TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 novembre 2026

N° RG : 2026F00557

La société PROVENCE GESTION S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés n° 072 802 804 (Maître [U], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L INDUSTRIE [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés n° 781 452 511 (Maître [K], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 83 du code de procédure civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 28 septembre 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. CARLE, M. RIVET, M. RIPERT, M. BEDEIL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026 par Mme FREZET-TIRET, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 9 avril 2026, la société PROVENCE GESTION a cité, devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE – MACIF pour l’entendre :

Vu les articles 1103 et suivants, 1170 du code civil,

Vu les articles 42 et suivants, 489 et suivants, 872, 873 & 700 du code de procédure civile Vu la loi de finance n° 2020-1721 Vu les pièces.

CONDAMNER la société MACIF à payer à la SARL PROVENCE GESTION.
* La somme de 7 600 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice
* La somme de 2 500 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens

Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société PROVENCE GESTION demande au tribunal de :

Vu l’article L. 322-26-1 du code des assurances, Vu l’article 81 du code de procédure civile, Vu l’article L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1170, 1190 et 1231-6 du code civil, Vu les pièces,

Sur la compétence :

Constater

que la société PROVENCE GESTION ne s’oppose pas à l’exception d’incompétence soulevée par la MACIF,

Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Marseille,

Désigner le tribunal judiciaire de Marseille pour connaître du litige,

Débouter la MACIF de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Réserver les dépens et frais irrépétibles de l’incident, qui suivront le sort de l’instance au fond.

Au fond, devant la juridiction de renvoi :

Dire

que l’exclusion de garantie stipulée à l’article 18 des conditions générales, relative aux « frais de reconstitution des supports informatiques (fichiers, programmes, etc.) », n’est ni formelle ni limitée au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances et ne peut recevoir application,

Condamner

la MACIF à payer à la société PROVENCE GESTION la somme de 7.600 C au titre de la garantie « frais de reconstitution des archives et documents professionnels », avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2026,

En tout état de cause,

Condamner

la MACIF à payer à la société PROVENCE GESTION la somme de 2.500 C au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la MACIF aux entiers dépens.

Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE – MACIF demande au tribunal de :

Vu les articles L. 322-26-1 du Code des assurances,

Vu les articles 74 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les conditions générales et particulières,

Vu les éléments versés aux débats,

In Limine Litis,

Se déclarer Incompétent pour connaître des demandes de la société PROVENCE GESTION au profit de la Juridiction de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, et Inviter la Demanderesse à se mieux pourvoir,

À titre subsidiaire,

Mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond en application des dispositions de l’article 78 du Code de procédure civile,

En tout état de cause,

Condamner reconventionnellement la société PROVENCE GESTION à Payer à la MACIF la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que l’article L.322-26-1 du Code des assurances dispose que : « Les sociétés d’assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial. » ;

Attendu que le présent litige oppose la société PROVENCE GESTION et la MACIF qui est une société d’assurances à forme mutuelle et non une société commerciale ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de se déclarer matériellement incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Marseille ;

Attendu que l’équité ne commande pas de prévoir à ce stade de la procédure, de compensation des frais irrépétibles de procès ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Se déclare matériellement incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Marseille ;

Vu les dispositions des articles 84, 85, 643 et 899 du code de procédure civile,

Dit et juge qu’en cas de recours à l’encontre du présent jugement, celui-ci devra être exercé auprès de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification faite par le greffe du tribunal de commerce de céans, ce délai étant augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger et d’un mois pour les personnes demeurant dans un département ou une collectivité d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laisse à la charge de la société PROVENCE GESTION les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,63 € (soixante-sept euros et soixante-trois centimes);

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.