REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025102372

ENTRE :

1) SAS TETRAMOS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 810998732

2) M. [O] [F], demeurant [Adresse 2]

Parties demanderesses : assistées de la SELARL SAMARCANDE – Me Julien GUIRAMAND Avocat (RPJ068768) (Paris) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson – Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

ET :

SARL ECRITEL, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 332484021

Partie défenderesse : assistée de Me LACAMP Louis Avocat (D845) et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval Avocat (P493)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société TETRAMOS (ci-après TETRAMOS), créée en avril 2015 par M. [O] [F], a pour objet le développement de dispositifs thermométriques radio alimentés par pile à placer dans des chambres froides, des capteurs associés à un boîtier transmetteur 4G et à une application informatique fonctionnant sur un serveur hébergé.

M. [O] [F] a par ailleurs créé plusieurs sociétés dont en 2014 la société RETENCY qui développe des outils cryptographiques d’analyse de données anonymes à des fins de communication et de marketing, et en 2010 la société VRAIMENT BEAU qui vend des luminaires en ligne.

Pour ces trois sociétés, M. [O] [F] a fait appel à ECRITEL, une société spécialisée dans l’hébergement informatique ; pour TETRAMOS spécifiquement un contrat et un avenant ont été signés les 27 mars 2020 et le 31 mars 2022.

Le serveur informatique loué par TETRAMOS à ECRITEL recevait et stockait la totalité des mesures thermométriques produites par les 18 sondes installées en test, ainsi que d’autres données de fonctionnement.

Selon ECRITEL, confrontée à des impayés récurrents de la part de TETRAMOS, elle doit relancer cette dernière systématiquement.

Le 25 avril 2023, une ultime mise en demeure est adressée à TETRAMOS, visant un solde de 894,58 euros.

Le 15 mai 2023, cette dernière somme n’ayant pas été réglée, au regard du caractère récurrent des impayés, ECRITEL met fin au contrat une décision qui est contestée par TETRAMOS et M. [O] [F].

C’est ainsi qu’est né le présent litige.

La procédure

Par assignation au fond datée du 18 novembre 2025 remise à une personne habilitée, et dans leurs conclusions en réponse sur incident datées du 22 avril 2026 remises à l’audience de mise en état le même jour à 12h, dans le dernier état de ses prétentions, TETRAMOS et M. [O] [F] demandent au tribunal de :

Vu l’article 46 du code de procédure civile,

Vu le contrat entre ECRITEL et TETRAMOS,

Rejeter la demande d’ECRITEL,

Enjoindre ECRITEL de conclure au fond,

Condamner ECRITEL à payer à TETRAMOS et à M. [O] [F] la somme de 1000 euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dans ses conclusions d’incident n°2 du 21 mai 2026, dans le dernier état de ses prétentions, ECRITEL demande au tribunal de :

Vu l’article 42 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de TETRAMOS et M. [O] [F],

Renvoyer l’affaire devant le Tribunal de commerce de Vannes,

Réserver l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience de mise en état du 26 mai 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire. Régulièrement convoquées à l’audience dudit juge du 22 septembre 2026 à laquelle les deux parties se sont présentées.

Après les avoir entendues en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré puis dit que le jugement sera prononcé le 14 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe du tribunal.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la façon suivante.

A l’appui de leurs demandes, TETRAMOS et M. [O] [F] soutiennent que :

Le contrat qui lie ECRITEL et TETRAMOS prévoit une clause attributive de compétence qui désigne le Tribunal des activités économiques de Paris ;

L’article 46 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur,

en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service,

en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

En application de cet article, le tribunal des activités économiques de Paris est compétent pour connaître de l’action de M. [O] [F],

Surabondamment, il pourrait même être considéré que le lieu d’exécution de la prestation est situé à [Localité 1], de sorte qu’indépendamment de la clause attributive de juridiction, le Tribunal des activités économiques de Paris est compétent ;

Pour sa défense, ECRITEL réplique que :

L’article 42 du code de procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur »,

En l’espèce, ECRITEL est immatriculée à [Localité 3] qui relève du ressort du Tribunal de commerce de Vannes,

Si le contrat prévoit une clause attributive de juridiction au profit du Tribunal des activités économiques de Paris, la pluralité de demandeurs exclut l’application de la clause de juridiction;

Sur ce

Sur la demande principale

Le tribunal relève que :

L’article 42 du code de procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure » ;

L’article 46 du même code dispose que « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service,

en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi »;

Sur ce qui précède, le tribunal retient que :

Le contrat liant ECRITEL et TETRAMOS prévoit une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de céans qui est donc compétent pour statuer sur les demandes de cette dernière ;

Le deuxième paragraphe de l’article 42 est applicable à une situation présentant une pluralité de défendeurs ;

En l’espèce, si la demande de TETRAMOS relève de la matière contractuelle, celle de M. [O] [F] qui n’est pas lié contractuellement à ECRITEL relève de la matière délictuelle ;

M. [O] [F] ne se prévalant nullement de la clause attributive de juridiction liant

TETRAMOS et ECRITEL, il dispose de l’option de compétence conférée par l’article 46 du code de procédure civile à savoir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

M. [O] [F] réside à [Localité 1] et y travaille pour le compte de TETRAMOS ;

Le fait que la demande de M. [O] [F] soit présentée conjointement à celle de TETRAMOS ne permet pas d’écarter la clause attributive de juridiction applicable à la demande de TETRAMOS ni d’exclure l’option de compétence laissée au demandeur par l’alinéa 2 de l’article 46 du CPC ;

En conséquence, le tribunal rejettera l’incident d’incompétence soulevé par ECRITEL et se déclarera compétent pour connaître des demandes présentées par TETRAMOS et M. [O] [F].

Sur les dépens

ECRITEL succombant, elle sera condamnée aux dépens

Sur la demande d’article 700

TETRAMOS et M. [O] [F] ayant dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir la défense de leurs droits ;

En conséquence, le tribunal condamnera ECRITEL à leur verser chacun la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire :
* Déboute la société ECRITEL de sa demande tendant à voir déclarer l’incompétence du Tribunal de céans ;
* Dit être compétent pour statuer sur le litige au fond ;
* Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.
* Dit qu’en application de l’article 84 cpc, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ;
* Enjoint la société ECRITEL à conclure au fond et renvoie l’affaire à l’audience collégiale du mardi 10 novembre 2026 – 12 heures – Chambre 1-3 ;
* L’article 80 cpc dispose même que l’instance est suspendue jusqu’à l’expiration du délai pour former appel et, en cas d’appel, jusqu’à ce que la cour d’appel ait rendu sa décision ;

Dépens réservés ;

Condamne la société ECRITEL à payer à la société TETRAMOS et à M. [O] [F] la somme de 1 000 euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant M. Eric Bizalion, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pascal Allard, M. Eric Bizalion et Mme Marie-Sophie Lemercier.

Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.