TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 13 octobre 2026

N° RG : 2025F01355

Société MYCOMPANY S.A.S. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 444 784 987 (Avocat constitué : Maître [Z], avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître [O], Avocat au barreau de Paris)

C/

Société FREE PRO S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 439 099 656 (Maître [Y], avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 9 juin 2026 où siégeaient M. TARIZZO, Président, Mme BRIAL, M. AUBERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 par M. TARIZZO, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

EXPOSÉ DES FAITS :

La société MYCOMPANY soutient avoir conclu, le 6 septembre 2018, avec la société JAGUAR NETWORK, devenue FP FREE PRO, un contrat de distributeur/apporteur d’affaires portant sur une mission d’apport d’affaires, consistant à présenter des prospects susceptibles de souscrire aux services de la société JAGUAR NETWORK.

Dans ce cadre, la société MYCOMPANY indique avoir mis en relation la société JAGUAR NETWORK avec la société [X] FRANCE, générant une relation commerciale durable et évolutive, notamment dans les domaines Cloud et Réseaux Telecom.

Des bordereaux de commission ont été établis pour les trimestres Q2 2019, Q3 2019 et Q4 2020, et des commissions ont été versées par la société FREE PRO. À compter du quatrième trimestre 2019, la société FREE PRO aurait toutefois cessé de régler les commissions dues et de communiquer les bordereaux correspondants.

La société MYCOMPANY a alors adressé une mise en demeure le 20 mars 2025, puis saisi le tribunal afin d’obtenir le paiement des commissions impayées, la communication des éléments comptables nécessaires et la réparation du préjudice subi.

C’est en l’état que se présentent à ce jour les parties devant le tribunal de céans.

EXPOSÉ DE LA PROCEDURE :

Par citation délivrée le 29 septembre 2025, la société MYCOMPANY S.A.S. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société FREE PRO S.A.S. pour entendre : *Vu la jurisprudence,

*Vu les articles 1103, 1113, 1100, 1170, 1217, 1231-1, 1353 du Code civil,

*Vu l’article 700 du code de procédure civile,

*Vu les éléments produits,
* DIRE ET JUGER

que la société FP FREE PRO n’a pas exécuté ses obligations contractuelles

A titre principal, avant dire droit :

ORDONNER sous astreinte de 100 € par jour à la société FP FREE PRO, la communication des chiffres d’affaires réalisés avec [X] France depuis le T4 2019 et des bordereaux de commission afférents ;

CONDAMNER la société FP FREE PRO à verser à la société [W] [E] la somme de 108.671,24 € HT au titre des commissions dues au titre des commissions depuis le T4 2019 au T3 2025, dont 20.000 € HT à titre provisionnel, sans préjudice des intérêts moratoires et des pénalités de retard prévues par les stipulations contractuelles ;

RENVOYER

l’affaire à une date ultérieure, afin que soient communiquées toutes les pièces nécessaires et qu’il soit possible d’évaluer avec certitude le montant du préjudice ;

A titre subsidiaire, sur le fond :

Dans l’hypothèse où le Tribunal ne ferait pas droit à la demande avant dire droit :

CONDAMNER la société FP FREE PRO à verser à la société [W] [E] la somme de 108.671,24 € HT au titre des commissions dues depuis le T4 2019, sans préjudice des intérêts moratoires et des pénalités de retard prévues par les stipulations contractuelles et dues à l’expiration d’un délai de 45 jours courant à partir de l’émission de la facture ;

CONDAMNER

la société FP FREE PRO à verser à la société [W] [E] 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

En tout état de cause :
* CONDAMNER

la société FP FREE PRO à régler la somme de 3.000 euros à la société [W] [E] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER

la société FP FREE PRO aux entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MYCOMPANY S.A.S. demande au tribunal

*Vu la jurisprudence,

*Vu les articles 1100, 1103, 1113, 1100, 1217, 1231-1, 1353 et 2240 du code civil,

*Vu les articles L. 110-4 du Code de commerce,

*Vu l’article 700 du code de procédure civile,

*Vu les éléments produits, de :
* DIRE ET JUGER

que la société FP FREE PRO n’a pas exécuté ses obligations contractuelles

Avant dire droit :

ORDONNER sous astreinte de 100 € par jour à la société FP FREE PRO, la communication des chiffres d’affaires réalisés avec [X] France depuis le T4 2019 et des bordereaux de commission afférents et le montant de l’ensemble des contrats signés et de toutes les opérations réalisées par l’intermédiaire de [X] France ;

CONDAMNER

à titre provisionnel, la société FP FREE PRO à verser à la société [W] [E] la somme de 108.671,24 € HT au titre des commissions dues au titre des commissions depuis le T4 2019 au T3 2025, sans préjudice des intérêts moratoires et des pénalités de retard prévues par les stipulations contractuelles,

RENVOYER

l’affaire à une date ultérieure, afin que soient communiquées toutes les pièces nécessaires et qu’il soit possible d’évaluer avec certitude le montant du préjudice ;

A titre principal, sur le fond :

Dans l’hypothèse où le Tribunal ne ferait pas droit à la demande avant dire droit :

CONDAMNER la société FP FREE PRO à verser à la société [W] [E] la somme de 108.671,24 € HT au titre des commissions dues depuis le T4 2019, sans préjudice des intérêts moratoires et des pénalités de retard prévues par les stipulations contractuelles et dues à l’expiration d’un délai de 45 jours courant à partir de l’émission de la facture ;

CONDAMNER

la société FP FREE PRO à verser à la société [W] [E] 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

En tout état de cause :

DÉBOUTER

la société FREE PRO de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles, fins et prétentions ;

CONDAMNER

la société FP FREE PRO à régler la somme de 10.000 euros à la société [W] [E] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société FP FREE PRO aux entiers dépens ;

ORDONNER

l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FREE PRO S.A.S. demande au tribunal,

*Vu les articles 1101 et suivants du code civil,

*Vu l’article 9 du code de procédure civile,

*Vu l’article 32-1 du code de procédure civile,

*Vu l’article 1240 du code civil,

*Vu l’article 2224 du code civil,

A titre principal,
* DEBOUTER

la Société MYCOMPANY de ses demandes, fins et prétentions, comme n’ayant pas qualité à agir faute de contrat

A titre subsidiaire,
* RETENIR

la prescription quinquennale, et le caractère non fondé des demandes

A titre infiniment subsidiaire,
* CANTONNER la condamnation de la Société FREE PRO à la somme de 4.206,79€ HT.

En tout état de cause,

DEBOUTER

la Société MYCOMPANY de ses demandes, fins et prétentions,

CONDAMNER

la Société MYCOMPANY à payer à la Société FREE PRO la somme de 5.000€ au titre de sa demande abusive,

CONDAMNER

la Société MYCOMPANY à payer à la Société FREE PRO la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC,

CONDAMNER

la Société MYCOMPANY aux entiers dépens

ECARTER en tout état l’exécution provisoire de droit qui n’est ni utile ni justifiée.

Le tribunal demande qui édite les bordereaux.

La société FREE PRO répond que c’est la société MYCOMPANY.

La société MYCOMPANY indique que les bordereaux sont édités par FREE PRO.

Le tribunal demande s’il y a eu des factures.

La société FREE PRO répond qu’elles n’ont pas été communiquées.

La société MYCOMPANY indique qu’elle peut les communiquer.

LES MOYENS DES PARTIES :

Pour la société MYCOMPANY :

Vu les articles 1100, 1103 et 1113 du code civil, le contrat du 6 septembre 2018 conclu entre les sociétés MYCOMPANY et JAGUAR NETWORK, est valide, opposable et doit être qualifié de contrat d’apport d’affaires, dès lors que l’échange des volontés et l’exécution non équivoque du contrat résultent de l’envoi du contrat à la société MYCOMPANY par la société JAGUAR NETWORK, de sa signature par la société MYCOMPANY, des paiements intervenus par la société JAGUAR NETWORK, des bordereaux émis, de la certification décernée par la société JAGUAR NETWORK, et de la mise en copie de la société MYCOMPANY par la société JAGUAR NETWORK, et de la mise en copie de la société MYCOMPANY par la société JAGUAR NETWORK des emails envoyés à l’attention du client [X] ;

En outre, le contrat se limite à une mission de présentation de prospects, sans implication de la société MYCOMPANY dans la négociation, la conclusion ou l’exécution des contrats avec lesdits clients ;

Le premier contact du client [X] vient bien de la société MYCOMPANY car en date du 26 juin 2018 ;

La société FREE PRO a engagé sa responsabilité contractuelle en cessant unilatéralement de payer les commissions et de transmettre les bordereaux, alors que la société MYCOMPANY avait exécuté sa mission d’apporteur d’affaires ;

La société MYCOMPANY demande le paiement des commissions dues par la société JAGUAR NETWORK au titre du contrat [X], évaluées à 108 671,24 € HT, ou à tout le moins la communication forcée des chiffres d’affaires et bordereaux relatifs à [X], au titre de l’article 1353 du code civil relatif et de l’article 6 du contrat relatives au fait générateur et au calcul de la rémunération.

Sur la prescription soulevée par la société FREE PRO, elle conteste toute prescription, estimant que chaque commission trimestrielle constitue une créance distincte et que la prescription a été interrompue par la reconnaissance du droit à commission, notamment par le bordereau du 5 janvier 2021, au vu de l’article 2240 du code civil et de l’article L.110-4 du code de commerce.

Enfin, elle soutient que la société FREE PRO ne peut invoquer le secret des affaires pour refuser la communication des pièces nécessaires, et qualifie sa résistance d’abusive, et demande en conséquence 10 000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Pour la société FREE PRO :

Il n’existe pas de lien contractuel opposable avec la société MYCOMPANY, sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil relatifs à la formation du contrat, de l’article 1102 du code civil sur la liberté contractuelle, et de l’article 9 du code de procédure civile, ledit contrat n’ayant pas été daté, paraphé ni signé par la société FREE PRO.

Les échanges de mails avec la demanderesse montrent seulement qu’elles étaient engagées dans des négociations qui n’ont pas abouti puisque la société JAGUAR NETWORK/FREE PRO n’a pas signé le contrat querellé

Le client [X] n’a pas besoin d’intermédiaire ;

Si des commissions ont été versées par la société JAGUAR NETWORK/FREE PRO, il s’agit d’une erreur

À titre subsidiaire, la société FREE PRO soutient que, même si le contrat était jugé applicable, aucune commission ne serait due car l’article VI.1 « Rémunération » du contrat exclurait toute rémunération lorsque le client prospect est déjà en cours de prospection par la société JAGUAR NETWORK, ce qui serait le cas de la société [X] dès le 10 juillet 2018.

Au vu de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, les commissions antérieures au quatrième trimestre 2020 doivent être exclues.

À titre infiniment subsidiaire, la société FREE PRO demande que toute condamnation éventuelle soit cantonnée à 4 206,79 € HT.

Enfin, à titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de la société MYCOMPANY pour procédure abusive sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que la société MYCOMPANY a reçu un contact d’apporteur d’affaires et a signé ledit contrat ; que le contrat d’apporteur d’affaires n’a pas été signé par la société JAGUAR NETWORK devenue FREE PRO ; Mais qu’il ressort des pièces du dossier que la société

MYCOMPANY a reçu une certification de la société JAGUAR NETWORK pour « ses performances exceptionnelles » ; qu’il ressort des échanges d’emails produits que les sociétés [X], JAGUAR NETWORK et [W] [E] échangeaient des emails relatifs à des projets de relations commerciales ; que des factures de commissions relatives au client [X] ont été émises et payées par la société JAGUAR NETWORK à la société MYCOMPANY ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’un contrat d’apporteur d’affaires a été conclu entre les sociétés MYCOMPANY et JAGUAR NETWORK et a été exécuté par les parties pour le client [X] ;

Attendu que chaque commission trimestrielle est une dette distincte de la société JAGUAR NETWORK à la société MYCOMPANY à exécution successive ; que la prescription est en conséquence propre à chaque échéance de ladite dette et non pas à la date de conclusion du contrat d’apporteur d’affaires ; qu’en outre, le bordereau de commission en date du 5 janvier 2021 interrompt la prescription du délai quinquennal, faisant courir un nouveau délai de 5 ans, soit jusqu’au 5 janvier 2026 ; que l’assignation de la société MYCOMPANY a été délivrée le 29 septembre 2025, soit avant cette date ; qu’il y a donc lieu de déclarer la société MYCOMPANY recevable en ses demandes ;

Attendu que le contrat d’apporteur d’affaires n’a pas été résilié par les parties selon l’article 10 du contrat ;

Attendu que les dernières commissions versées par la société JAGUAR NETWORK portaient sur la période T4 2019 ;

Attendu que la société MYCOMPANY n’a pas reçu l’assiette ni le pourcentage applicable aux commissions dues à la société MYCOMPANY pour le client [X], en dépit de l’article 2 du contrat d’apporteur d’affaires ;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner avant dire droit à la société FREE PRO de communiquer à la société MYCOMPANY les chiffres d’affaires réalisés avec la société [X] France après le T4 2019, et les bordereaux de commissions afférents, dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, et à défaut sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Attendu que de même suite, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats à la plus prochaine audience utile pour les parties s’expliquent contradictoirement sur le quantum des commissions dues depuis le T4 2019 ;

Attendu que la société MYCOMPANY ne démontre pas suffisamment la résistance abusive de la société FREE PRO; qu’en conséquence, il y a lieu de la débouter de ce chef de demande;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de retenir un caractère abusif à la présente procédure ; qu’ainsi il échet de rejeter la demande de la société FREE PRO faite à ce titre ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que la société FREE PRO succombe ; que la société MYCOMPANY a dû engager des frais pour assurer sa défense, dont il ne serait pas équitable de lui laisser intégralement la

charge ; qu’en conséquence, il y a lieu de condamner la société FREE PRO à payer à la société MYCOMPANY la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur les dépens :

Attendu que la société FREE PRO succombe ; qu’en conséquence, il y a lieu de condamner la société FREE PRO aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déclare qu’un contrat d’apporteur d’affaires a été conclu entre les sociétés MYCOMPANY et JAGUAR NETWORK et a été exécuté par les parties pour le client [X] ;

Déclare la société MYCOMPANY S.A.S. recevable en ses demandes ;

Avant dire droit sur le quantum des commissions dues depuis le T4 2019 :

Ordonne à la société FREE PRO S.A.S. de communiquer à la société MYCOMPANY S.A.S. les chiffres d’affaires réalisés avec la société [X] France après le T4 2019, et les bordereaux de commissions afférents, dans le délai de 15 (quinze) jours à compter de la signification du présent jugement, et à défaut sous astreinte provisoire de 100 € (cent euros) par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Ordonne la réouverture des débats afin que les parties s’expliquent contradictoirement sur le quantum des commissions depuis le T4 2019 ;

En conséquence, renvoie matière et parties à la plus prochaine audience utile ;

Condamne la société FREE PRO S.A.S. au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;

Dit que le défaut de remise au rôle emporte absence de saisine de notre juridiction ;

Condamne la société FREE PRO S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.