Tribunal de commerce, chambre 1-3, 14 octobre 2026, RG n° 2025108630
Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025108630
ENTRE :
SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 528341837
Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX P240)
ET :
SAS DIENGER AUTOMOBILES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 953534849 assignée selon les modalités prescrites par l’article 659 du CPC
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS DIENGER AUTOMOBILES, ci-après le défendeur exerce notamment une activité de commerce de voitures et véhicules automobiles légers.
La SASU SCM LOCAL, ci-après SCM LOCAL, exerce sous l’enseigne Le BON COIN et est une société spécialisée dans les annonces publicitaires sur internet.
Le 3 septembre 2023 DIENGER AUTOMOBILES a signé un bon de commande N°Q-219618 sur le site Le Bon Coin pour une durée de 12 mois pour un montant total de 20.386,08 € TTC payable en 12 mensualités.
4 factures sont demeurées impayées soit un total de 6.795,36 € TTC.
SCM LOCAL adresse une mise en demeure par courrier du 10 novembre 2025, en vain. C’est ainsi que se présente l’affaire.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire du 21 novembre 2025, SCM LOCAL a assigné le défendeur à comparaitre devant le tribunal de céans. L’assignation a été délivrée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.
Par cet acte, SCM LOCAL demande au tribunal de :
Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la société SCM LOCAL,
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En conséquence
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil
Condamner la société DIENGER AUTOMOBILES à lui verser la somme de 6.795,36 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 20 septembre 2024, date d’exigibilité de l’intégralité des factures impayées, conformément à l’article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l’article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 160,00 € au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement,
La condamner également au versement d’une somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
La condamner en tous les dépens.
A l’audience du 26 mai 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 22 septembre 2026. Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, et annonce que le jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition des parties le 14 octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 871 du code de procédure civile le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
SCM LOCAL fonde sa demande sur le fait que la somme demandée est une créance certaine selon les dispositions contractuelles, créance qui doit maintenant être réglée.
Le défendeur ne s’est ni constitué, ni présenté et n’a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE
Sur la régularité et la recevabilité :
L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Le contrat stipule dans ses CGV (article 15) la compétence exclusive du TAE de Paris. La présente instance concerne les relations contractuelles de parties ayant toutes deux la qualité de commerçant.
SCM LOCAL a assigné régulièrement le défendeur, et le tribunal relève que l’auxiliaire de justice a détaillé les vaines recherches entreprises pour toucher le défendeur.
Le demandeur produit par ailleurs, par note en délibéré autorisée, un extrait KBIS du défendeur daté du 21 septembre 2026 confirmant que la société est
in bonis
* En conséquence, le tribunal dira que la demande est régulière et recevable.
Sur le fond :
L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
SCM LOCAL verse aux débats :
Un extrait KBIS
Le bon de commande avec l’attestation de signature électronique
L’attestation de conformité LSTI
Les 4 factures impayées
Le relevé de compte
La relance SCM LOCAL par courrier du 10 novembre 2025
La mise en demeure de SCM LOCAL
La preuve des parutions.
Sur l’exigibilité des sommes dues :
SCM LOCAL demande le paiement des mensualités non réglées par le défendeur. Le tribunal relève que :
Le défendeur a signé électroniquement le bon de commande
Le défendeur n’a pas réglé 4 factures
Le montant impayé des factures s’élève à 6.795,36 € TTC
SCM LOCAL fournit la preuve de l’exécution de sa prestation en versant le relevé d’annonces montrant qu’elle a respecté son engagement contractuel
SCM LOCAL a valablement mis en demeure le défendeur.
Le tribunal en conclut que SCM LOCAL détient une créance certaine, liquide et exigible de 6.795,36 € TTC sur le défendeur et condamnera cette dernière à payer cette somme à SCM LOCAL assortie d’intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 20 septembre 2024, date d’exigibilité de l’intégralité des factures impayées, conformément à l’article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l’article L 441-10 du Code de commerce.
Sur la demande de l’indemnité forfaitaire de recouvrement :
SCM LOCAL demande le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce. Celle-ci étant de droit, et de 40 € par facture, qui sont au nombre de 4, le tribunal condamnera le défendeur à payer à SCM LOCAL la somme de 160 € à ce titre.
Sur les dépens et l’article 700 :
Le défendeur succombant, sera condamné aux dépens de l’instance ;
Pour faire reconnaitre ses droits, SCM LOCAL a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence, le tribunal
condamnera le défendeur à lui payer la somme de 900 € au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
dit que la demande est régulière et recevable ;
condamne la société DIENGER AUTOMOBILES à payer à la société SCM LOCAL la somme de 6.795,36 € TTC assortie d’intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 20 septembre 2024,
condamne la société DIENGER AUTOMOBILES à payer 160 € à la société SCM LOCAL au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
condamne la société DIENGER AUTOMOBILES aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;
condamne la société DIENGER AUTOMOBILES à régler la somme de 900 € à la société SCM LOCAL au titre de l’article 700 du CPC.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Marie-Sophie Lemercier, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pascal Allard, M. Eric Bizalion et Mme Marie-Sophie Lemercier.
Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.