Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

*1DE/06/63/10/10*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025043861

ENTRE :

1) Monsieur [Q], [O], [P], [G] [C], demeurant [Adresse 4]

Partie demanderesse : comparant par la SELARL COLMAN AVOCATS – Maître Gaël COLLIN, avocat (C0907)

2) SAS [Q][C] CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B [Numéro identifiant 1]

Partie demanderesse : comparant par la SELARL COLMAN AVOCATS – Maître Gaël COLLIN, avocat (C0907)

ET :

SA CCF, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 315769257 Partie défenderesse : assistée de la Selarl Ormen Passemard – ORPA Legal – Maître Rémi Passemard, avocat et comparant par Maître Herné Pierre, avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits -Objet du litige

Monsieur [Q] [C] et la société [Q][C] CONSEIL ont, entre août et novembre 2023, effectué des investissements importants, par l’intermédiaire des plateformes Revolut Epargne et Gestion Revolut.

Pour ce faire, Monsieur [Q] [C] et la société [Q][C] CONSEIL ont sollicité leur établissement bancaire, HSBC Continental Europe (devenue CCF et ci-après désignée « CCF ou La Banque »).

M [C] a ainsi effectué trois virements de respectivement 35.000, 35 000 et 40 000€ les 15, 16 et 17 août 2023 de son compte vers un compte ouvert à son nom dans les livres de la banque BBVA (Espagne) dont le libellé est « virement personnel » ;

Monsieur [C] a également effectué un virement en qualité de président de la société [Q][C] Conseil de 60.000 € le 22 novembre 2023 de son compte vers un compte à son nom personnel ouvert dans les livres de la banque Banking Circle SA – German Branch (Allemande).

Il a également effectué un virement de 60 000€ le 14 novembre 2023, mais celui-ci n’a pas abouti et les fonds ont été recrédités sur son compte bancaire.

M [C] soutient qu’il n’a jamais procédé à l’ouverture de comptes bancaires à l’étranger en son nom personnel.

A la suite de ces virements et après avoir pris connaissance de ce qu’ils qualifient d’escroquerie, M [C] et [Q][C] CONSEIL ont déposé une première plainte, le 4 décembre 2023, auprès de la Compagnie de gendarmerie départementale de [Localité 2].

Le 22 mai 2024, le Procureur de la République de Draguignan a classé sans suite la plainte déposée.

M [C] et [Q][C] CONSEIL ont déposé, le 21 janvier 2025, une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction près le Tribunal Judiciaire de Draguignan. Ils considèrent que ces escroqueries ont été rendues possibles par l’absence de vigilance de CCF, que cette dernière leur a ainsi causé d’importants préjudices estimés à 119 000€ pour M [C] et 51 000€ pour [Q][C] CONSEIL.

C’est dans ces conditions que s’engage la présente instance.

Procédure

En application des dispositions de l’article 446-2 du Code procédure civil, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par acte du 20 mai 2025, M [C] et [Q][C] CONSEIL assignent CCF. Cet acte est signifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.
M [C] et [Q][C] CONSEIL

, par cet acte et à l’audience du 16 février 2026, demandent au tribunal, compte tenu de leurs dernières modifications, de :

Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil,
* DECLARER que la société CCF n’a pas décelé les anomalies apparentes présentes dans le fonctionnement des comptes bancaires de Monsieur [Q] [C] et de la société [Q][C] Conseil ;
* DECLARER que la société CCF n’a pas rempli son devoir général de vigilance ;

DECLARER que les irrégularités et légèretés coupables de la société CCF ont causé à Monsieur [Q] [C] et à la société [Q][C] Conseil un important préjudice.
En conséquence,
* CONDAMNER la société CCF au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 119 000,00 euros au bénéfice de Monsieur [Q] [C] en réparation de son préjudice financier ;
* CONDAMNER la société CCF au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 51 000,00 euros au bénéfice de la société [Q][C] Conseil en réparation de son préjudice financier ;

DEBOUTER la société CCF de ses demandes, fins et conclusions ;

Concernant les frais irrépétibles,
* DEBOUTER la société CCF de sa demande au titre de l’article 700 ou la FIXER à une plus juste proportion ;
* CONDAMNER la société CCF à 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à tous les dépens de la présente instance.
* CCF

, à l’audience du 30 mars 2026, demande au tribunal, compte tenu de ses dernières modifications, de :

Vu les articles L. 133-6 et L.133-21 du Code monétaire et financier, Vu l’article 1231-1 du Code civil,
* DEBOUTER Monsieur [C] et la société [Q][C] Conseil de l’intégralité de leurs demandes à l’encontre de CCF ;
* CONDAMNER Monsieur [C] et la société [Q][C] Conseil à payer la somme de 5.000 euros

à CCF sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER Monsieur [C] et la société [Q][C] Conseil aux entiers frais et dépens de l’instance.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience collégiale du 30 mars 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 21 septembre 2026 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d’instruire l’affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026. Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

Le tribunal s’en tiendra, concernant les moyens, à l’exposé qui en est fait par la demanderesse dans ses écritures et à l’appui de ses seules pièces.
M [C] et [Q][C] CONSEIL, en demande, soutiennent que :
* La Banque avait connaissance du mode opératoire des escroqueries financières en ligne.
* Si le devoir de non-ingérence interdit au banquier de s’immiscer dans les affaires de son client, celui-ci ne saurait dédouaner la banque d’un devoir de vigilance et de mise en garde en cas d’opérations qui apparaissent anormales. Le devoir de vigilance se traduit par une obligation pour le banquier professionnel averti de déceler les anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles, sur les opérations bancaires de son client.

La banque ne saurait donc se retrancher derrière le caractère autorisé du virement pour se dégager de toute responsabilité.

Aucune alerte/avertissement n’a été émis par le CCF pour les virements exécutés caractérisant ainsi l’absence d’exercice de son devoir général de vigilance.

La banque aurait dû remarquer des anomalies apparentes de nature intellectuelle :

le montant des opérations,

leur fréquence d’exécution,

et leur(s) destination(s) inhabituelle(s),

La banque aurait dû également s’interroger sur le rejet d’un virement exécuté depuis le compte bancaire de [Q][C] Conseil au motif « OPPOSITION SUR COMPTE ».

CCF a, par son manquement à son devoir général de vigilance, causé un préjudice qui est la perte de chance de M [C] et de [Q][C] Conseil de n’avoir pas réalisé des investissements au profit de plateformes frauduleuses. Cette perte de chance peut être évaluée à 85% des montants concernés.
* CCF

, en défense, réplique que :
* Les articles L. 561-1 et suivants du CMF relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ne sont pas applicables en l’espèce.
* Les opérations ont été autorisées par M [C], la responsabilité du CCF n’est pas engagée :
* le payeur a ordonné et exécuté les virements
* la banque n’est tenue qu’à la vérification de l’identité du donneur d’ordre et de l’approvisionnement du compte permettant la couverture du virement demandé.

Au moment des virements litigieux, le CCF ne disposait d’aucun moyen technique lui permettant d’opérer à la vérification de l’IBAN.
* Le régime de la responsabilité du prestataire de service de paiement prévu aux articles L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier est exclusif de tout autre régime de responsabilité.
* La Banque n’a pas manqué à son devoir de vigilance.

Ne constituaient pas des anomalies apparentes :
* le montant des virements : Ils correspondaient à des investissements et non à des dépenses de la vie courante, de sorte qu’ils ne pouvaient constituer des anomalies. Monsieur [C] avait les ressources nécessaires et l’intention de procéder à chacun des virements.
* la fréquence des virements n’était pas anormale.
* leur destination ne l’est pas non plus.

CCF ne disposait d’aucune information sur les investissements réalisés par M [C].

Tout établissement bancaire est soumis à un principe de non-immixtion dans les affaires de ses clients, ce principe limitant l’étendue de son devoir de vigilance.

En tout état de cause M [C] a fait preuve d’une particulière négligence, qui a directement contribué au succès de la fraude dont il a été victime.

La Banque n’a ainsi commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité.

Sur ce, le tribunal

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’étant tenu de répondre aux prétentions des parties il ne statuera sur les demandes de « déclarer » mentionnées dans le dispositif des écritures à considérer que dans la mesure où elles participent à la formulation d’une prétention.

Sur la demande de dommages et intérêts de M [C] et de [Q][C] CONSEIL

Les demandeurs soutiennent que CCF n’a pas rempli ses obligations à leur égard et a une responsabilité dans les pertes qu’ils ont subies. CCF soutient pour sa part avoir joué rigoureusement son rôle de banquier et n’encourir aucune responsabilité dans l’escroquerie dont les demandeurs ont été les victimes.

M [C] a effectué les virements suivants :
* 35.000 € le 15/08/2023 de son compte ouvert dans les livres de CCF vers un compte à son nom ouvert dans les livres de la banque BBVA

(Espagne) dont le libellé est « virement personnel »;
* 35.000 € le 16/08/2023 de son compte ouvert dans les livres de CCF vers un compte à son nom ouvert dans les livres de la banque BBVA

(Espagne) dont le libellé est « virement personnel » ;
* 40.000 € le 17/08/2023 de son compte ouvert dans les livres de CCF vers un compte à son nom ouvert dans les livres de la banque BBVA (Espagne) dont le libellé est « virement personnel »;
* 30.000 € le 17/08/2023 de son compte ouvert dans les livres de CCF vers un compte à son nom ouvert dans les livres de la banque BBVA (Espagne) dont le libellé est « virement personnel ».

M [C] a également effectué des virements en qualité de président de la société [Q][C] Conseil :
* 60.000 € le 22/11/2023 de son compte ouvert dans les livres de CCF vers un compte à son nom ouvert dans les livres de la banque Banking circle SA – German Branch (Allemande).
* 60.000 € du 14/11/2023 de son compte ouvert dans les livres de CCF vers un compte à son nom ouvert dans les livres de la banque Banking circle SA – German Branch (Allemande) ; ce virement a toutefois fait l’objet d’un rejet (motif : opposition sur compte) et les fonds ont été recrédités sur son compte bancaire.

En réalité les comptes bénéficiaires de ces virements n’ont jamais appartenu à M [C] et les demandeurs n’ont jamais récupéré ces fonds.

Dans leurs conclusions et à l’audience les parties s’accordent pour considérer que les articles L. 561-1 et suivants du CMF relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ne sont pas applicables en l’espèce et qu’en conséquence aucun «

devoir spécial de vigilance

» n’était requis pour le CCF.

Ils s’accordent également sur la qualification de ces virements comme «

opérations autorisées »

au sens que lui donne l’article L. 133-6 du Code monétaire et financier dès lors que M [C] a donné son consentement à leur exécution.

Pour le CCF, les virements initiés par M [C] ont été parfaitement exécutés par ellemême ; le régime de la responsabilité du prestataire de service de paiement prévu aux articles L.133-18 et suivants du Code monétaire et financier est exclusif de tout autre régime de responsabilité. Elle en déduit que sa responsabilité ne saurait être engagée.

Selon l’article 1231- 1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Les demandeurs soutiennent au visa de cet article que le banquier est tenu à plusieurs obligations susceptibles d’engager sa responsabilité, parmi lesquelles figure le devoir de vigilance. Pour eux, la banque aurait dû relever sur le fonctionnement du compte des anomalies apparentes qui auraient dû l’amener à procéder à des vérifications complémentaires.

Ils relèvent ainsi un faisceau d’indices relatif à ce qu’ils considèrent comme des « anomalies intellectuelles » qui auraient dû alerter la banque et qu’ils commentent ainsi :
* la destination des opérations :

L’émission de virements vers des comptes bancaires domiciliés à l’étranger était très inhabituel pour ces clients.
* le montant des opérations :

Les montants unitaires et a fortiori cumulés des virements effectués étaient très importants par rapport aux dépenses habituellement observés sur les comptes ;
* leur fréquence d’exécution,

Les 6 virements ont été exécutés dans un très court laps de temps.
* la non-concordance entre le nom du bénéficiaire des virements et les numéros IBAN. Elle aurait dû pousser le CCF à remarquer que les comptes bénéficiaires n’appartenaient pas à M [C].
* le rejet du virement du 14 novembre 2023 d’un montant de 60 000 euros pour motif : « opposition sur compte » et retourné sur le compte bancaire de la société [Q][C] CONSEIL le 20 novembre 2023.

La banque ne pouvait ignorer que ce rejet du virement par la banque réceptrice étrangère constituait une anomalie apparente qu’elle aurait dû déceler afin d’alerter [Q][C] Conseil.

En l’espèce :

L’analyse de ces éléments doit être entreprise en tenant en compte tout à la fois de :
* l’obligation de vigilance de la banque qui lui impose de relever les anomalies apparentes dans le fonctionnement d’un compte.
* le devoir de non-immixtion de la banque dans les affaires de son client selon lequel elle n’a pas à analyser la nature et le montant des opérations effectuées par celui-ci sur son compte.

Dans les faits :
* Les virements effectués par M [C] correspondaient pour lui à des investissements. Il a approvisionné au préalable son compte et celui de [Q][C] CONSEIL afin d’être à même d’effectuer les virements. Il a délibérément viré les fonds après d’autres banques afin de réaliser des investissements financiers qu’il estimait prometteurs.

Dans cette circonstance la destination, le montant et la fréquence des virements, s’ils étaient inhabituels par rapport au fonctionnement courant des comptes concernés, étaient par définition atypiques dès lors qu’ils ne concernaient pas des opérations de gestion quotidienne mais bien des investissements financiers par définition spécifiques. Le caractère inhabituel de ces opérations ne présente donc pas d’anomalie particulière.
* S’agissant de la non-concordance entre le nom du bénéficiaire des virements et les numéros IBAN ; l’article 5 quater du règlement (UE) n° 260/2012, introduit par le règlement (UE) 2024/886 sur les virements instantanés, impose depuis le 9 octobre 2025 aux prestataires de services de paiement (PSP) de proposer un service de vérification du bénéficiaire pour tous les virements en euros, qu’ils soient instantanés ou traditionnels. Ce n’est qu’à compter de cette date que la banque du payeur doit vérifier si le nom indiqué du bénéficiaire correspond bien à l’identifiant unique (l’IBAN) associé au compte destinataire. En cas de divergence, le système en informe immédiatement le payeur en l’avertissant d’un risque d’erreur ou de fraude.

Les virements querellés étant antérieurs au 9 octobre 2025, CCF n’était tenu qu’à la vérification de l’identité du donneur d’ordre et de l’approvisionnement du compte permettant la couverture du virement demandé et aucun texte ne lui imposait de vérifier la concordance entre le bénéficiaire et le numéro IBAN.
* La banque en Espagne a rejeté le virement du 14 novembre 2023 en affichant un motif « AC06 » correspondant selon la liste interbancaire du CFONB au libellé : «

Opposition sur compte /compte bloqué

» indiquant que le compte du bénéficiaire est bloqué à la suite d’une décision judiciaire, d’une saisie arrêt, d’un avis à tiers détenteur ou d’une décision d’embargo. Cette information reçue par CCF sans autre précision de la part du banquier du bénéficiaire pouvait correspondre à de multiples situations dont certaines, comme les saisies attributions, sont courantes, elle ne peut être considérée a priori comme une anomalie apparente.

En tout état de cause,
* Même si le CCF avait connaissance du mode opératoire des escroqueries financières en ligne, il n’avait aucune raison de soupçonner que les fonds étaient destinés à des investissements frauduleux. CCF ne détenait aucune information sur les opérations réalisées par M [C], n’avait pas été sollicité par celui-ci, il n’était dès lors pas tenu de rechercher la cause des virements effectués ni d’exercer un contrôle sur leurs destinataires et encore moins sur les opérations envisagées.
M [C] a, quant à lui fait preuve de négligence en initiant, sur la seule base d’entretiens téléphoniques et de courriels, des virements de montants importants à des personnes inconnues dans des banques étrangères sans procéder au préalable à des vérifications indispensables sur leur identité et la nature des investissements proposés. Si, comme M [C], le prétend, il n’a jamais ouvert de compte bancaire à l’étranger, sa négligence est caractérisée puis qu’il a ouvert au cas présent des comptes à l’étranger.

Il en ressort que M [C] a par sa négligence contribuée à la réalisation de la fraude dont il a été victime.

Le tribunal déboutera en conséquence M [C] et [Q][C] CONSEIL de leurs demandes de dommages et intérêts.

Sur les dépens

M [C] et [Q][C] CONSEIL, qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de CCF, les frais, non compris dans les dépens, engagés pour faire reconnaître ses droits, le tribunal condamnera in solidum M [C] et [Q][C] CONSEIL à payer à CCF la somme de 3 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et, en l’espèce, le tribunal n’entend pas en disposer autrement, il le rappellera dans son dispositif.

Il n’apparaît pas nécessaire d’examiner les demandes plus amples ou autres des parties que le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées, il sera statué dans les termes suivants :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant, en premier ressort, par un jugement contradictoire,
* déboute Monsieur [Q], [O], [P], [G] [C] et la SAS [Q][C] CONSEIL de leurs demandes de dommages et intérêts,
* condamne in solidum Monsieur [Q], [O], [P], [G] [C] et la SAS [Q][C] CONSEIL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA,
* condamne in solidum Monsieur [Q], [O], [P], [G] [C] et la SAS [Q][C] CONSEIL à payer à la SA CCF la somme de 3 500,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* rappelle que l’exécution provisoire est de droit,
* rejette les autres demandes des parties.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 septembre 2026, en audience publique, devant M. Henri de Quatrebarbes, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de Quatrebarbes, M. Jean Paciulli et M. André Pinto.

Délibéré le 28 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

Signé électroniquement par Mme Luci Furtado-Borges La greffière.