Copie exécutoire : SELARL M&C AVOCATS – Maître Gachucha COURREGE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

*1DE/06/58/60/42*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 29/09/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024059938

ENTRE :

SA LCL- LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 954509741

Partie demanderesse : comparant par la SELARL M&C AVOCATS – Maître Gachucha COURREGE, avocat (P159)

ET :

Monsieur [H] [T], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Véronique SCALISI, avocat et comparant par Me Yue-Hong CHOU, avocat (AV)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d’instance du 12 septembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, par ses conclusions du 7 juillet 2025, la SA LCL- LE CREDIT LYONNAIS demande au tribunal de :

Vu les pièces produites,

Condamner Monsieur [H] [T] à payer à LCL – Le CREDIT LYONNAIS :

la somme de 202.946,75 € majorée des intérêts de retard courus au taux de 4% l’an à compter du 22 mai 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

la somme de 117.901,58 € majorée des intérêts de retard courus au taux de 4% l’an à compter du 22 mai 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Condamner Monsieur [H] [T] à payer à LCL – Le CREDIT LYONNAIS une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner Monsieur [H] [T] aux entiers dépens.

A cette audience, la SAS SKYNET se fait représenter par son conseil.

Par conclusions en date du 28 avril 2025, Monsieur [H] [T] demande au tribunal de :

Vu l’article 2300 du Code Civil,

Constater que les engagements de caution souscrits par Monsieur [H] [T] selon actes du 5 mars 2022 sont manifestement disproportionnés au regard des revenus, du patrimoine, des charges et de l’endettement de la caution à la date de leur souscription.

En conséquence, réduire les engagements de caution de Monsieur [H] [T] à hauteur de 70 % de ses engagements initiaux.

Subsidiairement, constater que les sommes mises à la charge de Monsieur [H] [T] ne pourront dépasser 50 % des sommes dues par le débiteur principal, savoir respectivement 129.186,65 euros et 74.960,81 euros.

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Débouter le CREDIT LYONNAIS de toutes ses autres demandes, notamment au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Statuer ce que de droit sur les dépens.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs de renvois pour arrangement.

A l’audience du 31 août 2026, le tribunal a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

Sur ce

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d’accord, en application de l’article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l’homologation par ce tribunal ;

Attendu que le protocole d’accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public ;

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d’accord sera jointe et fera partie intégrante du présent jugement, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l’occasion du présent litige.

Par ces motifs

Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Homologue le protocole d’accord signé entre les parties dans les termes de l’article 2044 du code civil, dont une copie est jointe et fait partie intégrante du présent jugement.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme 58,50 € dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 31 août 2026 où siégeaient : M. Henri de Quatrebarbes, M. Olivier de Coussemaker et Mme Anne Guerin, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.