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Jugement en date du 05/10/2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par

M. Daniel ARRIJURIA, Président

Me Ugo SALAGOITY, Greffier d’audience

après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 05/10/2026, devant :

M. Daniel ARRIJURIA, Président

M. Thierry LENOIR, Mme Anne-Claire LOUVET-BOUT ANT, Juges

assistés de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d’audience

en présence de Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure

A la date du 06/10/2025, le tribunal de commerce de Bayonne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du Code de commerce, à l’encontre de :

[I] VIDEO PRODUCTION (SAS) [Adresse 1] ACTIVITE : Activités de soutien au spectacle vivant RCS 417 494 135 RCS [Localité 1] () RCS [Localité 2] ()

a désigné :
M. Pedro ODRIOZOLA, juge commissaire,
* SELARL MJPA prise en la personne de Me [V] [G], mandataire judiciaire,
* SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [K] [Z], administrateur, avec mission : d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

et a ouvert une période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 06/04/2026,
* renouvelée pour une durée de 6 mois jusqu’au 06/10/2026 en application de l’article L 621-3 du Code de commerce,

L’affaire est rappelée au rôle du tribunal siégeant en chambre du conseil ce lundi 05/10/2026, pour examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation :

En présence de :

M. [I] [A] représentant légal assisté par Me [E] et M. [O], expert comptable

M. [C] [X], salarié

SELARL MJPA prise en la personne de Me [V] [G], mandataire judiciaire

SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [K] [Z], administrateur

Le Ministère public est représenté par Mme Marie HIRIGOYEN, Vice-procureure

SUR AUDIENCE

La SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [K] [Z], agissant en qualité d’administrateur, s’en remet à son rapport.

Le dirigeant a amorcé la préparation d’un projet de plan de redressement, plan qui pourrait potentiellement être soutenu par un partenaire, sans qu’aucun engagement n’existe à ce jour.

L’amélioration constatée au cours des derniers mois constitue un élément favorable dans la perspective de l’élaboration d’un projet de plan de redressement. Celui-ci reposera toutefois sur des hypothèses de croissance d’activité qui devront être appréciées avec prudence, compte tenu des incertitudes inhérentes à l’activité de la société et de la visibilité limitée sur les commandes à venir.

Le niveau de trésorerie de la société lui permettrait, étant également rappelé le découvert de 70 K€ autorisé et non utilisé, de faire face au paiement de ses charges courantes durant les mois à venir.

La SELARL MJPA prise en la personne de Me [V] [G], agissant en qualité de mandataire judiciaire, s’en remet à son rapport et donne un avis favorable.

M. [I] [A] représentant légal, assisté par Me [E] et M. [O], entendu

M. [C] [X] pour les salariés, entendu

Le Ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

MOTIFS

Après avoir entendu les explications des parties présentes et après examen du dossier,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport favorable du juge commissaire,

Vu les réquisitions orales du Ministère public favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

Vu les comptes produits,

L’entreprise semble disposer de capacités de financement suffisantes,

En conséquence,

Vu les dispositions de l’article L 621-3 et des articles R. 621-9 et R.631-7 du Code de Commerce,

Il résulte de ce qui précède que la poursuite de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration / ou la présentation d’un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

Le Ministère public entendu,

Vu les dispositions des articles L 621-3 et R. 621-9 et R.631-7 du Code de commerce,

Autorise exceptionnellement la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 06/04/2027 de la société :

[I] VIDEO PRODUCTION (SAS) [Adresse 1] ACTIVITE : Activités de soutien au spectacle vivant RCS 417 494 135 RCS [Localité 1] () RCS [Localité 2] ()

Dit que pendant cette période l’activité est poursuivie dans les conditions prévues à l’Article L. 622-1 et que pendant cette période d’observation le débiteur ou l’administrateur devra établir un projet de plan de redressement de l’entreprise,

Dit qu’à tout moment de la période d’observation, et conformément à l’article L. 631-15, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

Dit que l’affaire sera rappelée au rôle du tribunal siégeant en chambre de conseil le :

LUNDI 11/01/2027 à 15:30

Dit que la notification du présent jugement vaut convocation,

Dit et ordonne la publicité légale, mais dispense d’insertion dans le journal local,

Passe les dépens en frais privilégiés,

Ce qui sera exécuté conformément à la Loi,

Ainsi jugé et prononcé,