toutes franchises contractuelles.
Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de leurs prétentions, elles exposent que les travaux de reprise incluant les enduits de façade, qui relevaient du lot confié à la société PIERRE LAUGIER, étant la conséquence de la mise en conformité parasismiques du bâtiment en raison de désordres ponctuels et non plus généralisés, elles ne sauraient être tenues à une quelconque condamnation.
Elles s’opposent également à toute condamnation in solidum en l’absence de faute commune ayant entrainé la réalisation de l’entier dommage.
La société SMABTP sollicite, dans l’hypothèse où la responsabilité de son assuré serait retenue, l’application des franchises contractuelles.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
La clôture a été prononcée le 24 avril 2026, par ordonnance du même jour.
L’audience de plaidoirie a été fixée au 30 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Sur les désordres et leur nature juridique
Le rapport d’expertise judiciaire établi en 2017 a mentionné divers manquements :
– non-respect des règles parasismiques :
* gros oeuvre et charpente : du fait de la situation géographique de la construction sur vide-sanitaire et en deux corps de bâtiment, en zone de sismicité Ia, ainsi que des préconisations de l’étude de structure et géotechnique : l’expert a relevé, d’une part, l’absence de joints de dilatation, qui auraient dû être d’une largeur minimale de 4 cm, sur les façades du bâtiment, sur les plancher, dans le vide sanitaire et dans les combles, et, d’autre part, l’interruption des chaînages des pignons qui auraient dû être continus, ainsi que le scellement des poutres alors qu’elles auraient dû être fixées sur des sabots en acier boulonnées sur les chaînages horizontaux ou ceux en tête des pignons, et l’absence de dispositif anti-flambement sur les fermettes constituant la charpente.
* non-réalisation du drain prévu dans l’étude de sol qui aurait été indispensable à l’arrière du bâtiment compte tenu de la présence d’un cours d’eau temporaire en épisode de forte pluie.
– multiples désordres et non-conformité de la couverture, qui, selon réponse au dire du conseil de Monsieur [A], ont fait l’objet de constatations contradictoires, notamment en soulevant des tuiles au-dessus de l’entrée et lors de la visite des combles
– défaut d’étanchéité et mauvaise exécution des appuis de fenêtre,
– nombreuses fissurations de l’enduit, dont certaines sont infiltrantes, absence de trame de renfort d’enduit, grillage de l’enduit sur certaines zones, vagues sur l’enduit gratté au niveau de la façade nord, défaut de réalisation des arêtes d’angles, absence d’enduit sur la souche de cheminée et certaines génoises.
Lors des opérations de l’expertise complémentaire, une modélisation a été confiée par l’expert à la SAS STRUCTURE HABILIS, pour étudier le comportement de l’ouvrage sous sollicitation sismique, et à la société SIXENCE, pour effectuer des sondages destructifs ainsi que des détection RADAR et/ou Ferroscan.
L’expert judiciaire a ainsi pu confirmer le non-respect des règles parasismiques, même si celui-ci est non généralisé, ce qui permet des travaux de reprises ponctuelles.
L’absence de respect des normes parasismiques, qui constitue en elle-même un désordre en ce qu’elle concerne la sécurité des personnes, a une nature décennale.
L’absence de réalisation d’un drain constitue un manquement contractuel en ce qu’il était préconisé par l’étude géotechnique, l’expert judiciaire ayant considéré qu’il était indispensable à l’arrière du bâtiment compte tenu de la présence d’un cours d’eau temporaire en épisode de fortes pluies.
Dès lors, il est indifférent que les épisodes de fortes pluies soient fréquents ou non.
L’appréciation de la nature juridique des malfaçons et non-conformité affectant la couverture et les appuis de fenêtres est sans objet dans la mesure où aucune demande n’est formée à ce titre et où l’expert n’a pas chiffré ces postes de préjudice, étant rappelé que la couverture doit être reprise en raison des travaux de mise en conformité aux normes parasismiques.
Enfin, les enduits de façade présentent des fissures infiltrantes, qui sont de nature décennale en ce qu’elles rendent l’ouvrage impropre à destination, outre de multiples malfaçons, ainsi que des non-finitions, de telle sorte que la nécessité de reprendre l’intégralité des enduits de façade relèvent de la garantie décennale.

Sur les responsabilités
La société RODARI EMMANUEL était titulaire du lot gros-oeuvre, comprenant la couverture, a engagé sa responsabilité de nature décennale pour le non-respect des normes parasismiques, et certains désordres affectant la toiture, et les appuis de fenêtres.
La remise en conformité aux règles parasismiques implique de refaire, indépendamment des malfaçons et non-conformités les affectant, la couverture et les façades, de telle sorte que les travaux de remise en état y afférant relèvent également de la garantie décennale.
Monsieur [M] [A], qui était maître d’oeuvre chargé d’une mission comprenant, notamment, la direction de l’exécution des travaux, a également engagé sa responsabilité décennale, dont il ne peut s’exonérer que par la démonstration d’une cause étrangère, car, si une telle surveillance n’implique pas une présence constante sur le chantier, il lui appartenait, au fur et à mesure du déroulement du chantier et de l’avancement des travaux, de s’assurer du respect des normes, notamment, parasismiques, et autres conformités, ainsi que de la bonne mise en oeuvre des matériaux conformément aux règles techniques, par les divers intervenants.
Il a également manqué à son obligation contractuelle relative à l’assistance aux opérations de réception puisque toutes les parties admettent qu’aucune réception expresse n’a eu lieu, privant ainsi le maître d’ouvrage de relever certaines malfaçons ou non conformités.
Par ailleurs, il a manqué à son devoir de conseil lors de la mission de consultation des entreprises et d’assistance contrat de travaux, en ne prévoyant pas de drain en dépit des préconisations de l’étude géotechnique.
Ces manquements à ses obligations contractuelles (direction de l’exécution des travaux et assistance aux obligations de réception) et de conseil ont concouru à la réalisation des dommages subis par les maîtres d’ouvrage.
C’est pourquoi, le coût des travaux de mise en conformité aux règles parasismiques, incluant ceux de reprise de la couverture et des enduits de façade, sera mis à la charge de Monsieur [M] [A].
La société PIERRE LAUGIER a engagé sa responsabilité décennale pour la réalisation de l’intégralité des enduits de façade, même si la mise en conformité aux règles parasismiques implique de les refaire.
Cependant, sa responsabilité sera limitée à la réfection des enduits de façade en ce que ses manquements n’ont aucun lien de causalité avec le non-respect des normes parasismiques et l’absence de réalisation d’un drain.
C’est pourquoi, le seul coût des travaux de reprise des enduits de façade sera mis à sa charge.

Sur les préjudices
Sur les préjudices matériels
Les travaux de mise en conformité aux normes parasismiques ne sont pas contestés par les parties ni le montant évalué par l’expert judiciaire sauf, pour Monsieur [M] [A] et son assureur, à recalculer le montant des honoraires de maîtrise d’oeuvre sur le montant hors taxe des travaux hors façade.
Il sera en conséquence alloué aux demandeurs la somme de 141229 € (hors façade et hors maîtrise d’oeuvre).
Les demandeurs critiquent le rapport d’expertise complémentaire qui a minoré le montant des travaux de reprise des façades de façon non contradictoire, en excluant le coût relatif à l’enlèvement de l’enduit par ponçage, le nettoyage haute pression figurant dans le devis initial de l’entreprise VIAL et sollicitent l’actualisation du montant compte tenu de l’explosion des coûts de construction.
Contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, l’estimation des travaux relatifs aux enduits de façade a bien été soumise au contradictoire par l’expert judiciaire puisqu’elle figure dans le devis RENFORTEC.
En revanche, aucune explication n’est apportée par l’expert judiciaire sur la minoration du nombre de m², à savoir 342 m² pour les devis VIAL et 302,4 m² pour le devis RENFORTEC, ni sur la suppression du nettoyage haute pression initialement retenu, ni sur la différence importante entre les deux devis VIAL et entre le dernier devis VIAL et le devis RENFORTERC sur les prix unitaires proposés.
C’est pourquoi, il y a lieu d’allouer aux demandeurs la somme de 22308,66 € à ce titre, correspondant au devis initial, qui sera indexé sur l’indice BT01 entre le 15 septembre 2017, date du devis, et le présent jugement.
Les honoraires de maîtrise d’oeuvre de 13 % seront en conséquence évalués à 21259,89 €.
S’agissant du drain, les demandeurs sollicitent le paiement du coût des travaux de réalisation d’un drain alors que Monsieur [A] et son assureur considèrent qu’il ne s’agit pas d’un préjudice indemnisable.
Or, les photographies annexées au premier rapport d’expertise démontrent l’existence d’une inondation au sous-sol de la maison due à l’absence de drain.
Dès lors, les demandeurs justifient d’un préjudice indemnisable qui sera évalué au montant de la mise en place d’un drain afin de faire cesser le désordre à chaque épisode pluvieux suceptible de crééer un cours d’eau temporaire.
Enfin, si les prestations ont augmenté entre 2017 et 2024, le second devis mentionne 3 regards qui n’étaient pas prévus dans le premier devis.
C’est pourquoi, il sera alloué aux demandeurs la somme de 5888,74 €.
Au titre des préjudices immatériels
Les frais de relogement seront évalués à 14400 € correspond au coût d’une location pour la durée des travaux fixée à une année outre 4212 € au titre des frais de déménagement.
En revanche, les frais de garde-meubles seront rejetés en ce qu’il n’est pas démontré que la location sera meublée.
Monsieur [M] [A], la société RODARI EMMANUEL et la société PIERRE LAUGIER ayant tous concouru à la réalisation de ces préjudices, il n’y a pas lieu de limiter la condamnation de chacun, et/ou de leurs assureurs respectifs, à leur quote-part.
Si les soucis occasionnés par une procédure longue peuvent occasionner les syndromes anxio-dépressifs médicalement constatés en 2024, il n’est pas établi que cette longueur est imputable à une faute de la part des défendeurs qui ont fait valoir des contestations aux prétentions formulées à leur encontre.
Par conséquent, la demande de dommages et intérêts à ce titre sera rejetée.
Au titre des frais d’assistance technique
Les demandeurs étant profanes en matière de construction, le recours à un expert technique était légitime pour déterminer la cause des désordres et les assister, lors des opérations d’expertise, d’autant plus que les assureurs étaient eux-mêmes assistés et/ou représentés par leur propre expert technique.
Par conséquent, il sera alloué aux demandeurs la somme de 11054 €.
Monsieur [M] [A], la société RODARI EMMANUEL et la société PIERRE LAUGIER ayant tous concouru à la réalisation de ces préjudices, il n’y a pas lieu de limiter la condamnation de chacun, et/ou de leurs assureurs respectifs, à leur quote-part.

Sur les limitations de garantie
– invoquées par la société AXA FRANCE IARD, assureur de Monsieur [M] [A]
Aucune franchise n’est opposable aux demandeurs en matière d’assurance obligatoire.
Monsieur [M] [A] ayant été chargé d’une mission de maîtrise d’oeuvre allant de l’avant-projet jusqu’à l’assistance aux opérations de réception, ne peut être mis hors de cause pour des désordres relevant de la garantie décennale au motif que ceux-ci résultent exclusivement de défauts d’exécution, ni voir sa responsabilité limitée à 30 % dans la mesure où ses manquements ont concouru à la réalisation des dommages concernant l’absence de respect des règles parasismiques, des malfaçons et non-conformité affectant l’ouvrage ainsi que les enduits de façade.
Dès lors, la franchise contractuelle à l’égard des demandeurs ne pourra s’appliquer qu’au titre du défaut de conseil s’agissant de l’absence de réalisation d’un drain.
Le seul montant de franchise dont il est justifié est de 1500 € qui sera déduit des sommes dues au titre des travaux de réalisation de ce drain.
– invoquées par la société L’AUXILIAIRE
En l’absence de démonstration de la résiliation de la police d’assurance à la date du 31 décembre 2009, il n’y a pas lieu de limiter la garantie à l’assurance décennale obligatoire.
Par ailleurs, aucune demande n’étant formée au titre de préjudices matériels résultant de manquements de nature contractuelle, il n’y a pas lieu d’appliquer la franchise contractuelle.
Dès lors, celle-ci sera calculée et déduite uniquement des montants alloués au titre des préjudices immatériels consécutifs en ce que l’assurance est facultative, soit sur la somme totale de 29666 €, et sera égale au montant le plus faible des deux, à savoir 20 % (5933,20) et la limite maximale calculée sur la base de 22,56 de l’indice BT 01 à la date du présent jugement.
– invoquées par la société SMABTP
Aucune franchise n’est opposable aux demandeurs en matière d’assurance obligatoire.
Ainsi, la franchise sera calculée et déduite uniquement des montants alloués au titre des préjudices immatériels consécutifs en ce que l’assurance est facultative, soit sur la somme totale de 29666 €, et sera limitée à 534 €.
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Il résulte de ce qui précède que :
* Monsieur [M] [A], la société AXA FRANCE IARD et la société L’AUXILIAIRE (assureur de la société RODARI EMMANUEL) seront condamnés in solidum à payer les sommes de :
– 141229 € au titre des travaux de mise en conformité aux règles parasismiques,
– 21259,89 € au titre des honoraires de maîtrise d’oeuvre de 13 %
* Monsieur [M] [A] et la société AXA FRANCE IARD seront condamnés in solidum à payer la somme de 5888,74 € au titre des travaux pour la réalisation d’un drain ; la franchise contractuelle d’un montant de 1500 € viendra en déduction des sommes dues par l’assureur,
* Monsieur [M] [A], la société AXA FRANCE IARD, la société L’AUXILIAIRE, la société PIERRE LAUGIER et la société SMABTP seront condamnés in solidum à payer la somme de 22308,66 €, outre indexation sur l’indice BT01 entre le 15 septembre 2017, date du devis, et le présent jugement, au titre de la réfection de l’enduit de la façade,
* Monsieur [M] [A], la société AXA FRANCE IARD, la société L’AUXILIAIRE (dont la franchise contractuelle viendra en déduction des montants ci-dessous), la société PIERRE LAUGIER et la société SMABTP (dont la franchise contractuelle viendra en déduction des montants ci-dessous) seront condamnés in solidum à payer les sommes de :
– 18612 € au titre des frais de relogement,
– 11054 au titre des frais d’assistance technique.

Sur le recours en garantie de la société L’AUXILIAIRE à l’encontre de Monsieur [A] et son assureur AXA FRANCE IARD
Il a été retenu que les manquements de Monsieur [M] [A] avaient concouru à la réalisation du dommage.
Cependant, la société RODARI EMMANUEL était chargée du gros oeuvre et est à l’origine du non-respect des normes parasismiques qu’elle ne pouvait ignorer.
Dès lors, le recours en garantie sera limité à 30 % des condamnations prononcées à l’encontre de la société L’AUXILIAIRE, assureur de la société RODARI EMMANUEL, au titre des travaux de mise en conformité, des frais de maîtrise d’oeuvre et des garanties facultatives, et 30 % de la moitié des sommes restant à sa charge au titre des travaux de reprise de l’enduit de façade.

Sur les mesures accessoires
Monsieur [M] [A], la société AXA FRANCE IARD, la société L’AUXILIAIRE, la société PIERRE LAUGIER et la société SMABTP, qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens des instances au fond et en référé, ainsi que des frais des deux expertises judiciaires.
La SELARL GIRARD&ASSOCIES sera autorisée à recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Il est inéquitable de laisser à la charge des époux [Y] les frais irrépétibles qu’ils ont exposés dans la présente instance.
Par conséquent, Monsieur [M] [A], la société AXA FRANCE IARD, la société L’AUXILIAIRE, la société PIERRE LAUGIER et la société SMABTP seront condamnés in solidum à leur payer la somme de 8000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [M] [A], la société AXA FRANCE IARD et la société L’AUXILIAIRE seront déboutés de leurs demandes à ce titre en dirigées tant à l’encontre des demandeurs que des autres parties, en ce qu’elles succombent.
La présente décision sera assortie de l’exécution provisoire en ce qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire et rendue nécessaire par son ancienneté.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, contradictoirement, par jugement susceptible d’appel, et mis à disposition au greffe,

Condamne in solidum :
* Monsieur [M] [A], la société AXA FRANCE IARD et la société L’AUXILIAIRE (assureur de la société RODARI EMMANUEL) à payer à Monsieur [W] [Y] et Madame [K] [O] épouse [Y] les sommes de :
– 141229 € au titre des travaux de mise en conformité aux règles parasismiques,
– 21259,89 € au titre des honoraires de maîtrise d’oeuvre de 13 %
* Monsieur [M] [A] et la société AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [W] [Y] et Madame [K] [O] épouse [Y] la somme de 5888,74 € au titre des travaux pour la réalisation d’un drain ; la franchise contractuelle d’un montant de 1500 € viendra en déduction des sommes dues par l’assureur,
* Monsieur [M] [A], la société AXA FRANCE IARD, la société L’AUXILIAIRE, la société PIERRE LAUGIER et la société SMABTP à payer à Monsieur [W] [Y] et Madame [K] [O] épouse [Y] la somme de 22308,66 €, outre indexation sur l’indice BT01 entre le 15 septembre 2017, date du devis, et le présent jugement, au titre de la réfection de l’enduit de la façade,
* Monsieur [M] [A], la société AXA FRANCE IARD, la société L’AUXILIAIRE (dont la franchise contractuelle viendra en déduction des montants ci-dessous), la société PIERRE LAUGIER et la société SMABTP (dont la franchise contractuelle viendra en déduction des montants ci-dessous) à payer à Monsieur [W] [Y] et Madame [K] [O] épouse [Y] les sommes de :
– 18612 € au titre des frais de relogement,
– 11054 au titre des frais d’assistance technique.
Fixe la franchise contractuelle de la société AXA FRANCE IARD à la somme de 1500 €, venant en déduction des sommes allouées au titre des travaux de réalisation du drain ;
Fixe la franchise contractuelle de la société L’AUXILIAIRE au montant le plus faible des deux, à savoir 20 % (5933,20) et la limite maximale calculée sur la base de 22,56 de l’indice BT 01 à la date du présent jugement, venant en déduction des sommes allouées au titre de la garantie facultative (29666 €) ;
Fixe la franchise contractuelle de la société SMABTP à la somme de 534 €, venant en déduction des sommes allouées au titre de la garantie facultative (29666 €) ;
Condamne Monsieur [M] [A] et la société AXA FRANCE IARD à relever et garantir la société L’AUXILIAIRE à hauteur de 30 % des condamnations prononcées à son encontre au titre des travaux de mise en conformité, des frais de maîtrise d’oeuvre et des garanties facultatives, et 30 % de la moitié des sommes restant à sa charge au titre des travaux de reprise de l’enduit de façade ;
Déboute les parties de leurs fins et prétentions plus amples ou contraires ;
Condamne in solidum Monsieur [M] [A], la société AXA FRANCE IARD, la société L’AUXILIAIRE, la société PIERRE LAUGIER et la société SMABTP à verser à Monsieur [W] [Y] et Madame [K] [O] épouse [Y] la somme de 8000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Monsieur [M] [A], la société AXA FRANCE IARD et la société L’AUXILIAIRE de leurs demandes à ce titre ;
Condamne in solidum Monsieur [M] [A], la société AXA FRANCE IARD, la société L’AUXILIAIRE, la société PIERRE LAUGIER et la société SMABTP aux entiers dépens des instances en référé et au fond, comprenant les frais des deux expertises judiciaires ;
Dit qu’ils seront distraits au profit de la SELARL GIRAUD&ASSOCIES, dans les conditions prévues par dans les conditions prévues par l’article 699 du code de procédure civile ;
Prononce l’exécution provisoire du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois, an, susdits par le président assisté de la greffière
LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d’y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier