Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Bordeaux

📂 Publicité

🏷️ Résiliation de plein droit

La société LAVAGE JJ BOSC SARL a donné à bail à la société VISION SUD OUEST SARLU un emplacement destiné à l’exploitation d’un panneau publicitaire de 8 m², moyennant un loyer annuel. L’entrée en vigueur d’un règlement local de publicité intercommunal a limité à 2 m² la surface des dispositifs en zone 4b, avec une période de mise en conformité.

À partir de 2021, le preneur a cessé de régler les loyers, hormis un acompte partiel. Plusieurs relances et mises en demeure sont restées infructueuses. Le bailleur a demandé la résiliation du contrat, le paiement des loyers, une indemnité d’occupation et l’enlèvement du panneau.

Le preneur a soutenu que l’emplacement était devenu inexploitable en raison de la réglementation, du mobilier urbain et de la végétation. Placé en redressement judiciaire, il a été représenté par son mandataire judiciaire. Le tribunal a retenu la validité du bail, prononcé sa résiliation et fixé la créance au passif de la procédure collective.

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