MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00137 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DVDQ
NATURE AFFAIRE : 70E/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [V] [W] C/ S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES 3F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente

GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET
DESTINATAIRES :
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
Mme [V] [W]
Délivrées le :

DEMANDERESSE

Mme [V] [W], demeurant 6 allée des Aubépines – 38090 VILLEFONTAINE
comparante, ni assistée ni représentée par avocat

DEFENDERESSE

S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES 3F, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 398 115 808, dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly – 69007 LYON
représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

Débats tenus à l’audience du 20 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Septembre 2026
Ordonnance rendue le 03 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique du 21 janvier 2020, Madame [V] [W] a acquis, auprès de la société IMMOBILIERE RHONE ALPES, une maison d’habitation sise 6 allée des Aubépines à Villefontaine (38090), cadastrée section BX n° 133, pour un prix de 130 000 euros TTC.

Ce bien immobilier jouxte une maison d’habitation sise 4 allée des Aubépines, appartenant à la société IMMOBILIERE RHONE ALPES.

La haie, qui séparait les deux propriétés, a été arrachée par le locataire de la société IMMOBILIERE RHONE ALPES.

Se plaignant de la suppression de cette haie, Madame [V] [W] a entrepris une tentative de conciliation avec la société IMMOBILIERE RHONE ALPES, qui n’a pas abouti.

Les 16 avril et 22 mai 2026, Madame [V] [W] a diligenté un procès-verbal de constat, aux fins d’établir la situation de la haie avant élagage, et de procéder à des constatations consécutives aux travaux de nettoyage entrepris.

C’est dans ce contexte que Madame [V] [W] a fait assigner, par acte de commissaire de justice délivré le 27 juillet 2026, la société IMMOBILIERE RHONE ALPES devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en référés aux fins de voir, au visa des articles 544 et 1240 du Code civil, 834 et 835 du Code de procédure civile :

A titre principal,

– ordonner à la société IMMOBILIERE RHONE ALPES de procéder à la remise en état complète de la haie séparative détruite, par la replantation de seize pieds de lauriers-palme permettant de reconstituer un écran végétal continu, dense et pérenne, d’une hauteur équivalente à celle existant antérieurement, soit deux mètres,

– lui ordonner, dans l’attente de la remise en état effective de la haie litigieuse, d’informer tout acquéreur potentiel du bien situé 4 allée des Aubépines à Villefontaine de l’existence du présent litige relatif à la destruction de la haie séparative et de la procédure engagée devant le tribunal judiciaire de Vienne,

– dire et juger que cette remise en état devra permettre de rétablir une séparation effective entre les fonds et retrouver une fonction équivalente à celle assurée par la haie avant sa destruction, notamment en matière d’intimité et de protection visuelle,

– dire et juger que cette remise en état devra intervenir indépendamment de toute occupation future, relocation ou cession du bien voisin appartenant à celle-ci,

– assortir cette obligation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai fixé par l’ordonnance à intervenir,

A titre subsidiaire,

– lui ordonner de mettre en place une solution matérielle durable permettant de rétablir une séparation effective entre les fonds sur la limite séparative, assurant une protection visuelle, la sécurisation du fond et une préservation de l’intimité équivalentes à celles procurées par la haie préexistante, notamment par la réalisation d’un ouvrage séparatif durable de type mur permettant d’assurer une protection visuelle équivalente,

En tout état de cause,

– la condamner au paiement d’une somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,

– la condamner au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du constat de commissaire de justice et les frais de signification de l’assignation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 août 2026.

Madame [V] [W], qui s’est présentée en personne sans assistance d’un avocat, demande au juge des référés de :

A titre principal,

– rejeter le moyen de nullité soulevé par la société IMMOBILIERE RHONE ALPES, tiré de l’absence de constitution d’avocat,

– la débouter, en conséquence, de sa demande tendant à voir déclarer nulle et de nul effet l’assignation délivrée pour défaut de constitution d’avocat,

– dire et juger qu’elle bénéficie de la dispense de constitution d’avocat, prévue par l’article 761, 3° du Code de procédure civile,

– maintenir l’ensemble des demandes formulées dans l’acte introductif d’instance,

– statuer sur l’ensemble de celles-ci,

A titre subsidiaire,

– lui accorder un délai afin de régulariser la procédure par la constitution d’un avocat,

– renvoyer, en conséquence, l’affaire à une audience ultérieure afin de permettre cette régularisation,

En tout état de cause,

– débouter la société IMMOBILIERE RHONE ALPES de l’ensemble de ses demandes, notamment sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles,

– la condamner aux entiers dépens.

Elle expose que les plantations réalisées par la société défenderesse sont insuffisantes et ne correspondent pas à une remise en état effective et conforme à la haie préexistante.

Elle fait valoir que l’absence de constitution d’avocat ne saurait constituer une irrégularité de fond pouvant affecter la validité de l’acte introductif d’instance. Elle considère que les demandes principale et subsidiaire sont déterminées dans leur objet et leur montant. Celles-ci demeurent inférieures à la somme de 10 000 euros, même en prenant en considération la provision sollicitée.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société IMMOBILIERE RHONE ALPES demande au juge des référés de :

– juger l’assignation régularisée par Madame [V] [W], le 27 juillet 2026, à son encontre, nulle et de nul effet, faute de constitution d’avocat,

– la condamner au paiement d’une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle relève que Madame [V] [W] l’a assignée, sans constitution d’avocat, alors que sa demande est indéterminée.

Puisqu’une telle constitution est impérative en pareille situation, elle considère que l’assignation régularisée est entachée d’une nullité de fond, faute de représentation régulière devant le juge des référés.

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur l’exception de nullité :

Aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, “constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :
Le défaut de capacité d’ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice”.

L’article 121 du même code prévoit que “dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue”.

Selon l’article 760, alinéa 1er, du code précité, “les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire”.

Il résulte de l’article 761 du Code de procédure civile que “les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :
1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ;
2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l’organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire ;
3° A l’exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37”.

Enfin, l’article 762 dudit code dispose que “lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l’assignation contient à peine de nullité :
1° La constitution de l’avocat du demandeur ;
2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
Le cas échéant, l’assignation mentionne l’accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire”.

Il est de principe que la représentation par avocat est obligatoire dans le cadre des procédures de référé en présence de demandes portant sur un montant supérieur à 10 000 euros ou de demandes indéterminées.

Le défaut de constitution est une irrégularité de fond susceptible d’être soulevée en tout état de cause et qui ne suppose pas la démonstration d’un grief.

Au cas présent, il est constant que, par acte de commissaire de justice du 27 juillet 2026, Madame [V] [W] a assigné la société IMMOBILIERE RHONE ALPES afin, principalement, de l’enjoindre à procéder à la remise en état de la haie séparative détruite pour rétablir une séparation effective entre les fonds sur la limite séparative, et ce sous astreinte.

Il s’agit d’une assignation portant pour l’essentiel sur des demandes indéterminées, n’ayant pas pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros. En effet, et peu important les devis communiqués, Madame [V] [W] ne démontre aucunement que cette obligation soit d’un montant inférieur à 10 000 euros, de sorte que la procédure initiée est nécessairement avec représentation obligatoire par avocats.

Or, il apparaît que l’acte introductif d’instance délivré le 27 juillet 2026, ne comporte pas la mention de la constitution d’avocat représentant Madame [V] [W].

L’absence d’une telle mention constitue nécessairement une irrégularité de fond n’impliquant pas la démonstration d’un grief au sens de l’article 114 du Code de procédure civile.

Il en découle que la régularisation de l’acte est impossible, et ce d’autant plus que celui-ci a été signifié par commissaire de justice.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la nullité de ladite assignation pour défaut de mention de la constitution de l’avocat de la demanderesse.

Subséquemment, Madame [V] [W] sera déboutée de l’ensemble de ses prétentions.

– Sur les autres demandes :

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

L’article 696 de ce même code prévoit que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Succombant à l’instance, Madame [V] [W] doit supporter la charge des dépens.

L’article 700 du code précité dispose que “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %”.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, et en premier ressort, 

PRONONÇONS la nullité pour irrégularité de fond de l’assignation délivrée le 27 juillet 2026 à la requête de Madame [V] [W],

REJETONS, par voie de conséquence, toutes prétentions formées par Madame [V] [W] à l’encontre de la société IMMOBILIERE RHONE ALPES,

CONDAMNONS Madame [V] [W] aux entiers dépens,

DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETONS le surplus des demandes,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 3 septembre 2026,

La Greffière La Présidente