TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 5 OCTOBRE 2026
* 1ère Chambre –

N° RG : 2026F00485

société OMNE [C] [K] C/ Monsieur [T] [J]

DEMANDERESSE
* société OMNE [C] [K], [Adresse 1],

comparaissant par Maître Ingrid THOMAS, Avocat à la Cour, associée de la SELARL INGRID THOMAS, société d’Avocats,

DEFENDEUR

Monsieur [T] [J], [Adresse 2],

Ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 1er juin 2026,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Christophe GUILBAULT, Thierry LAHAYE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, Juge,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société OMNE [C] [K], spécialisée en architecture d’intérieur et représentée par son architecte, Madame [N], est intervenue en qualité de maître d’œuvre sur un chantier à [Localité 1].

Elle a été à ce titre en relation d’affaires avec Monsieur [T] [J], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AS PEINTURE.

Le 19 mai 2025, lors d’une visite de contrôle, un différend serait survenu sur le chantier entre Madame [N] et Monsieur [J].

La demanderesse allègue avoir fait l’objet d’un flot d’injures de la part de Monsieur [T] [J], ce qui l’aurait conduite à l’évincer du chantier ce même jour.

Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception a été adressée à Monsieur [T] [J] le 1er juillet 2025 aux fins de tenter un règlement amiable, laquelle est restée vaine.

L’avis de passage mentionne « destinataire inconnu à cette adresse ».

Madame [N] a déposé plainte, le 11 juillet 2025, auprès des services de police de [Localité 2], en dénonçant la réception d’appels téléphoniques de la part de Monsieur [T] [J] proférant des « propos injurieux et sexistes » à son encontre.

Une tentative de conciliation, menée le lundi 27 octobre 2025, est demeurée vaine en raison de l’absence du défendeur.

S’estimant victime d’un préjudice, la société OMNE [C] [K] a assigné Monsieur [T] [J] devant le présent tribunal le 26 février 2026 et demande de :

Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil,

Déclarer recevable et bien fondée l’action de la société OMNE [C]

Condamner Monsieur [J] au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de dommages et intérêts ;

Condamner Monsieur [J] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [T] [J] ne comparaît pas à l’audience, ni personne pour lui. Il est déclaré non-comparant.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des parties aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.

Pour la société OMNE [C] [K]

À l’appui de sa demande, la société OMNE [C] [K] expose que Monsieur [T] [J] a tenu des propos injurieux lors de la réunion de chantier, avant de se montrer menaçant par téléphone à la suite de la résiliation du marché.

Elle verse aux débats :

Une mise en demeure de son conseil en date du 1er juillet 2025 ;

Un dépôt de plainte en date du 11 juillet 2025 ;

Une convocation à une réunion de conciliation prévue le 27 octobre 2025;

Un constat de carence du même jour.

SUR CE

Sur la non-comparution du défendeur

Constatant la non-comparution de Monsieur [T] [J] dont l’assignation a été délivrée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile (procès-verbal de recherches infructueuses), le tribunal statuera au fond par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du Code de procédure civile

Au fond,

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, la société OMNE [C] [K] sollicite la condamnation de Monsieur [T] [J] au paiement de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice découlant du différend survenu sur un chantier.

Le tribunal relève que les pièces versées aux débats, à savoir la mise en demeure, le dépôt de plainte, la convocation à la tentative de conciliation amiable et le constat de carence, sont inopérantes dans le cas d’espèce pour fonder une demande indemnitaire.

Le tribunal constate l’absence de tout contrat ou devis régissant les relations contractuelles des parties, ce qui ne permet pas d’établir l’existence d’un manquement conventionnel caractérisé.

De surcroît, les griefs invoqués autour d’un comportement allégué ne sauraient caractériser, en l’état de ces éléments, un préjudice commercial ou financier réparable par la présente juridiction.

Le tribunal en conclut que la société n’apporte pas la preuve d’un préjudice direct et certain imputable dans le cadre de la présente instance, de sorte que ses demandes financières ne peuvent qu’être rejetées, de même que sa prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence,

Le tribunal déboutera la société OMNE [C] [K] de l’ensemble de ses demandes.

Succombant à l’instance, la société OMNE [C] [K] aura la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [T] [J],

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire par défaut,

Déboute la société OMNE [C] [K] de sa demande de dommages et intérêts,

Déboute la société OMNE [C] [K] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société OMNE [C] [K] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.