RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00386 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O5P7

MINUTE N° : 26/00986

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :Défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Demandeur
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Tribunal de proximité de Montmorency

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JUGEMENT
DU 14 SEPTEMBRE 2026
–
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

S.A. IMMOBILIERE 3F
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DÉFENDEUR(S) :

Madame [H] [W] [Y] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Virginie TRECHEREL, avocat au barreau de VAL D’OISE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Cyrielle ROUSSELLE,

Assisté de : Marlène PONIARD, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 18 Mai 2026

DÉCISION :

Prononcée par Cyrielle ROUSSELLE, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 21 octobre 2022, la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F a donné à bail à Madame [H] [W] [Y] [N] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 3], contre un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 728,96 € hors charges.

Un état des lieux contradictoire entrant a été réalisé le même jour.

Par exploit du 22 mai 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers et charges, visant la clause résolutoire, pour la somme de 3 478,22 €, selon décompte arrêté au 12 mai 2025, échéance d’avril incluse.

La situation d’impayés a été signalée à la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise par courrier distribué le 15 mai 2025.

Par exploit délivré à étude le 1er octobre 2025, la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F a fait assigner Madame [H] [N] à l’audience du 15 décembre 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency, à titre principal aux fins de condamnation au paiement de 5 410,06 € au titre de l’arriéré de loyers, d’acquisition de la clause résolutoire au bail, d’expulsion et d’indemnité d’occupation ; à titre subsidiaire de résolution judiciaire du bail.

Madame [H] [N] a quitté les lieux selon état des lieux contradictoire sortant du 20 mars 2026.

À l’audience utile du 18 mai 2026, la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F, représentée par son conseil :
– se désiste de ses demandes principales et subsidiaires aux fins de résolution du contrat de bail, d’expulsion et d’indemnité d’occupation ;
– actualise sa créance locative à la somme de 9 580,50 €, arrêtée à la date du départ des lieux de la locataire le 20 mars 2026 ;
– s’oppose à toutes les demandes reconventionnelles de Madame [H] [N] ;
– maintient le surplus des termes de son assignation, à savoir la demande de condamnation de Madame [H] [N] aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 360 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F fait notamment valoir que les régularisations de charges sont justifiées ; que les frais « divers multiservices » correspondent au coût du contrat confort auquel la locataire a adhéré en sus du contrat de bail ; que Madame [H] [N] a bénéficié le 27 mars 2024 d’un versement du Fonds de solidarité logement pour 2 166,64 €, couvrant l’impayé locatif et la facture d’eau chaude des mois d’octobre à décembre 2023 inclus ; que le solde de la dette locative est donc dû.

Sur les demandes reconventionnelles relatives aux nuisances olfactives de septembre 2023 à février 2026, la bailleresse précise que Madame [H] [N] était la première occupante du logement litigieux ; qu’il était neuf à son arrivée ; que la défenderesse ne verse aucun élément montrant l’existence d’une quelconque nuisance olfactive à son entrée dans les lieux ; qu’elle a adressé le 2 novembre 2023 une réclamation au bailleur concernant un problème d’odeur, après la survenance d’un dégât des eaux ; qu’une expertise amiable contradictoire a été diligentée, par le biais de l’assureur de Madame [H] [N], le 27 novembre 2023 ; que la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F a été destinataire du rapport d’expertise le 26 février 2024 et qu’elle a immédiatement missionné des prestataires pour mettre en œuvre les travaux recommandés par l’expert ; qu’ainsi sa responsabilité ne peut nullement être engagée.

En défense, Madame [H] [N] comparaît, assistée de son conseil (dont aide juridictionnelle partielle à 25 %, selon décision du bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4] du 23 janvier 2026, n°2025-12816). Elle soutient ses conclusions visées à la barre, aux termes desquelles elle demande du juge de :
– débouter la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F de ses demandes ;
– condamner la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F à lui payer la somme principale de 21 100 € au titre des indemnités pour trouble de jouissance, dues pour la période de septembre 2023 à février 2026 ;
– subsidiairement, condamner la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F à lui payer la somme de 9 655,80 € en réparation de son trouble de jouissance ;
– juger qu’en cas de condamnation de Madame [H] [N] au paiement des loyers, la compensation pourra être ordonnée ;
– lui octroyer des délais de paiement sur 3 années pour toute somme qui pourrait lui rester à devoir ;
– suspendre les effets de la clause résolutoire durant cette période ;
– condamner la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F à lui payer la somme de 1 500 € de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
– condamner la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Madame [H] [N] fait notamment valoir, au visa des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1719 du code civil, qu’elle a subi d’importantes nuisances olfactives provenant d’une canalisation dès son entrée dans les lieux ; qu’elle a subi un dégât des eaux lié au chauffage collectif en septembre 2023 ; qu’elle en a fait part à de multiples reprises à son bailleur ; que le bailleur, dès le 13 novembre 2023, n’a pas contesté les désordres concernant les odeurs et le chauffage mais n’en a pas apporté de solution ; qu’elle a sollicité une baisse de la facture d’eau le 11 décembre 2023 compte tenu de l’absence de chauffage pendant cet hiver ; qu’elle a sollicité son relogement en urgence le 16 mai 2024 compte tenu de l’odeur devenue insupportable ; que le logement a fait l’objet d’une visite par les services de salubrité de la ville de [Localité 5] le 7 février 2024, lesquels ont relevés des manquements au code de la santé publique et au règlement sanitaire départemental ; que ces manquements ont de nouveau été constatés lors de la seconde visite du 23 mai 2024 ; que la bailleresse a entrepris des travaux de peinture sans traiter la cause de l’humidité ; qu’en conséquence Madame [H] [N] a manifestement été privée d’une jouissance paisible de l’appartement, qui justifie l’octroi d’une indemnité de jouissance à hauteur de 700 € par mois entre septembre 2023 et février 2026.

En outre, Madame [H] [N] ne conteste pas avoir un arriéré de loyer et indique avoir perdu son emploi d’agent de sécurité en 2024 ; que cependant le quantum de la dette est contestable dès lors que :
– le bail ne prévoit pas le montant de la provision mensuelle sur charges récupérables, pourtant imputée pour 149,67 € chaque mois ;
– les régularisations de charges ne sont justifiées par aucun document ;
– les factures « divers multi services » sont imputées sans justificatif ;
– les charges liées à l’eau sont nécessairement contestables compte tenu de la fuite d’eau persistante ;
– les charges liées au chauffage ne sont pas justifiées dès lors que Madame [H] [N] n’en a pas bénéficié.

La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.

MOTIFS

Sur l’arriéré locatif :

Selon l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui prétend en être libéré doit le prouver.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail du 21 octobre 2022, du commandement de payer délivré le 22 mai 2025 et du décompte actualisé au 20 mars 2026, date du départ des lieux de la locataire, qu’il existe un arriéré de loyers et charges impayés.

Il convient tout d’abord de déduire du décompte les frais de rejet imputés, dont il n’est pas justifié, soit 3,42 €.

– Sur les frais « divers multi services » :

Il est imputé au décompte des frais mensuels avec la mention « divers multiservices », à raison de 200,93 € au total.

La SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F justifie de la régularisation, le 21 octobre 2022 et en même temps que le contrat de bail, d’un contrat « confort », aux termes duquel le bailleur assure au locataire l’intervention dans des conditions préférentielles d’une société spécialisée pour réaliser les réparations locatives, moyennant un forfait mensuel, payable par le locataire en même temps que son loyer.

Le forfait mensuel était fixé à 4,66 € TTC au jour de la signature du contrat, révisable au 1er janvier de chaque année.

Dans ces conditions, les frais « divers multiservices » imputés au décompte sont justifiés et seront dus.

– Sur les charges :

Aux termes de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, « Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d’un contrat d’entretien relatif aux ascenseurs […] ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d’État. […]

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d’eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d’État. Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires ».

L’article 6-3 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le bailleur transmet au locataire la facture établie dans les conditions prévues à l’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées, concomitamment à la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an ».

En l’espèce, le contrat de bail, qui prévoit qu’une provision mensuelle sur charges récupérables est exigible, n’en mentionne cependant pas le montant. L’absence de cette mention n’empêche toutefois pas l’imputation au décompte d’une provision mensuelle, si tant est qu’elle corresponde aux modalités générales de règlement des charges locatives.

Seules les régularisations des charges pour les années 2022 et 2023 ont été fournis par le bailleur, lesquelles montrent que :
– du 21 octobre au 31 décembre 2022, les charges totales dues par Madame [H] [N] étaient de 321,74 €, dont 300,01 € réglés en provisions et 21,73 € facturés en décembre 2023 ;
– pour l’année 2023, les charges totales dues par Madame [H] [N] s’élevaient à 1 600,83 €, dont 2 025,24 € réglés en provisions et 424,41 € venant en déduction sur la facture de décembre 2024.

Le tribunal relève par ailleurs que :
– s’agissant de l’année 2024, aucun élément n’est fourni pour justifier des charges et de leur régularisation, étant précisé qu’il est imputé au décompte des sommes mensuelles avec la mention « charge » et des sommes mensuelles avec la mention « régularisation de charges », pour en moyenne plus de 270 € ;
– s’agissant de l’année 2025, aucun élément n’est fourni pour justifier des charges et de leur régularisation, étant précisé qu’il est imputé au décompte des sommes mensuelles avec la mention « charge » et des sommes mensuelles avec la mention « régularisation de charges », pour en moyenne environ 240 € ;
– aucun élément n’est fourni pour justifier des charges de 2026 jusqu’au départ des lieux le 20 mars.

Dans ces conditions et alors par ailleurs que le montant de la provision mensuelle sur charges récupérables n’est pas indiqué au contrat, en l’absence de tout élément relatif aux montants annuels dus par la locataire au titre des charges à compter du 1er janvier 2024, la bailleresse ne justifie pas des charges imputées au décompte à compter de cette date, qui ne sont donc pas dues au présent litige.

– Sur le total des sommes dues :

Compte tenu de tout ce qui précède, il est déduit de la somme initialement demandée les montants de :
– 3,42 € au titre des frais de rejet ;
– 2 189,26 € au titre des postes de régularisations de charges mensuellement appliqués depuis l’échéance de juin 2024, exception faite des régularisations intervenues en décembre 2024, correspondant aux charges annuelles 2023 et dont il est justifié ;
– 3 405,34 € au titre des provisions mensuelles sur charges imputées à compter de l’échéance de juin 2024, dont le montant n’est pas justifié.

Soit un total restant dû par Madame [H] [N] s’élevant à la somme de 4 057,78 €.

Sur la demande indemnitaire pour troubles de jouissance :

En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation […].

Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en conseil d’État. […]

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; […]

b) D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle […] ;

c) D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ; ».

Madame [H] [N] fait état de deux courriels transmis au bailleur, comme suit :
– par courriel du 11 décembre 2023, Madame [H] [N] a sollicité du bailleur une baisse de la facture d’eau chaude en indiquant ne pas en avoir eu du 21 octobre 2022 (entrée dans les lieux) et jusqu’en mai 2023, puis avoir subi un dégât des eaux en septembre 2023. Elle sollicite également le remboursement du chauffage collectif du 21 octobre 2022 au 30 novembre 2023 en précisant qu’il ne fonctionnait pas ;
– par courriel du 16 mai 2024, Madame [H] [N] a sollicité du bailleur un relogement en urgence compte tenu de l’odeur nauséabonde dans l’appartement depuis plus d’un an, des moisissures s’y développant et des dégâts des eaux non réparés. Elle précise que l’odeur est si forte qu’elle doit dormir la fenêtre ouverte et que sa santé en est dégradée.

Ces éléments ne sauraient en eux-mêmes caractériser un trouble de jouissance. Or, il ressort également des pièces du dossier qu’à la demande de la locataire, les services de l’Inspectrice de salubrité de la ville de [Localité 5] ont procédé à une première visite technique de l’appartement le 7 février 2024 et y ont relevé les infractions suivantes :
– infraction à l’article R. 1331-28 du code de la santé publique compte tenu de la défectuosité d’une canalisation de descente des eaux usées, provoquant une diffusion d’odeurs nauséabondes dans le logement ;
– infraction aux articles R. 1331-31 du code de la santé publique et 51 du règlement sanitaire départemental compte tenu du non-fonctionnement de nombreuses prises électriques ;
– infraction à l’article R. 1331-32 du même code en présence d’un « problème » au niveau des chauffages du logement ;
– infraction à l’article R. 1331-44 du même code compte tenu des traces d’infiltrations dans plusieurs pièces du logement, des moisissures dans le salon et le placard du couloir, ainsi qu’une infiltration à gauche du bac de douche dans la salle de bains.

Suite à cette visite, le bailleur a été mis en demeure de remédier aux manquements. Après la seconde visite technique du 23 mai 2024, les services de salubrité ont à nouveau relevé les infractions au code de la santé publique relatives à la canalisation de descente des eaux usées provoquant une odeur nauséabonde, le non-fonctionnement de nombreuses prises électriques ainsi que l’infiltration du bac de douche. Il avait été remédié aux autres désordres.

Il est ainsi établi que le bailleur a remédié à une partie des manquements relevés en février, mais que d’autres manquements ont persisté. La SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F justifie par ailleurs par des factures et rapports d’intervention qu’elle a fait intervenir en novembre 2023 un électricien, lequel n’a pas eu accès au logement en l’absence de la locataire ; que le même électricien n’est finalement intervenu que le 13 août 2025, sans qu’un tel délai dans la réalisation des travaux nécessaires ne soit justifié.

S’agissant des fuites d’eau, la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F a fait réaliser trois recherches de fuite d’eau par une société de plomberie en mars, avril et mai 2024. Il n’est pas justifié de la réparation de la colonne PVC trouée, telle qu’établie par la dernière recherche de fuite. En revanche les travaux relatifs à la fuite du système de chauffage ont été réalisés en avril 2024.

Il est constant que des travaux de peinture d’importance ont été réalisés en 2024 dans le logement de Madame [H] [N] en suite du dégât des eaux de septembre 2023 et pour un montant total de 4 091,46 € TTC selon facture. Le délai dans la réalisation des travaux ne saurait être mis à l’encontre de la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F, dès lors que Madame [H] [N] ne justifie avoir prévenu le bailleur du sinistre qu’en décembre 2023 et que le rapport d’expertise de sinistre diligenté par la société d’assurance n’a été remis qu’en février 2024.

Compte tenu de tout ce qui précède, le tribunal relève que :
– s’agissant des difficultés liées au chauffage, aucun élément ne tend à prouver que le logement en a été dépourvu pendant deux ans, la seule mention d’un « problème » dans le rapport des services communaux étant insuffisante à caractériser un trouble de jouissance. Au surplus la fuite localisée dans le système de chauffage a été réparée en avril 2024 ;
– s’il a été remédié par des travaux de peinture aux difficultés de moisissures et d’infiltrations dans le logement, l’infiltration du bac de douche dans la salle de bains n’a pas été réparée. Cependant il n’est justifié d’aucune date à partir de laquelle Madame [H] [N] en aurait avisé le bailleur, de sorte que la période d’un éventuel trouble de jouissance est inconnue.

Sur les troubles démontrés, le tribunal relève que :
– s’agissant des défauts d’électricité, l’absence d’intervention d’un technicien entre novembre 2023 et août 2025 n’est pas justifiée, de sorte qu’un trouble de jouissance indemnisable à hauteur de 2 % du montant du loyer peut être retenu sur cette période, soit (728,96 € * 2 %) * 21 mois = 306,16 € ;
– s’agissant des troubles olfactifs liés à l’odeur émanant de la canalisation de descente des eaux usées, ils sont établis par le rapport des services de salubrité, et il n’y a pas été remédié, de sorte qu’un trouble de jouissance indemnisable à hauteur de 15 % du montant du loyer peut être retenu sur la période de décembre 2023 (première information donnée au bailleur) à mars 2026, soit (728,96 € * 15 %) * 27 mois = 2 952,29 €.

En conséquence, la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F sera condamnée à régler à Madame [H] [N] la somme totale de 3 258,45 € en réparation du préjudice de jouissance lié à l’état du logement.

Sur la compensation des sommes dues :

Conformément aux articles 1347 et 1348 du code civil, qui prévoient la compensation comme l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes, quand elles sont fongibles, certaines, liquides et exigibles, il sera ordonné la compensation des obligations de paiement entre les deux parties au présent litige.

Sur les délais de paiement :

Le tribunal relève en l’espèce que le contrat de bail a pris fin et que la résolution judiciaire n’est plus demandée par la bailleresse, de sorte qu’aucune suspension de la clause résolutoire n’est en cause et qu’en conséquence, est inapplicable au présent litige l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit la possibilité de délais de paiement sur 3 ans, suspensifs des effets de l’acquisition de la clause résolutoire au bail, quand le locataire se maintient dans les lieux.

Toute demande de délais de paiement ne peut donc se fonder que sur l’article 1343-5 du code civil, lequel prévoit que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

Il appartient au débiteur qui sollicite le bénéfice de cet article de justifier de sa situation financière et des efforts déjà entrepris pour régler sa dette.

Dans le cas d’espèce, Madame [H] [N] justifie qu’elle perçoit les allocations d’aide au retour à l’emploi pour environ 1 100 € par mois ; qu’elle a à sa charge un enfant mineur scolarisé ; que son revenu fiscal de référence retenu au titre de l’aide juridictionnelle était de 19 021 € (avis d’impôts 2024 sur les revenus 2023) mais qu’elle a été licenciée en 2024.

En outre et après compensation des sommes dues, Madame [H] [N] reste redevable d’une dette de 799,33 € auprès de la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F.

Compte tenu de ces éléments, il sera octroyé à Madame [H] [N] des délais de paiement à raison de 80 € par mois pendant 9 mois, et le solde à la 10ème mensualité. À défaut de règlement d’une échéance, l’intégralité de la dette sera exigible après mise en demeure de régularisation sous un mois, restée infructueuse.

Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive :

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, le créancier qui a, par le défaut de paiement en temps et en heure du débiteur de mauvaise foi, subi un préjudice distinct, peut en solliciter la réparation par l’octroi de dommages et intérêts.

Faute pour Madame [H] [N] de faire la démonstration de la mauvaise foi de la bailleresse et d’un préjudice tiré de son refus d’annulation de sa créance en réparation de son préjudice, la demande de dommages et intérêts sera en l’espèce rejetée.

Sur les mesures accessoires au jugement :

Vu l’article 696 du code de procédure civile, Madame [H] [N], partie perdante au litige, sera condamnée aux entiers dépens, sans qu’il n’y ait lieu à recouvrement à son encontre des sommes avancées au titre de l’aide juridictionnelle partielle dont elle bénéficie.

En conséquence, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée. En équité, la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F sera déboutée de sa demande sur ce fondement.

Enfin et conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort :

DIT que Madame [H] [W] [Y] [N] est redevable envers la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F de la somme de 4 057,78 €, au titre de l’arriéré locatif arrêté au jour du départ des lieux loués, le 20 mars 2026 ;

DIT que la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F est redevable envers Madame [H] [W] [Y] [N] de la somme de 3 258,45 € en réparation de son préjudice de jouissance ;

ORDONNE la compensation réciproque des sommes dues ;

CONDAMNE en conséquence Madame [H] [W] [Y] [N] à payer à la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F la somme de 799,33 € au titre de l’arriéré locatif, après compensation des sommes dues ;

REJETTE le surplus de la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif ;

AUTORISE Madame [H] [W] [Y] [N] à s’acquitter de sa dette, fixée à 799,33 €, par 9 mensualités de 80 € et une 10ème mensualité couvrant le solde de la dette ;

DIT que les mensualités d’échéance sont payables par Madame [H] [W] [Y] [N] auprès de la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F chaque mois et avant le 5 du mois, pour la première fois le mois suivant le prononcé de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Madame [H] [W] [Y] [N] de respecter cet échéancier, et après envoi par le créancier d’une mise en demeure de régularisation de l’impayé sous un mois, restée infructueuse, les délais de paiement deviendront caducs et l’intégralité de la somme sera immédiatement exigible ;

DÉBOUTE Madame [H] [W] [Y] [N] de sa demande indemnitaire pour résistance abusive ;

CONDAMNE Madame [H] [W] [Y] [N] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à recouvrement à l’encontre de Madame [H] [W] [Y] [N] des sommes avancées par le Trésor public au titre de l’aide juridictionnelle partielle dont elle bénéficie ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes réciproques au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de [Localité 6] le 14 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION