Jurisprudence

Tribunal de commerce, 14 septembre 2026, N° de RG 2026R01185

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Contrats / CGV
🏷️ paiement provisionnel

Résumé

La société BARSAMIAN DIAMONDS SA a demandé la condamnation provisionnelle de la société VENDÔME JOAILLERIE MANUFACTURE SASU au paiement de 9 502,14 euros, avec intérêts au taux légal à compter d’une mise en demeure du 20 mars 2026, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le défendeur n’a comparu ni personnellement ni par représentant. La juridiction a donc statué au vu des seules pièces produites par le demandeur. Elle a considéré la demande régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites, puis a accordé 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les intérêts ont été capitalisés par années entières et les dépens mis à la charge du défendeur.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Contrats / CGV

Type de litige

paiement provisionnel

Textes cités

Article 701 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 1343-2 du Code civil, article 695 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 14 septembre 2026, RG n° 2026R01185

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Pascale DEMOLY – Avocat

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 9 502,14 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20/03/2026,
* au paiement de la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est également demandé la capitalisation des intérêts.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Attendu que les dépens sont à la charge de la société VENDÔME JOAILLERIE MANUFACTURE SASU.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société VENDÔME JOAILLERIE MANUFACTURE SASU

au profit de la société BARSAMIAN DIAMONDS SA
* à payer à titre provisionnel la somme de 9 502,14 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20/03/2026,
* à payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DISONS

que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, ce par application de l’article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNONS

la société VENDÔME JOAILLERIE MANUFACTURE SASU aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDONS

conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thierry MARMILLON

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Thierry MARMILLON

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.

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