TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET

[Adresse 1]

Affaire 2025001216

JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET LE VINGT-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

Monsieur [T], [V] [S]

, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ACBE, immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro siren 904 414 075 ayant son siège social [Adresse 2],

Demandeur à l’injonction de payer et défendeur à l’opposition

, représenté à l’audience par Maître Sandrine PAGNOU, Avocate au Barreau de Limoges demeurant [Adresse 3], substituant Maître Lionel MAGNE, Avocat au Barreau de Limoges demeurant [Adresse 3],

ET

La SARL LE FOURNIL DE MICHE, société à responsabilité limitée au capital de 26 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Guéret sous le numéro siren 499 970 796 ayant son siège social [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en qualité,

Défenderesse à l’injonction de payer et demanderesse à l’opposition, représentée à l’audience par Maître Maxime LACHAMBRE, Avocat au Barreau de la Creuse, demeurant [Adresse 7], substituant Maître Guillaume VIENNOIS, Avocat au Barreau de la Creuse demeurant [Adresse 7],

Le 4 février 2025, statuant en matière d’injonction de payer, Madame la Présidente du Tribunal des Activités Economiques de Limoges a enjoint à la SARL LE FOURNIL DE MICHE d’avoir à payer à Monsieur [T] [S] la somme de 11 876.87 euros, outre intérêts légaux de retard, frais, accessoires et dépens de l’instance,

Par courrier recommandé reçu au Greffe le 16 mai 2025, la SARL LE FOURNIL DE MICHE a formé opposition à l’encontre de cette décision,

Le 1er octobre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a renvoyé l’examen de cette affaire devant le Tribunal de Commerce de Guéret,

L’affaire a été alors appelée pour une première fois à l’audience du Tribunal de Commerce de Guéret en date du 17 décembre 2025 sous le numéro RG 2025001216 et a été

renvoyée à plusieurs reprises, notamment à l’audience du 15 juillet 2026 pour comparution et audition contradictoire des parties au litige,

A cette audience à laquelle siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d’audience, Monsieur Thomas GAILLARD et Madame Laure BOURLIAUD, Juges, assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé et où Maître Sandrine PAGNOU et Maître Maxime LACHAMBRE ont été entendus en leurs explications et demandes, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 21 octobre 2026 contre mise à disposition au Greffe,

Attendu que Monsieur [S] rappelle que la SARL LE FOUNIL DE MICHE lui a confié le déménagement de sa boulangerie de la commune de Genouillac sur celle de Boussac suivant devis en date du 14 août 2023 dont les conditions devaient être acceptées, que si les prestations commandées ont bien été exécutées et facturées le 24 octobre 2023, la facture émise et représentant le solde du marché ainsi que deux autres correspondant à des interventions de dépannage n’ont toutefois pas été réglées malgré toutes les démarches entreprises, que c’est dans ces conditions que le requérant a présenté une requête en injonction de payer à Madame la Présidente du Tribunal des Activités Economiques de Limoges et que la présente juridiction s’est trouvée saisie du litige après que ladite juridiction se soit déclarée territorialement incompétente au profit de celle-ci suite à l’opposition formée par la SARL LE FOURNIL DE MICHE à l’encontre de l’ordonnance rendue, que s’agissant du différend opposant les parties, elle relève que s’il ne peut échapper au Tribunal que l’ordonnance querellée a été rendue à l’encontre de ladite société, force est de constater que l’opposition a été faite par Monsieur [F] [K] alors que celui-ci n’avait aucune qualité juridique pour ce faire, l’article 1412 du Code de Procédure Civile prévoyant que : « Le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer. » et l’article 32 du même Code que : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. », que considérant l’opposition comme étant irrecevable, il conclut en conséquence à la condamnation de la SARL LE FOURNIL DE MICHE à lui payer la somme de 11 876, 87 euros au titre des factures impayées majorée des intérêts légaux de retard à compter du 23 avril 2025, ce outre celles de 2 000 euros pour résistance abusive, de 6 000 euros en réparation de son préjudice moral, de 7 500 euros à parfaire au titre des frais de gardiennage du matériel abandonné dans ses locaux par cette dernière et celle de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la SARL LE FOURNIL DE MICHE répond s’agissant de la prétendue irrecevabilité de l’opposition formée à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer que celle-ci a été régularisée par Monsieur [F] [K], son représentant légal, de sorte que celui-ci a nécessairement agi en cette qualité et dans l’intérêt de la société qu’il représente, seule visée en l’espèce, qu’elle ajoute au demeurant avoir régularisé l’opposition suivant acte reçu au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges le 12 mai 2026 de sorte que Monsieur [S] ne pourra qu’être débouté de ce moyen, que sur le fond cette fois elle entend rappeler qu’il est constant que les prestations confiées à Monsieur [S] ne se

limitaient pas à un simple transport de matériel mais qu’elles consistaient également en un démontage de l’installation existante, à sa réinstallation ainsi qu’à son raccordement et à sa remise en fonctionnement et que force est de constater que lesdites installations ont été laissées inachevées ou non fonctionnelles alors que d’autres prestations annoncées comme devant être reprises ne l’ont jamais été, que considérant que Monsieur [S] a manqué à toutes ses obligations contractuelles, elle conclut en conséquence à son débouté pur et simple ainsi qu’à sa condamnation à lui payer les sommes de 22 268 euros au titre de la réparation de son préjudice matériel, de 5 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral, de 7 500 euros au titre des biens professionnels non restitués ce outre celle de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et dépens d’instance,

Attendu que Monsieur [S], qui entend reprendre ses dires quant à la recevabilité de l’opposition, répond que la SARL LE FOURNIL DE MICHE ne rapporte pas la preuve de manquement à ses obligations contractuelles qui lui seraient imputables, cette dernière se bornant à produire une attestation émise près de trois ans après le déménagement ou encore des photographies censées démontrer l’existence de dégradations alors que celles-ci traduisent un manque d’entretien évident des locaux voire un état de vétusté patent, qu’il conclut en conséquence au bénéfice de ses écritures,

Attendu que c’est au vu de ces prises de position respective qu’il appartient au Tribunal de statuer,

Attendu que le Tribunal retient que la SARL LE FOUNIL DE MICHE a confié le déménagement de sa boulangerie à Monsieur [S], que la facture émise et représentant le solde du marché ainsi que celles relatives à des interventions n’étant pas réglées, c’est dans ces conditions que la présente juridiction s’est trouvée saisie du litige sur incompétence territoriale du Tribunal des Activités Economiques de Limoges,

Attendu que s’agissant de l’exception d’irrecevabilité telle que soulevée par Monsieur [S] tendant au fait que l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer aurait été faite par Monsieur [F] [K] et non par la SARL LE FOURNIL DE MICHE, le Tribunal retient que :

Monsieur [F] [K] s’avère être le gérant de la SARL LE FOURNIL DE MICHE, ce que ne pouvait ignorer Monsieur [T] [S] compte tenu des nombreux messages et SMS échangés,

L’opposition régularisée par Monsieur [F] [K] porte les mentions relatives à la procédure d’injonction de payer (2025IP000050) ainsi que le n° de rôle général qui lui a été attribué (RG 2025000498) de sorte que la procédure est clairement identifiée,

Monsieur [T] [S], conscient que le siège social de la SARL LE FOURNIL DE MICHE se trouvait dans le ressort du Tribunal de Commerce de Guéret a sollicité du Tribunal des Activités Economiques de Limoges le

renvoi de l’entier dossier de l’affaire à la connaissance de l’affaire au Tribunal de céans sans soulever cette prétendue irrégularité,

Attendu qu’eu égard à ce qui précède et rappelant que l’irrégularité alléguée par Monsieur [T] [S] n’est génératrice d’aucun grief et qu’elle a été couverte par la régularisation opérée auprès du Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges, le Tribunal entend en conséquence débouté ce dernier de ce moyen,

Attendu que s’agissant des manquements dont entend se prévaloir la SARL LE FOURNIL DE MICHE pour justifier la rétention du paiement de la facture représentant le solde du marché de déménagement de sa boulangerie et de deux factures d’intervention de dépannage, le Tribunal retient que si les messages échangés démontrent l’existence de relations devenues difficiles entre les parties à compter du mois de septembre 2023, force est de constater que cette dernière ne verse aux débats aucun procès-verbal de constat dressé par un Commissaire de Justice relatif aux désordres et dysfonctionnements allégués, qu’elle n’a pas plus sollicité l’organisation d’une mesure d’expertise, fût-elle amiable, de sorte qu’il est aujourd’hui impossible pour le Tribunal d’en cerner la réalité et la temporalité alors qu’il lui semble pour le moins surprenant que la SARL LE FOURNIL DE MICHE, insatisfaite des prestations de Monsieur [T] [S], fasse appel à ses services pour lui confier l’exécution de nouvelles prestations, il entend en conséquence prononcer sa condamnation à lui payer la somme de 11 876, 87 euros majorée des intérêts légaux de retard à compter du 23 avril 2025, date de la signification de l’ordonnance querellée,

Attendu que s’agissant des autres chefs de demandes de Monsieur [T] [S], le Tribunal retient :

S’agissant de la demande formulée au titre de la résistance abusive : l’exercice d’une voie de recours par la SARL LE FOURNIL DE MICHE ne saurait à elle seule caractériser un abus constitutif d’une faute, qu’il entend en conséquence l’en débouter,

S’agissant de la demande formulée au titre de son préjudice moral : Si l’article 9 du Code de Procédure Civile commande « qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », force est de constater que ce dernier ne rapporte aucunement la preuve du préjudice allégué, qu’il entend en conséquence l’en débouter,

S’agissant de la demande formulée au titre du gardiennage de divers matériels, force est de constater qu’aucun contrat de gardiennage ou autre document prévoyant cette prestation, sa durée et son coût n’est versé aux débats, qu’il entend en conséquence l’en débouter,

Attendu que s’agissant des demandes reconventionnelles formées par la SARL LE FOURNIL DE MICHE, le Tribunal rappelle que cette dernière ne rapporte pas la preuve des manquements de Monsieur [S] dont elle entend se prévaloir ni même de l’existence des préjudices allégués, qu’ils soient d’ordre matériel ou moral, qu’il entend en conséquence l’en débouter purement et simplement tout comme de celle tendant à voir l’exécution provisoire écartée compte tenu de l’ancienneté des faits et de la certitude des obligations,

Attendu que lui paraissant en outre inéquitable de laisser entièrement à la charge de Monsieur [T] [S] les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, qu’enfin la partie qui succombe supporte les entiers dépens de l’instance,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit et juge

l’opposition formée par Monsieur [F] [K] pour le compte de la SARL LE FOURNIL DE MICHE recevable mais mal fondée et l’en déboute,

Condamne

la SARL LE FOURNIL DE MICHE à payer à Monsieur [T] [S] la somme de ONZE MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEIZE EUROS et QUATRE VINGT SEPT CENTIMES (11 876, 87 euros) majorée des intérêts légaux de retard à compter du 23 avril 2025, date de la signification de l’ordonnance querellée,

Déboute Monsieur [T] [S] de ses demandes additionnelles,

Déboute

la SARL LE FOURNIL DE MICHE de toutes ses demandes reconventionnelles,

Condamne

la SARL LE FOURNIL DE MICHE à verser à Monsieur [T] [S] une indemnité de CINQ CENTS EUROS (500 euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance dont le coût de la présente décision liquidé à la somme de 57.23 euros dont 9.54 euros de TVA,

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe de la présente juridiction conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le Greffier L. PILLE

Le Président.