N°230
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE : SAS WATEA / SARL TDC SERVICES

RO LEGENERAL : N° 2025 012050

JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SAS WATEA, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Amandine MAGNAT suppléant l’avocat plaidant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocats au Barreau de LYON, et ayant pour avocat postulant Maître Christine PARET, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET:

La SARL TDC SERVICES

, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse comparant par Maître Nadjet GUELLIL, Avocat au Barreau de PARIS.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Monsieur David EL ABBADY, Juge, et de Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Faits et Procédure :

La société TDC SERVICES qui a pour activité le transport routier de marchandises (déménagements) a souscrit le 12 juin 2024 au contrat proposé par la société WATEA de souslocation de 3 véhicules utilitaires électriques avec services associés pour une durée déterminée de 36 mois, au prix de 1 355 € TTC/mois pour les Ford e-transit immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2], et de 1 367 € TTC/mois pour le Ford e-transit immatriculé [Immatriculation 3].

Les trois véhicules ont été livrés à la SARL TDC SERVICES les 27 et 28 juin 2024.

Le 21 février 2025, alors que les mensualités impayées s’élevaient à 8 152,80 €, la société WATEA a adressé une proposition d’échéancier à la société TDC SERVICES, qui n’a pas eu de suite, ce qui a conduit à sa mise en demeure, par LRAR du 14 mars 2025, d’avoir à payer 12 433,02 €.

Le 14 mars 2025 toute relation a cessé avec la société DPD FRANCE, cliente de la société TDC SERVICES qui réalisait des prestations de transport pour son compte.

Par LRAR du 23 mai 2025 de son conseil (ACTIVE AVOCATS) la société WATEA a mis en demeure la SARL TDC SERVICES de lui régler 21 640,26 € TTC au titre de factures impayées sous peine de résiliation du contrat et reprise des véhicules.

Par lettre non datée adressée à ACTIVE AVOCATS (postérieure au 23 mai 2025) la société TDC SERVICES s’est dit contrainte de « résilier ce contrat en raison de la rupture brutale du contrat commercial qui nous liait à notre principal client, la société DPD » et reconnaissait toutefois devoir la somme de 21 640,26 € correspondant aux mensualités impayées qu’elle se disait disposée à régler sous forme d’un échéancier à convenir.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Par LRAR du 6 juin 2025 la société WATEA a fait notifier par son conseil la résiliation du contrat et réclamé une somme totale de 128 457,90 € TTC en application des stipulations contractuelles.

Par courriel du 11 juin 2025 la société TDC SERVICES a souhaité obtenir des précisions sur la somme de 128 457,90 € demandée, que la débitrice s’est dite matériellement et financièrement dans l’impossibilité de régler en une seule fois et a redemandé un échéancier de paiements.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025, la SAS WATEA a fait assigner la SARL TDC SERVICES à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 8 janvier 2026, pour entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil,

Vu l’article L 441-10-II du Code de commerce,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les explications exposées dans l’acte introductif d’instance,

Vu les pièces versées aux débats,

Se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige ;

Déclarer les demandes de la société WATEA recevables et bien fondées ; En conséquence,

Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ;

Condamner la société TDC SERVICES à payer à la société WATEA la somme de 21.028,80 € TTC en principal, au titre des factures demeurées impayées, émises entre les mois de décembre 2024 et mai 2025, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculés sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d’échéance des factures et jusqu’au complet paiement ;

Prendre acte de la résiliation aux torts exclusifs de la société TDC SERVICES du contrat d’abonnement aux services WATEA et de mise à disposition des véhicules signé le 12 juin 2024 ;

Condamner la société TDC SERVICES à payer à la société WATEA la somme de 106.410 € TTC en principal, au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, à compter de la date d’échéance des factures et jusqu’au complet paiement ;

Condamner la société TDC SERVICES à payer à la société WATEA la somme de 7.054,73 € TTC en principal, au titre des frais de remise en état, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, à compter de la date d’échéance de la facture et jusqu’au complet paiement ;

Condamner la société TDC SERVICES à payer à la société WATEA la somme de 6.724,67 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner la société TDC SERVICES à payer à la société WATEA la somme de 1.020 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance et la restitution des véhicules ;

Condamner la société TDC SERVICES à payer à la société WATEA la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la même aux entiers dépens.

L’affaire, appelée à l’audience du 8 janvier 2026, a fait l’objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l’audience du 7 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026.

Par conclusions en demande, la SAS WATEA maintient l’ensemble de ses demandes telles que formulées dans son exploit introductif d’instance.

Par conclusions en défense, la SARL TDC SERVICES demande au tribunal de :

Vu l’article 1171 du Code civil,

Vu l’article 442-1 du Code de commerce,

Vu l’article 1231-5 du Code civil,

Vu l’article 1353 du Code civil,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Vu la jurisprudence citée,

Déclarer réputée non écrites les clauses relatives aux indemnités de résiliation et à la pénalité de 5 % comme créant un déséquilibre significatif au sens de l’article L 442-1 du Code de commerce et de l’article 1171 du Code civil ;

Débouter la société WATEA de sa demande de 106 410 € au titre des loyers futurs et pénalités ;

Débouter la société WATEA de sa demande de 7 054,73 € au titre des frais de remise en état, faute de constat contradictoire et de recours préalable à l’assurance ;

Lui accorder des délais de paiement pour la dette principale (21 028,80 €) sur 12 mois ;

Accorder à TDC SERVICES des délais de paiement pour la somme de 21 028,80 € selon l’échéancier proposé (acompte de 2 000 € puis 11 mensualités de 1 730 €) ;

Débouter la société WATEA de sa demande d’indemnité de résiliation de 106 410 €, celleci étant manifestement excessive et sans rapport avec le préjudice réel ;

Rejeter les demandes au titre de frais de recouvrement et de l’article 700 du CPC formulée par la partie adverse ;

Condamner la société WATEA à payer et porter à la société TDC SERVICES la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance

Condamner la société WATEA à payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

A l’audience la SARL TDC SERVICES ne se prévaut que de l’article 1171 du Code civil – ce qui est relevé par son adversaire – à l’appui de sa demande de voir la SAS WATEA déboutée de sa demande de 106 410 € au titre des indemnités de résiliation et pénalités de 5 %.

Moyens des parties :

Aux visas des articles 1103, 1104, 1342 et 1343, 1217 et 1224 du Code civil et des dispositions de son contrat d’abonnement aux services « WATEA », la SAS WATEA indique :

Qu’elle est bien fondée à solliciter le paiement par la société TDC SERVICES :

1) de la somme de 21 028,80 € correspondant aux factures impayées émises entre décembre 2024 et mai 2025,

2) des indemnités contractuelles de résiliation prévues aux articles 10-3 et 9-2 de son contrat, savoir – une somme égale au total des loyers de sous-location des véhicules restant à échoir (jusqu’à la fin du contrat) au jour de la résiliation outre une pénalité de 5 % en cas de manquements contractuels et une somme égale au montant total des loyers de services restant à échoir majorée de 5 % en cas de manquements contractuels, soit un total de 106 410 € TTC,

3) des frais de remise en état des 3 véhicules, prévus à l’article 9-4 de son contrat, et justifiés par des rapports d’évaluation des véhicules restitués, pour un total de 7 054,73 € TTC,

4) qu’en application de l’article L 441-10-II du Code de commerce et de l’article 6-4 du contrat s’applique l’intérêt légal majoré de 3 % sur les retards de paiement outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 5 % incluant l’indemnité légale de 40 %, soit la somme de 6 724,67 € déjà facturés à TDC SERVICES,

5) que doivent également lui être remboursés, indépendamment des 5 000 € qu’elle demande au titre de l’article 700, les frais et honoraires déboursés pour assurer le recouvrement de sa créance suivant l’article 10-3 de son contrat et justifiés par la facture de son conseil portant 1 020 € TTC ;

Que le contrat conclu entre la société TDC SERVICES et la société DPD n’a pas été pris en compte lors de la signature du contrat TDC/WATEA, sa rupture est donc inopérante pour justifier les impayés de la défenderesse, d’autant moins qu’un courriel de DPD du 14 mars 2025 établit que c’est la société TDC SERVICES qui a pris l’initiative de résilier l’ensemble des prestations de transport qu’elle réalisait pour le compte de DPD et que les impayés de TDC SERVICES à l’endroit de WATEA ont débuté plusieurs mois avant sa rupture de relations avec DPD, comme

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

prouvé par son refus de l’échéancier de paiements qu’elle avait adressé à la société TDC SERVICES le 21 février 2025 ;

Qu’en ne choisissant pas le moyen de droit (L 442-1 du Code de commerce ou 1171 du Code civil) et en ne démontrant pas le déséquilibre significatif entachant les stipulations contractuelles, la société TDC SERVICES ne peut pas se prévaloir de l’inopposabilité des dispositions du contrat qu’elle a signé, comme jugé par les [Localité 1] d’appel de [Localité 2] et de [Localité 3] ;

Que de même, la société TDC SERVICES ne démontre pas que les clauses dont elle conteste l’application en raison de leur effet manifestement excessif seraient qualifiées de clause pénale ;

Qu’en l’espèce, la résiliation anticipée du contrat lui cause un préjudice certain puisqu’elle ne lui permet pas d’amortir les différents investissements réalisés et mis à disposition de sa cliente ;

Que ses factures à la société TDC SERVICES des coûts de réparation sont justifiées par l’inspection des véhicules qu’elle a fait diligenter par un tiers ;

Que la société TDC SERVICES ne saurait bénéficier de nouveaux délais de paiement en raison de l’ancienneté de sa dette ;

Que sa débitrice devra être déboutée de sa demande, totalement contraire à la réalité des propositions faites et mises en demeure patientes, de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors que c’est la société TDC SERVICES qui par ses refus de répondre, l’a contrainte à assigner en justice plus d’un an après les premiers impayés.

En réponse, la SARL TDC SERVICES soutient :

Qu’elle confirme une nouvelle fois qu’elle ne conteste pas devoir la somme de 21 028,80 € TTC au titre des loyers impayés avant la résiliation ; mais propose, en raison de ses difficultés financières, le versement immédiat de 2 000 € suivi de 11 mensualités de 1 730 € chacune ;

Qu’existe un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au sens de l’article 1171 du Code civil, dans le contrat d’adhésion de la société WATEA en ce qu’il impose le paiement de l’intégralité des loyers futurs (plus de 100 000 €), pour un service qui ne sera jamais rendu, alors que les véhicules ont été restitués et pourront donc être reloués à des tiers. Cette clause qui permet à la société WATEA de percevoir une double rémunération pour un même bien doit donc être réputée non écrite ;

Qu’existe un caractère manifestement excessif de l’indemnité de résiliation puisqu’à ce titre des loyers restant à échoir WATEA réclame 106 410 € et une pénalité de 5 % en l’absence de tout préjudice réel ;

Qu’il y a là un enrichissement sans cause ;

Qu’au surplus, s’agissant d’une clause pénale, l’article 1231-5 du Code civil confère au juge la possibilité de modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ;

Qu’en l’espèce, exiger plus de 100 000 € de pénalité d’une société en difficulté qui a perdu son principal client est disproportionné, la pénalité de 5 % ajoutée à une indemnité déjà démesurée constituant un abus de droit ;

Qu’elle conteste formellement le montant des frais de remise en état qui lui est facturé alors que lors de la restitution des 3 véhicules, aucun état des lieux contradictoire n’a pu être établi ;

Que si les dégâts invoqués (7 054,73 €) étaient réels, la SAS WATEA aurait dû solliciter son assurance véhicule, ce qu’elle n’a pas fait ;

Qu’en réclamant le paiement direct au locataire, la SAS WATEA a manqué à l’exigence de bonne foi de l’article 1104 du Code civil, tout comme elle a manqué à l’article 750-1 du Code de procédure civile en choisissant délibérément l’affrontement judiciaire immédiat, ce qui lui cause un préjudice moral et financier qui devra être indemnisé à hauteur de 5 000 € outre 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Cela étant exposé, le Tribunal :

1) Sur les loyers impayés :

Il sera donné acte à la société TDC SERVICES qu’elle a connu des difficultés avec la SOCIETE GENERALE son banquier en fin d’année 2025 comme établi par les pièces qu’elle produit en délibéré, et qu’elle ne conteste pas le montant total de ses impayés, soit la somme de 21 028,80 €, somme qu’elle sera condamnée à payer et porter à la société WATEA outre les intérêts de retard au taux légal majoré de 3 % à compter de la date d’échéance des factures de décembre 2024 à mai 2025 inclus.

Il se sera écoulé près de 16 mois entre la résiliation du contrat (notification reçue le 10 juin 2025) et la signification du présent jugement, ce qui constitue un délai de paiement supérieur aux 12 mois sollicités par la société TDC SERVICES à l’occasion de la présente instance.

En conséquence la société TDC SERVICES sera déboutée de sa demande de délais de paiement pour la dette principale.

2) Sur les indemnités de résiliation :

Le Tribunal relève d’abord que la « réparation du préjudice subi » par la SAS WATEA qui justifie l’indemnité de résiliation prévue à l’article 10-3 de son contrat, fait défaut en l’espèce puisque les 3 véhicules électriques immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3] ont été restitués par la société TDC SERVICES avant même la résiliation du contrat si l’on se fie aux rapports d’inspection de la société MACADAM, datés du 3 juin 2025, produits aux débats par la société WATEA, qui ont de surcroît le mérite d’établir, photos à l’appui que les trois véhicules pouvaient être reloués rapidement après nettoyages des sièges, réparations mineures et remplacements d’enjoliveurs et de câbles de recharge.

A ce premier titre constituerait un enrichissement sans cause la perception par la SAS WATEA de l’intégralité des loyers restant à échoir jusqu’au terme des 36 mois du contrat.

De même n’est produit aucun chiffrage ni justificatif de la nécessité pour la SAS WATEA « d’amortir les différents investissements réalisés, notamment sur les équipements mis à disposition de sa cliente (borne de recharge, boîtier installé dans le véhicule permettant l’exécution des services digitaux) etc » (p.15 des conclusions WATEA).

Le « préjudice économique important du fait de la résiliation anticipée » n’étant pas établi, apparaît le caractère manifestement excessif des 106 410 € réclamés par la SAS WATEA au titre de l’indemnisation de la résiliation tant au regard du préjudice réellement subi que du montant total des impayés (21 028,80 € TTC) à l’origine de la résiliation par la SAS WATEA de son contrat avec la société TDC SERVICES.

C’est à juste titre que la société TDC SERVICES, à l’audience, a renoncé à se prévaloir du déséquilibre significatif de l’article L 442-1, I, 2° du Code de commerce puisque le Tribunal de céans n’a pas compétence pour appliquer cette disposition de la section « Des pratiques restrictives de concurrence » du chapitre II titre IV du Code de commerce. C’est le Tribunal de commerce de LYON qui aurait dû être saisi (cf art D 442-3 du Code de commerce).

Il n’est pas contesté que les dispositions critiquées par la société TDC SERVICES sont celles d’un contrat d’adhésion, non négociables, déterminées à l’avance par la SAS WATEA et souscrites par ses nombreux clients. Les articles (9-2 et 10-3 notamment) relatifs aux indemnités de résiliation et pénalités ne portent ni sur l’objet principal du contrat (sous-location avec services) ni sur l’adéquation du prix à la prestation, non contestée, l’article 1171 du Code civil s’applique donc.

Or il apparaît à travers la présente espèce que lorsque les véhicules ont été restitués avant (ou au moment de) la résiliation notifiée par la société WATEA, le paiement de l’intégralité des loyers restant à échoir par le client impécunieux crée un déséquilibre manifeste à ses dépens avec un enrichissement de la société WATEA d’autant moins justifié que les loyers impayés sont peu nombreux (4 mensualités en l’espèce).

En ce qu’ils ne distinguent pas entre les situations de restitution ou non des véhicules, les articles 10-3 et 9-2 du contrat d’abonnement WATEA seront dits inopposables à la société TDC SERVICES.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

A titre surabondant, les jurisprudences invoquées par la SAS WATEA présentent peu d’intérêt au soutien de sa cause puisque la Cour d’Appel de PARIS, dans son arrêt du 23 octobre 2017 dit qu’une clause imposant en cas de résiliation le paiement de tous les loyers à échoir « ne crée pas de déséquilibre significatif puisqu’il doit être également tenu compte du préjudice subi par le bailleur financier qui doit amortir le coût d’acquisition du matériel qu’il a acheté » : WATEA n’en justifie en rien. Et dans l’arrêt du 26 juin 2020 la Cour de [Localité 2] dit pour droit qu’une indemnité égale aux loyers restant à courir… N’introduit pas un déséquilibre significatif entre les obligations des parties, dès lors que cette indemnité permet d’indemniser le préjudice subi par le bailleur en raison du bouleversement de l’équilibre financier du bail », ce qui n’est pas le cas dans la présente espèce.

La société WATEA sera en conséquence déboutée de sa demande de la somme de 106410 € au titre des indemnités contractuelles de résiliation.

3) Sur les frais de remise en état :

La facturation par la SAS WATEA à la SARL TDC SERVICES d’une somme de 7 054,73 € au titre de la remise en état des 3 véhicules sous-loués correspond précisément aux diagnostics réalisés par la société MACADAM après leur restitution, le 3 juin 2025. Il revenait à la société TDC SERVICES, si elle estimait excessive la somme demandée au regard des désordres et manques relevés, soit de solliciter une expertise lors de la présente instance, soit d’user de la faculté offerte par l’article 3 du contrat de contester « l’expertise » réalisée dans les 10 jours suivant réception de la facture de remise en état ; ce que n’a pas fait la société TDC SERVICES qui sera en conséquence condamnée au paiement de 7 054,73 € TTC majorés des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2025, date de signification de l’assignation.

4) Sur les indemnités forfaitaires de recouvrement :

La somme de 6 724,67 € que la société WATEA réclame « à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement » fait – à l’exception de 40 € de forfait légal – double emploi avec la somme de 1 020 € demandée « au titre de remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance et la restitution des véhicules », restitution spontanée en l’espèce, réalisée par la société TDC SERVICES avant même la résiliation à ses torts du contrat d’abonnement WATEA.

Le Tribunal retiendra donc la somme de 1 020 € majorée du forfait légal de 40 € au titre des frais de recouvrement et déboutera la SAS WATEA de sa demande d’indemnité « forfaitaire » de 6 724,67 €.

En considérant que les 1 020 € facturés à la SAS WATEA par son conseil correspondent à des frais engagés avant la présente instance, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société WATEA les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer à l’occasion de la présente instance, en conséquence, la société TDC SERVICES, qui succombe sera condamnée aux dépens et à payer et porter la somme de 1 200 € à la demanderesse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

5) Au vu de ce qui précède paraît aventureuse et mal fondée la demande reconventionnelle formée par la société TDC SERVICES de se voir attribuer 5 000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive de la société WATEA.

Non seulement une action en justice pour faire valoir ses droits ne constitue pas un abus sauf à ce qu’il soit démontré qu’elle procède d’une intention exclusive de nuire, mais en l’espèce faute de paiement par la société TDC SERVICES des mensualités convenues, c’est la société WATEA qui a fait preuve de patience en proposant en février 2025 un échéancier/délai de paiement, en mettant en demeure le 14 mars et le 23 mai 2025 la société TDC Services de payer ce qu’elle devait, avant la résiliation du contrat avec nouvelle mise en demeure le 6 juin 2025 qui n’eut pas plus de succès que les précédentes, d’où l’assignation signifiée le 28 novembre 2025 seulement.

En conséquence, la société TDC SERVICES sera déboutée de ses demandes de dommagesintérêts et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SARL TDC SERVICES à payer et porter à la SAS WATEA les sommes suivantes :
* 21 028,80 € TTC au titre des factures impayées émises de décembre 2024 à mai 2025, outre intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 3 % à compter de la date d’échéance de chaque facture,
* 7 054,73 € TTC au titre des frais de remise en état des trois véhicules immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3], outre intérêts de retard au taux légal à compter du 28 novembre 2025,
* 1 060 € (1 020 € + 40 €) au titre des frais engagés avant la présente procédure pour le recouvrement de sa créance et
* 1 200 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, contraires ou plus amples,

Rappelle qu’est de droit l’exécution provisoire du présent jugement,

Condamne la SARL TDC SERVICES aux dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.