AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 29 septembre 2026

N° de RG : 2025F02509

N° MINUTE : 2026F02522

7ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SARL TRANSALU [Localité 1] [Adresse 1] Représentant légal : M. [V] [J], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me [I] [F] [Adresse 3] et par Me Maurice PFEFFER [Adresse 4] ([Adresse 5])

DEFENDEUR(S):
* SARL PROFIL PLUS [Adresse 6] Représentant légal : M. [C] [R], Gérant, [Adresse 7] comparant par Me THOMAS MLICZAK [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. LE STRAT, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 5 juin 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 29 septembre 2026 et délibérée le 28 août 2026 par : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Mahrez KACHBOURI M. Didier LE STRAT

La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La SARL TRANSALU [Localité 1] (ci-après dénommée « TRANSALU ») poursuit le recouvrement d’une créance qu’elle prétend détenir auprès de la SARL PROFIL PLUS (ci-après dénommée « PROFIL PLUS ») pour la somme globale en principal de 7 263,00 euros.

Toutes les tentatives de résolution amiable se sont révélées infructueuses.

C’est ainsi qu’est né le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, signification remise à personne, la société TRANSALU assigne la société PROFIL PLUS devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 28 novembre 2025 dans les termes de l’assignation.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 02509 a été appelée pour mise en état à 4 audiences du 28 novembre 2025 au 6 février 2026.

Le 6 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 6 mars 2026, audience reportée au 5 juin 2026.

A l’audience du 5 juin 2026, le demandeur dépose des conclusions en réplique, seules reprises cidessous, et demande à ce Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
* Dire la demande de l’exposante recevable et bien fondée

Y faisant droit

Condamner la défenderesse à payer à l’exposante la somme principale de 7 263,00 euros au titre des factures de prestations outre les intérêts au taux de la BCE majorée de 10 points à compter de l’émission de chaque facture ;

Ordonner la capitalisation des intérêts ;

Condamner la défenderesse à payer à l’exposante la somme de 240,00 euros (frais de recouvrement);

Condamner la société défenderesse à payer à l’exposante la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 6 mars 2026, le défendeur dépose des conclusions en défense n°1, seules reprises cidessous et demande à ce Tribunal de :

Vu les articles 31, 32, 48, 75 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L.110-3, L.110-4 et L. 121-1 du Code de commerce, Vu les articles 135, 1591 et 1163 du Code civil,

Vu la jurisprudence,

A titre liminaire,
* Déclarer irrecevable l’action en paiement de la société TRANSALU [Localité 1] à l’égard de la société PROFIL PLUS comme prescrite ;

A titre principal,
* Constater que la société TRANSALU [Localité 1] n’apporte pas la preuve des prestations réalisées pour PROFIL PLUS ;

Par conséquent,
* Débouter la société TRANSALU [Localité 1] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

En tout état de cause,

Condamner la société TRANSALU [Localité 1] à régler à la société PROFIL PLUS la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la société TRANSALU [Localité 1] aux entiers dépens.

À cette même audience du 5 juin 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, les parties ne s’y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 septembre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

Le demandeur expose qu’il a pour activité l’achat, la vente, le négoce, l’import-export de structures aluminium, PVC, fenêtres, porte-fenêtre, stores et rideaux métalliques, meubles et mobiliers de cuisines et salle de bain, et qu’à ce titre il a été en relation d’affaires avec le défendeur, dont l’activité est la fabrication et la pose de menuiserie et serrurerie métallique.

Suite à plusieurs prestations au profit de la société PROFIL PLUS, 6 factures ont été émises par la société TRANSALU [Localité 1] à l’attention du défendeur.

Des règlements partiels ont eu lieu dont la somme de 2 000,00 versée sous la forme de 4 acomptes. La somme de 7 263, 00 euros reste donc à devoir par le défendeur.

Il produit un tableau Excel faisant apparaître ces 4 versements de 500,00 euros avec des dates de virements et pour deux d’entre eux une référence de facture.

Le demandeur précise enfin que ses prestations n’ont pas fait l’objet de contestations.

Pour sa part, le défendeur soulève à titre liminaire que les factures litigieuses ont été émises entre le 29 mai 2018 et le 4 décembre 2020, soit plus de 5 ans avant la date de l’assignation et que par conséquent celles-ci sont prescrites rendant l’instance irrecevable.

Par ailleurs, le défendeur conteste le bien fondé des factures et relève pour certaines l’absence de justification, à savoir pas de contrat, ni de devis signé, de bon de commande et de bons d’enlèvement.

Enfin, une des factures est libellé au nom d’une société tierce qui n’a pas lieu d’être dans les débats.

SUR CE LE TRIBUNAL

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ;

Sur la prescription

En droit :

L’article 122 du Code de procédure civile dispose : «

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

L’article L.110-4 du Code du commerce dispose : «

I.-Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »

L’article 2240 du Code civil dispose : «

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »

La Cour de cassation a expressément jugé que le paiement partiel d’une dette constitue une reconnaissance interruptive de prescription, et que cette reconnaissance, même partielle, produit son effet sur l’ensemble de la créance.

En Fait

L’ensemble des 6 factures litigieuses produites dans l’instance ont été émises entre le 29 mai 2018 et le 4 décembre 2020, soit il y a plus de 5 ans et sont donc susceptibles de prescription.

Toutefois, le demandeur produit un avis de virement en date du 7 août 2023 d’un montant de 500 euros de la société PROFIL PLUS au bénéfice de la société TRANSALU via la banque CIC lequel porte en référence la facture n°2020-0189 du 6 février 2020.

Ce versement partiel interrompt donc la prescription de ladite facture.

Concernant les 6 autres factures, aucun évènement ne permet d’interrompre la prescription.

A l’exception du versement de 500 euros concernant la facture n°2020-0189 du 6 février 2020, les 3 autres règlements d’un montant de 500 euros listés dans le tableau Excel ne peuvent être rapprochés d’aucune autre facture litigieuse produite dans les débats.

En conséquence, le Tribunal

Déclarera la société TRANSALU recevable,

Dira que la facture n°2020-0189 du 6 février 2020 d’un montant de 4 356,00 euros n’est pas prescrite,

Dira que les factures numéros 2018.0540, 2018.0541, 2018.1187, 2021.0058, et 2020.38 sont prescrites.

Sur la demande principale

En droit

L’article 1353 du Code Civil dispose : «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.»

En fait

Outre pour les besoins de la cause dans la présente instance, la société PROFIL PLUS ne fait état d’aucune contestation sur le bien-fondé de la facture n°2020-0189 du 6 février 2020 qu’elle aurait pu émettre que ce soit dès sa réception par le service comptabilité, ou bien par la suite, en particulier dans le cadre des différentes clôtures comptables successives depuis l’exercice 2020.

De son côté, la société TRANSALU produit avec la facture n°2020-0189 les croquis de chaque opération mentionnant pour chacune d’elle le montant de la prestation. Les références sont reprises sur la facture. Elle produit également un bon d’enlèvement signé.

Par ailleurs, la société PROFIL PLUS ne démontre pas qu’elle se soit libérée de son obligation de régler la facture litigieuse.

Au surplus, elle verse un règlement partiel de 500 euros qui vaut reconnaissance du bien-fondé sur le principe de la facture et de l’intégralité de la dette d’un montant de 4 356,00 euros.

En conséquence, le Tribunal Condamnera la société PROFIL PLUS à payer à la société TRANSALU [Localité 1] la somme restante due de 3 856 euros (4 356,00 – 500 euros) au titre de la facture n°2020-0189 du 6 février 2020 ;

Rejettera le surplus de la demande de la société TRANSALU [Localité 1] au titre de la prescription, ainsi que la facture n°2020.0721 libellée à une société tierce (BATI EXPERT).

Sur les intérêts de retard

La facture n° 2020-0189 ne mentionne pas les intérêts de retard. La société TRANSALU ne produit pas non plus un contrat ou des conditions générale de Vente précisant les dispositions en cas de retard de paiement.

En l’espèce, le Tribunal appliquera les intérêts de retard au taux légal à compter du 6 octobre 2025, date de l’assignation du solde de la facture restée impayée et ce jusqu’à parfait paiement.

En conséquence, le Tribunal Condamnera la société PROFIL PLUS à payer les intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2025, date de l’assignation.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, à compter du 6 octobre 2025, date de l’assignation.

Sur les frais de recouvrement

La facture n° 2020-0189 étant due et non payée, le Tribunal fera droit à la demande de 40 euros conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce.

En conséquence, le Tribunal Condamnera la société PROFIL PLUS à payer la société TRANSALU la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société PROFIL PLUS a obligé la société TRANSALU à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,

En conséquence, le Tribunal Dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de société TRANSALU à hauteur de 2 000 euros.

Sur l’exécution provisoire

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

La SARL PROFIL PLUS est la partie qui succombe principalement dans la présente instance,

En conséquence, le Tribunal la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe :

Reçoit

la SARL TRANSALU en sa demande ;

Dit que la facture n°2020.0189 du 6 février 2020 d’un montant de 4 356,00 euros n’est pas prescrite ;

Dit que les factures numéros 2018.0540, 2018.0541, 2018.1187, 2021.0058, et 2020.38 sont prescrites ;

Condamne

la SARL PROFIL PLUS à payer à la SARL TRANSALU [Localité 1] la somme restant due de 3 856 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2025 au titre de la facture n°2020.0189 du 6 février 2020, et ce avec anatocisme ;

Rejette

le surplus de la demande de la SARL TRANSALU [Localité 1] au titre de la prescription, ainsi que la facture n°2020.0721 libellée à une société tierce (BATI EXPERT) ;

Condamne

la SARL PROFIL PLUS à payer à la SARL TRANSALU [Localité 1] la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamne

la SARL PROFIL PLUS à payer à la SARL TRANSALU [Localité 1], la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SARL PROFIL PLUS aux dépens ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.