Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 07 Octobre 2026

Réf : P0003069 N° PCL : 2026J00543 N° RG : 2026L02646

Monsieur [F] [Y] [Adresse 1] (En personne, assisté de Maître [Z], Avocat au barreau de Marseille)

C/

SARL PROVENCE GESTION [Adresse 2] RCS Marseille : 072 802 804 – 1972 B 280 (Représentée par Monsieur [H], Co-gérant, en personne, assisté de Maître Maître [Z], Avocat au barreau de Marseille)

Mandataire judiciaire :

Maître [T] [L] [Adresse 3] (En personne)

U.R.S.S.A.F [Adresse 4] (Représenté par Madame [W] [D], collaboratrice, en personne, munie d’un pouvoir)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Mercredi 16 Septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. BROSSIER, Président, M. HENRY, M. DAUMONT, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 07 Octobre 2026 par M. HENRY, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par déclaration reçue au Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille le 05 Juin 2026, Monsieur [F] [Y] agissant en qualité d’associé et de salarié de la SARL PROVENCE GESTION a formé tierce opposition au jugement rendu le 21 Mai 2026 par le présent tribunal prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL PROVENCE GESTION ;

ATTENDU que les parties ont été convoquées par les soins du Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 24 Juin 2026 à 08 heures 30 en Salle A ; que l’instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties jusqu’à l’audience du 16 Septembre 2026 ;

ATTENDU que Monsieur [F] [Y] tient et réière les termes de sa tierce opposition ; que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur assignation de l’URSSAF avec laquelle elle a rencontré des difficultés de communication afin d’obtenir un échéancier pour le paiement des parts patronales ; qu’elle n’a pas obtenu de réponse claire ; que le présent recours est formé par Monsieur [F] [Y] en sa qualité de salarié de la SARL PROVENCE GESTION ; que cette tierce opposition a pour fondemnt juridique et d’opportunité que la procédure de redressement judiciaire, mesure de protection du Tribunal des activités économiques, serait un remède plus dangereux que le mal pour l’entreprise ; qu’en effet, elle entrevoit un risque sérieux de fuite de sa clientèle ou de non renouvvellement des contrats ; que, dans ce même sens, certain de ses clients ont reçu un courrier d’un concurrent leur proposant ses services ; qu’à ce jour, elle n’a pas eu de retour sur les nombreux courriers envoyés pour le renouvellement des contrats à ses cliens qui sont frileux quant au risque de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que l’URSSAF s’insurge sur les termes utilisés de « défaut de commùunication ayant amené au redressement judiciaire » ; qu’elle précise simplement que lors de l’audience devant statué sur l’ouverture ou pas d’une procédure de redressement judiciaire, la SARL PROVENCE GESTION n’était pas présente ou représentée ; que, s’agissant de l’échéancier de 24 mos proposé, elle a répondu par mail à la débitrice et, qu’aujourd’hui, l’octroi d’un tel échéancier en redressement judiciaire n’est pas possible ;

ATTENDU que Maître [T] [L] ès qualités répond factuellement au présent recours ; que le recours est fait dans le délai de 10 jours après la publication au Bodacc de l’ouverture du redressement judiciaire ; que, concernant la qualité de tiers de Monsieur [F] [Y], une jurisprudence de la Cour de Cassation en date du 08 Février 2023 rappelle que «

l’associé, en l’espèce d’une société par actions simplifiées, est en principe représenté, dans les litiges opposant la société à un tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former opposition contre un jugement auquel la société a été partie s’il invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre »

; que le préjudice invoqué par Monsieur [F] [Y], à savoir, la réception de courriers de ses clients après l’ouverture, est inhérent à chaque entreprise dans cette situation ; qu’il précise que le montant du passif s’élève à la somme de 87 000 € dont 17 000 € d’URSSAF ; qu’il constate donc que la SARL PROVENCE GESTION a d’autres dettes au jour de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et il convient d’analyser la situation ;

ATTENDU que le Président de la Chambre souligne que l’état de cessation des paiements est caractérisé depuis longtemps ; que la débitrice a un souci de trésorerie et la procédure de redressement judiciaire peut l’aider à rebondir ;

ATTENDU que la SARL PROVENCE GESTION explique ne pas être en difficulté si elle dispose de moratoires avec ses créanciers ; qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements si le passif n’est ni exigible ni exigé ;

ATTENDU que le Président de la Chambre interroge sur le montant de la trésorerie de la SARL PROVENCE GESTION si elle sort du redressement judiciaire et si elle peut régler ses créances ;

ATTENDU qu’en réponse, la SARL PROVENCE GESTION précise qu’aujourd’hui, sa trésorerie est à zéro mais, dans trois semaines, elle va encaisser des règlements et aura la trésorerie pour régler ses échéanciers ; qu’elle réitère l’absence de réponse de l’URSSAF après le premier rendez-vous au tribunaml et le difficultés de communication ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis

2026L02646

l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

Sur la forme du recours :

1. Sur le délai :

ATTENDU que l’article R.661-2 du Code de commerce dispose que « sauf dispositions contraires, l’opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d’actif, de faillite personnelle ou d’interdiction prévue à l’article L.653-8, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.

Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d’insertion dans un support d’annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la formalité d’insertion dans un support d’annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l’insertion »;

ATTENDU que le jugement d’ouverture du redressement judiciaire à l’égard de la SARL PROVENCE GESTION a été rendu par le Tribunal des activités économiques de Marseille le 21 Mai 2026 ; que la publication au B.O.D.A.C.C. est intervenue le 26 Mai 2026 ;

ATTENDU que la déclaration de tierce opposition a été faite au Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille le 05 Juin 2026 ;

ATTENDU que, de tout ce qui précède, il ressort que la tierce opposition a été faite dans le délai de recours de l’article R.661-2 du Code de commerce ;

2. Sur la qualité de tiers ayant intérêt à agir :

ATTENDU que selon les dispositions de l’article 583 du Code de Procédure Civile, « est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque » ;

ATTENDU qu’au jour de l’audience devant statuer sur l’ouverture du redressement judiciaire à l’égard de la SARL PROVENCE GESTION, cette dernière n’était ni comparante ni représentée ;

ATTENDU que la tierce opposition est formée par Monsieur [F] [Y] en sa qualité de salarié de la SARL PROVENCE GESTION ; qu’il dispose donc d’un intérêt à agir suite au jugement rendu ;

ATTENDU que, de tout ce qui précède, il convient de reconnaître la qualité de tiers à Monsieur [F] [Y] ;

ATTENDU que, de tout ce qui précède, la présente tierce opposition doit être déclaré recevable au vu des dispositions de l’article R.661-2 du Code de commerce ;

Sur le fond :

ATTENDU que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SARL PROVENCE GESTION sur assignation de l’URSSAF ;

ATTENDU que le jour de l’audience, le Tribunal des activités économiques de Marseille a statué sur la demande en l’absence de la SARL PROVENCE GESTION ;

ATTENDU qu’à l’audience de ce jour, la SARL PROVENCE GESTION invoque les difficultés de communication avec l’URSSAF qui ne lui aurait pas répondu à sa demande d’établissement d’un échéancier ;

ATTENDU qu’ainsi, au jour de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, une créance URSSAF existe pour la somme d’environ 17 000 € ;

ATTENDU que la situation financière et économique de l’entreprise doit appréciée au jour de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu’en l’espèce, la SARL PROVENCE GESTION ne justifie pas avoir un échéancier fixé avec l’URSSAF et ne justifie pas avoir les fonds nécessaires pour s’acquitter de sa dette ;

ATTENDU que, de tout ce qui précède, il échet de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu les dispositions de l’article R. 661-2 du Code de commerce,

Déclare recevable en la fdorme la présente tierce opposition,

Reconnaît la qualité de tiers à Monsieur [F] [Y] ;

Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement du Tribunal des activités économiques de Marseille en date du 21 Mai 2026, ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL PROVENCE GESTION ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 07 Octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.