TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 26/00284 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I53Q

JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026

Composition lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Monsieur Raphaël GENTIL

Assistés pendant les débats de : Madame Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représenté par Me Nathalie DE ROECK, avocat au barreau d’ARDECHE

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Madame Zoé TEINTURIER

Procédure :

Date de saisine : 18 mars 2026
Date de convocation : 16 avril 2026
Date de plaidoirie : 06 octobre 2026
Date de délibéré : 03 novembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Il est utilement précisé que Monsieur [W] [P] a bénéficié de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) depuis de nombreuses années.

Le 27 août 2025, Monsieur [W] a déposé une demande de renouvellement de l’AAH ; retenant qu’il était atteint d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Drôme n’a pas fait droit à la demande de ce dernier par notification du 13 novembre 2025.

Monsieur [W] a alors formé un recours administratif préalable (RAPO) à l’encontre de cette décision lui ayant refusé le bénéfice de l’AAH.

Par décision rendue le 16 janvier 2026, la CDAPH a confirmé, pour le même motif, le rejet opposé.

Suivant requête en date du 18 mars 2026, Monsieur [W] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de VALENCE afin de contester cette décision.

L’affaire a été utilement appelée à l’audience du 06 octobre 2026, tenue en présence de Monsieur [W] assisté de son conseil et de la MDPH régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.

Le conseil de Monsieur [W] a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles il expose la situation de son client et demande au Tribunal :

*A titre principal et avant dire droit, d’ordonner une mesure d’expertise médicale afin d’établir le taux d’incapacité à retenir,

*Sur le fond, de constater que le taux d’incapacité de Monsieur [W] est entre 50 % et 80 % ou même supérieur à 80 %, et reprendre ce taux rétroactivement à compter du 01 novembre 2025,

*De condamner la MDPH à verser à Monsieur [W] la somme de 2.600,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et d’ordonner l’exécution provisoire de la décision.

La MDPH a également oralement repris le contenu de ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite du Tribunal de juger qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure d’expertise médicale et de confirmer la décision de rejet du 16 janvier 2026 en ce qu’elle refuse l’attribution de l’AAH à Monsieur [W] ; subsidiairement, de juger qu’il ne relève pas d’une RSDAE.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.

Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 03 novembre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est rappelé que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée à la personne qui justifie :

*Soit d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % en application des articles L 821-1 et D 821-1 du code de la sécurité sociale ;

*Soit d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, lorsqu’en outre, elle subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en application des articles L 821-2 et D 821-1-2 du même code.

Selon les dispositions de l’article D 821-1 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité est apprécié d’après le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Le guide barème précité prévoit :

*Qu’un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne,

*Qu’un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Selon les dispositions de l’article D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale :

« Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. À cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes Handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles »

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Selon celles de l’article 146 du même code : « une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

En l’espèce, il n’a pas été fait droit à la nouvelle demande d’AAH au motif que Monsieur [W] présentait des limitations d’activité ayant une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle correspondant alors à un taux inférieur à 50 %.

Au soutien de sa demande, Monsieur [W] fait valoir qu’il bénéficie depuis 1996 de l’AAH et qu’il est également reconnu comme travailleur handicapé depuis de nombreuses années.

Il soutient que :

-Son taux d’incapacité a même été évalué à 80 % en 2005 ;

-Sa situation médicale ne s’améliore pas, au contraire, il présente des difficultés entraînant des limitations d’activités, y compris dans la sphère professionnelle, ne parvenant plus à travailler depuis novembre 2024 ;

-S’il peut s’habiller et manger seul, la distance de ses déplacements est réduite ;

-Contrairement à ce qui est soutenu par la MDPH, ce sont ses amis qui se chargent des travaux de rénovation de sa maison, il n’a jamais travaillé 6 heures par jour ;

-S’il effectue seul ses courses et assume les tâches ménagères, c’est toutefois avec grandes difficultés.

En défense, la MDPH soutient que Monsieur [W] bénéficie déjà d’une RQTH et d’une carte mobilité mention priorité.

Elle fait valoir que le rejet du renouvellement d’AAH n’est pas brutal, puisque dès 2024, un doute quant au taux d’incapacité est apparu entraînant un premier rejet d’AAH ; Monsieur [W] avait effectué un RAPO en indiquant vouloir travailler ; l’AAH lui avait alors été octroyée sur un temps court (un an) afin de lui permettre de mener à bien ses objectifs professionnels.

La MDPH soutient qu’en ce qui concerne la demande de renouvellement litigieuse, l’AAH n’a pas été renouvelée au regard des pièces médicales, notant qu’il est côté en A pour de nombreuses tâches.

Elle précise que dans le cadre de l’évaluation par la MDPH, le demandeur a rencontré le médecin ; aux termes de leurs échanges, ce dernier a noté qu’il rénovait sa maison et qu’il effectuait l’entretien de ses animaux, concluant alors que Monsieur [W] était une personne dynamique.

Sur ce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :

Monsieur [W] a bénéficié de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) depuis de nombreuses années ; il bénéficie de la carte mobilité inclusion mention priorité et de la RQTH à titre permanent ;

Dans le certificat médical du 21 août 2025 dressé au soutien de la demande de renouvellement d’AAH, le Docteur [H] constate que :

– Monsieur [W] présente un spondylolisthésis, les autres pathologies éventuelles et à retenir sont un hypogonadisme d’origine central et un syndrome de Kallmann de Mortier ; entraînant des lombalgies et une impotence fonctionnelle permanente ;

-Le demandeur bénéficie d’un suivi médical spécialisé (infirmière et kinésithérapeute) ;

-Monsieur [W] présente des difficultés à la marche avec un périmètre limité à 100 mètres,

-Il est coté en A (réalisé sans difficulté et sans aucune aide) pour la grande majorité des items et en B (réalisé avec difficulté mais sans aide) pour le déplacement à l’extérieur, s’habiller et se déshabiller, faire ses courses et assurer les tâches ménagères ;

-Le médecin précise qu’il rencontre un état dépressif réactionnel entraînant un retentissement sur sa vie relationnelle, sociale et familiale ;

-Monsieur [W] bénéficie d’un aidant familial (sa concubine) et son incapacité entraîne un retentissement sur son emploi ;

Le certificat médical du 03 mars 2024 dressé par le Docteur [H] atteste de la dégradation de l’état de santé de Monsieur [W] ; tout comme le certificat du 11 avril 2023 du Docteur [J] [Z].

En outre, si le médecin de la MDPH relève que Monsieur [W] travaille dans sa maison 4 à 6 heures par jour pour la rénover et qu’il peut marcher de 500 mètres à 2km durant les promenades avec ses chiens en forêt, Monsieur [W] réfute fermement ces éléments au moyen de photos et témoignages d’amis attestant avoir effectué eux-mêmes lesdits travaux afin de l’aider à rénover sa demeure.

Au surplus, Monsieur [W] ne travaille plus depuis novembre 2024 indiquant à l’audience que s’il a travaillé en mairie, il a démissionné parce qu’il n’arrivait pas à reprendre le travail ; le certificat médical du Docteur [H] indique par ailleurs que la « reprise du travail est impossible » ; Monsieur [W] justifie être titulaire d’une pension d’invalidité de catégorie 2 à compter du 11 février 2013, situation témoignant (bien que ces deux prestations n’aient pas la même finalité) de difficultés pour l’accès à l’emploi.

Ces divers éléments font ainsi ressortir la possible existence de troubles plus importants que ceux retenus par la MDPH, ainsi qu’une éventuelle restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

En présence d’une contestation sérieuse d’ordre médical, il y a donc lieu avant dire droit d’ordonner une expertise médicale dont la mission sera précisée au dispositif de la présente décision.

En l’état de la procédure, il y a lieu de réserver les demandes plus amples ; le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours, la partie la plus diligente étant invitée, après le dépôt du rapport d’expertise, à demander la réinscription au rôle afin qu’il soit au besoin statué sur ses demandes.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant dire droit, susceptible d’appel auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de GRENOBLE s’il est justifié d’un motif grave et légitime, dans le délai d’un mois à compter de sa notification à peine de forclusion,

ORDONNE avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur la personne de Monsieur [W] [P] et DÉSIGNE pour y procéder :

Le Docteur [M] [O], [Adresse 4] – [Localité 3] (expert près la cour d’appel de [Localité 4]) avec pour mission de :

Prendre connaissance des pièces du dossier et du dossier médical de Monsieur [W] [P],
Convoquer et entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs avocats et médecins-conseils, recueillir leurs observations,
Examiner Monsieur [W] [P],
Émettre un avis sur l’état de santé de Monsieur [W] [P] à la date du 27 août 2025 (date de sa demande de renouvellement d’AAH) notamment au vu du guide barème applicable pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, le taux d’incapacité correspondant à la situation de cette dernière,
En synthèse, dire si à la date de sa demande de renouvellement d’AAH du 27 août 2025, Monsieur [W] [P] présentait un taux d’incapacité :* Inférieur à 50 % et en préciser les raisons,
* Supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % et en préciser les raisons,
* Supérieur ou égal à 80 % et en préciser les raisons,

Si ce taux est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, dire si Monsieur [W] [P] présentait en outre une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) telle que définie à l’article D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale et notamment dire :
Si à cette date Monsieur [W] [P] rencontrait, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi par rapport à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi (en prenant en considération les déficiences à l’origine du handicap, les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences, les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap et les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités),Le cas échéant, si la restriction pour l’accès à l’emploi peut être surmontée par le demandeur au regard soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée, soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées, soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail,Le cas échéant, si la restriction est durable (à savoir qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée),Le cas échéant, quelle est la durée prévisible de la restriction substantielle,
Se prononcer sur la durée de l’éventuelle AAH à lui accorder (dans la limite de un à cinq ans en cas de taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % accompagné d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi),
Faire toutes observations utiles,
DIT que Monsieur [W] [P] devra communiquer au médecin consultant tout document médical utile dès notification du présent jugement,

DIT que la MDPH de la Drôme devra transmettre au médecin consultant les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable, sans que puisse être opposé l’article 226-13 du Code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l’enveloppe,

RAPPELLE que l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, si elles sont écrites les joindre à son rapport si les parties le demandent, faire mention dans son avis de la suite qu’il leur aura donnée et qu’enfin l’expert peut fixer un délai aux parties pour formuler leurs observations à l’expiration duquel il ne sera plus tenu d’en prendre compte sauf cause grave et dûment justifiée auquel cas il en fait rapport au tribunal,

DIT que l’expertise aura lieu aux frais avancés de la [1],

DIT que l’expert fera connaître sans délai au juge son acceptation en application de l’article 267 du Code de procédure civile,

DIT qu’en cas de récusation, de refus ou de tout autre empêchement légitime, un autre expert sera désigné par simple ordonnance,

RAPPELLE que le principe du contradictoire s’impose au cours de ces opérations tant à l’expert désigné qu’aux parties,

DIT que l’expert devra communiquer au plus tôt son rapport à chacune des parties ainsi qu’au Tribunal ou à tout le moins dans un délai de huit mois à compter de son acceptation,

DIT la mesure d’instruction sera mise en œuvre sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises,

RÉSERVE les demandes plus amples et les dépens,

RETIRE LE DOSSIER DU RÔLE des affaires en cours et INVITE la partie la plus diligente à demander la réinscription au rôle après le dépôt du rapport d’expertise,

DIT que la réinscription interviendra sur demande expresse des parties (diligence mise à leur charge) avec conclusions à cette fin et ce dès le dépôt du rapport d’expert ou de l’éventuelle carence,

RAPPELLE qu’à défaut de réinscription de la cause dans les deux ans suivant le dépôt du rapport d’expert par les parties (diligence attendue) ou de la carence, la péremption d’instance est encourue.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT