TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026
* 3ème Chambre –

N° RG : 2026F00412

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société LE REMONTADA ([Localité 1]) sas

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

DEFENDERESSE

société LE REMONTADA ([Localité 1]) SAS, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 24 mars 2026,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

Dans le cadre de son activité, Monsieur [F] [G] louait auprès d’elle un système de caisse et un système de terminal bancaire.

Monsieur [F] [G] a signé le contrat de location n° 210127990 en 2021, stipulant une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 29,00 € HT soit 34,80 € TTC.

Monsieur [F] [G] a transféré ce contrat de location avec un nouveau numéro (n° 210127991) à la société LE REMONTADA (ST ROCH) SAS à compter du 10 mai 2023.

La société LE REMONTADA ([Localité 1]) SAS a signé le contrat de location n° 240044570 le 7 février 2024, stipulant une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 89,00 € HT soit 110,90 € TTC.

Un procès-verbal de livraison et de conformité du matériel a été établi pour le contrat n° 240044570 et signé le 20 février 2024 par la société JDC, fournisseur, et la société LE REMONTADA ST ROCH SAS.

La société LE REMONTADA ([Localité 1]) SAS ayant laissé plusieurs échéances impayées, la société PREFILOC CAPITAL SASU la relançait vainement puis la mettait en demeure le 22 décembre 2025 d’avoir à lui payer la somme de 5.631,23 €.

En l’absence de règlement, la société PREFILOC CAPITAL SASU CAPITAL a saisi le tribunal afin d’obtenir le paiement des sommes dues au titre des contrats.

C’est ainsi que par assignation du 9 février 2026, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 9,10 et 11,

Vu les pièces versées au débat.

JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

CONDAMNER la société LE REMONTADA ST ROCH à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 5.423,44 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la mise en demeure.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

CONDAMNER la société LE REMONTADA ST ROCH à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l’intégralité du matériel loué, dans un délai de

72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société LE REMONTADA ST ROCH à en régler la valeur, soit 4.186,19 €.

CONDAMNER la société LE REMONTADA ST ROCH à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNER la société LE REMONTADA ST ROCH à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société LE REMONTADA ST ROCH aux entiers dépens.

La société LE REMONTADA ([Localité 1]) SAS ne comparait pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

Sur la demande principale

Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil. Elle soutient que la société LE REMONTADA ([Localité 1]) SAS n’a pas respecté ses obligations contractuelles de paiement malgré des relances et des mises en demeure.

Elle ajoute qu’elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats conformément aux articles 9, 10 et 11 des conditions générales.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions des articles 1103 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,

Note que les deux contrats versés aux débats, comportent des conditions particulières et des conditions générales ; que l’ensemble de ces documents ont été signés manuscritement et électroniquement comme en atteste le document signé et le fichier de signature DocuSign produits. En déduit que l’ensemble de ces conditions sont opposables à la société LE REMONTADA ([Localité 1]) SAS.

Rappelle qu’en cas de non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mis en demeure, l’inexécution d’un contrat est caractérisée.

Note qu’un courrier d’avocat a été adressé le 22 décembre 2025 à la société LE REMONTADA ([Localité 1]) SAS la mettant en demeure de procéder au règlement des sommes dues au titre des contrats de location sous peine de résiliation. Ce courrier est revenu à l’expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé » ; la résiliation des contrats sera donc prononcée à la date du huitième jour suivant le courrier de mise en demeure, soit le 30 décembre 2025.

Constate qu’il n’est pas contractuellement prévu d’application de frais d’impayés, de telle sorte que la société PREFILOC CAPITAL SASU sera déboutée de sa demande à ce titre, soit 21,60 € par échéance impayée.

Dit que pour le contrat n° 210127991, la société LE REMONTADA ([Localité 1]) SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le montant des 5 loyers échus impayés, soit la somme de 174,00 € (34,80 € TTC x 5).

Dit que pour le contrat n° 240044570, la société LE REMONTADA ([Localité 1]) SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le montant des 5 loyers échus impayés, soit la somme de 554,50 € (110,90 € TTC x 5).

S’agissant des intérêts sur les sommes dues, le calcul s’effectuera sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du code du commerce et ce, à compter du 22 décembre 2025, date de la mise en demeure.

S’agissant de la demande de paiement de l’indemnité prévue par les conditions générales des contrats de location, dont le montant est équivalent au prix dû par le locataire pour l’exécution du contrat jusqu’à son terme, ladite indemnité, en ce qu’elle a pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à cette date, présente un caractère comminatoire, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité peut donc être révisée d’office, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée à ce titre, pour le contrat n° 210127991, la somme de 104,40 € correspondant aux 3 loyers à échoir, s’agissant de dommages et intérêts, la TVA ne saurait s’appliquer sur ce montant, ni les frais d’assurance dont le paiement n’est pas justifié par la société PREFILOC CAPITAL SASU, et cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts;

En conséquence, le tribunal limitera la créance de la société PREFILOC CAPITAL SASU à la somme de 87,00 € (29,00 € HT x 3) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir du contrat n° 210127991.

La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée pour le contrat n° 240044570 la somme de 3.881,50 € correspondant aux 35 loyers exigibles à la suite de la déchéance du terme. Pour les mêmes raisons que supra, il conviendra d’extraire la TVA ainsi que les frais d’assurance.

En conséquence, le tribunal limitera la créance de la société PREFILOC CAPITAL SASU à la somme de 3.115,00 € (89,00 € HT x 35) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir du contrat n° 240044570.

Il sera fait droit à la demande au titre de la clause pénale prévue par les conditions générale de vente, toutefois, estimant son montant manifestement excessif et en application de l’article 1231-5 du code civil, le tribunal la réduira à 5 % des seuls loyers impayés, soit la somme de 36,43 € [(174,00 + 554,50) x 5 %).

La société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.

Conformément à l’article 1352 du code civil : « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution ». Ainsi, il sera fait droit à la demande de restitution en nature du matériel.

Relève que l’adresse de restitution n’a pas été portée à la connaissance de la société LE REMONTADA ([Localité 1]) SAS dans la mesure où cette dernière n’a pas réceptionné le courrier de mise en demeure envoyée par le conseil de la société PREFILOC CAPITAL SASU.

S’agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel de la valeur du matériel à la date de l’opération, d’où le rejet de cette demande.

En conséquence, le tribunal

CONSTATERA la résiliation des deux contrats de location par la société PREFILOC CAPITAL SASU en date du 30 décembre 2025, soit 8 jours après le courrier de mise en demeure.

CONDAMNERA la société LE REMONTADA ([Localité 1]) SAS pour les deux contrats à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 728,50 € (174,00 € + 554,50 €), au titre des loyers échus, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, à compter du 22 décembre 2025, date du courrier de mise en demeure.

CONDAMNERA la société LE REMONTADA ([Localité 1]) SAS pour les deux contrats à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme totale de 3.202,00 € (87,00 € + 3.115,00 € ) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir.

CONDAMNERA la société LE REMONTADA ([Localité 1]) SAS pour les deux contrats à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme totale de 36,43 € au titre de la clause pénale.

CONDAMNERA la société LE REMONTADA ([Localité 1]) SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l’intégralité des matériels loués dans un délai de 30 jours après que la société PREFILOC CAPITAL SASU lui aura précisé l’adresse de restitution, et ce sous astreinte réduite à la somme de 10,00 € par jour de retard et pendant 30 jours.

DEBOUTERA la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non-restitution.

Sur la capitalisation des intérêts

Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s’y opposant, elle sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts d’un montant de 5.000,00 €

Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU rappelle que la société LE REMONTADA ([Localité 1]) SAS a fait preuve de réticence abusive en refusant de payer sa dette et doit des dommages et intérêts à ce titre.

Vu les dispositions l’article 1240 du code civil,

Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU ne justifie pas avoir subi un préjudice autre que celui du non-paiement de sa créance ou de la non restitution de son bien ; il conviendra donc de rejeter cette demande.

Sur les frais irrépétibles et dépens

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société LE REMONTADA ([Localité 1]) SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société LE REMONTADA ([Localité 1]) SAS sera condamnée aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société LE REMONTADA ([Localité 1]) SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation des deux contrats de location par la société PREFILOC CAPITAL SASU en date du 30 décembre 2025,

Condamne la société LE REMONTADA ([Localité 1]) SAS pour les deux contrats à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 728,50 € (SEPT CENT VINGT HUIT EUROS CINQUANTE CENTIMES) au titre des loyers échus, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, à compter du 22 décembre 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne la société LE REMONTADA ([Localité 1]) SAS pour les deux contrats à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 3.202,00 € (TROIS MILLE DEUX CENT DEUX EUROS) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir,

Condamne la société LE REMONTADA ([Localité 1]) SAS pour les deux contrats à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 36,43 € (TRENTE SIX EUROS QUARANTE TROIS CENTIMES) au titre de la clause pénale,

Condamne la société LE REMONTADA ([Localité 1]) SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l’intégralité des matériels loués dans un délai de 30 jours après que la société PREFILOC CAPITAL SAS lui aura précisé l’adresse de restitution, et ce sous astreinte réduite à la somme de 10,00 € par jour de retard et pendant 30 jours,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non-restitution,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la société LE REMONTADA ([Localité 1]) SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société LE REMONTADA ([Localité 1]) SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.