Tribunal de commerce, AFFAIRE COURANTE, 10 septembre 2026, RG n° 2025006035

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

N°234

Rôle n° 2025006035

DEMANDEUR(S)

SAS [Localité 1] DE [Localité 2]-LETHUILLIER

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 335 272 753

Représentée par

l’Avocat plaidant:

SELARL [M] [S]

Avocats au Barreau de Paris

Représentée par

l’Avocat postulant:

SELAS CHAINTRIER AVOCATS Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

SAS MINOTERIE [T]

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 333 355 626

Représentée par

l’Avocat plaidant:

SELAS FIDAL Avocats au Barreau de Rennes

Représentée par

l’Avocat postulant:

SELARLACTEAVOCATSASSOCIESAvocats au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Madame Fabienne GUIBERT Monsieur Olivier PHELINE

Lors des débats : Me

Thierry DANIEL

, Greffier Lors de la mise à disposition : Me

Thierry DANIEL

, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 28 mai 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

Copie exécutoire délivrée

PRONONCE

par mise à disposition au Greffe,

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 12 novembre 2025 pour l’audience du 04 décembre 2025.

Dans ses dernières conclusions, la SAS [Localité 1] DE [Localité 2]-LETHUILLIER demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1343-5 du Code Civil, Vu les articles 1.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce,

Recevoir l’intégralité des moyens et des prétentions de la société [Localité 1] DE [Localité 2]-LETHUILLIER,

En conséquence,

Condamner la SAS MINOTERIE [T] à payer à la société [Localité 1] DE [Localité 2]-LETHUILLIER la somme de 43.320,79 Euro au titre du solde de quinze factures émises entre les 1er Août 2024 et 28 Mars 2025, outre les pénalités contractuelles de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de chaque facture impayée, et ce jusqu’à complet paiement, tels que stipulées dans les conditions générales de vente et sur lesdites factures,

Condamner la SAS MINOTERIE [T], à payer à la société [Localité 1] DE [Localité 2]-LETHUILLIER la somme de 600 Euro au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 Euro par facture impayée, prévue par les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce,

Accorder à la SAS MINOTERIE [T] un délai de grâce de 12 mois sur l’ensemble de la dette, conformément à l’article 1343-5 du Code civil ;

Subordonner l’octroi de ce délai à la fourniture par le débiteur d’une garantie réelle à compter de la signification du présent jugement ;

Dire que les paiements seront échelonnés en 12 échéances égales à compter de la signification du jugement.

Dire que la moindre échéance impayée à son terme, ou l’absence de constitution de la garantie dans le délai imparti, entraînera de plein droit la déchéance du terme, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle décision de justice ;

Dire qu’en cas de déchéance du terme, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible, et les procédures d’exécution seront engagées ;

Rejeter la demande de réduction des pénalités de la société SAS MINOTERIE [T]

Condamner la SAS MINOTERIE [T], à payer à la société [Localité 1] DE [Localité 2]-LETHUILLIER la somme de 3.000 Euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens de la présente instance.

Dans ses conclusions en réplique, le défendeur, la société MINOTERIE [T] demande au Tribunal de :

Accorder à la société MINOTERIE [T] la possibilité de s’acquitter de sa dette en 12 mensualités égales, la première mensualité devra être payée dans un délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement à intervenir,

Réduire les sommes demandées par la partie demanderesse au titre des pénalités et des frais irrépétibles.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

La société SAS [Localité 1] DE [Localité 2] – LETHUILLIER a pour activité la fourniture de farines et accessoires

Dans le cadre de cette activité, elle a dépanné l’un de ses confrères, la société MINOTERIE [T], sis [Adresse 3], en l’approvisionnant en farines (

pièce n°2

) comme le confirme les commandes effectuées par cette dernière (

pièce n°2-l à n°2-3).

Or, la société [Localité 1] DE [Localité 2] – LETHUILLIER n’a pas obtenu paiement du solde de quinze factures, émises respectivement entre les 1er Août 2024 et 28 Mars 2025, d’un montant de 43.320,79 euros, suite aux commandes et livraisons effectuées au moulin de la SAS MINOTERIE [T], et ce en dépit de relances en ce sens

(pièces n°3 à n°18)
* Par courriel en date du 08 Avril 2025, la Société MINOTERIE [T] a bien proposé un apurement de sa dette, en trois règlements effectués sur les trois semaines suivant l’envoi de son mail, cependant cette proposition n’a pas été suivi des faits

(pièce n°19)
* C’est dans ces conditions que la société [Localité 1] DE [Localité 2] – LETHUILLIER a été contrainte de mettre en demeure, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 29 Avril 2025, la SAS MINOTERIE [T] de lui régler la somme totale de 43.920,79 euros au titre des factures impayées, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par le Code de Commerce

(pièce n°20)
* Cette mise en demeure est restée sans effet à ce jour.

Dans le même temps, la société [Localité 1] DE [Localité 2] – LETHUILLIER a bien tenté de trouver une solution amiable en précisant à la SAS MINOTERIE [T] qu’elle n’était pas opposée à un règlement amiable de ce différend mais qu’à défaut de réponse ou de proposition amiable sous huitaine, elle estimerait qu’elle refuse toute solution amiable.L’absence de réaction plus de quatre mois après la réception de la mise en demeure et aucune proposition de règlement amiable lui étant parvenue de la part de la SAS MINOTERIE [T] a conduit la société [Localité 1] DE [Localité 2] – LETHUILLIER a engager la présente instance.

1) Sur la créance certaine, liquide, et exigible de la société [Localité 1] DE [Localité 2] au titre des factures impayées :

EN DROIT,

L’article 1103 du Code Civil dispose que «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* L’article 1104 du Code Civil énonce également que «

les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public »
* EN L’ESPECE,

La société [Localité 1] DE [Localité 2]-LETHUILLIER a déploré des impayés de la part de la société MINOTERIE [T].

En effet, le solde de quinze factures émises, échues respectivement entre les 1er Août 2024 et 28 Mars 2025, d’un montant total de 43.320,79 euros, n’a pas été réglé par ladite société MINOTERIE [T] (

pièces n°3 à n°18).

Compte tenu de sa défaillance, la société MINOTERIE [T] est également redevable des pénalités contractuelles de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de chaque facture impayée, et ce jusqu’à complet paiement, tels que stipulées dans les conditions générales de vente et sur lesdites factures (

pièces n°3 à n°18).

La créance de la société [Localité 1] DE [Localité 2]-LETHUILLIER à cet égard, est non seulement certaine, liquide, exigible, mais également fondée tant en son principe qu’en son montant car elle correspond à des commandes régulièrement réceptionnées par la SAS MINOTERIE [T].

Au vu de ce qui précède, la société [Localité 1] DE [Localité 2]-LETHUILLIER est, dès lors, bien fondée à solliciter la condamnation de la SAS MINOTERIE [T] à lui payer, la somme de 43.320,79 Euro au titre du solde de quinze factures émises entre les 1er Août 2024 et 28 Mars 2025, outre les pénalités contractuelles de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de chaque facture impayée, et ce jusqu’à complet paiement, tels que stipulées dans les conditions générales de vente figurant au verso desdites factures.

2) Sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée :

EN DROIT :

Le douzième alinéa du I de l’article L.441-6 du Code de Commerce dispose notamment que :«

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret».

L’article D.441-5 du Code de Commerce énonce également que «

le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros »
* EN L’ESPECE :

Compte tenu de sa défaillance, la SAS MINOTERIE [T] est également redevable de la somme de 600 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, en application des articles L.441-6 et D.441-5 précités du Code de commerce.

En conséquence, au vu de ce qui précède, la société [Localité 1] DE [Localité 2]-LETHUILLIER est, dès lors, bien fondée à solliciter la condamnation de la SAS MINOTERIE [T] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, prévue par les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce.

3 Sur la demande de garantie réelle et la réduction des pénalités :

Sur la base de l’article 9 du CPC et 1353 alinéa 1 du Code Civil, il ne sera pas fait droit aux demandes au titre de la garantie réelle et la réduction de pénalités car ce n’est pas au juge de choisir la garantie réelle car le demandeur ne précise pas la nature de la garantie ni son quantum.

Par conséquent, le Tribunal déboutera la société MINOTERIE [T] de sa demande au titre de la garantie réelle et de la réduction de pénalités.

4 Sur l’article 700 du CPC et les dépens :

La société [Localité 1] DE [Localité 2]-LETHUILLIER a dû exposer pour la défense de ses droits des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il est donc demandé au Tribunal de céans de bien vouloir condamner la SAS MINOTERIE [T], à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Condamne

la MINOTERIE [T] à payer à la société [Localité 1] DE [Localité 2]-LETHUILLIER la somme de 43.320,79 Euro au titre du solde de quinze factures émises entre les 1er Août 2024 et 28 Mars 2025, outre les pénalités contractuelles de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance de chaque facture impayée,

Condamne

la MINOTERIE [T] à payer à la société [Localité 1] DE [Localité 2]-LETHUILLIER la somme de 600 euros au titre de l’indemnité forfaitaire

de 40 euros par facture impayée, prévue par les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce,

Déboute

la société MINOTERIE [T] de sa demande au titre de la garantie réelle et de la réduction des pénalités,

Rappelle

que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne

la MINOTERIE [T] à payer à la société [Localité 1] DE [Localité 2]-LETHUILLIER la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne

la MINOTERIE [T] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.