Jurisprudence

Tribunal de commerce, 28 septembre 2026, RG n° 2026R01260

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Contrats / CGV
🏷️ Paiement provisionnel

Résumé

La société ALPES REFRIGERATION SAS a demandé à la société SINFOBAT SARL le paiement provisionnel de 5 894,18 euros TTC, avec intérêts au taux légal, ainsi que 2 000 euros de dommages et intérêts et 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Régulièrement convoquée, la société défenderesse n’a pas comparu. La juridiction a donc statué au vu des seules pièces produites par la société demanderesse. Elle a considéré la demande provisionnelle régulière, recevable et fondée au regard des obligations souscrites, puis a retenu les justifications de la demande indemnitaire.

La société défenderesse a été condamnée au paiement de la provision, de 2 000 euros de dommages et intérêts, de 1 500 euros au titre de l’article 700 et des dépens.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Contrats / CGV

Type de litige

Paiement provisionnel

Textes cités

Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, 28 septembre 2026, RG n° 2026R01260

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Laurence FILIO-LOLIGNIER

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5 894,18 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 31/07/2026 et à parfaire au jour de l’ordonnance à venir,
* au paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts,
* au paiement de la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur, bien que régulièrement convoqué à l’audience de ce jour, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’il convient, après examen des pièces du dossier, de constater que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur;

Attendu que l’examen des pièces du dossier a permis au Tribunal de trouver les justifications de la demande en dommages et intérêts, il accordera au demandeur la somme de 2 000 € ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la société SINFOBAT SARL SARL.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société SINFOBAT SARL SARL

au profit de la société ALPES REFRIGERATION SAS
* à payer à titre provisionnel la somme de 5.894,18 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 31/07/2026,
* à payer à titre de dommages et intérêts la somme de 2.000 €,
* à payer, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.500 €.

CONDAMNONS

la société SINFOBAT SARL SARL aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDONS

conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.

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