Copie exécutoire : ME Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 8 Copie Me [N]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-6

JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2019024378

ENTRE :

SAS ITM ENTREPRISES (RCS 722.064.102), dont le siège social est [Adresse 1],

Partie demanderesse : comparant par le CABINET WHITE & CASE LLP – Maître Yann Utzschneider, [Adresse 2], avocat, et la SELARL JACQUES MONTA, avocat (D546).

ET :
* SAS [E] (RCS 389.555.368), dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4],
* Monsieur [I] [A], demeurant au [Adresse 5] [Localité 2], Parties défenderesses : comparant par Maître Petreschi – SAINT LOUIS AVOCATS, avocat (K79) et Maître Delay-Peuch Nicole, avocate (A377).
* SOCIETE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE GASAQUOISE – SODIAG (RCS 304.748.924), dont le siège social est [Adresse 6],
* SODIVAL (RCS 331.356.469), dont le siège social est [Adresse 7],
* LACACHA (RCS 343.296.315), dont le siège social est [Adresse 8],
* VAJERA (RCS 318.975.349), dont le siège social est [Adresse 9],
* [Q] (RCS 429.437.874), dont le siège social est [Adresse 10],

Intervenants volontaires : comparant par Maître Petreschi – SAINT LOUIS AVOCATS, avocat (K79) et Maître Delay-Peuch Nicole, avocate (A377).

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Le [Adresse 11] est un des acteurs majeurs de la grande distribution.

La SAS LES MOUSQUETAIRES est l’organe de gouvernance du Groupement, et regroupe l’ensemble des adhérents du Groupement.

La SAS ITM ENTREPRISES (ci-après «[Localité 3] »), détenue à 100 % par la SAS LES MOUSQUETAIRES, via la SOCIETE CIVILE DES MOUSQUETAIRES (ci-après « SCM » ) est la holding financière et juridique du Groupement des Mousquetaires.

Les sociétés SAS SOCIETE DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE GASAQUOISE-SODIAG, SAS SODIVAL, SAS LACACHA, SAS VAJERA et SARL [Q] (ci-après « les filiales

d’exploitation ») sont les filiales d’exploitation d’hypermarchés et de supermarchés à enseignes Intermarché et Netto, de la SAS [E], holding d’un groupe familial créé en 1992 par M. [A] [I].

M. [A] [I] est adhérent au Groupement des Mousquetaires depuis 1990, dans le cadre initialement d’un «

Contrat d’adhésion»

conclu avec [Localité 3] le 14 février 1990 d’une durée de 10 ans, reconductible.

[Localité 3] a parallèlement conclu un contrat intitulé « d’enseigne » (mais également dit « de franchise » ou « d’approvisionnement ») avec chacune des 5 filiales d’exploitation au fur et à mesure de la création ou de la reprise de chacune d’elles.

ITME, par ailleurs, détient elle-même une participation dans le capital de [E], holding du groupe de M. [A] [I] et de chacune des cinq filiales d’exploitation.

Aux termes d’une promesse unilatérale d’achat datée du 30 janvier 2012 (ci-après la « PUA »), conclue entre M. [A] [I] en qualité de bénéficiaire et [Localité 3] en qualité de promettant (promesse dont [Localité 3] conteste la validité dans le cadre de la présente instance), [Localité 3] s’est engagée à acquérir, à la demande de M. [A] [I] alors président et représentant légal d’ITME :

soit l’intégralité des actions des filiales d’exploitation

soit l’intégralité des actions de [E], détenant les titres des filiales d’exploitation.

Aux termes d’une lettre datée du 6 octobre 2017, adressée au président d’ITME, M. [A] [I],

«agissant tant à titre personnel qu’en tant que représentant légal de la société [E] »

, a informé [Localité 3] qu’il levait l’option que celle ci lui avait consentie au titre de la PUA, demande qu’ITME a refusé d’exécuter.

Le 11 février 2019 M. [A] [I] a dénoncé auprès d'[Localité 3] les contrats d’adhésion des sociétés contrôlées directement ou indirectement par lui, moyennant un préavis d’un an à effet au 15 février 2020.C’est ainsi qu’est né le présent litige

LA PROCEDURE

Par acte du 18 avril 2019, signifié en l’étude de l’huissier, [Localité 3] assigne M. [A] [I] et [E] et demande au tribunal de juger que la promesse unilatérale d’achat du 30 janvier 2012 est nulle et à titre subsidiaire juger que la promesse unilatérale constitue une convention réglementée et condamner M. [A] [I] à verser à [Localité 3] des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure applicable à ladite convention.

A l’audience du 24 octobre 2019, SODIAG, SODIVAL, LACACHA, VAJERA et [Q] déposent des conclusions d’intervention volontaire.

A l’audience du 24 octobre 2019, [Localité 3] dépose des conclusions aux fins d’exception d’incompétence relative à la rupture des contrats d’enseigne.

Par jugements des 7 février 2020 et 24 avril 2020 le tribunal de céans juge recevable l’intervention volontaire des filiales d’exploitation, déboute les défendeurs de leur demande de communication de pièces, se déclare incompétent pour statuer sur la rupture des contrats d’enseigne conclus entre [Localité 3] et les filiales, renvoie les parties à mieux se pourvoir sur la rupture desdits contrats d’enseigne et reconvoque les parties à une AMEE pour conclusions sur les autres éléments de l’instance.

A l’audience du 3 décembre 2020 [Localité 3] forme une demande de sursis à statuer en l’attente de décision sur la plainte avec constitution de partie civile qu’elle a déposée devant le tribunal judiciaire de Paris pour abus de biens sociaux et abus de pouvoir.

Par jugement du 2 juillet 2021, le tribunal de céans, juge qu’il n’est pas possible d’apprécier l’utilité pour la procédure du sursis à statuer formé par [Localité 3] sans connaître le fond de l’affaire et décide de joindre l’exception au fond.

Dans leurs conclusions d’incident (sursis à statuer) et récapitulatives à l’audience du 31 mars 2022 [Localité 3] et SCM (intervenante volontaire) demandent au tribunal

A titre principal

Ordonner le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées au fond par [Localité 3] et des demandes reconventionnelles formées par les défendeurs dans l’attente d’une décision définitive à intervenir sur la procédure pénale ouverte sous le numéro Parquet 19249000185 et sous le numéro Instruction JI 505 20 01 ;

Dans leurs conclusions en défense et reconventionnelles n° 8 à l’audience du 18 mai 2022 M. [A] [I] et [E], en présence des filiales d’exploitation demandent au tribunal de : [Seule la demande de rejet du sursis à statuer est reprise ci-dessous. Les répliques au fond et demandes à titre reconventionnel seront exposées ci-après dans les conclusions récapitulatives n°8 en reprise d’instance après sursis a statuer, en défense et reconventionnelles]

A titre liminaire,

Sur le rejet de toute demande de sursis à statuer et de voir écarter certaines pièces
* Débouter ITME de son incident de sursis à statuer en raison de la procédure pénale ;

A l’audience de mise en état du 10 mars 2022 l’affaire est confiée à une formation de trois juges et les parties sont régulièrement convoquées à leur audience du 18 mai 2022. A cette audience le tribunal :

entend les parties sur les incidents et sur le fond et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022, date reportée au 21 octobre 2022.

invite cependant les parties à l’informer de tout fait nouveau relatif à la plainte avant la mise à disposition du jugement à intervenir ;

Le 6 octobre 2022 [Localité 3] transmet au tribunal le réquisitoire définitif du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris aux fins de renvoi de M. [I] devant le tribunal correctionnel en date du 3 octobre 2022 et sa mise en examen le 6 octobre 2022 pour abus de pouvoir (articles L 242-6 3° et L 249-1 du code de commerce) et abus de biens sociaux (articles L 242-6 4° et L 249-1 du code de commerce).

Par jugement prononcé le 21 octobre 2022 le tribunal ordonne le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées au fond par [Localité 3] et des demandes reconventionnelles formées par les défendeurs dans l’attente d’une décision définitive à intervenir sur la procédure pénale ouverte sous le numéro Parquet 19249000185 et sous le numéro Instruction JI 505 20 01, dit que l’affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente et réserve l’article 700 et les dépens.

Par jugement du 3 septembre 2025, le tribunal correctionnel de Paris prononce la relaxe de M. [I] des fins de la poursuite et déboute [Localité 3] et la SCM de leur demande de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

Le Ministère public n’interjette pas appel de cette décision.

Le 10 septembre 2025, [Localité 3] et la SCM interjettent appel de la décision quant aux intérêts civils.

Dans leurs conclusions récapitulatives n°8 en reprise d’instance après sursis a statuer, en défense et reconventionnelles, à l’audience du 13 novembre 2025, dernier état de leurs prétentions, M. [I] et [E], en présence des sociétés d’exploitation, demandent notamment au tribunal de :

A titre liminaire,

Sur la prescription de l’action engagée

Constater que l’action en justice engagée par ITM ENTREPRISES en avril 2019 est prescrite ;

Débouter en conséquence la société ITM ENTREPRISES de l’ensemble de ses demandes ;

Sur le rejet de toute demande de levée du sursis à statuer précédemment ordonné

Constater que la décision de relaxe prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 3 septembre 2025 a mis fin à l’action publique, en l’absence d’appel du Ministère Public contre ce jugement de relaxe et nonobstant l’appel des parties civiles.

Dire, en tout état de cause, que les conditions prévues par l’article 4 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale ne sont pas réunies en l’espèce, que la demande dont le Tribunal est saisi par ITM ENTREPRISES à titre principal, et par les concluants à titre reconventionnel, ne portent pas sur la réparation d’un préjudice commis par une infraction pénale, et qu’en application de l’article 4 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale, il n’y a pas lieu de sursoir à statuer ;

Lever en conséquence le sursis à statuer prononcé par jugement en date du 21 octobre 2022

Débouter également ITM ENTREPRISES de sa demande de voir écarter des débats les pièces n°45 à 49, 59 et 60 des concluants ;

A titre subsidiaire, et sur le fondement de l’article L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce, il est demandé au tribunal de débouter ITM ENTREPRISES de l’ensemble de ses demandes d’écarter les pièces n°45 à 49 et n°59 et 60, et de décider de prendre connaissance seule de ces pièces, ou de décider d’en limiter la communication ou la production à certains de ses éléments essentiels aux débats ;
* Juger que le principe de la révocabilité ad nutum du dirigeant n’a pas été affecté par la PUA, et débouter en conséquence la demanderesse ;

A titre principal,

Déclarer la société [Localité 3] ENTREPRISES mal fondée en toutes ses demandes, notamment de nullité de la Promesse Unilatérale d’Achat du 12 janvier 2012 et l’en débouter ;

Constater que l’accord des parties, à savoir Monsieur [I] et la société [E] d’une part, la société ITM ENTREPRISES d’autre part, portant sur la cession des cinq points de vente, et concrétisé par la Promesse Unilatérale d’Achat du 12 janvier 2012, et sa levée d’option du 6 octobre 2017, est parfait ;

Juger que la décision à intervenir vaudra cession à ITM ENTREPRISES, par la société [E], et Monsieur [A] [I], se portant fort de tous associés minoritaires (hors ITM ENTREPRISES) des titres des sociétés LACACHA, SODIAG, VAJERA, SODIVAL et [Q], dans les conditions prévues à la Promesse Unilatérale d’Achat du 12 janvier 2012 ;

Condamner en conséquence la société ITM ENTREPRISES à payer à la société [E] et Monsieur [A] [I], se portant fort de tous associés minoritaires le prix prévu à la promesse, à savoir :

Pour la cession des titres de la société LACACHA la somme de 28 196 000 €.

Pour la cession des titres de la société SODIAG la somme de 34 394 000 €.

Pour la cession des titres de la société VAJERA la somme de 9 295 000 €.

Pour la cession des titres de la société SODIVAL la somme de 11 828 000 €.

Pour la cession des titres de la société [Q] la somme de 1 335 000 €, à charge pour [E] et M [I] de répartir ces montants entre les associés des sociétés LACACHA, SODIAG, VAJERA, SODIVAL et [Q], (hors ITM ENTREPRISES), en proportion pour chacun, de leur participation au capital

Juger que ces sommes porteront intérêts jusqu’à leur parfait paiement à compter du 11 décembre 2018, date de la mise en demeure ;

Juger qu’ITM ENTREPRISES devra s’acquitter des sommes susvisées entre les mains de la société [E], à hauteur de 80 % de chacune d’elles,

Juger que l’expert-comptable des sociétés LACACHA, SODIAG, VAJERA, SODIVAL et [Q] devra établir une situation en forme de bilan arrêtée à la date du 30 juin 2018, conformément aux dispositions de la PUA et aux accords des parties ;

A défaut par l’expert-comptable cité ci-dessus d’accepter cette mission, dont le coût sera partagé par moitié entre [E] et ITM ENTREPRISES, désigner tel expert qu’il plaira au tribunal aux mêmes fins, et dont les frais seront supportés par moitié par [E] d’une part et ITM ENTREPRISES d’autre part ;
* Juger qu’à la remise des situations ainsi établies par l’expert-comptable (ou l’expert désigné, le cas échéant), pour chacune des sociétés, ITM ENTREPRISES devra

s’acquitter entre les mains de [E] des 20 % des prix convenus, outre les intérêts comme indiqué ci-dessus ;

Donner acte aux concluants de ce qu’ils s’engagent à remettre lors du paiement de 80 % du prix :

les procès-verbaux des sociétés SODIAG, [Q], SODIVAL, LACACHA et VAJERA agréant la vente des parts ou actions,

une lettre de démission sans contrepartie des dirigeants et des organes de direction desdites sociétés.

les ordres de mouvement de l’ensemble des titres composant le capital de chacune des cinq sociétés SODIAG, [Q], SODIVAL, LACACHA et VAJERA (hors le titre détenu par ITM ENTREPRISES dans chacune d’elles).

Donner acte aux concluants de ce que les parts ou actifs des sociétés SODIAG, [Q], SODIVAL, LACACHA et VAJERA sont libres de toutes garanties et de toute nature ;

Donner acte aux concluants de leur engagement de régulariser à la date de paiement de la partie du prix égale à 80 % de celui-ci l’acte de garantie d’actif et de passif pour chacune des sociétés cédées, conforme au modèle joint en annexe à la PUA, arrêtée sur la base du bilan de cession au 30 juin 2018 ;

Condamner la société ITM ENTREPRISES à rembourser à la société [E] et à Monsieur [I] tout compte courant créditeur de ces derniers dans les livres des sociétés SODIAG, [Q], SODIVAL, LACACHA et VAJERA à la date de remise des ordres de mouvement ;

Concernant les cautions données par [A] [I] et [E] pour l’exploitation des sociétés SODIAG, [Q], SODIVAL, LACACHA et VAJERA, condamner la société ITM ENTREPRISES à reprendre lesdits engagements conformément aux dispositions du protocole type applicable à la PUA, et la condamner, en tout état de cause à contre garantir Monsieur [I] et [E] de toute poursuite et/ou condamnation à ce titre.

Condamner la société ITM ENTREPRISES à payer à titre de réparation du préjudice subi par Monsieur [I] et la société [E] la somme de 11 974 337 € sauf à parfaire au titre de l’année 2025 ;

Condamner la SOCIETE CIVILE DES MOUSQUETAIRES à payer 200 000 € de dommages et intérêts à la société [E] et à Monsieur [I] ;

Condamner la société ITM ENTREPRISES à payer 1 500 000 € HT en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à la société [E] et à Monsieur [I];

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Condamner la société ITM ENTREPRISES en tous les dépens.

A l’audience du 7 avril 2026 le juge chargé d’instruire l’affaire entend les parties en juge unique (avec l’accord des parties) pour fixation d’un calendrier de procédure et convoque les partes

à l’audience collégiale du 16 avril 2026 pour les entendre sur la demande de maintien du sursis à statuer et un incident de communication de pièces que [Localité 3] et SCM prévoient de former, ayant adressé aux défendeurs une sommation de communiquer à laquelle ceux-ci ont indiqué à l’audience qu’ils ne défèreraient pas. Les défendeurs précisent en outre qu’ils ne déposeront pas de nouvelles conclusions écrites.

Dans leurs conclusions aux fins de maintien du sursis à statuer, d’incident de production de pièces et récapitulatives régularisées à l’audience du 16 avril 2026, [Localité 3] et SCM demandent notamment au tribunal de

(le tribunal ne reprendra ici que les demandes relatives aux incidents):

In limine litis

et à titre principal :

Débouter M. [I] et [E] de leur demande de reprise de l’instance ;

Ordonner le maintien du sursis à statuer prononcé par jugement du 21 octobre 2022 jusqu’à l’issue d’une décision définitive à intervenir sur la procédure pénale ouverte sous le numéro de Parquet 19249000185 et dont la procédure devant la Cour d’appel est enregistrée sous le numéro 25/07895 ;

Dans l’hypothèse où le tribunal venait à considérer que la présente instance a fait l’objet d’une reprise compte tenu des développements procéduraux intervenus depuis la régularisation par Monsieur [A] [I] et [E] de leurs conclusions n° 8 le 13 novembre 2025 :

Ordonner le sursis à statuer jusqu’à l’issue d’une décision définitive à intervenir sur la procédure pénale ouverte sous le numéro de Parquet 19249000185 et dont la procédure devant la Cour d’appel est enregistrée sous le numéro 25/07895 ;

A titre subsidiaire :
* Enjoindre à Monsieur [A] [I] et [E] de communiquer à ITM Entreprises et à la SCM, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la date de production qui sera fixée par le tribunal, des pièces [dont le tribunal ne reprend pas ici la liste, renvoyant sur ce point aux conclusions des demanderesses]

Par jugement prononcé le 22 mai 2026 le tribunal :

Fait droit à la demande de reprise d’instance déposée par les défendeurs ;

Déboute les demanderesses de leur demande de maintien du sursis à statuer prononcé par jugement du 21 octobre 2022 ;

Déboute les demanderesses de leur demande de sursis à statuer jusqu’à l’issue d’une décision définitive à intervenir sur la procédure pénale ouverte sous le numéro de Parquet 19249000185 et dont la procédure devant la Cour d’appel est enregistrée sous le numéro 25/07895 ;

Déboute les demanderesses de leurs demandes de communication de pièces ;

Convoque les parties à l’audience collégiale du 26 juin 2026 à 14h15 pour les entendre sur le fond ;

Réserve les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum les demanderesses aux dépens [de l’incident]

Dans leurs conclusions n°4 en demande à l’audience du 26 juin 2026, dernier état de leurs prétentions, [Localité 3] et SCM demandent au tribunal de :

A titre liminaire :

Juger ITM Entreprises recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes ;

Rejeter la demande de [A] [I] et [E] et constater que l’action d’ITM Entreprises n’est pas prescrite ;

A titre principal, au fond :

Juger que la promesse unilatérale d’achat du 30 janvier 2012 est nulle et qu’elle ne produit aucun effet ;

Ecarter des débats :

Les extraits intitulés « Page 1 2 » et « Page 3 4 » de la Pièce adverse n°45.

Les extraits intitulés « Page 1 2 » de la Pièce adverse n°46.

Les extraits intitulés « Page 1 2 » de la Pièce adverse n°47.

Les extraits intitulés « Page 7 » de la Pièce adverse n°48.

Les extraits intitulés « Pages 3 24 » de la Pièce adverse n°49.

La pièce adverse n°59.

La pièce adverse n°60.

A titre subsidiaire :

Juger que la promesse unilatérale d’achat du 30 janvier 2012 constitue une convention règlementée au sens de l’article L. 227-10 du code de commerce ;

Juger que [A] [I], en sa qualité de président d’ITM Entreprises à la date de la conclusion de la promesse unilatérale d’achat du 30 janvier 2012, n’a pas respecté la procédure légale des conventions règlementées ;

Juger que [A] [I] et [E] sont responsables des conséquences préjudiciables pour ITM Entreprises ;

Condamner in solidum [A] [I] et [E] à verser à ITM Entreprises la somme de 50 997 000 euros au titre du préjudice subi à raison de la violation de la procédure des conventions règlementées ;

Ordonner la compensation de cette somme avec celle qui serait due par ITM Entreprises au titre de l’exécution de la Promesse Unilatérale d’Achat ;

A titre très subsidiaire :
* Déclarer inopposable la Promesse Unilatérale d’Achat à l’encontre d’ITM Entreprises ;

A titre plus subsidiaire :

Juger que [A] [I], en sa qualité de président d’ITM Entreprises à la date de la conclusion de la promesse unilatérale d’achat du 30 janvier 2012, a violé les dispositions statutaires d’ITM Entreprises et commis des fautes de gestion ;

Juger que [A] [I] et [E] sont responsables des conséquences préjudiciables pour ITM Entreprises ;

Condamner in solidum [A] [I] et [E] à verser à ITM Entreprises la somme de 50 997 000 euros au titre du préjudice subi à raison de la violation des statuts et des fautes de gestion commises ;

Ordonner la compensation de cette somme avec celle qui serait due par ITM Entreprises au titre de l’exécution de la Promesse Unilatérale d’Achat ;

Condamner in solidum [A] [I] et [E] au paiement de dommages et intérêts de 1 000 000 euros en réparation du préjudice de réputation subi par ITM Entreprises ;

A titre infiniment subsidiaire :

Juger que la Promesse Unilatérale d’Achat et la levée de l’option du 6 octobre 2017 sont nuls et privés de tout effet, faute de pouvoir de représentation valable de [A] [I] pour le compte des associés minoritaires des sociétés [E], Sodiag, [Q], Vajera, Lacacha et Airel ;

Juger qu’à défaut de pouvoir pour le compte des associés minoritaires des sociétés [E], Sodiag, [Q], Vajera, Lacacha et Airel, la levée de l’option du 6 octobre 2017 ne remplit pas les conditions de l’article 4.2 de la Promesse Unilatérale d’Achat et ne produit donc aucun effet ;

A titre principal sur la demande reconventionnelle relative à l’exécution forcée de la Promesse Unilatérale d’Achat :
* Rejeter la demande reconventionnelle formée par [A] [I] et [E] ;

A titre subsidiaire sur la demande reconventionnelle :

Designer tel mandataire ad hoc qui lui plaira, pour la durée qui lui plaira, avec pour mission de :

Réunir les parties afin de déterminer précisément les obligations qui incombent à chacune d’elles à l’issue de la levée de la Promesse Unilatérale de Vente et le calendrier desdites opérations à intervenir.

Superviser la réalisation des opérations à intervenir en application de la Promesse Unilatérale d’Achat et les obligations qui incombent à chacune des parties aux fins de parvenir aux cessions prévues par la Promesse Unilatérale d’Achat.

Rapporter au tribunal toute difficulté d’exécution dans les opérations d’exécution de la Promesse Unilatérale d’Achat.

Dresser un rapport de fin de mission qui sera communiqué à chacune des parties.

En tout état de cause, sur l’exécution provisoire du jugement à intervenir :
* Rejeter la demande d’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

A titre subsidiaire sur l’exécution provisoire :
* Ordonner l’aménagement de l’exécution provisoire par voie de consignation des sommes faisant l’objet de la condamnation auprès de la Caisse des dépôts et consignation ;

En tout état de cause :

Débouter [A] [I] et [E] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

Condamner [A] [I] et [E] à verser chacun à ITM Entreprises la somme de 200.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner [A] [I] et [E] aux entiers dépens.

A l’audience collégiale du 26 juin 2026 les parties sont représentées par leur conseil. Lors de cette audience, un rapport est présenté par le juge chargé d’instruire l’affaire, dans les conditions de l’article 870 CPC.

A cette audience le tribunal, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations au soutien de leurs écritures, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sur les demandes de sursis à statuer et de communication de pièces sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET DISPOSITIF

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante et statuera après l’exposé de chaque moyen.

A titre liminaire le tribunal rappelle qu’étant tenu de répondre aux prétentions des parties il ne statuera sur les demandes de « constater », « dire », « déclarer » ou « juger » mentionnées dans le dispositif des écritures à considérer que dans la mesure où elles participent à la formulation d’une prétention. Il ne statuera pas sur les demandes de « donner acte » qui ne sont pas source de droit.

In limine litis sur l’intervention volontaire de SCM

Le tribunal dans les motivations de son jugement de sursis à statuer du 21 octobre 2022 a jugé recevable l’intervention volontaire de SCM mais a omis de reprendre cette décision dans le dispositif du jugement.

Le tribunal en conséquence en réparation de cette omission, dira recevable ladite intervention volontaire de SCM et lui rendra opposable le jugement à intervenir

In limine litis sur la prescription

M. [I] et [E] soutiennent que l’action est prescrite :

ITME, convoquée par lettre du 21 septembre (reçue le 22 septembre) 2017 à une assemblée générale de [E] pour délibérer sur la levée de l’option, n’a eu aucune réaction à la demande subséquente de levée de l’option et a chargé son avocat de mettre en œuvre la préparation des actes de cession en exécution de la PUA,
* Elle ne démontre donc pas son absence de connaissance de la PUA.

La PUA dont il est demandé aujourd’hui la nullité a été conclue le 30 janvier 2012, soit plus de 7 ans avant la date de l’assignation et [Localité 3] prétend à tort n’en avoir eu connaissance que le 22 septembre 2017. L’action est donc prescrite.

Elle l’est a fortiori également pour les demandes relatives aux conventions réglementées qui se prescrivent par 3 ans.

ITME réplique que l’action n’est pas prescrite :

La date à laquelle la société ITM Entreprises a appris l’existence de la PUA de [A] [I] est celle de la réception le 22 septembre 2017 de la convocation à l’assemblée générale de [E]. Avant cette date, à part M. [I] lui-même, la PUA est restée occulte, et aucune autre personne d’ITME ne connaissait l’existence de cette PUA.

Avant cette date, [Localité 3] a donc été dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

La dissimulation de la Promesse Unilatérale d’Achat, et des négociations qui l’auraient entourée, sont des éléments qui ont été précisément admis par MM. [I] et [V] [G] dans le cadre de la procédure pénale.

Ces actions ont ainsi empêché [Localité 3] et le Groupement des Mousquetaires et la direction qui a succédé aux fonctions occupées par MM. [I] et [V] [G], de connaître l’existence de la Promesse Unilatérale d’Achat et donc de la possibilité de la dénoncer avant son exercice en 2017

Sur ce

L’article 2224 du code civil, de portée générale, dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » ;

La PUA objet du présent litige a été signée le 30 janvier 2012, plus de 7 ans avant l’assignation, par M. [A] [I] ès-qualités de président de [E] et des filiales d’exploitation faisant l’objet de la promesse et M. [V] [G], agissant pour [Localité 3] en vertu d’un pouvoir et pour SCM ès-qualités de gérant de cette dernière ;

ITME soutient que la signature de la PUA lui a été cachée et que la date à laquelle elle a appris l’existence de ladite PUA serait celle de la réception le 22 septembre 2017 de la convocation à l’assemblée générale de [E] visant à sa mise en œuvre, date qui constitue selon elle le point de départ de la prescription ;

Le tribunal observe toutefois que :

ITME est signataire de la PUA. En effet M. [V] [G], dont la responsabilité (pas plus que celle de l’avocat rédacteur de l’acte) n’est pas mise en cause dans la présente instance, a signé la PUA au nom d’ITME, d’une part, et ès-qualités de gérant de SCM, associé unique de celle-ci, d’autre part ;

La nécessaire confidentialité de la PUA à l’égard des membres du groupement reconnue par M. [I] et M. [G] lors de leurs auditions dans le cadre de la confrontation pénale est insuffisante pour établir sa méconnaissance par ITME ellemême, signataire de la promesse ;

ITME verse elle-même aux débats (sa pièce n° 13) une autre PUA, signée le même jour, qu’elle soutient toutefois avoir obtenu en 2017, postérieurement à l’exercice de la PUA querellée, portant sur les parts des SCI propriétaires de murs des sociétés objets de la PUA querellée. Cette PUA immobilière fait expressément référence (article B du préambule) à la PUA querellée portant sur les actions des filiales d’exploitation dont chaque partie déclare connaître parfaitement les termes et conditions. Cette PUA immobilière a fait l’objet le 6 février 2012 d’un enregistrement auprès du pôle enregistrement de [Localité 4] qui lui confère, ainsi qu’à la PUA querellée à laquelle elle se réfère, une date certaine. Cette communication et cet enregistrement constituent un indice fort sans toutefois constituer en soi une preuve irréfutable de sa connaissance par [Localité 3] ;

Les échanges entre les parties (LRAR de M. [A] [I] à [Localité 3] du 1er mars 2018 pièce n° 22 de M. [I], réponse d’ITME du 27 mars 2018 pièce n° 23 de M. [I]) visant l’exécution de la PUA en application des décisions de l’assemblée générale du 6 octobre 2017, à laquelle il est constant qu'[Localité 3], en dépit des enjeux, n’a pas jugé utile de participer, ne comportent aucune contestation de la PUA et font clairement apparaître que des discussions non conflictuelles étaient en cours en vue de sa mise en œuvre. Ces discussions ne portaient en effet que sur la rédaction des actes (retardée par les délais de transmission des informations nécessaires), les formalités à accomplir et notamment l’obtention de l’autorisation de l’Autorité de la concurrence (visée à l’article 7 de la PUA, sollicitée par [Localité 3] le 20 avril 2018 et obtenue le 2 mai 2018) et l’échéancier des cessions (proposé par [Localité 3] elle-même);

De ce qui précède le tribunal retient que :
* Il existe un faisceau convergent d’indices permettant de retenir la connaissance par ITME, avant le 22 septembre 2017 de l’existence de la PUA querellée ;

Le point de départ de la prescription est donc le 30 janvier 2012, date de la signature de la PUA. La prescription était de ce fait acquise le 30 janvier 2017 alors que l’action n’a été engagée par [Localité 3] que le 18 avril 2019 ;

Le tribunal en conséquence dira prescrite l’action engagée à titre principal par [Localité 3] en nullité de la PUA, et à titre subsidiaire et infiniment subsidiaire de dommages et intérêts et d’inopposabilité de la PUA à ITME.

ITME met en outre en cause la responsabilité de M. [I] en sa qualité de dirigeant pour non-respect de la procédure des conventions règlementées lors de la signature de la PUA ;

La prescription des actions visant à une telle mise en cause est d’une durée qui ne peut être supérieure à 3 ans. La prescription de ce chef était donc acquise le 30 janvier 2015 ;

Le tribunal en conséquence dira prescrite l’action en demande de dommages et intérêts engagée par [Localité 3] sur le fondement de la responsabilité de M. [A] [I] en qualité de dirigeant ;

Surabondamment, au cas où il serait retenu, contrairement à la décision que rendra le tribunal, que la prescription de la PUA et de la convention réglementée ne sont pas acquises, le tribunal, au vu des faits de l’espèce et des pièces versées aux débats par les parties, retient qu’ITME échoue à démontrer :

la nullité alléguée à titre principal de la PUA :

Aucune fraude n’a été commise par M. [A] [I] : il n’y avait en effet pas d’autre solution que de donner un mandat au gérant (M. [V] [G]) de l’associé unique (SCM). Il n’est pas démontré que M. [G] ait été instrumentalisé.

La PUA est favorable à l’intérêt social d’ITME en permettant le maintien d’un chiffre d’affaires de plus de 125 millions d’euros pour la région nord du Groupement.

le non-respect allégué à titre subsidiaire de la procédure des conventions réglementées :

C’est en raison du caractère habituel et fréquent de ce type de convention conclue par [Localité 3], que la PUA a été qualifiée par ses rédacteurs (dont l’avocat, conseil habituel d’ITME) et par les parties, de « convention libre ».

La qualification est en outre ici indifférente, puisque SCM, associée unique d'[Localité 3], a participé à l’acte et est à l’origine de celui-ci.

l’inopposabilité alléguée à titre très subsidiaire de la PUA à [Localité 3] pour contravention à l’ordre public : le principe de la révocabilité

ad nutum

n’a pas été affecté par la PUA : en effet la PUA n’a pas empêché la révocation de [A] [I], intervenue le 20 janvier 2015, trois ans plus tard, (avec quitus pour sa gestion).

Sur la demande d’écarter certaines pièces des débats

Le tribunal observe que les pièces dont ITME sollicite le retrait sont, présentées par les défendeurs au soutien de leurs moyens visant à débouter [Localité 3] de sa demande de nullité de la PUA ;

Compte tenu de la prescription de la demande de nullité que le tribunal aura prononcée ciavant ces pièces ne présentent plus d’utilité pour les débats qui ne porteront ci-après que sur la demande à titre reconventionnel d’exécution forcée de la PUA (au prix établi par Accuracy dont ITME verse elle-même aux débats le rapport) dans les termes de celle-ci et de dommages et intérêts et sur les demandes accessoires (article 700, exécution provisoire, dépens)

Le tribunal dit en conséquence n’y avoir lieu à statuer sur cette demande.

Sur les demandes à titre reconventionnel formées par M. [A] [I] et [E]

M. [A] [I] et [E] soutiennent que :

L’accord des parties, à savoir M. [I] et [E] d’une part, [Localité 3] d’autre part, portant sur la cession des cinq points de vente, et concrétisé par la PUA du 12 janvier 2012, et sa levée d’option du 6 octobre 2017, est parfait. Le refus d’exécuter ou la rétractation d’ITME n’empêche pas la formation de la vente. Le prix a été déterminé selon l’article 8 de la PUA et confirmé par Accuracy (page 16 de son rapport du 4 janvier 2019) et doit être payé.

L’attitude fautive d’ITME a privé M. [I] et [E] de la trésorerie correspondant au prix de vente des titres des cinq filiales d’exploitation ainsi que de la possibilité d’investir. Ce préjudice (11.974.337 € sauf à parfaire) ne saurait être compensé par les seuls intérêts au taux légal applicable au prix de cession depuis la date à laquelle le transfert de propriété aurait dû intervenir.

SCM qui, à travers son gérant [V] [G], a été à l’initiative de la PUA, entend maintenant, sous sa nouvelle gérance, dénoncer son exécution, avec une mauvaise foi flagrante et en violation de l’article 1104 du Code civil. Elle n’a pas hésité à faire citer directement M. [I] devant le tribunal correctionnel pour des délits fantaisistes dont ce dernier a été totalement relaxé. Cette attitude justifie la condamnation de SCM à 200 000 € de dommages et intérêts.

M. [I] et [E] s’associent à la demande de désignation d’un mandataire ad’ hoc pour la mise en œuvre de l’exécution de la PUA.

[Localité 3] et SCM répliquent :

La demande fait fi du séquencement très précis retenu par les parties en cas de levée de la Promesse Unilatérale d’Achat ainsi que des exigences légales applicables à toute cession de valeurs mobilières :

modèle de protocole et de garantie de passif à individualiser pour chaque société,
* obtention de l’autorisation de l’autorité de la concurrence,

Information des salariés.

Les défendeurs ne peuvent donc prétendre qu’il existe un accord sur la chose et le prix.

[Localité 3] et SCM n’ont commis aucune faute susceptible de donner droit à des dommages et intérêts au bénéfice de M. [I] et [E].

La seule option permettant de contraindre judiciairement une cession dans les termes de la Promesse Unilatérale d’Achat consisterait, pour le tribunal, à désigner un mandataire ad hoc pour une durée déterminée avec pour mission de superviser la tenue des opérations entre les parties et rapporter au tribunal en cas de difficulté.

Sur ce

Sur la levée de l’option

Selon l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties dès que l’on est convenu de la chose et du prix.

En l’espèce, s’agissant d’une promesse unilatérale d’achat, l’accord des volontés a été concrétisé par la levée de l’option notifiée par le bénéficiaire au promettant le 6 octobre 2017.

L’article 7 de la PUA prévoit en outre sous l’intitulé «

TRANSFERT DE PROPRIETE, DE JOUISSANCE ET DES RISQUES » :

« Le transfert de propriété, de jouissance et des risques des actions, interviendra au jour fixé par les parties et, à défaut d’accord entre elles, au lendemain de l’expiration d’un délai de 5 (cinq) mois commençant à courir à la date de levée d’option (ci-après

« la Date de Cession »

)» [en gras dans le texte].

Le même article prévoit qu’à la date de cession, il devra être remis au promettant le procèsverbal des associés des différentes sociétés agréant la vente des titres, la lettre de démission des dirigeants de celles-ci, et la mainlevée de toute garantie sur les titres cédés.

Il était prévu en outre que « les parties s’obligent par ailleurs à régulariser à la Date de Cession un acte portant garantie d’actif et de passif conformément aux dispositions de l’article 8.3 ciaprès et conformément aux documents cadres d’acte de cession et de garantie tels qu’annexés aux présentes (annexes 2 et 3). ».

L’autorisation de l’autorité de la concurrence a par ailleurs été obtenue le 2 mai 2018 même si elle est depuis devenue caduque du fait du refus d’ITME d’exécuter la PUA.

L’information des salariés ne saurait enfin être considérée comme un élément déterminant de accord sur la chose.

Sous l’article 10 de la PUA intitulé « EXECUTION FORCEE », il était prévu :

« Les parties conviennent expressément de renoncer au bénéfice des dispositions de l’article 1142 du Code Civil. En conséquence de quoi, en cas de refus par l’une des parties de signer l’acte de cession conséquence de la levée d’Option, l’autre partie pourra solliciter l’exécution forcée des présentes. ».

Le refus d’ITME d’exécuter la PUA n’empêche pas la formation de la vente dès lors que la promesse unilatérale contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif servant à l’exercice de la faculté d’option du bénéficiaire ;

Le tribunal retient, au vu de ce qui précède, que les conditions permettant l’exécution forcée de la PUA sont ainsi réunies ;

Aux termes de l’article 2 « ACCEPTATION DE LA PROMESSE » le bénéficiaire accepte la promesse tant en son nom personnel que pour le compte de ses mandants et ayants droit dont il se porte fort ;

Le tribunal en conséquence jugera que la décision à intervenir vaudra cession à [Localité 3], par [E], et M. [I], se portant fort de tous associés minoritaires (hors [Localité 3]) des titres des filiales d’exploitation, dans les conditions prévues à la PUA du 12 janvier 2012.
* Sur la détermination du prix

Aux termes des stipulations de l’article 8 «

PRIX DES ACTIONS ET DES PARTS »,

le prix des actions de chacune des sociétés a été arrêté au montant des capitaux propres de chacune d’elle au jour du transfert de propriété, étant observé que :

« Les éléments incorporels des fonds de commerce de chacune de ces sociétés d’exploitation seront évalués uniquement conformément à la méthode dite « du chiffre d’affaires » qui consiste à retenir 10/52ème dudit chiffre d’affaires.

Le chiffre d’affaires sera retenu pour son montant hors taxes et carburant compris.

Il sera déterminé sur la base du dernier exercice précédent la levée d’option.

Les parties conviennent d’affecter un coefficient multiplicateur de 3,5 au 10/52ème ci-avant visé ».

Le cabinet Accuracy dans son rapport du 4 janvier 2019 (versé aux débats par [Localité 3] ellemême : sa pièce n° 25) a procédé en application de la méthodologie définie ci-dessus au calcul de la détermination du prix (page 16 du rapport) qui s’établit à 85 048 000 €, ventilé comme suit :

Pour la société LACACHA (Intermarché à [Localité 5]) : 28 196 000 €.

Pour la société SODIAG (Intermarché à [Localité 6]) : 34 394 000 €.

Pour la société VAJERA à [Localité 7] : 9 295 000 €.

Pour la société SODIVAL à [Localité 8] : 11 828 000 €.

Pour la société [Q] (enseigne NETTO à [Localité 8]) : 1 335.000 €.

ITME conteste la validité de la PUA, demande que le tribunal aura ci-avant déclarée prescrite, mais ne remet pas en cause la détermination du prix par Accuracy en application des stipulations de celle-ci.

Le tribunal, en conséquence, condamnera [Localité 3] à payer à [E] et M. [I], se portant fort de tous associés minoritaires (hors [Localité 3]), les prix ci-dessus assortis des intérêts jusqu’à leur parfait paiement à compter du 11 décembre 2018, date de la mise en demeure à charge pour [E] et M. [I] de répartir ces montants assortis des intérêts entre les associés de ces sociétés (hors [Localité 3]), en proportion pour chacun, de leur participation au capital.
* Sur les demandes de dommages et intérêts à l’encontre d'[Localité 3] et SCM

La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle nécessite la réunion de trois éléments : une faute, un préjudice, un lien de causalité entre la faute et le préjudice ;
* S’agissant d’ITME

Le transfert de propriété était contractuellement prévu dans un délai de 5 mois à compter de la levée d’option, délai que M. [I], en raison du retard mis à l’établissement des actes de cession et des inventaires, avait proposé de proroger à fin juin 2018.

Le tribunal observe qu'[Localité 3] a refusé depuis cette date d’exécuter la PUA alors que la nullité de celle-ci alléguée au soutien de ce refus était prescrite, ainsi que le jugera le tribunal.

Le tribunal retient que :

ITME a ainsi commis une faute consistant dans la l’impossibilité pour M. [A] [I] et [E] d’investir pendant cette période une trésorerie s’élevant à 85 M€ correspondant au prix de cession ;

Cette faute ne pourra être intégralement réparée par les seuls intérêts de retard et l’article 700.

Le tribunal trouve dans les faits de l’espèce les éléments permettant d’évaluer et de justifier à hauteur de 1 000 000 € le préjudice subi par M. [I] et [E].

Le tribunal en conséquence condamnera ITME à verser à M. [A] [I] et [E] la somme totale de 1 000 000 € de dommages et intérêts, déboutant pour le surplus.
* S’agissant de SCM

Le tribunal observe que SCM, bien qu’à l’initiative de la PUA, a dénoncé son exécution, et fait citer directement M. [I] devant le tribunal correctionnel pour des délits dont ce dernier a été totalement relaxé.

Le tribunal retient que cette attitude est constitutive envers M. [I] et [E] d’une faute qui ne sera pas réparée par les seuls intérêts de retard et l’article 700.

Le tribunal trouve dans les faits de l’espèce les éléments permettant d’évaluer et de justifier à hauteur de 100 000 € le préjudice subi par M. [I] et [E].

Le tribunal en conséquence condamnera SCM à verser à M. [I] et [E] la somme totale de 100 000 € de dommages et intérêts, déboutant pour le surplus.
* Sur la demande de désignation d’un mandataire ad’ hoc

Le tribunal observe que :

la complexité du dénouement comptable, financier et juridique de la PUA tel que prévu par les protocoles signés entre les parties sera inévitablement source de nouveaux conflits entre ces dernières que seule la désignation d’un mandataire ad’ hoc est susceptible d’éviter.

Les parties ont marqué leur accord sur le principe de cette désignation et sur le choix de Me [H] [N] (SCP Abitbol et [N]) pour accomplir la mission.

Le tribunal, en conséquence, désignera Me [H] [N] en qualité de mandataire ad’ hoc, et fixera sa mission selon les termes du dispositif ci-après.

Sur les demandes de M. [I] et [E] relatives à l’exécution de la PUA

Le tribunal, dans le dispositif ci-après, laissera le soin au mandataire ad’ hoc qu’il aura désigné de mettre en œuvre les demandes ci-dessous de M. [I] et [E] visant les modalités pratiques d’exécution de la PUA :

Etablissement par un expert-comptable des « bilans de cession » de chacune des sociétés à la date du 30 juin 2018,

Remise des procès-verbaux des filiales d’exploitation agréant la vente des parts ou actions,

Remise d’une lettre de démission sans contrepartie des dirigeants et des organes de direction desdites sociétés,

Remise des ordres de mouvement de l’ensemble des titres composant le capital de chacune des filiales d’exploitation (hors le titre détenu par la [Localité 3] dans chacune d’elles),

Remboursement par [Localité 3] à [E] et à M. [I] de tout compte courant créditeur de ces derniers dans les livres des filiales d’exploitation à la date de remise des ordres de mouvement,

Régularisation de l’acte de garantie d’actif et de passif pour chacune des filiales d’exploitation cédées,

Reprise par [Localité 3] des cautions données par M. [I] et [E] pour l’exploitation des filiales d’exploitation et contre garantie par celle-ci de M. [I] et [E] de toute poursuite et/ou condamnation à ce titre.

Sur l’article 700 et les dépens

M. [I] et [E] ont dû, pour assurer leur défense et faire reconnaître leurs droits, exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

Le tribunal observe que :

M. [I] et [E] versent aux débats, plus de cent notes d’honoraires relatives à l’instance commerciale dont le montant total s’établit selon leurs dires à 1 298 620 €, sauf à parfaire, eu égard à la multiplication des procédures et incidents créés par la demanderesse et aux honoraires et frais qui en ont résulté.

Ils ne versent toutefois pas aux débats le récapitulatif desdites notes d’honoraires permettant de justifier la somme énoncée tout en sollicitant la condamnation d’ITME à leur verser la somme de 1 500 000 € sur le fondement’article 700 du CPC.

ITME sollicite pour sa part la condamnation sur le même fondement de M. [I] et [E] à lui verser 200.000 € chacun, soit 400 000 € au total.

Le tribunal retient qu’il est équitable d’allouer à [Localité 3] et [E] la somme de 800 000 €.

Le tribunal en conséquence condamnera [Localité 3] à payer la somme totale de 800 000 € au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus, ainsi qu’aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

ITME soutient que :

L’exécution provisoire ne doit pas être ordonnée : en effet le transfert de propriété des titres résultant de l’exécution forcée de la PUA présenterait un risque avéré d’irréversibilité, rendant impossible la remise en état antérieure entre les parties.

Les défendeurs répliquent que

L’exécution provisoire du jugement à intervenir est parfaitement compatible avec la nature de l’affaire qui dure depuis plus de neuf ans.

Sur ce le tribunal

Selon les dispositions de l’article 515 du CPC en vigueur à la date de l’assignation, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire ;

La compatibilité de l’exécution provisoire avec la nature de l’affaire s’apprécie au regard du caractère irréversible du dommage susceptible d’être causé ou du caractère irrémédiable de la solution rendue. Le caractère irrémédiable est celui rendant excessivement difficile, voire impossible, la remise en état des parties en cas d’infirmation du jugement ; Le tribunal observe qu’en l’espèce :

Le transfert des titres emporterait par définition le transfert des fonds de commerce des points de vente actuellement exploités par les sociétés des défendeurs, et donc la cessation de l’exploitation des points de vente par M. [I] et la reprise de celleci par le groupement avec nécessité de céder les titres des filiales d’exploitation à un autre adhérent.

En cas d’infirmation en appel, ledit adhérent se trouverait alors lui-même dans l’obligation de rétrocéder les titres des sociétés à [Localité 3] pour que la propriété des titres puisse revenir aux défendeurs.

La remise en état des parties serait ainsi excessivement difficile en cas d’infirmation du jugement s’agissant de l’exercice de la PUA.

La remise en état des parties en cas d’infirmation du jugement ne présenterait en revanche, aucune difficulté ou complexité s’agissant de l’exécution provisoire

[…texte tronqué, 6818 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]