Jurisprudence

Tribunal des activités économiques de Lyon, 29 avril 2026, 2026R00639

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⚖️ Tribunal des activités économiques de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Paiement provisionnel

Informations clés

Juridiction

Tribunal des activités économiques de Lyon

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Paiement provisionnel

Textes cités

article 700 du code de procédure civile, article 695 du code de procédure civile, article 701 du code de procédure civile

Résumé

Le tribunal a statué en dernier ressort sur une demande en paiement provisionnel formulée par un demandeur à l’encontre d’une société. Le défendeur ne s’étant pas présenté, la décision a été prise sur la base des pièces produites. La demande a été jugée régulière, recevable et fondée, conforme aux obligations du défendeur. Le tribunal a condamné la société à payer une somme provisionnelle, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Les frais de recouvrement et d’exécution ont également été reconnus justifiés selon le règlement intérieur de la caisse concernée. La société a été condamnée aux dépens de l’instance. La décision a été rendue publiquement et signée par le président et le greffier.

Entête de la décision

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 468 €,
* au paiement de la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* au paiement des entiers dépens, qui comprendront les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Faits et procédure

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la demande au titre des frais de recouvrement et d’exécution est justifiée par le règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

Attendu que les dépens sont à la charge de la société PAK BUILD UP SAS.

Motifs

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société PAK BUILD UP SAS

au profit de la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE
* à payer à titre provisionnel la somme de 1 468 €,
* à payer la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* à payer les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP.

CONDAMNONS la société PAK BUILD UP SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LOURDEAUX

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.

Dispositif

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