2026R01377 – 2627800018/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Géraldine HUET

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 705 €,
* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de Monsieur [L] [R].

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT

CONDAMNONS Monsieur [L] [R]

au profit de Monsieur [F] [X]
* à payer à titre provisionnel la somme de 3 705 €,
* à payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS

Monsieur [L] [R] aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les

LIQUIDONS

conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président [Q] [N] ROQUEFEUIL

Le Greffier Pierre BELAVAL

Signe electroniquement par [Q] [V]

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.