TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00444
N° Portalis DBX4-W-B7J-UXI7

JUGEMENT

Minute : 26/

Du : 06 Octobre 2026

Dossier BDF N° 000224010496

Madame [V] [C]

C/

[1]
réf créance : 0000000211600065937834
Monsieur [Y] [N]
réf. créance : titre de soulte
S.A. [2]
réf créances : 40492508102, 32391406132

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 06 octobre 2026 ;

Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;

Après débats à l’audience publique du 02 juillet 2026, a rendu le jugement suivant mis en délibéré au 22 septembre 2026, puis prorogé au 06 octobre 2026, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEBITRICE :

Madame [V] [C]
demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Coralie VAZEIX, avocat au barreau de TOULOUSE

ET :

CRÉANCIERS :

[1]
réf créance : 0000000211600065937834
CELLULE NATIONALE SURENDETTEMENT, [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [N]
réf. créance : titre de soulte
demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. [2]
réf créances : 40492508102, 32391406132
[Adresse 7]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 juillet 2024, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a été saisie par Madame [V] [C] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 29 août 2024, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a déclaré cette demande recevable.

L’état détaillé des créances a été établi le 14 octobre 2024. Madame [V] [C], qui avait contesté celui-ci, s’est désistée de son recours et la procédure a repris.

Selon décision du 6 novembre 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, en retenant une mensualité de remboursement de 816,61 euros et en rééchelonnant ses dettes sur 70 mois, au taux maximum de 2,76%.

Ces mesures ont été notifiées aux créanciers, dont à Monsieur [Y] [N] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 15 novembre 2025 et à Madame [V] [C], par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 19 novembre 2025.

Monsieur [Y] [N], par le biais de son conseil, les a contestées par lettre recommandée du 8 décembre 2025, au motif que Madame [V] [C] était de mauvaise foi et qu’elle organisait son insolvabilité, ayant souscrit un crédit juste après l’arrêt de la Cour d’appel du 14 mars 2024 la condamnant à une soulte puis pendant la procédure de surendettement.

Madame [V] [C], par le biais de son conseil, les a contestées par lettre recommandée du 9 décembre 2025, expliquant que la mensualité était trop élevée.

La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 19 décembre 2025.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 2 juillet 2026.

A l’audience du 2 juillet 2026, Madame [V] [C], représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions écrites par lesquelles elle a demandé de rejeter les demandes de Monsieur [Y] [N], à titre principal de rééchelonner le paiement des dettes de Madame [V] [C] en reportant le paiement de la dette due à Monsieur [Y] [N] selon le délai qui plaira au juge, à titre subsidiaire de suspendre l’exigibilité des créances pour une durée de deux ans et en tout état de cause de condamner Monsieur [Y] [N] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Au soutien de ses demandes, elle a fait valoir que sa situation de surendettement était une résultante de la séparation conflictuelle avec Monsieur [Y] [N]. Elle a expliqué qu’ils avaient en commun un bien assorti d’une clause de tontine, que plusieurs décisions avaient fait droit à ses demandes dans le cadre du partage de leur régime matrimonial mais que la Cour d’appel de [Localité 2] avait finalement exclu la clause de tontine et avait appliqué le régime de l’indivision, la condamnant à payer à Monsieur [Y] [N] la somme de 37.195,56 euros au titre des comptes d’indivision. Elle a ajouté que Monsieur [Y] [N] s’était empressé de faire pratiquer une saisie sur ses comptes bancaires à la suite de cet arrêt, ce qui l’avait amenée à déposer un dossier de surendettement. Elle a indiqué qu’elle n’avait pas à justifier de l’utilisation des sommes qui lui avaient été accordées plus de six ans avant, en 2020, et qu’elle était de bonne foi.
Elle a indiqué qu’il y avait un aléa judiciaire relatif à la créance de Monsieur [Y] [N], dans la mesure où elle avait formé un pourvoi devant la Cour de cassation. Elle a ajouté que ses ressources et charges ne permettaient pas de régler 800 euros par mois.

Monsieur [Y] [N], représenté par son conseil, s’est référé à son recours et a demandé de rejeter les demandes de Madame [V] [C] et de la déclarer irrecevable à un dossier de surendettement.

Au soutien de ses demandes, il a expliqué que le litige l’opposant à Madame [V] [C] durait depuis des années, que le bien avait été vendu en 2019 pour 95.000 euros et que Madame [V] [C] avait pu récupérer 74.712,75 euros en 2020, dans le cadre d’un référé. Il a ajouté que la Cour d’appel lui avait finalement donné raison en 2024 et avait condamné Madame [V] [C] à une somme totale de 40.208,56 euros. Il a mis en avant le fait que Madame [V] [C] n’avait pas conservé la somme de 74.712,75 euros, alors qu’elle savait que l’appel était en cours, qu’elle avait fait une donation à son fils sur la somme perçue et qu’elle ne justifiait pas de l’utilisation du restant des sommes. Il a ajouté qu’elle avait clôturé l’un de ses comptes et saisi la commission de surendettement après qu’il avait réussi à saisir 25.746,96 euros sur ses comptes. Il a estimé qu’elle était de mauvaise foi, n’ayant pas conservé les sommes contestées malgré l’appel, ayant fait un nouveau prêt juste après l’arrêt et ayant fait un nouveau prêt pendant la procédure, un prêt de 8.000 euros ayant été rajouté entre l’état des créances au 29 août 2024 et le plan de désendettement. Il a ajouté qu’il était lui-même dans une situation précaire, justifiant qu’il soit réglé prioritairement et rapidement.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Ils n’ont pas formulé d’observations selon les formes les dispensant de comparaître.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

Le juge a autorisé Madame [V] [C] à produire en cours de délibéré et avant le 17 juillet 2026 les justificatifs listés sur sa convocation pour l’audience du 2 juillet 2026, à savoir des justificatifs de ses revenus, de ses charges et de ses comptes bancaires.

Par courriel du 8 juillet 2026, le conseil de Madame [V] [C] a adressé les relevés de son compte-courant auprès de la [1] pour la période de mars 2026 à mai 2026, ainsi qu’un document intitulé « relevé de ses charges ». Elle a également transmis le rapport de la Conseillère chargée de l’instruction devant la Cour de cassation, dont la communication n’a pas été sollicité.

Par courriel du 8 juillet 2026, le conseil de Monsieur [Y] [N] a fait remarquer que Madame [V] [C] ne produisait pas les relevés de tous ses comptes bancaires, dans la mesure où ses relevés bancaires faisaient apparaître des virements depuis un autre compte de la [1] à son nom et où la réquisition FICOBA avait révélé 4 établissements bancaires en septembre 2024.

Par courriel du 26 juillet 2026, Madame [V] [C] a adressé à la juridiction des éléments dont il n’a pas été demandé la communication en cours de délibéré.

Par courriels du 31 juillet 2026, le juge a demandé à Madame [V] [C] de justifier des relevés de l’ensemble de ses comptes bancaires, de ses revenus, de ses charges, de son dernier avis d’imposition et des éléments sur le prêt [2] de 10.000 euros, avant le 20 août 2026.

Par courriel du 10 août 2026, le conseil de Madame [V] [C] a indiqué que celle-ci avait été hospitalisée le 3 août 2026 pour une opération et qu’elle était en centre de rééducation, demandant un délai jusqu’à la mi-septembre pour produire les éléments demandés.

Par courriel du 10 septembre 2026, le conseil de Madame [V] [C] a indiqué qu’elle était toujours en centre de rééducation et ne pourrait pas remettre les documents demandés « avant de longs mois ».

Le 22 septembre 2026, le juge a prorogé son délibéré au 6 octobre 2026 et a laissé à Madame [V] [C] un délai jusqu’au 1er octobre 2026 pour produire les documents demandés.

Par courriel du 28 septembre 2026, le conseil de Madame [V] [C] a transmis trois relevés d’un compte bancaire à la [1], une fiche de paie d’août 2024, des factures des frais d’avocat engagés, son avis d’imposition 2026 sur les revenus 2025 et une lettre d’observations ne portant pas sur les éléments demandés par le juge.

Par courriel du 28 septembre 2026, le conseil de Monsieur [Y] [N] a noté qu’elle ne produisait les relevés que de deux comptes bancaires et des pièces non-demandés par le juge, qu’elle lui a demandé d’écarter des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera relevé que Madame [V] [C] et son conseil ont produit des pièces et notes non-sollicitées en cours de délibéré, en complément de celles demandées par le juge. En application de l’article 445 du code de procédure civile, il convient d’écarter des débats le rapport de la Conseillère chargée de l’instruction devant la Cour de cassation, le courriel du 26 juillet 2026 et ses pièces, une fiche de paie d’août 2024, des factures des frais d’avocat engagés, et la lettre d’observations ne portant pas sur les éléments demandés par le juge.

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, le recours de Madame [V] [C] sera déclaré recevable pour avoir été formé dans les formes et délais légaux.

Sur le fond

L’article L733-12 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation sur les mesures imposées par la commission peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1.

L’article 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi de rapporter la preuve de celle-ci, laquelle doit être appréciée au jour où le juge statue. La bonne foi du débiteur est donc présumée.

L’article 733-13 du code de la consommation ajoute que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

En application de l’article L733-3 dudit code, la durée totale des mesures mentionnées à l’article L733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

L’article L733-1 prévoit que le juge peut :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

L’article L733-4 prévoit que le juge peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement. Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l’article L. 733-1 ;
2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement.

Enfin, l’article L733-7 permet de subordonner ces mesures imposées et recommandées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

En l’espèce, Madame [V] [C] a des dettes de 53.082,19 euros, selon la décision de la commission de surendettement du 6 novembre 2025.

Si Monsieur [Y] [N] estime que Madame [V] [C] aurait dû conserver les sommes issues de la vente du bien jusqu’à l’arrêt de Cour d’appel du 14 mars 2024, il apparaît qu’elle a obtenu ses sommes sur la base d’une ordonnance de référé du 29 septembre 2020 valant titre exécutoire, qu’un arrêt du président de la Cour d’appel du 25 novembre 2020 a rejeté la demande de Monsieur [Y] [N] tendant à arrêter l’exécution provisoire du jugement, que l’ordonnance de référé a été confirmée par la cour d’appel le 21 septembre 2021 et qu’un jugement au fond du 25 février 2022 lui a permis de conserver ces sommes. Il se déduit de l’ensemble de ces éléments que Madame [V] [C] a acquis ces fonds sur la base de décisions judiciaires, qu’aucune disposition légale et aucune décision judiciaire ne l’obligeait à consigner ces sommes en l’attente de la décision de la Cour d’appel et qu’elle était donc légitime à en disposer comme elle le souhaitait entre décembre 2020 et mars 2024. En l’absence de tout élément fourni par Monsieur [Y] [N], qui a la charge de la preuve, pour démontrer qu’elle aurait volontairement organisé son insolvabilité (par exemple en utilisant les fonds uniquement après la décision de mars 2024), il ne peut être considéré qu’elle a utilisé ces sommes et constitué son endettement de mauvaise foi, ce d’autant que la multiplication des décisions en sa faveur et le positionnement de son avocat d’alors pouvaient lui donner l’impression, à tort, que les sommes issues de la vente lui étaient définitivement acquises et qu’elle a pu donc les dépenser de bonne foi au fil du temps.

S’agissant des prêts auprès de la SA [2], il ressort des éléments du dossier qu’ils ont été contractés le 19 août 2023 pour le prêt de 10.000 euros et le 6 mai 2024 pour le prêt de 30.000 euros, c’est-à-dire plusieurs mois avant l’introduction de la procédure de surendettement le 30 juillet 2024. Il ne peut pas être déduit du seul fait que l’un des prêts ait été contractés peu de temps après l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 2] du 14 mars 2024 qu’il s’agit d’un prêt contracté pour organiser l’insolvabilité de la débitrice, en l’absence d’un quelconque élément en ce sens, et ce d’autant qu’elle a cherché à faire un remboursement anticipé d’une partie importante de ce prêt dont elle n’avait finalement utilisé qu’une partie pour payer ses frais d’avocat, avant qu’il ne soit saisi par Monsieur [Y] [N].

Ainsi, la preuve de la mauvaise foi de Madame [V] [C] dans la constitution de son endettement n’est pas rapportée.

S’agissant de la mauvaise foi de Madame [V] [C] au cours de la procédure, elle n’a pas contracté de prêt au cours de celle-ci pour aggraver son insolvabilité.

En revanche, il ressort de plusieurs de ses courriels, et notamment de celui du 1er juillet 2026, que Madame [V] [C] refuse de faire un quelconque paiement à Monsieur [Y] [N], qui dispose pourtant d’une créance constatée par un jugement. Si Madame [V] [C] a précédemment bénéficié de décisions judiciaires favorables assorties de l’exécution provisoire, qui lui ont permis de récupérer des sommes importantes, elle n’accepte pas que ce principe bénéficie aujourd’hui à son adversaire, en l’attente de la décision de la Cour de cassation. Il apparaît ainsi qu’elle n’a pas déposé un dossier de surendettement pour faire face à des difficultés de paiement, mais dans le but de faire échec aux procédures de recouvrement engagées par son créancier et échapper au paiement d’une dette consacrée par un titre exécutoire.

De plus, Madame [V] [C] n’a pas transmis les documents qui lui étaient demandés pour permettre d’apprécier sa situation au jour de l’audience, alors qu’ils étaient listés sur sa convocation reçue le 11 mai 2026. En dépit d’une nouvelle demande à l’audience, puis d’une demande du conseil adverse et de deux demandes du juge en cours de délibéré, Madame [V] [C] n’a transmis que les relevés bancaires de son compte-courant n°30003 02116 00051059831 22 et n’a jamais transmis ses autres relevés bancaires, alors qu’il est établi qu’elle a d’autres comptes puisque des virements arrivent sur son compte en provenance de « MLE [C] [V] ». Elle n’a pas non plus transmis les justificatifs de ses ressources et de ses charges.

Ce défaut de transmission ne peut s’expliquer par son seul état de santé, étant précisé que les documents lui ont été demandé à plusieurs reprises avant son opération du 3 août 2026. En outre, son seul accueil en centre de rééducation à la suite d’une opération du genou n’explique pas qu’elle n’ait pas pu recueillir les documents demandés, dans la mesure où la plupart des documents demandés peuvent être obtenus en ligne ou lui être remis au centre par un proche.

Ainsi, Madame [V] [C] maintient une opacité sur sa situation financière réelle, ce qui n’est pas l’attitude d’une débitrice de bonne foi et ne permet pas de s’assurer qu’elle se trouve bien dans une situation de surendettement, à défaut de connaître les sommes qu’elle détient sur son compte bancaire.

Compte-tenu de son positionnement, qui démontre une volonté d’utiliser la procédure dans le but de faire obstacle à l’exécution provisoire d’une décision judiciaire la condamnant à payer des sommes à Monsieur [Y] [N], et de l’opacité maintenue sur sa situation, il convient de retenir qu’elle n’est pas de bonne foi et de la déclarer irrecevable au surendettement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT Monsieur [Y] [N] recevable en son recours ;

DIT Madame [V] [C] recevable en son recours ;

DECLARE Madame [V] [C] irrecevable en sa demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement ;

REJETTE l’ensemble des autres demandes de Madame [V] [C] et Monsieur [Y] [N] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE