TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 octobre 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS LIVEPROD [Adresse 1]

comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 2] et par SELARL BIAIS & ASSOCIES – Me Frédéric BIAIS [Adresse 7]

DEFENDEURS

SAS GUINOT [Adresse 5]

comparant par ACA Société d’Avocats – Me Alain FREVILLE [Adresse 6]

SAS MARY COHR [Adresse 5]

comparant par ACA Société d’Avocats – Me Alain FREVILLE [Adresse 6]

LE TRIBUNAL AYANT LE 10 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 octobre 2026,

EXPOSE DU LITIGE

La présente procédure porte à titre principal sur la demande de restitution de matériel de production audiovisuelle et la résiliation d’un contrat cadre de réalisation de vidéos et acquisition de droits d’exploitation, avec toute conséquence de droit formée par la SAS Liveprod (ci-après la Demanderesse ou Liveprod), à l’encontre des SAS Guinot et Mary Cohr (ci-après respectivement la ou les Défenderesses ou Guinot et Mary Cohr).

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 23 février 2026, auquel il conviendra de se reporter dans l’examen des faits et moyens énoncés, Liveprod assigne à bref délai en conséquence de l’ordonnance rendue par le président du tribunal des activités économiques de Nanterre le 19 février 2026, Guinot et Marie Cohr pour l’audience du tribunal de céans du 5 mars 2026.

Dans ses dernières conclusions, Liveprod demande au tribunal de :

« Vu les articles 544, 1103 et 1231-1 du code civil

Débouter Guinot et Mary Cohr de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions

Condamner Guinot et Mary Cohr à restituer à Liveprod, dans un délai de 48h à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard, les matériels figurant sur les pièces n°30, n°31 et n°35

Juger que Guinot et Mary Cohr ont commis une faute contractuelle en rompant abusivement les contrats à durée déterminée les liant à Liveprod

Condamner Guinot à verser à Liveprod la somme de 50 025 € à titre de dommages et intérêts correspondant au solde du contrat

Condamner Mary Cohr à verser à Liveprod la somme de 24 000 € à titre de dommages et intérêts correspondant au solde du contrat

Condamner Guinot à verser à Liveprod la somme de 50 000 € au titre du préjudice financier

Condamner Mary Cohr à verser à Liveprod la somme de 50 000 € au titre du préjudice financier

Condamner Guinot à verser à Liveprod la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral

Condamner Mary Cohr à verser à Liveprod la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral

Condamner Guinot et Mary Cohr à payer chacune à Liveprod la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner in solidum Guinot et Mary Cohr aux entiers dépens »,

Dans leurs dernières conclusions, dites conclusions en réponse et reconventionnelles, Guinot et Mary Cohr, demandent au tribunal ;

« Vu les articles 15, 32-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1, 1302, 1302-1 et 1240 du code civil,

Débouter Liveprod de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Ordonner, aux frais de Liveprod, sous contrôle d’un commissaire de justice, désigné à cette fin et avec mission usuelle en la matière, la restitution des matériels de Liveprod, au contradictoire des parties,

Recevoir Guinot et Mary Cohr en leurs demandes reconventionnelles et les y déclarer bien fondées,

Condamner Liveprod à restituer à Guinot la somme de 33 350 euros et 11 000 euros à Mary Cohr au titre des factures d’août et septembre 2025,

Condamner Liveprod au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à chacune des sociétés Guinot etr Mary Cohr, ainsi qu’aux entiers dépens »,

La formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 10 septembre 2026.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, les parties toutes présentes ne s’y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations et plaidoiries, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Moyens et arguments des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties présentes dans leurs plaidoiries et écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante ;

Liveprod, qui a pour activité la production de fims institutionnels et publicitaires, expose au tribunal qu’elle a acquis par acte de cession en date du 25 mars 2024 les éléments d’actifs de la société Live Productions dans le cadre de la liquidation judiciaire de cette société.

Elle a embauché en qualité de directeur des productions Monsieur [L] [J], qui avait les contacts avec les Défenderesses et en avait accaparé la qualité d’interlocuteur au détriment de son employeur, les Défenderesses étant les seules clientes de Liveprod.

Demanderesse et Défenderesses ont en dernier lieu signé en conséquence d’un contrat cadre initialement signé avec live Productions ayant pris effet le 1er janvier 2019, 2 contrats de prestations audiovisuelles à durée déterminée (ci-après le ou les contrats) pour l’année 2025 se terminant le 31 décembre 2025 pour, concernant Guinot, un montant annuel de 200 100 euros HT en 12 mensualités de 16 675 euros HT, et, concernant Mary Cohr, un montant annuel de 96 000 euros HT payable en 12 mensualités de 8 000 euros HT.

Monsieur [J] à dans un premier temps présenté sa démission, puis s’en est rétracté, et a été finalement licencié par son employeur pour faute grave le 1er août 2025. Ce dernier n’a pas restitué le matériel audiovisuel et a conservé la relation avec les Défenderesses.

Pour leur part, les Défenderesses ont opposé une fin de non-recevoir à la nomination en tant qu’interlocutrice de Madame [V], ont continué à collaborer exclusivement avec Monsieur [J], ont résilié unilatéralement le 2 septembre 2025 les deux contrats, ont récupéré les disques durs appartenant à Liveprod, refusé de restituer du matériel de production audiovisuelle stocké dans un bureau de l’immeuble occupé par les Défenderesses et en ont interdit l’accès aux salariés de la Demanderesse, ce qui a paralysé depuis le 6 octobre 2025 son activité.

Liveprod n’a ainsi pas pu déférer à la mise en demeure artificielle du 9 octobre 2025 adressée par Guinot et Mary Cohr de livrer les travaux audiovisuels au titre des contrats, les deux Défenderesses ayant refusé de restituer le matériel audiovisuel stocké au motif de l’absence de production des factures desdits matériels.

Après plusieurs tentatives de règlement amiable n’ayant pas abouti, et par courrier du 25 octobre 2025, Liveprod a mis en demeure les Défenderesses de restituer les matériels abusivement retenus et de régler le solde des contrats sans succès, ce qui a conduit à la saisine du tribunal et à l’ordonnance en date du 19 février l’autorisant à assigner les Défenderesses à bref délai.

Sur l’injonction de restituer le matériel, et au visa de l’article 544 du code civil, Liveprod soutient que le comportement de rétention des Défenderesses est illicite. Liveprod produit le tableau récapitulatif détaillé des matériels lui appartenant et les factures établissant sans ambiguïté sa qualité de propriétaire.

Sans son matériel, Liveprod ne peut exercer son activité, qui est intégralement paralysée, ce qui justifie l’urgence à obtenir restitution et ce sous astreinte.

Dès lors, l’argumentation des Défenderesses soutenant que Liveprod ne démontrerait pas la propriété des matériels et leur présence dans leurs locaux, alors même que les salariés de la Demanderesse ne peuvent plus accéder et qu’aucune restitution spontanée du moindre matériel n’est intervenue, ne pourra être retenue.

Sur la demande complémentaire de Guinot et Liveprod d’inventaire complet, sur des arguments qui ne reposent que sur les affirmations de Monsieur [J] qui ne sauraient être regardés comme un tiers objectif à cette procédure, la Demanderesse précise qu’elle communique un inventaire détaillé des matériels, les factures s’y rapportant, et son tableau des immobilisations. Qu’il n’est pas démontré en particulier qu’une récupération antérieure par Liveprod en septembre 2025 a eu lieu, ce qui est formellement contesté, et qu’il n’est pas davantage démontré que Monsieur [J] ou la société Digital Vidéo Factory ou la société Steady Production aient racheté du matériel qui leur appartiendrait désormais alors qu’il n’y a eu aucune action en revendication de leur part.

Sur la rupture abusive des contrats à durée déterminée, Liveprod soutient que ceux-ci ont été résilié unilatéralement avant leur date d’échéance en violation des articles 1103 et 1231-1 du code civil, que les défenderesses ont empêché Liveprod d’exécuter ses obligations contractuelles en retenant les matériels nécessaires et en interdisant l’accès aux locaux. Que les Défenderesses ne peuvent dès lors sérieusement soutenir que cette résiliation est la conséquence des difficultés rencontrées entre Liveprod et Monsieur [J], ce qu’elles ne démontrent pas et ne résulte d’aucune stipulation contractuelle.

Ainsi, non seulement Liveprod subit un préjudice financier résultant de la rétention des matériels, de l’impossibilité de les utiliser depuis 123 jours, de l’impossibilité de soumissionner à des marchés nouveaux et résultant de la résiliation abusive du Contrat, mais la déloyauté des Défenderesses lui cause également un préjudice moral autonome qui devra être indemnisé spécifiquement.

Pour l’ensemble des raisons qui précèdent, les Défenderesses seront déboutées de leurs demandes reconventionnelles portant sur une restitution de l’indu en conséquence des paiements des factures d’août et septembre 2025 et sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive alors même que Liveprod n’a fait qu’exercer ses droits de justiciable en revendiquant au principal la restitution de matériels dont la rétention l’a privée d’activité.

Ce à quoi, Guinot et Mary Cohr, qui ont pour activité la fourniture de soins esthétiques techniques et de produits professionnels distribués via des instituts partenaires, répliquent que l’origine des relations commerciales avec la société Live Productions datent de 2019 pour la réalisation de vidéos et acquisition de droits d’exploitation nécessaires à la distribution dans le monde des produits du groupe par l’intermédiaire de ses franchisés.

Liveprod, à la suite de la liquidation judiciaire de Live Productions a fait reposer son modèle économique sur le partenariat avec les Défenderesses, et notamment sur la base de l’expertise de son directeur de production, Monsieur [J].

Du fait de divergences de vue entre Liveprod et Monsieur [J], Guinot a proposé des solutions permettant de poursuivre l’exécution du contrat cadre, refusées par Liveprod, qui a toutefois consenti un rabais de 5000 euros sur le budget Mary Cohr et a engagé une assistante de production.

Les Défenderesses avaient auparavant mis à disposition un bureau pour un stockage de matériel audiovisuel, mais à la suite des difficultés constatées, notamment le départ de Monsieur [J] avec qui il avait été convenu la poursuite des prestations convenues, l’accès à ce bureau a été refusé à certains personnels de Liveprod, et la restitution du matériel subordonné à la

fourniture d’un inventaire ainsi que des factures correspondantes afin de s’assurer de l’appartenance de celui-ci.

Également, les Défenderesses ont constaté que les prestations contractuelles n’étaient plus exécutées, mais ont néanmoins procédé au règlement anticipé des factures d’août et septembre, dont elles sollicitent désormais le remboursement.

Sur l’absence de justification de propriété et la présence en ses locaux des matériels, Guinot et Mary Cohr soutiennent que l’inventaire produit par Liveprod n’a pas été réalisé dans les locaux occupés et de manière contradictoire ni par une personne qualifiée, et contient en réalité certains matériels déjà récupérés par Liveprod, des matériels rachetés par Guinot, des matériels achetés ou rachetés par Monsieur [J] à la société Digital Vidéo Factory ou appartenant à la société Steady Production. Les factures produites apparaissent également contestables, et donc les défenderesses n’ont commis aucune faute en subordonnant la remise du matériel à la production de justificatifs et en encadrant l’accès à leurs locaux, étant précisé au surplus que les valeurs d’immobilisation alléguées sont fantaisistes, ce qui justifiera que la restitution des matériels ne pourra intervenir que de manière contradictoire et sous le contrôle d’un commissaire de justice aux frais de Liveprod.

Sur l’absence de rupture abusive du contrat cadre, les Défenderesses soutiennent que c’est Liveprod qui est à l’origine des dégradations des relations entre les parties au Contrat, qu’elles n’ont cessé de tenter de trouver des solutions en formulant plusieurs propositions toutes refusées, et que la proposition de poursuivre la relation par l’intermédiaire de Monsieur [J] jusqu’à la fin du contrat en décembre 2025, n’a pas été acceptée.

Que c’est dans un souci d’apaisement, que Guinot et Mary Cohr ont procédé au règlement anticipé des factures pour les mois d’août et septembre, mais qu’aucune prestation n’a été effectuée depuis août 2025, et que Liveprod n’est donc pas fondée à réclamer de règlement jusqu’à la fin du contrat et devra rembourser les sommes versées alors que l’inexécution contractuelle de Liveprod est démontrée.

En toute hypothèse, Liveprod ne démontre aucun préjudice certain.

Les Défenderesses n’ont pas refusé la restitution des matériels mais l’ont subordonné à la certitude de l’appartenance de ces matériels à Liveprod, et n’ont donc pas empêché la Demanderesse de récupérer ce qui lui appartenait et ne l’ont donc pas privé de ses sources habituelles de revenus, ce d’autant que les Défenderesses sont le client unique de Liveprod.

Quant à la valeur locative alléguée des matériels immobilisés, aucun fondement comptable, historique d’exploitation ou élément produit ne permet de l’avérer.

Il en va de même pour le préjudice moral allégué, celui-ci n’étant établi ni en son principe, ni en son

quantum

et alors même que l’origine des difficultés rencontrées résulte de la propre défaillance de Liveprod.

C’est pourquoi, Guinot et Mary Cohr sont donc fondés à soutenir que les sommes versées au titre des factures d’août et septembre 2025 devront leur être remboursées, et qu’elles seront dispensées de tout autre paiement en raison de prestations non réalisées pour les mois restant en courir entre octobre et décembre 2025, Liveprod devant au surplus et pour les raisons soutenues, être condamnée pour procédure abusive.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la restitution et les conditions de restitution du matériel retenu :

Il résulte des circonstances de fait et de droit alléguées par les parties, qu’il n’est pas sérieusement contesté qu’un ensemble de matériels de production audiovisuelle demeure aujourd’hui présent dans les locaux des Défenderesses, celles-ci le reconnaissant expressément notamment par leur demande de réalisation des opérations de restitution sous contrôle d’un

commissaire de justice et dans le courrier en date du 2 septembre 2025 adressé par Guinot à Madame [R] et Monsieur [F], travaillant pour Liveprod.

Que, pour libérer ces matériels, les Défenderesses ont demandé tout justificatif permettant à la Demanderesse d’en justifier la propriété.

Il est cependant constant, de première part, que Guinot et Mary Cohr sont le client unique de Liveprod, de seconde part, qu’il n’est ni avéré ni allégué que Monsieur [J], les sociétés Digital Vidéo Factory ou la société Steady Production, par ailleurs tierces à la présente procédure, et pour Staedy Production, ayant mandaté régulièrement Liveprod pour la restitution des matériels, ont formé une demande en restitution portant sur les matériels concernés, et, de troisième part, que les Défenderesses, si une partie du matériel lui appartenait, serait en mesure de démontrer cette propriété, disposant des factures et des titres de propriété, ce qu’elle ne produit pas.

Qu’au surplus, il résulte des pièces produites par les parties, que celles-ci ont tenté de procéder à un inventaire contradictoire qui, malgré le maintien de leurs divergences et après échanges, ont conduit

in fine

à la production par Liveprod en pièces 29, 30 et 31d’un inventaire détaillé des matériels concernés, des factures correspondantes et du tableau d’immobilisations non sérieusement contestés par Guinot et Mary Cohr.

Qu’en particulier, Guinot et Mary Cohr ne démontrent pas, alors que l’accès aux locaux était interdit à Liveprod, que certains des matériels figurant à l’inventaire détaillé produit, aient déjà été appréhendé par la Demanderesse, qu’elles étaient propriétaires de certaines d’entre eux, étant rappelé que la question de la propriété des matériels par Monsieur [J] ou Digital Vidéo Factory n’est pas démontrée et étrangère aux présents débat.

Qu’ainsi, Guinot et Mary Cohr seront condamnées à restituer à Liveprod l’ensemble des matériels mentionnés sur l’inventaire des matériels produit par Liveprod, dont la liste précise est déterminée à la pièce cotée 31 produite par la Demanderesse.

La rétention injustifiée résultant des agissements de Guinot et Mary Cohr étant avérée, et ce depuis plus de 300 jours, Guinot et Mary Cohr devront procéder à la restitution de la totalité des matériels figurant à la pièce 31 précitée sous un délai de 7 jours à compter de la date de signification du présent jugement, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et ce pour une durée de 90 jours, le tribunal ne se réservant pas la liquidation de l’astreinte,

Sur la résiliation du contrat cadre de réalisation de vidéos et acquisition de droits d’exploitation ;

Il est constant que Guinot et Mary Cohr sont les clientes uniques de Liveprod et que le contrat cadre intitulé « Réalisation de vidéos et acquisition de droits d’exploitation » prenant effet le 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée, a fait l’objet d’une résiliation par les défenderesses par courrier en date du 30 septembre 2025.

Que l’article 3 de ce contrat cadre stipule que pour chaque année civile, après que Guinot a exprimé ses besoins en la matière, Liveprod, venant aux droits de Live Productions soumet une proposition de budget de vidéos pour les 12 mois à venir, qui constitue un budget annuel sur la base duquel les vidéos seront réalisées par le fournisseur Liveprod au cours de l’année civile concernée sous réserve de l’acceptation ultérieure par Guinot de chacun des devis successivement présentés par le fournisseur.

Que l’article 10 stipule que chaque partie pourra mettre fin au contrat cadre à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception et que, sauf les cas de résiliation fautive, le fournisseur devra réaliser les vidéos prévues au budget qui n’auraient pas été réalisées à la date de résiliation et qu’ainsi, le contrat prendra fin à compter de la livraison de la dernière vidéo comprise dans le budget annuel de l’année civile en cours.

Que ce même contrat cadre, au titre de son article 11, peut être résilié de manière anticipée de plein droit pour faute par lettre recommandée avec AR passé le délai de trente jours d’une mise en demeure notifiée à la partie défaillante, dénonçant l’inexécution reprochée à laquelle il n’aurait pas été remédié dans ce délai, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la partie non-défaillante.

Il ressort des circonstances de fait exposées par les parties que les prestations audiovisuelles de Liveprod pour l’année 2025 ont fait l’objet notamment de devis, notamment le devis produit en date du 11 décembre 2024 n° 2024-0062 faisant état de 12 mensualités de 8000 euros HT, dont l’acceptation n’est pas contestée par les Défenderesses tant pour Guinot que pour Mary Cohr.

Il ressort également des pièces produites que la résiliation contractuelle par les Défenderesses, matérialisées par les lettres recommandées avec AR en date des 2 et 30 septembre 2025, est fondée sur l’article 10 précité du contrat cadre et non sur le fondement de l’article 11.

Il en résulte que sur ce fondement, la résiliation, en dépit des griefs exprimés dans les courriers précités, n’a pas été effectué sur le fondement de l’inexécution contractuelle, mais au titre de la faculté de résiliation ouverte à chacune des parties, l’article 10 ne prévoyant pas alors l’octroi de dommages et intérêts au bénéfice de l’une ou l’autre des parties.

Que cet article n’impose que la fourniture des vidéos prévues au budget annuel, dont il est suffisamment démontré que leur réalisation a été rendue impossible par la rétention des matériels nécessaires par Guinot et Mary Cohr;

Que pour l’ensemble des raisons qui précèdent, le tribunal décidera que la résiliation intervenue n’est pas abusive, mais qu’en raison du comportement des Défenderesses et de leur accord sur le budget prévisionnel au titre de l’année 2025, celles-ci seront tenues au paiement à Liveprod des sommes restant dues au titre du solde du contrat cadre, les sommes versées antérieurement au titre des mois d’août et septembre 2025 étant conservées par Liveprod.

Également, au regard des stipulations contractuelles ci-dessus rappelées, Liveprod sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de préjudice financier, et au titre de préjudice moral.

Live prod sera d’autant plus déboutée de ce chef qu’elle reconnait n’avoir pour seule cliente que les défenderesses et ne démontre pas avoir démarché d’autres clients depuis septembre 2025 ou avoir soumissionné à des appels d’offres lui permettant de pérenniser son activité à la suite de la restitution des matériels retenus. Qu’il en résulte que Liveprod n’avait aucune possibilité dans le cadre précité de procéder à la location des matériels concernés, étant observé que le quantum des montants dont elle se prévaut ne repose sur aucune donnée objective probante.

Sur les demandes reconventionnelles de Guinot et Mary Cohr ;

A titre reconventionnel, Guinot et Mary Cohr sollicitent d’une part, le remboursement des paiements réalisés au titre des mois d’août et septembre, d’autre part, le paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur la première demande, et rappelant les motifs ci-dessus liés aux stipulations contractuelles applicables entre les parties, le tribunal rappellera que les agissements des défenderesses ayant rendu inapplicables les stipulations de l’article 10 du contrat cadre, elles seront déboutées de leur demande de remboursement pour les paiements effectués au titre d’août et septembre 2025.

Sur la seconde demande, et ainsi que le démontre la présente décision, il n’apparait pas que Liveprod ait abusé de son droit d’ester en justice dans le cadre de la présente instance, le caractère dilatoire étant en particulier démenti par les demandes de Liveprod portant sur la restitution sous astreinte de matériels retenus à tort par les Défenderesses.

En conséquence, les Défenderesses seront déboutées de l’ensemble de leurs demandes reconventionnelles.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations,

En l’espèce, Guinot et Mary Cohr ont obligé Liveprod à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,

En conséquence, le tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à ses demandes respectives à hauteur de 3000 € à la charge de chacune des Défenderesses, la déboutera pour le surplus.

Guinot et Mary Cohr sont à titre principal les parties perdantes à la présente instance ; elles devront supporter les entiers dépens.

Le tribunal ordonnera l’exécution provisoire qui est de droit ;

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement, l’exécution provisoire du présent jugement sera ordonnée,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;

Condamne les SAS Guinot et Mary Cohr à restituer à la SA Liveprod l’ensemble des matériels retenus figurant sur le relevé coté pièce 31 des écritures de la SAS Liveprod, dans le délai de 7 (sept) jours à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et pour une période de 90 (quatre-vingt-dix) jours, le tribunal ne se réservant pas la liquidation de cette astreinte,

Condamne la SAS Guinot et Mary Cohr à verser à la SA Liveprod les sommes respectives de 50 025 euros et 24 000 euros correspondant au solde du contrat cadre ayant pris effet à la date du 1er janvier 2019,

Déboute la SA Liveprod de ses demandes à l’encontre des SAS Guinot et Mary Cohr de paiement de dommages et intérêts au titre de préjudice financier et de préjudice moral,

Déboute les SAS Guinot et Mary Cohr de leurs demandes de restitution des sommes respectives de 33 350 et 11000 euros au titre des factures d’août et septembre 2025,

Déboute les SAS Guinot et Mary Cohr de leurs demandes au titre de procédure abusive,

Condamne les SAS Guinot et Mary Cohr à payer chacune à la SA Liveprod la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne solidairement les SAS Guinot et Mary Cohr aux entiers dépens,
* Rappelle que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.

Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Rémy COIN et M. Christophe LAMBOEUF, (M. COIN Rémy étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.