TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 30 OCTOBRE 2026
* 7ème Chambre –

N° RG : 2025F00314-2026F00340

Mme [H] [O] épouse [Q] M. [A] [Q] C/ SAS SER’ELEC 33 société MAAF ASSURANCES SA M. [G] [B]

DEMANDEURS

Madame [H] [O] épouse [Q], [Adresse 1] (Royaume-Uni)

Monsieur [A] [Q], [Adresse 1] (Royaume-Uni), intervenant volontaire

comparaissant par Maître Hélène SEURIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Clotilde JUN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Paul SALVISBERG, Avocat au Barreau d’Albertville, membre de la SELARL PADZUNASS SALVISBERG ET ASSOCIES, [Adresse 2]

DEFENDEURS

SAS SER’ELEC 33, [Adresse 6]

ne comparaissant pas

société MAAF ASSURANCES SA, [Adresse 4]

comparaissant par Maître Marie-Cécile GARRAUD, Avocat à la Cour, membre de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES

Monsieur [G] [B], [Adresse 5]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 10 juillet 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

FAITS ET PROCEDURE

Le 13 avril 2023, la société SER’ELEC 33 SAS, défenderesse dans la présente instance, a adressé un devis à Monsieur [A] [Q] et Madame [H] [O] épouse [Q], demandeurs et propriétaires d’une maison à usage d’habitation à [Localité 1] (Lot-et-Garonne), pour réaliser des travaux de maçonnerie, charpente, couverture pour un total de 106.768,42 € TTC, accepté par Monsieur et Madame [A] [Q].

La société SER’ELEC 33 SAS était dirigée par Monsieur [G] [B] et était assurée auprès de la société MAAF ASSURANCES SA.

La société SER’ELEC 33 SAS a adressé plusieurs factures d’avancement de travaux à Monsieur et Madame [A] [Q].

Monsieur et Madame [A] [Q] ont sollicité un expert en bâtiment, Madame [D] [Z], qui a conclu le 26 janvier 2024 que les travaux avaient mal été réalisés, que les désordres étaient de nature décennale, et chiffré le coût de la reprise des travaux à 75.628,00 € TTC.

Le 26 septembre 2024, Monsieur et Madame [A] [Q] ont fait assigner la société SER’ELEC 33 SAS et la société MAAF ASSURANCES SA devant le présent tribunal. L’affaire a été radiée le 29 novembre 2024, puis réinscrite au rôle par les conclusions déposées le 15 janvier 2025 par Monsieur et Madame [A] [Q].

Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2025F00314
* Par acte extrajudiciaire en date du 5 février 2026, Monsieur et Madame [A] [Q] ont fait assigner Monsieur [G] [B] aux fins d’appel en cause et garantie devant le présent tribunal. Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2026F00340.

Par conclusions déposées à l’audience, Monsieur [A] [Q] et Madame [H] [O] épouse [Q] demandent au tribunal de :

Vu les articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

A titre préalable,

1) Ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros de rôle 2025F00314 et 2026F00340, et de dire qu’il n’en restera qu’une qui se poursuivra devant le tribunal de commerce de Bordeaux,

Sur le fond,

2) Prononcer la réception judiciaire de l’ouvrage réalisée par la société SER ELEC 33 et Monsieur [G] [B] à la date du 1er novembre 2023 sans réserve, date d’abandon du chantier par la société SER ELEC 33 et [G] [B],

3) Condamner in solidum [G] [B] et la SAS SER ELEC 33 au visa, à titre principal, des articles 1792 et suivants, et à titre subsidiaire, des articles 1231- 1 et suivants du code civil à verser indivisément aux époux [H] et [A] [Q] la somme principale de 75.128,00 €, correspondant au coût de reprise des malfaçons affectant le travail réalisé par la société SER ELEC33, par ailleurs non assurée au titre de la garantie décennale pour les travaux réalisés, outre les intérêts aux taux légal sur cette somme à compter du 19 février 2024,

4) À titre infiniment subsidiaire, ordonner une mesure d’expertise judiciaire confiée à tel expert qu’il plaira au tribunal aux fins de donner au tribunal son avis quant à la réalité et à la nature des désordres affectant les travaux réalisés par la société SER ELEC 33, les responsabilités et les moyens et les coûts de reprise desdits désordres aux frais des demandeurs,

5) Dire et juger les opérations d’expertise judiciaire ordonnée à titre subsidiaire, opposables à la société SER ELEC 33 et Monsieur [G] [B],

6) Condamner in solidum la SAS SER ELEC et Monsieur [G] [B] à verser à Madame [H] [Q] et à Monsieur [A] [Q] la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices moraux et financiers subis et la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Paul SALVISBERG, avocat au barreau d’Albertville,

7) Débouter la MAAF assurances SA de la totalité de ses demandes,

8) Juger que rien ne s’oppose à l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions déposées à l’audience, la société MAAF ASSURANCES SA demande au tribunal de :

Vu les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats,

Constater que M et Mme [Q] ne formulent plus de demande à l’encontre de la MAAF ASSURANCES SA,

Prononcer la mise hors de cause de la MAAF ASSURANCES SA,

Condamner Mme [Q] à verser à la MAAF ASSURANCES SA la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

La société SER’ELEC 33 SAS et Monsieur [G] [B] ne se présentent pas, ni personne pour eux.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l’audience.

Monsieur [A] [Q] et Madame [H] [O] épouse [Q] abandonnent toute demande contre la société MAAF ASSURANCES SA et sollicitent la réception judiciaire de l’ouvrage réalisé par la société SER’ELEC 33 SAS et la condamnation in solidum de la société et de son dirigeant au visa des articles 1792 et suivants du code civil, subsidiairement de l’article 1231-1 du même code, à leur payer la somme de 75.128,00 € correspondant au coût de reprise des malfaçons.

La société SER’ELEC 33 SAS et Monsieur [G] [B] ne produisent aucun moyen en défense.

La société MAAF ASSURANCES SA sollicite sa mise hors de cause et réclame une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sur la jonction des instances :

Après avoir rappelé les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le tribunal constate que les affaires enrôlées sous les numéros RG 2025F00314 et 2026F00340 sont intimement liées.

Aussi, pour une bonne administration de la justice, le tribunal ordonnera la jonction des instances.

Sur la non-comparution de la société SER’ELEC 33 SAS et de Monsieur [G] [B] :

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 472 et 474 du code de procédure civile, constate la non-comparution de la société SER’ELEC 33 SAS et de Monsieur [G] [B].

La société SER’ELEC 33 SAS a été convoquée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception qui a été retournée le 4 mars 2025 avec la mention «

destinataire inconnu à l’adresse

» et Monsieur [G] [B] a été assigné régulièrement selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui accompagne la signification de l’assignation.

La décision étant susceptible d’appel, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire.

Au fond,

Sur la réception judiciaire de l’ouvrage :

Aux termes du 1er alinéa de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Il est constant que l’unique condition pour prononcer la réception judiciaire d’un ouvrage est que l’ouvrage soit en l’état d’être reçu (Cass. 3e civ., 12 octobre 2017, n° 15-27.802).

En l’espèce, le rapport établi non contradictoirement par l’expert amiable le 26 janvier 2024 conclut que «

les fissures constatées sont structurelles et l’esthétique non recevable

» et que «

l’ouvrage de Monsieur et Madame [Q] doit être impérativement reconstruit dans les normes et les règles en vigueur».

Il en résulte que l’ouvrage n’est pas en l’état d’être reçu. Monsieur [A] [Q] et Madame [H] [O] épouse [Q] seront donc déboutés de ce chef de demande.

Sur la responsabilité de la société SER’ELEC 33 SAS et de Monsieur [G] [B]

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le tribunal observe que la société SER’ELEC 33 SAS, selon son extrait Kbis produit par Monsieur [A] [Q] et Madame [H] [O] épouse [Q], avait pour activité

« les travaux d’installation électrique dans tous les locaux »,

que la société MAAF ASSURANCES SA expose que la société SER’ELEC 33 SAS avait souscrit une assurance de responsabilité civile décennale pour les activités de

« Electricien »

et

« Installateur de climatisation »,

mais que les travaux, objets du présent litige, sont des travaux de maçonnerie, charpente et couverture.

D’autre part, Monsieur [A] [Q] et Madame [H] [O] épouse [Q] produisent un devis établi par la société SER’ELEC 33 SAS qui n’est signé ni par l’entreprise, ni par le client, puis des factures de l’entreprise, mais aucun autre élément à l’exception du rapport non contradictoire de Madame [D] [Z], expert en bâtiment.

Monsieur [A] [Q] et Madame [H] [O] épouse [Q], qui échouent à démontrer les faits nécessaires au succès de leurs prétentions, tant à l’égard de la société SER’ELEC 33 SAS que de Monsieur [G] [B] dont ils demandent que soit retenue sa responsabilité in solidum sans soulever aucun moyen à cet effet, seront déboutés de toutes leurs prétentions.

Sur les mesures accessoires :

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur [A] [Q] et Madame [H] [O] épouse [Q] seront condamnés à payer à la société MAAF ASSURANCES SA une indemnité que le tribunal limitera à 500,00 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [A] [Q] et Madame [H] [O] épouse [Q], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société SER’ELEC 33 SAS et de Monsieur [G] [B],

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 2025F00314 et 2026F00340,

Déboute Madame [H] [O] épouse [Q] et Monsieur [A] [Q] de toutes leurs prétentions,

Condamne Madame [H] [O] épouse [Q] et Monsieur [A] [Q] à payer à la société MAAF ASSURANCES SA la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [H] [O] épouse [Q] et Monsieur [A] [Q] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 157,84 €

Dont TVA : 26,31 €.