Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025062554

ENTRE :

SAS GZ SUPPLY, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 879480630

Partie demanderesse : assistée du Cabinet ZIEGLER & ASSOCIES – Maîtres Jocelyn ZIEGLER et Alexandre DAKOS Avocat (RPJ123565) Avocat (Paris) et comparant par Me FONTAINE Anne-Lise Avocat (RPJ110490) – [Adresse 2]

ET :

SAS PARTHENA CONSULTANT, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 379019482

Partie défenderesse : assistée de Me Philippe JULIEN Avocat (Paris) et comparant par Me Delay-Peuch Nicole Avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE

FAITS

GZ SUPPLY est spécialisée dans le commerce de gros interentreprises de composants et d’équipements électroniques de télécommunications.

PARTHENA CONSULTANT est une société spécialisée dans l’intégration de solutions de gestion et d’infrastructure, notamment par la mise en place de solutions d’hébergement applicatif en mode cloud.

Depuis le 9 décembre 2019, GZ SUPPLY a fait appel à PARTHENA CONSULTANT pour des prestations d’hébergement internet, cloud et serveurs de leurs différentes plateformes et outils. Elle a notamment souscrit un abonnement «

Hébergement

» et un abonnement «

Annuel SAGE».

PARTHENA CONSULTANT recourrait aux services d’hébergement du data center d’OVH cloud.

Dans la nuit du 9 au 10 mars 2021, le data center d’OVH à [Localité 3] a pris feu. Cet incendie a détruit de manière définitive les serveurs hébergeant les données de GZ SUPPLY, les rendant inaccessibles pendant une durée d’un mois.

GZ SUPPLY soutient que la gestion de l’entreprise a été très perturbée pendant un mois à la suite de cet incident, que PARTHENA CONSULTANT a commis une faute en ne mettant pas en œuvre une sauvegarde à distance des données. Son préjudice, évalué à 2 000 000 euros doit être réparé par PARTHENA CONSULTANT selon GZ SUPPLY.

PARTHENA CONSULTANT soutient que l’incendie du data center d’OVH est un cas de force majeure, qu’elle n’a commis aucune faute, et qu’une éventuelle indemnisation est par ailleurs limitée aux dommages directs dans ses Conditions Générales.

C’est ainsi que se présente le litige.

PROCEDURE

Par exploit d’huissier en date du 16 juillet 2025, GZ SUPPLY a assigné PARTHENA CONSULTANT devant le tribunal des activités économiques de Paris. Cet acte a été signifié à personne se disant habilitée.

Par ces conclusions en demande n°1, à l’audience du 17 mars 2026, dans le dernier état de ses prétentions, GZ SUPPLY demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1147, 1217, 1231-2, 1231-3 et 1353 du code civil, Vu les dispositions de l’article 514, 700 et 699 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les conditions générales, Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer bien fondée la demanderesse en ses fins, prétentions et demandes ;

Constater la faute commise par PARTHENA CONSULTANT dans le cadre de l’exercice de son engagement contractuel ;

En conséquence, y faisant droit :

Condamner PARTHENA CONSULTANT à réparer le préjudice subi par la demanderesse à hauteur de 2 000 000 euros en raison de la destruction des données de GZ SUPPLY et de la perte de chance de réaliser son chiffre d’affaires ;

Condamner PARTHENA CONSULTANT à payer une indemnité d’un montant de 2 834,44 euros au titre des dommages et intérêts ;

Condamner PARTHENA CONSULTANT à verser à GZ SUPPLY la somme de 8 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Condamner enfin PARTHENA CONSULTANT aux entiers dépens.

Par ses conclusions en défense n°2, à l’audience du 17 mars 2026, dans le dernier état de ses prétentions, PARTHENA CONSULTANT demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1217, 1218, 1231-1, 1231-3 et 1231-4 du code civil, Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, A titre principal,

Débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la demanderesse à verser à la défenderesse la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Dans l’hypothèse où le tribunal faisait droit aux demandes de la demanderesse,
* Ecarter l’exécution provisoire attachée de plein droit au jugement.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet d’écritures échangées et enregistrées en présence d’un huissier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience de mise en état du 9 juin 2026, le tribunal désigne un juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tient seul l’audience du 22 septembre 2026, les parties ne s’y opposant pas et rend compte au tribunal dans son délibéré.

Toutes les parties représentées par leurs conseils se présentent à cette audience et réitèrent leurs demandes.

A l’audience du 22 septembre 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 28 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile :

Pour soutenir ses prétentions, GZ SUPPLY fait valoir les points suivants :

PARTHENA CONSULTANT ne peut être exonéré de sa faute en raison d’une supposée force majeure, l’incendie du site OVH.

PARTHENA CONSULTANT n’a pas pris les dispositions de sauvegarde à distance des donnes de GZ SUPPLY., ce qui constitue un manque de diligence, considéré comme une faute commise par PARTHENA CONSULTANT.

De ce fait, GZ SUPPLY a subi un préjudice financier qu’elle estime à 2 000 000 euros et qui doit être réparé ;

L’incendie a généré des frais de personnel supplémentaires pour un montant de 2 834,44 euros qui doivent être indemnisés.

Pour sa défense, PARTHENA CONSULTANT soutient que :

L’incendie du centre de données d’OVH constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil et de l’article 8 des Conditions Générales.

PARTHENA CONSULTANT n’a commis aucune faute et a respecté son obligation de moyen contractuelle.

PARTHENA CONSULTANT n’avait aucune obligation de sauvegarde des données.

L’article 8 des Conditions Générales stipule une clause limitative de responsabilité, restreignant l’indemnisation aux seuls dommages directs.

SUR CE :

1. Sur les troubles subis par GZ SUPPLY et la faute supposée de PARTHENA CONSULTANT :

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Depuis le 9 décembre 2019, GZ SUPPLY a fait appel à PARTHENA CONSULTANT pour des prestations d’hébergement internet, cloud et serveurs de ses différentes plateformes et outils. Elle a notamment souscrit un abonnement

« Hébergement »

et un abonnement

« Annuel SAGE ».

PARTHENA CONSULTANT recourrait aux services d’hébergement du data center d’OVH cloud.

Dans la nuit du 9 au 10 mars 2021, le data center d’OVH à [Localité 3] a pris feu. Cet incendie a détruit de manière définitive les serveurs hébergeant les données de GZ SUPPLY, les rendant inaccessibles pendant une durée d’un mois.

GZ SUPPLY reproche à PARTHENA CONSULTANT de ne pas avoir mis en place une réplication géographiquement distante de ses bases de données, ce qui aurait évité qu’elle subisse les conséquences du sinistre qui a touché les serveurs d’OVH à [Localité 3].

Cependant, PARTHENA CONSULTANT réplique que le détail des services fournis définis dans l’article 5 de ses conditions générales ne prévoyait pas ce type de service ; «

la sauvegarde quotidienne des environnements dédiés au client, avec une rétention sur quatorze jours glissants

» évoquée par GZ SUPPLY étant une obligation de moyen, qui ne conditionnait pas la mise en œuvre de réplication géographiquement distante des bases de données

L’article 6 des conditions générales permettait la souscription de services additionnels «

tel que des serveurs virtuels additionnels

» par bon de commande, mais ces services additionnels n’ont pas été souscrits par GZ SUPPLY.

Par ailleurs, il est admis que le sinistre qu’a subi OVH est un cas de force majeure, répondant aux critères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité défini dans l’article 1218 du code civil.

Le tribunal dit qu’on ne peut attribuer à PARTHENA CONSULTANT la moindre faute à l’origine du sinistre et de ses conséquences et déboutera GZ SUPPLY de ses demandes de réparation de son préjudice.

2. Sur les dépens :

Les dépens seront mis à la charge de GZ SUPPLY, qui succombe.

3. Sur l’article 700 :

PARTHENA CONSULTANT a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera GZ SUPPLY à payer à PARTHENA CONSULTANT la somme de 8 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

4. Sur l’exécution provisoire :

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs,

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire :

Déboute la société GZ SUPPLY de ses demandes de réparation de son préjudice ;

Condamne la société GZ SUPPLY aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA ;

Condamne la société GZ SUPPLY à payer à la société PARTHENA CONSULTANT la somme de 8 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant M. Cyril Déchelette, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Cyril

Déchelette, Mme Estelle Henriot et M. Bernard Duverneuil.

Délibéré le 13 octobre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.