TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 3 novembre 2026

N° RG : 2026R00245

Société EXCELSIOR CONSULTING S.A.S. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 880 847 447 (Maître Stéphane PEREL, avocat au barreau de Marseille)

C/

Société FOREST DEVELOPPEMENT S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 912 679 321

Société MAM’S S.A.S. [Adresse 3] registre du commerce et des sociétés de Paris n° 841 774 342

Monsieur [V] [G] Né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] [Adresse 4]

(Maître Laurent AZOULAI, Avocat au barreau de Paris) (Maître Maïlys LE ROUX, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 28 et 29 juillet 2026, la société EXCELSIOR CONSULTING S.A.S. nous demande,

*Vu les articles 873, 696 et 700 du Code de procédure civile,

*Vu les articles L. 227-5, L. 227-9 et les dispositions du Livre VI du Code de commerce,

*Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, *Vu les atatuts de EOREST DEVEL ORDEMENT

*Vu les statuts de FOREST DEVELOPPEMENT,

*Vu le protocole transactionnel signé le 17 novembre 2025 et la confirmation de sa signature par les parties,

À TITRE PRINCIPAL

SE DÉCLARER compétent pour connaître des présentes demandes conservatoires ;

CONSTATER

l’existence d’un dommage imminent résultant du risque d’altération, de retrait, de désistement, de renonciation ou de modification substantielle de l’action en extension de procédure collective signifiée le 10 juillet 2026 ;

CONSTATER

l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant, à tout le moins en apparence, des conditions statutaires et déloyales dans lesquelles ont été adoptées les résolutions du 11 juillet 2026 ;

ORDONNER

la suspension provisoire des effets de la première résolution ayant révoqué EXCELSIOR CONSULTING et de la seconde résolution ayant nommé Monsieur [V] [G], jusqu’au jugement statuant au fond ou jusqu’à nouvelle décision du juge compétent ;

DIRE

que cette suspension est sans préjudice des pouvoirs de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du tribunal saisi de la procédure collective ;

DIRE

que les actes de gestion courante accomplis de bonne foi à l’égard des tiers avant la signification de l’ordonnance ne sont pas remis en cause par la mesure provisoire ;

À TITRE SUBSIDIAIRE

INTERDIRE

à FOREST DEVELOPPEMENT, à MAM’S et à Monsieur [V] [G], directement ou par personne interposée, de se désister de l’action en extension, d’y renoncer, de transiger, de retirer une prétention substantielle ou de donner instruction d’abandonner un acte de procédure nécessaire, sans accord écrit préalable de l’administrateur judiciaire ou autorisation du juge compétent ;

INTERDIRE

toute destruction, suppression ou altération des documents physiques ou électroniques utiles à l’action en extension ou au contentieux de la révocation ;

ORDONNER

à FOREST DEVELOPPEMENT de communiquer dans les vingtquatre heures à EXCELSIOR CONSULTING et aux organes de la procédure collective tout acte ou instruction affectant la conduite de l’action en extension :

ASSORTIR ces interdictions et obligations d’une astreinte provisoire de 5 000 euros par infraction constatée et de 1 000 euros par jour de retard pour toute communication ordonnée ;

À TITRE TRÈS SUBSIDIAIRE

DÉSIGNER un mandataire ad hoc avec pour mission limitée de représenter FOREST DEVELOPPEMENT dans l’action en extension à l’encontre de MAM’S et du Groupe MOMA, de préserver les pièces utiles et de rendre compte aux organes de la procédure collective et au juge ;

DIRE

que sa mission prendra fin au jugement au fond ou à toute décision contraire du tribunal de la procédure collective ;

FIXER sa rémunération selon les modalités qu’il plaira au Tribunal de déterminer.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

DÉBOUTER les défendeurs de toutes demandes contraires ;

CONDAMNER

in solidum FOREST DEVELOPPEMENT, MAM’S et Monsieur [V] [G] à verser à EXCELSIOR CONSULTING la somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens ;

RAPPELER

que l’ordonnance à intervenir est exécutoire à titre provisoire ;

RÉSERVER

la liquidation de l’astreinte.

A la barre :

La société EXCELSIOR CONSULTING S.A.S. indique se désister de son instance et de son action.

La société FOREST DEVELOPPEMENT, la société MAM’S et Monsieur [V] [G] sollicitent la condamnation du demandeur au paiement d’une indemnité de 2 000 € HT sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au regard des frais de postulation engagés.

La société EXCELSIOR CONSULTING s’oppose à cette demande en indiquant qu’elle n’avait pas vocation à rester présidente alors que la procédure collective a été initiée contre sa volonté. Elle précise que le défendeur n’a pas écrit une ligne.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de la société EXCELSIOR CONSULTING S.A.S. et en conséquence de :

Constater l’extinction de l’action de la société EXCELSIOR CONSULTING S.A.S., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

Se dessaisir de la présente affaire ;

Attendu qu’il n’existe en la cause aucune considération d’équité en faveur de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour,

Constatons l’extinction de l’action de la société EXCELSIOR CONSULTING S.A.S. ainsi que l’extinction de l’instance ;

Nous dessaisissons de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Sauf convention contraire, laissons à la charge de la société EXCELSIOR CONSULTING S.A.S. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 74,76 € (soixante-quatorze euros et soixante-seize centimes) ;

Fait à Marseille, le 3 novembre 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.