TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

N°264

Rôle n° 2025003298

DEMANDEUR(S)

SA CREDIT LYONNAIS(LCL)

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 954 509 741

Représentée par

l’Avocat plaidant:

SELARL GUIZARD & ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris

Représentée par

l’Avocat postulant:

CABINET LX ORLEANS

Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR(S)

Monsieur [V] [N], né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 3], de nationalité française

Demeurant [Adresse 2]

Représenté par

l’Avocat plaidant:

ORVA-VACCARO & ASSOCIES

Avocats au Barreau de Paris

Représenté par

l’Avocat postulant:

SCPLAVALFIRKOWSKIDEVAUCHELLEAvocats au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur François COUTURIER Madame Fabienne GUIBERT Monsieur Olivier PHELINE Monsieur Thierry FOURNIGUET

Lors des débats : Mme

Aurore MILLET

, Greffier Lors de la mise à disposition : Me

Thierry DANIEL

, Greffier

Copie exécutoire délivrée

A : CABINET LX ORLEANS SCP LAVAL FIRKOWSKI DEVAUCHELLE

DEBATS

à l’audience publique du 09 juillet 2026 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

I – LES FAITS

Le 15 septembre 2023, LCL a consenti à la Société MONETTE un prêt n°23925566 d’un montant de 121.000 € sur 81 mois, destiné au financement de l’acquisition du fonds de commerce de restaurant, salon de thé, salle de réception sis [Adresse 3].

Monsieur [V] [N]-président de la Société VT INVEST, elle-même président de la Société MONETTE- s’est porté caution solidaire de cette dernière à hauteur de 30% de toutes les sommes susceptibles d’être dues par cette dernière, dans la limite de 36.300 €.

Le 1ER octobre 2024 le Tribunal de Commerce de SENS a placé en liquidation judiciaire la Société MONETTE

Par lettre recommandée en date du 17 octobre 2024,la banque LCL a déclaré sa créance au titre du prêt n°23925566 à hauteur de 120.693,93 € auprès de la SELARL ARCHIBALD, es qualité de liquidateur judiciaire de la Société MONETTE.

Par lettre recommandée en date du 17 octobre 2024, LCL a informé et mis en demeure Monsieur [V] [N] en sa qualité de caution solidaire d’avoir à lui régler la somme de 36.208,17 € correspondant à 30% de l’encours dû.

Cette mise en demeure est demeurée sans effet.

C’est en l’état que se présente cette affaire.

II – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 20 juin 2025 pour l’audience du 25 septembre 2025 à 14h. Après plusieurs renvois, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Dans ses dernières conclusions en date du 09 juillet 2026, L.C.L demande au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103, 1224 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2299 et 2300 du Code Civil, Et tout autre moyen de fait et de droit à déduire ou suppléer s’il y a lieu,

DECLARER LCL recevable et bien fondée en son action et en ses demandes.

JUGER la preuve d’une prétendue disproportion manifeste entre ses revenus et son patrimoine à la date de l’engagement de caution souscrit le 15 septembre 2023 dans la limite de 36.300 € non établie par Monsieur [V] [N].

DEBOUTER en conséquence Monsieur [V] [N] de sa demande visant à l’inopposabilité à son égard de l’engagement de caution du 15 décembre 2023, demande au demeurant tant irrecevable qu’infondée au regard des dispositions de l’article 2300 du Code civil.

JUGER que Monsieur [V] [N] ne démontre pas que LCL aurait été redevable d’une obligation de mise en garde à raison du caractère excessif du concours consenti à la Société MONETTE au regard des capacités financières de ladite société.

DEBOUTER en conséquence Monsieur [V] [N] de sa demande de condamnation de LCL à lui payer la somme de 36.208,17€ à titre d’indemnisation, demande au demeurant tant irrecevable qu’infondée au regard des dispositions de l’article 2299 du Code civil.

CONDAMNER Monsieur [V] [N] à verser à LCL la somme de 36.208,17 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 octobre 2024 et jusqu’à parfait paiement.

ORDONNER la capitalisation des intérêts au visa de l’article 1343-2 du Code Civil.

DEBOUTER Monsieur [V] [N] de sa demande de délais de paiements.

DEBOUTER Monsieur [V] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER Monsieur [V] [N] à verser à LCL la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.

En réplique, dans ses conclusions n° 5, Monsieur [V] [N] demande au Tribunal de,

Vu les dispositions des articles 2299 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal :

JUGER que l’acte de cautionnement signé en date du 15 septembre 2023 par Monsieur [V] [N] est manifestement disproportionné,

JUGER que l’acte de cautionnement signé en date du 15 septembre 2023 est inopposable à Monsieur [V] [N] et doit a minima être réduit à hauteur du montant que Monsieur [N] pouvait raisonnablement supporter à la date de sa souscription, soit à néant compte tenu de l’absence de patrimoine et de la faiblesse de ses revenus.,

A titre subsidiaire :

CONDAMNER le CREDIT LYONNAIS (LCL) à payer à Monsieur [V] [N] la somme de 36.208,17 euros [somme à parfaire] à titre de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde,

A titre infiniment subsidiaire :

OCTROYER des délais de paiement dans la limite de deux années à Monsieur [V] [N] eu égard à sa précarité financière,

En tout état de cause :

DEBOUTER le CREDIT LYONNAIS (LCL) de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER le CREDIT LYONNAIS (LCL) à payer à Monsieur [V] [N] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER le CREDIT LYONNAIS (LCL) aux entiers dépens.

III – LES DIRES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le tribunal, renverra par visa aux conclusions des parties :

A. Pour le L.C.L :

Vu les conclusions en réponse n°4 déposées le 3 juillet 2026 par le conseil de la banque L.C.L.

B. Pour Monsieur [V] [N] :

Vu les conclusions en réponse n°5 déposées le 1er juillet 2026 par le conseil de Monsieur [V] [N].

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

A. Sur la validité de la caution :

L’article Art. 2288 du Code Civil précise (Ord. N° 2021-1192 du 15 sept. 2021, art. 2, en vigueur le 1er janv. 2022) : «

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.»

Attendu l’article 1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Attendu que Monsieur [N]. a bien rempli à ses obligations et notamment en faisant précéder sa signature d’une mention manuscrite légale déterminée aux actes de caution

Le Tribunal dira que les actes de cautions sont opposables.

B

Sur la condamnation de Monsieur [V] [N] en sa qualité de caution de la société MONETTE :

1. Sur la disproportion de la caution :

Attendu les dispositions de l’article 2300 du Code Civil « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date »

Attendu qu’en date du 15 septembre 2023, le L.C.L a consenti à la société MONETTE un prêt d’un montant de 121 000 euros. (Pièce demandeur n° 2).

Monsieur [N] s’est porté caution solidaire de ce prêt pour une somme maximale de 36 300 euros (Pièce demandeur n° 2).

Monsieur [N] le 25 juillet 2025 a rempli et signé une fiche patrimoniale de L.C.L pour la caution du prêt de la société MONETTE déclarant pour seul revenu net de 16 800 € (pièce n°4 du demandeur)

Au vu des éléments fournis le Tribunal :

Constate que le 15 septembre 2023 à la prise d’engagement des cautions il existait une disproportion entre le montant de l’engagement et le patrimoine de la caution. Attendu que le revenu annuel de Monsieur [N] était de 16 800 € et en application d’un taux usuellement retenu et prescrit par la banque de France de 35% en l’espèce, le quantum retenu sera de 5880 € du revenu soit 5 880,00 €.

Le Tribunal condamnera Monsieur [N] à régler à L.C.L la somme de 5 880,00€ outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 octobre 2024 et jusqu’à parfait paiement

2. Sur le défaut de mise en garde :

Attendu les dispositions de l’Article 2299 « Le créancier professionnel est tenu de

mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. »

ATTENDU que l’appréciation du respect de l’obligation de mise en garde porte sur l’inadaptation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur et non sur l’opportunité ou les risques de l’opération financière.

ATTENDU qu’à la date du 15 septembre 2023, la société MONETTE qui venait d’être constituée et n’avait eu aucune activité, ne disposait d’aucun historique comptable qui aurait permis de déduire une inadaptation du prêt à ses capacités financières.

ATTENDU que le prêt dont s’agit a été accordé dans des conditions normales et a permis l’acquisition du fonds convoité au prix évalué par le vendeur et l’acquéreur à 121.0000 €.

ATTENDU qu’en l’espèce à la date à laquelle la société MONETTE a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, soit le 1er octobre 2024, elle n’accusait aucun retard dans le remboursement des échéances de l’emprunt souscrit. (Pièce n°5, 6 du demandeur).

Le tribunal déboutera Monsieur [N] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde de la L.C.L.

3. Sur la capitalisation des intérêts :

L’article 1343-2 du Code Civil dispose que «

les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

En l’espèce, L.C.L demande l’application des intérêts au taux légal ainsi que leur capitalisation conformément aux conditions du contrat de prêt.

En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts au taux légal à compter de la date de la signification du présent jugement.

4. Sur les délais de paiements :

Au regard de la situation financière de Monsieur [N] (pièces n°7) le Tribunal dira que Monsieur [V] [N] pourra s’acquitter de sa dette en 24 mensualités dont 23 échéances de 200 euros, la dernière mensualité représentant le solde restant dû et les intérêts.

Le 1er versement devant intervenir dans les 30 jours à compter de la signification du présent jugement, le non-paiement d’une seule des mensualités entraînera la déchéance du terme et rendra exigible immédiatement le solde restant dû.

5. Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de L.C.L les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner Monsieur [N], à payer la somme de

1.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Condamne

Monsieur [N] à régler à L.C.L la somme de 5 880,00 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 octobre 2024

Déboute

Monsieur [N] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde de la L.C.L.

Ordonne

la capitalisation annuelle des intérêts au taux légal à compter de la date de la signification du présent jugement.

Dit

que Monsieur [V] [N] devra s’acquitter de sa dette en 24 mensualités dont 23 échéances de 200 euros, la dernière mensualité représentant le solde restant dû et les intérêts.

Condamne

Monsieur [N], à payer la somme de 1.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne

Monsieur [V] [N] aux entiers dépens de l’instance y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 euros.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.