Tribunal de commerce, JEUDI, 1 octobre 2026, RG n° 2025F02197
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 2026
* 6ème Chambre –
Homologation protocole d’accord
N° RG : 2025F02197
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE C/ Madame [L] [G]
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE [Adresse 1]
comparaissant par Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, membre de la SELARL AVOCAGIR
DEFENDERESSSE
Madame [L] [G], [Adresse 2]
comparaissant par Maître Laurent FRAISSE, Avocat à la Cour, membre de la SELARL CF Société d’Avocats
L’affaire a été entendue en audience publique le 2 juillet 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,
Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire en date du 8 décembre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE a fait citer Madame [L] [G], caution solidaire de la société HOLDING BORD DE GARONNE SARL, afin de voir le tribunal :
Vu les articles 1103 et suivants, et 1217 et suivants du code civil, et 2288 et suivants du code civil, Vu les articles L. 641-3 et L. 643-1 du code de commerce, Vu les pièces produites,
Condamner Madame [L] [G] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de 75.000,00 €, outre intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2025 au titre de son engagement de caution du prêt n° 10001119140 € du 7 juillet 2018,
Ordonner la capitalisation des intérêts,
Condamner Madame [L] [G] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner Madame [L] [G] à payer les entiers dépens.
En cours de procédure les parties ont conclu un protocole transactionnel le 1er juillet 2026.
SUR CE,
Vu le protocole d’accord transactionnel signé le 1er juillet 2026 par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE et Madame [L] [G],
Vu la demande des parties pour une homologation dudit protocole par le tribunal,
En cours de procédure, les parties ayant mis fin au litige par une transaction, il y a lieu pour le tribunal d’homologuer le protocole transactionnel signé le 1er juillet 2026 par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE et Madame [L] [G] dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donner force exécutoire,
Conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil reprises dans l’accord transactionnel, le jugement sera rendu en dernier ressort,
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Homologue le protocole transactionnel signé le 1er juillet 2026 par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE et Madame [L] [G], dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donne force exécutoire,
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.