TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [H] NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 septembre 2026 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SA BNP PARIBAS [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] et par Me Clément DEAN [Adresse 3]

DEFENDEURS

M. [X] [V] [Adresse 4] comparant par SELAS [A] [U] ET ASSOCIES [Adresse 5] et par Me [Y] [D] (Cabinet IMMO DATA) [Adresse 6]

Mme [S] [V] [Adresse 7]

comparant par SELAS [A] [U] ET ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Patricia VOLO (Cabinet IMMO DATA) [Adresse 6]

LE TRIBUNAL AYANT LE 12 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 septembre 2026,

FAITS RG 2024F01577

La société DMVIP (« DMVIP ») est une SAS constituée le 24 février 2005 et qui a notamment pour objet l’activité de marchand de biens et, dans ce cadre, la réalisation d’opérations de réhabilitation, rénovation, mise en valeur, location de biens. Elle a pour Président Mme [S] [V] et pour Directeur général M. [X] [V].

DMVIP est titulaire dans les livres de BNP PARIBAS d’un compte n° 02112-100.179/05.

Par acte sous seing privé du 28 mai 2020, BNP PARIBAS a consenti à DMVIP un prêt in fine garanti par l’Etat d’un montant de 1 300 000 euros destiné au financement de sa trésorerie d’une durée de 12 mois et octroyé à un taux d’intérêt de 0,00 %.

Par avenant du 19 avril 2021, il a été prévu le passage de ce prêt in fine en crédit amortissable avec de fait une échéance finale reportée au 28 mai 2023 ainsi que l’application d’un taux d’intérêt de 0,75 %.

Par acte authentique en date du 13 avril 2021, BNP PARIBAS a octroyé à DMVIP un prêt d’un montant de 440 000 euros aux fins d’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 1] consenti au taux Euribor 3 mois majoré d’une marge fixe de 2,50 % l’an et remboursable au 30 mars 2022.

Par actes du 2 juillet 2021, M. et Mme [V] se sont tous deux portés cautions solidaires à la garantie de l’ensemble des engagements de DMVIP, ce cautionnement étant donné dans la limite de la somme de, pour chacune des cautions, 306 000 euros couvrant le paiement du

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principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard.

Par avenant du 28 mars 2023, il a été convenu d’une prorogation de remboursement dudit prêt au 31 décembre 2023.

Par acte authentique en date du 16 septembre 2021, BNP PARIBAS a octroyé à DMVIP un prêt d’un montant de 620 000 euros aux fins d’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 9] à [Localité 2] consenti au taux Euribor 3 mois majoré d’une marge fixe de 2,50 % l’an et remboursable au 15 janvier 2023.

Par avenant du 28 mars 2023, il a été convenu d’une prorogation de remboursement dudit prêt au 31 décembre 2023.

Par acte authentique en date du 12 octobre 2021, BNP PARIBAS a octroyé à DMVIP un prêt d’un montant de 600 000 euros aux fins d’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 2] au taux Euribor 3 mois majoré d’une marge fixe de 2,50 % l’an et remboursable au 12 février 2023.

Par avenant du 31 janvier 2023, il a été convenu d’une prorogation de remboursement dudit prêt au 12 janvier 2024.

Par acte sous seing privé du 8 février 2022, BNP PARIBAS a consenti à DMVIP un prêt d’un montant de 200 000 euros destiné au refinancement d’un programme d’investissement d’une durée de 60 mois, au taux Euribor 3 mois majoré d’une marge fixe de 2,50 % l’an et remboursable par des échéances trimestrielles, compte tenu du taux constaté à la date d’octroi du prêt, de 10 669,19 euros.

A cet acte du 8 février 2022 sont intervenus M. [V] et Mme [V] pour se porter cautions personnelles et solidaires avec DMVIP, mais non entre elles, du remboursement de ce prêt et ce à concurrence de 50 % du montant de la créance de la Banque constitué du principal, des intérêts et le cas échéant pénalités ou intérêts de retard, et dans la limite d’une somme maximum, pour les deux cautions, de 115 000,00 euros.

Par acte authentique en date du 14 octobre 2022, BNP PARIBAS a octroyé à DMVIP un prêt d’un montant de 500 000 euros aux fins d’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 11] à [Localité 3] ; il s’agissait d’un prêt consenti au taux Euribor 3 mois majoré d’une marge fixe de 2,50 % l’an et remboursable au 14 octobre 2024.

Par acte authentique en date du 7 novembre 2022, BNP PARIBAS a octroyé à DMVIP un montant de 830 000 euros aux fins essentiellement d’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 12] à [Localité 4] ; il s’agissait d’un prêt consenti au taux Euribor 3 mois majoré d’une marge fixe de 2,50 % l’an et remboursable au 07 novembre 2024.

DMVIP a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde par jugement du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 02 août 2023, la SELARL FHB prise en la personne de Me [F] [T] étant désigné en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL [N] prise en la personne de Me [P] [K] [N] en qualité de mandataire judiciaire et la SELAS NOUVELLE ETUDE prise en la personne de Me [R] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine de la société débitrice.

Par LRAR du 03 octobre 2023, BNP PARIBAS a déclaré ses créances dans le cadre de la procédure collective de DMVIP.

Par jugement du 25 avril 2024, un plan de sauvegarde a été arrêté au profit de DMVIP, la SELARL FHBX en la personne de Me [F] [T] étant désigné en qualité de commissaire à l’exécution du plan et la SELARL [N] en la personne de Me [P] [K] [N] étant maintenu en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure d’admission et de vérification des créances.

C’est dans ces conditions que BNP PARIBAS a saisi le tribunal des affaires économiques de Nanterre référencé RG 2024F01577 aux fins d’obtenir la condamnation de M. [X] [V]

et de Mme [S] [V] au paiement des sommes qui lui sont dues au titre du prêt octroyé par acte sous seing privé en date du 8 février 2022 d’un montant initial de 200 000 euros et contenant engagement de caution personnelle et solidaire de ces derniers avec la DMVIP, ainsi que la condamnation de M. [X] [V] et de Mme [S] [V] a raison de leur engagement de caution tous engagements du 2 juillet 2021 à la somme chacun de 306 000 euros.

RG 2025F00362

La société ZH FINANCES est une SAS ayant pour objet social la prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères. Elle a pour Président Mme [S] [V]. La société DMVIP est actionnaire à 100 % des actions de la société ZH FINANCES. Cette dernière a été constituée pour l’acquisition de 75 % d’actions de la société ZLATIC CONSTRUCTION.

Par acte sous seing privé du 09 mars 2022, BNP PARIBAS a consenti à la société ZH FINANCES un prêt n° 617 983-31 d’un montant de 540 000,00 euros destiné au règlement partiel du prix de cession de 1 350 actions de la société ZLATIC CONSTRUCTIONS.

A cet acte sont intervenus M. [X] [V] et Mme [S] [V] pour se porter cautions personnelles et solidaires avec la société ZH FINANCES, mais non entre elles, du remboursement de ce prêt et ce à concurrence de 18,52 % du montant de la créance de la Banque constitué du principal, des intérêts et le cas échéant pénalités ou intérêts de retard, et dans la limite d’une somme maximum, pour les deux cautions, de 115 000,00 euros.

La société ZH FINANCES a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 13 mars 2024, la SELARL [N] prise en la personne de Me [P] [O] KEATING ayant été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Par LRAR du 14 mai 2024, BNP PARIBAS a déclaré sa créance dans le cadre de la procédure collective de la société ZH FINANCES.

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, les consorts [V] ont saisi le tribunal des affaires économiques de Nanterre afin qu’il leur accorde, en leur qualité de cautions de la société ZH FINANCES, un différé de paiement de deux ans, à compter de la signification du jugement à intervenir et ce par application de l’article L 622-28 alinéa 2 du code de commerce (RG n° 2025F00362).

RG 2025F01159

Dans le cadre d’une instance initiée par assignation en date du 21 mai 2025 devant le tribunal des affaires économiques de Nanterre pour une audience du 03 juillet 2025 (RG n° 2025F01159), les consorts [V] en leur qualité de caution de la société ZH FINANCES ont assigné BNP PARIBAS aux fins de caractériser un manquement de sa part dans le cadre de son devoir d’alerte et résultant de son inaction dans la mise en œuvre du nantissement.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, à l’audience de mise en état du 7 novembre 2025, les consorts [V] ont sollicité que soit prononcée la jonction entre les affaires RG n° 2024F01577, n° 2025F00362 et n° 2025F01159 et ont demandé par dernières conclusions du 27 mars 2026 au tribunal de :

Vu l’article 367 du code de procédure civile,
* Ordonner la jonction des procédures RG/2025 F01159, RG/2025F00362, RG 2024F01577

BNP PARIBAS par ses dernières conclusions du 27 février 2026 sur incident de jonction demande au tribunal de :

Rejeter la demande de jonction entre les instances enrôlées sous les n° RG 2024F01577, 2025F00362 et 2025F01159

Prononcer la jonction entre les instances enrôlées sous les n° RG 2025F00362 et 2025F01159

Réserver les dépens et les frais irrépétibles

A l’audience du 12 juin 2026 du juge chargé d’instruire l’affaire sur l’incident et après avoir entendu les parties présentes exposer oralement leurs demandes, le juge chargé d’instruire l’affaire les informe qu’il clôt les débats et que le jugement est mis en délibéré pour être rendu le 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Les consorts [V] font valoir :

Que la jonction des trois instances RG n° 2024F01577, n° 2025F00362 et n° 2025F01159 est justifiée en application de l’article 367 du code de procédure civile, lequel dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Que les trois instances ont pour même créancier BNP PARIBAS et mêmes cautions, les consorts [X] et [S] [V], et sont pendantes devant la même juridiction, le tribunal des activités économiques de Nanterre.

Que les sociétés sont liées : DMVIP est sous plan de sauvegarde, actionnaire à 100 % de ZH FINANCES, la société liquidée aujourd’hui et qui s’est vue octroyer un prêt pour l’acquisition des actions de la société ZLATIC CONSTRUCTIONS. DMVIP a avancé une mensualité du prêt dans le cadre d’une convention de trésorerie entre les deux sociétés et a déclaré sa créance lors de la liquidation de la société ZH FINANCES.

Que dans les dossiers ZH FINANCES (RG 2025F00362 et 2025F01159), les demandes sont totalement liées sur le plan juridique : une demande de délais et de moratoire des cautions en cas de condamnation et une action en responsabilité contre la banque ayant prêté, soit la BNP, qui de son côté demande une condamnation en paiement des cautions.

Que s’agissant de l’action de la BNP contre les cautions dans le cadre de la société DMVIP, la BNP entend faire condamner les cautions sur des actes entachés de faux en écriture et que là encore les cautions devront débattre sur la validité des cautions, l’écriture et également éventuellement des délais compte tenu de leur situation financière obérée.

Que les pièces utilisées dans cette procédure sont partiellement identiques et que la jonction permettra donc d’optimiser le traitement de l’ensemble de ces dossiers et d’éviter des décisions qui pourraient être contradictoires si les affaires sont jugées séparément.

Que selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, ce qui serait bien le cas en l’espèce.

BNP PARIBAS fait valoir :

Qu’une bonne administration de la justice induit que la jonction d’instance soit prononcée entre les affaires enrôlées sous les n° RG 2025F00362 et n° 2025F01159, lesquelles concernent toutes deux l’engagement des consorts [V] du 09 mars 2022 à hauteur de la somme de 115 000 euros maximum au titre du remboursement d’un contrat de prêt n° 617 983-31 d’un montant de 540 000 euros qui avait été octroyé à la société ZH FINANCES.

Qu’il n’en est nullement de même concernant l’affaire pendante sous le RG n° 2024F01577, laquelle a trait à des engagements de caution donnés par les consorts [V] le 8 février 2022 au titre du remboursement d’un prêt de 200 000 euros octroyé à la société DMVIP et à des engagements du 02 juillet 2021 donnés par M. et Mme [V] en garantie de l’ensemble des engagements de cette société DMVIP et dans la limite de la somme de, pour chacune des cautions, 306 000 euros.

Qu’il s’agit d’engagements de caution parfaitement différents, distincts, qui n’ont pas la même date, pas le même montant et qui, surtout, concernent une société toute autre, à savoir la société DMVIP.

Que BNP PARIBAS est demanderesse dans le cadre du RG 2024F01577 tandis qu’elle est défenderesse dans le cadre des RG 2025F00362 et n° 2025F01159.

Que les problématiques soulevées sont différentes : nullité et dol notamment des engagements de cautions dans le cadre du dossier de la société DMVIP, demande de différé de paiement et manquement de BNP PARIBAS à son devoir d’alerte résultant de son inaction dans la mise en œuvre du nantissement dans le cadre du dossier ZH FINANCES.

Qu’il n’apparaît dans ces conditions nullement d’une bonne administration de la justice que de joindre l’instance enrôlée sous le n° RG 2024F01577 avec celles enrôlées sous les n° RG 2025F00362 et n° 2025F01159.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision.

L’article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

Le tribunal constate que les instances RG n° 2025F00362 et n° 2025F01159 impliquent les mêmes parties soit BNP PARIBAS d’une part et les consorts [V] en leur qualité de cautions de ZH FINANCES d’autre part et sont relatives au même sujet à savoir les questions juridiques liées aux cautions données par les consorts [V] à BNP PARIBAS dans le cadre du prêt octroyé à ZH FINANCES.

Le tribunal relève également que BNP PARIBAS demande également au tribunal la jonction de ces deux instances.

Par conséquent, le tribunal dira donc qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice de joindre les instances RG n° 2025F00362 et n° 2025F01159.

Le tribunal relève que l’instance RG 2024F01577 est d’une autre nature juridique car elle a trait à des engagements de caution donnés par les consorts [V] au titre du remboursement d’un prêt de 200 000 euros octroyé à une société DMVIP et à des engagements donnés par les consorts [V] en garantie de l’ensemble des engagements de DMVIP et dans la limite de la somme de, pour chacune des cautions, 306 000 euros.

Le tribunal relève donc qu’il s’agit d’engagements de caution différents, distincts, pris à des dates différentes, d’un montant différent et concernent une société toute autre DMVIP.

Le tribunal déboutera donc les consorts [V] de leur demande de jonctions des trois affaires RG n° 2025F00362, n° 2025F01159 et n° 2024F01577.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort :

Déboute Monsieur [X] [V] et Madame [S] [V] de leur demande de jonction de l’instance RG 2024F01577 avec les instances RG n° 2025F00362 et n° 2025F01159;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 06 novembre 2026 à 10h30,

Réserve les dépens ;

Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.

Délibéré par M. Erick ROMESTAING, président du délibéré, M. [E] [J] [H] LA [W] et M. [Q] GARNIER, (M. GARNIER [Q] étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.