REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 22/02439 – N° Portalis DB3E-W-B7G-LQ66

En date du : 30 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du trente septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 juin 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

Signé par Alexandra VILLEGAS, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. [A] venant aux droits de la S.A.S. CONTACT, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉFENDERESSES :

COMMUNE DE [Localité 1], prise en la personne de son [G] en exercice, y demeurant, [Adresse 2]
représentée par Me Olivier GRIMALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.I. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Olivier AVRAMO, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Marie SACCHET, avocat plaidant au barreau d’AVIGNON

S.A.S. SUNCAR, dont le siège social est sis demeurant [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Philippe BARBIER, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Guillaume FORTUNET, avocat plaidant au barreau d’AVIGNON

Grosses délivrées le :
à :
Me Olivier AVRAMO – 0305
Me Philippe BARBIER – 0017
Me Philippe BRUZZO – 41
Me Olivier GRIMALDI

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS CONTACT exploite une station de lavage située [Adresse 6] suivant contrat de bail conclu le 15 novembre 1988 avec la SCI [Adresse 3].

Le 3 juillet 2006, la SAS CONTACT, a sous-loué une partie des locaux à la société SUNCAR, laquelle exerce une activité d’entretien et de réparation automobile. Le bail a été repris directement par la SCI [Adresse 3] à compter du 1er janvier 2012.

Par courrier du 20 juillet 2016, le maire de la commune de [Localité 2] a demandé à la SAS CONTACT de faire cesser le déversement dans le réseau public de collecte d’eaux pluviales des eaux usées autres que domestiques, produites par son activité de lavage automobile.

Par courrier du 23 janvier 2017, Monsieur le [G] [P] Solliès-Pont a notifié à la SAS CONTACT et à la SCI [Adresse 3] un arrêté du même jour mettant en demeure la SAS CONTACT d’avoir à mettre un terme aux déversements d’eaux usées dans le réseau public de collecte d’eaux pluviales dans le délai d’un mois.

Un procès-verbal de contravention a été dressé part la commune de [Localité 2] le 4 octobre 2017 à l’encontre de la SAS CONTACT pour non respect des termes de l’arrêté du 23 janvier 2017.

Par ordonnance rectifiée du 27 avril 2018, le juge des référés a condamné la SAS CONTACT et la SCI [Adresse 3] à cesser tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte d’eau pluviale de la commune de Solliès-Pont dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision, et ce sous astreinte de 30 € par jour de retard.

Par arrêt du 21 novembre 2019, la cour d’appel d’Aix en Provence a infirmé l’ordonnance en ce qu’elle a condamné la SCI DU PONT et a confirmé l’ordonnance entreprise en toutes ses autres dispositions.

La SAS CONTACT a assigné devant le juge des référés la SCI [Adresse 3] et la SAS SUNCAR aux fins d’expertise.

Par ordonnance du 20 novembre 2018, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Madame [L].

La SAS CONTACT n’ayant pas versé la consignation complémentaire, l’expert judiciaire a déposé son rapport en l’état le 10 mars 2020.

Par ordonnance du 21 mai 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes présentées par la SAS CONTACT tendant notamment à la réouverture des opérations d’expertise.

Par jugement du 17 mai 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulon a liquidé l’astreinte à la somme de 31.000 € avec intérêts au taux légal à compter de la décision et a prononcé une nouvelle astreinte d’un montant de 100 € par jour de retard.

Suivant exploits de commissaire de justice du 22 avril 2022, la SARL [A] venant aux droits de la SAS CONTACT a fait assigner la commune de Solliès-Pont, la SCI [Adresse 3] et la SAS SUNCAR devant le tribunal judiciaire de Toulon et sollicite, sur le fondement des articles 488 du code de procédure civile, L.221-4 du code des relations entre le public et l’administration, L.1331-10 du code de la santé publique et 1353 et 1719 du code civil, de :
A titre liminaire :
– constater que l’arrêt de référé rendu le 21 novembre 2019 par la Cour d’appel d’[Localité 3] l’ayant condamnée à cesser des déversements dans la station d’eau pluviale n’est pas revêtu de l’autorité de chose jugée,
– déclarer en conséquence recevable l’action engagée par elle, venant aux droits de la société CONTACT, tendant à voir reconnaître qu’elle ne saurait être tenue responsable d’aucun manquement au titre de l’exploitation de sa station de lavage,
Sur l’absence d’illégalité de l’installation litigieuse :
– constater que le règlement sanitaire du Var, excipé la commune de [Localité 2] depuis de ce litige, est inapplicable au cas d’espèce, dès lors que ce règlement ne s’applique qu’aux locaux d’habitation, et ne vise au surplus, en ce qui concerne les stations d’eau pluviales, que les seules eaux « vannes » et non les eaux « grises »,
– constater que la commune de [Localité 2] a autorisé l’installation exploitée par la société CONTACT, de sorte qu’en toutes hypothèses, les prescriptions posées par l’article L.1331-10 du code de la santé publique ont été respectées, et qu’il n’est plus possible de venir remettre en cause cette situation légalement établie,
– dire et juger en conséquence que la commune de [Localité 2] est mal fondé à réclamer la cessation de déversements de la société [A] au titre de sa station de lavage, et plus généralement à réclamer la mise en œuvre de travaux sur le réseau de canalisations,
Sur l’absence de preuve des déversements allégués :
– constater au surplus que l’existence même de déversements provenant de la station de lavage n’est pas établie à ce jour, puisqu’il serait notamment nécessaire de pouvoir réaliser un sondage et une cartographie des sols, ce que l’expert avait lui-même reconnu lors des opérations d’expertise,
– dire et juger en conséquence que la commune de [Localité 2] est mal fondée à
réclamer la cessation de déversements au titre de sa station de lavage, et plus généralement à réclamer la mise en œuvre de travaux sur le réseau de canalisations,
En toutes hypothèses, sur la nécessaire prise en charge des travaux de remise aux normes par le bailleur :
– constater en toutes hypothèses que si des travaux de remise aux normes des réseaux de canalisations devaient être effectuées, ils ne pourraient qu’être mis à la charge exclusive du bailleur, dans la mesure où de tels travaux de conformité relèvent de son obligation de délivrance conforme, et constituent de grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil,
– condamner en conséquence la SCI [Adresse 3], dans l’hypothèse où par extraordinaire
le Tribunal venait à considérer que des travaux doivent être mis en œuvre, à prendre en charge l’intégralité des travaux de remise aux normes des réseaux de canalisations et d’évacuation des eaux usées,
– condamner la SCI DU PONT à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre fondées sur de prétendus déversements illicites provenant de la station de lavage dans la station d’eau pluviale, et notamment de toutes condamnations au titre de liquidation d’astreinte fondées sur l’arrêt du 21 novembre 2019,
En toutes hypothèses :
– débouter la commune de Solliès-Pont, Monsieur le [G] [P] Solliès-Pont, la société SUNCAR et la SCI [Adresse 3] de toutes demandes, fins ou conclusions contraires,
– condamner in solidum, à l’une ou à défaut de l’autre, la Commune de Solliès-Pont, Monsieur le [G] [P] Solliès-Pont, la société SUNCAR et la SCI [Adresse 3] à payer à la société CONTACT la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ordonnance du 20 mai 2025, le juge de la mise en état a :
– renvoyé les parties à mieux se pourvoir quant à l’examen de la légalité de la station service et de lavage alléguée par la société [A],
– déclaré compétent le tribunal judiciaire quant à l’examen des preuves des déversements des eaux usées de la société [A].

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 mars 2026, la commune de Solliès-Pont demande au tribunal de :
– rejeter l’ensemble des moyens, fins et conclusions de la SAS CONTACT, aux droits de laquelle vient la société [A], en ce qu’ils sont infondés,
– rejeter les demandes de la SAS CONTACT, aux droits de laquelle vient la société [A], en ce qu’elles sont infondées,
En conséquence,
– débouter la SAS CONTACT, aux droits de laquelle vient la société [A], de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions,
– condamner la SAS CONTACT, aux droits de laquelle vient la société [A], à lui verser la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 13 juillet 2022, la SCI [Adresse 3] demande au tribunal, sur le fondement des articles 21, 32 et 122 du code de procédure civile, de :
– dire et juger irrecevables l’ensemble des demandes de la société [A] formées à son encontre,
– condamner la société [A] à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société [A] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Olivier AVRAMO.

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2023, la SAS SUNCAR demande au tribunal, sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, de :
– constater qu’à l’exception de demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, la SARL [A] ne forme aux termes de son exploit introductif d’instance aucune demande à son encontre,
– débouter la SARL [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– condamner la SARL [A] à lui payer une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
– condamner la SARL [A] à lui payer une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Par ordonnance du 3 mars 2026, la clôture a été fixée au 17 mai 2026.

L’affaire appelée à l’audience du 17 juin 2026 a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler à titre liminaire que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Il y a également lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Par conséquent, les prétentions dépourvues d’effet telles les demandes de “ dire et juger ”, “ constater ” ou “donner acte” ne constituent pas des prétentions ayant une valeur juridique, sur lesquelles le juge doit se prononcer au sens des dispositions du code de procédure civile.

Il est cependant de jurisprudence constante, depuis une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 13 avril 2023 (cass. civ. 2ème, n°21-21463), que le juge doit interpréter la demande et statuer si elle contient une véritable demande qui confère un droit à la partie ou si la loi autorise la formulation utilisée.

Il convient en conséquence d’écarter toute prétention ne répondant pas à de tels critères.

Sur la fin de non – recevoir tiré du défaut d’intérêt à agir

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non – recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’ agir , tel le défaut de qualité, le défaut d’ intérêt , la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 31 du code de procédure civile précise que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article 32 du même code ajoute qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’ agir.

Il résulte de ces textes que, si l’ intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, le demandeur à l’action doit justifier d’un intérêt né et actuel au moment de l’introduction de l’action en justice.

En l’espèce, la SARL [A] sollicite notamment qu’il soit jugé que, dans l’hypothèse où des travaux de mise en conformité ou de raccordement seraient nécessaires, leur coût incomberait à la SCI [Adresse 3], en sa qualité de bailleur.

La SCI DU PONT soutient que les demandes formées à son encontre sont irrecevables, faute pour la SARL [A] de justifier d’un intérêt né et actuel à agir, dès lors qu’aucune demande en justice n’aurait été formée contre elle aux fins de mise en conformité des installations.

Il convient de relever que la demande présentée par la SARL [A] tend à déterminer, dans le cadre du présent litige, la charge des éventuels travaux rendus nécessaires par la cessation des déversements litigieux. Dès lors, contrairement à ce que soutient la SCI [Adresse 3], l’intérêt de la SARL [A] à voir trancher cette question n’est pas purement éventuel dès lors que la mise en conformité des installations est directement lié à l’objet du litige et aux obligations résultant de l’exploitation des lieux loués.

En conséquence, la SCI DU PONT sera déboutée de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes formées par la SARL [A] pour défaut d’intérêt à agir.

Sur les demandes formées par la SARL [A]

Sur la preuve des déversements allégués

Aux termes de l’article 1353 du code de procédure civile, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La SARL [A] demande à ce qu’il soit constaté que l’arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d’appel d’[Localité 3] ne fait pas obstacle à l’examen du présent litige, qu’aucune illégalité ne caractérise les installations litigieuses et qu’aucun déversement d’eaux usées dans le réseau public d’eaux pluviales ne serait établi.

Si l’arrêt rendu le 21 novembre 209 par la cour d’appel d’Aix en Provence, statuant en matière de référé, ne préjuge pas du bien-fondé des prétentions susceptibles d’être examinées au fond, il appartient au tribunal, dans le cadre de la présente instance, d’apprécier les éléments de preuve produits relativement aux déversements litigieux.

A cet égard, il y a lieu de relever que les constatations réalisées antérieurement, les investigations techniques et les conclusions du rapport d’expertise judiciaire déposé le 10 mars 2020 établissement l’existence d’une pollution provenant, au moins pour partie, de la station de lavage exploitée par la SARL [A], l’expert ayant au demeurant relevé que l’absence de plans de réseaux à jour et de consignation complémentaire ne lui avait pas permis de déterminer précisément les travaux à réaliser ni la part de responsabilité des exploitants (SARL [A] et SAS SUNCAR).

Surtout, des éléments postérieurs à l’expertise viennent confirmer la persistance des déversements litigieux. Ainsi, les attestations établies par le directeur des services techniques de la commune de [Localité 2] font état, en avril 2020 puis en août 2022, de la présence d’une eau noire et polluée dans le réseau pluvial à proximité de la station de lavage, provenant de l’exutoire de la fosse de collecte des effluents.

Ces constatations sont corroborées par les investigations réalisées le 22 septembre 2025 par les services de la police municipale, puis de manière particulièrement circonstanciée, par le contrôle effectué par la société VEOLIA le 23 janvier 2026 en présence du représentant de la SARL [A]. Le rapport établi à la suite de ce contrôle conclut à la non conformité des installations en raison de la présence d’un réseau pluvial privé commun aux deux établissements collectant et rejetant dans le milieu naturel différentes eaux usées, parmi lesquelles les eaux usées non domestiques provenant de la station de lavage exploitée par la SARL [A].

Il ressort ainsi du rapport établi par VEOLIA que les eaux usées issues de la station de lavage rejoignent le réseau pluvial privé de la parcelle, lequel se déverse lui-même dans le réseau pluvial communal.

Ces constatations, récentes et réalisées par le gestionnaire du service public de l’assainissement pour la communauté de communes de la [Localité 4], ne sont pas utilement contredites par les éléments produits par la SARL [A]. En effet, force est de constater que le procès-verbal de constat du 20 janvier 2020, réalisé à une date antérieure aux constatations, ne suffit pas à remettre en cause les éléments concordants ainsi recueillis.

Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments que la SARL [A] déverse des eaux usées issues de son activité de lavage dans le réseau d’eaux pluviales. La demande tendant à juger que la commune de [Localité 2] est mal fondée à réclamer la cessation de déversements au titre de sa station de lavage sera en conséquence rejetée.

La SARL [A] ne peut davantage obtenir du tribunal qu’il constate la légalité de l’installation litigieuse, cette question ayant, ainsi que l’a relevé le juge de la mise en état dans son ordonnance du 20 mai 2025, trait à l’examen d’actes et décisions administratifs et excédant la compétence de la juridiction judiciaire.

Sur la prise en charge des travaux

Il y a lieu de relever qu’aucune demande n’a été formée à l’encontre de la SARL [A] portant sue la mise en conformité des lieux loués, le juge des référés ayant uniquement condamné la SAS CONTACT à cesser tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte d’eau pluviale de la commune de [Localité 2].

Dès lors, la demande de la SARL [A] portant que la prise en charge des travaux est sans objet.

La la SARL [A] sera en outre déboutée de sa demande tendant à condamner la SCI [Adresse 3] à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, et notamment de toutes condamnations au titre de liquidation d’astreinte fondées sur l’arrêt du 21 novembre 2019.

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive formulée par la SAS SUNCAR

La SAS SUNCAR demande au tribunal de condamner la SARL [A] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive en se fondant sur l’article 32-1 du code de procédure civile.

Or, les dommages-intérêts formulés pour procédure abusive doivent être formulés sur le fondement de l’article 1240 du code civil et non sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, qui permet uniquement de condamner une partie au paiement d’une amende civile au profit du Trésor public et non de la condamner au paiement d’une somme au profit d’une autre partie à la procédure.

De plus, la seule circonstance que la SARL [A] ait engagé la présente instance, alors même qu’aucune demande au fond n’est formée à l’encontre de la SAS SUNCAR, ne suffit pas à établir la caractère abusif de son action.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

La SARL [A] sera condamnée à payer à la commune de Solliès-Pont, la SCI [Adresse 3] et la SAS SUNCAR la somme de 2.000 € chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.

Il doit être rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le sort de l’expertise judiciaire, qui est comprise par définition dans les dépens suivant dispositions de l’article 695 du code de procédure civile.

En l’espèce, succombant, la SARL [A] sera condamnée aux dépens avec distraction au profit de Maître Olivier AVRAMO.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision. La nature de l’affaire ne justifie pas d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la SCI [Adresse 3] tirée du défaut d’ intérêt à agir,

DÉBOUTE la SARL [A], venant aux droits de la SAS CONTACT, de l’ensemble de ses demandes,

DÉBOUTE la SAS SUNCAR de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

CONDAMNE la SARL [A], venant aux droits de la SAS CONTACT, à payer à la commune de Solliès-Pont, à la SCI [Adresse 3] et à la SAS SUNCAR la somme de 2.000 € chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE la SARL [A], venant aux droits de la SAS CONTACT, aux dépens, avec distraction au profit de Maître Olivier AVRAMO,

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE