Numéro de rôle : 2026007196

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 22 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 09 juin 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Paul DERMARKAR, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SOCIETE VOLKSWAGEN BANK GMBH Société de droit allemand agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France

ayant son siège Social [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3]

représentée par :

Maître Thierry LANGE, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, Avocat au barreau de Montpellier

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARL PLAY CARS

Immatriculée sous le numéro 879 474 021, ayant son siège social [Adresse 4] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 22/09/2026 à Maitre Thierry LANGE Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER

LES FAITS

Le 8 juin 2024, la SARL PLAY CARS souscrit auprès de la Société VOLKSWAGEN BANK un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule VOLKSWAGEN T-GOLF 8 GTI numéro de série WVVZZZCDXRW108183 immatriculé [Immatriculation 1] acquis auprès de la concession AUTO 21 au prix de 45 500 €. Le contrat prévoit un remboursement sur 60 mensualités de 962,46 € €.

Le 12 novembre 2025, la Société VOLKSWAGEN BANK, par LRAR, met en demeure la SARL PLAY CARS de régulariser sous huitaine les échéances impayées se montant à 16 948,98 €.

Elle précise qu’à défaut de paiement dans les délais impartis le contrat sera résilié et impliquera la reprise du véhicule, le règlement, outre l’arriéré, de l’indemnité de résiliation et l’impossibilité de bénéficier des éventuelles assurances liées au contrat. L’avis de réception porte la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Le 17 février 2026, par courrier portant la mention LRAR, la Société VOLKSWAGEN BANK notifie à la SARL PLAY CARS la résiliation du contrat et la met en demeure de lui régler immédiatement la somme de 55 860,63 €, ainsi que de lui restituer le véhicule objet du contrat.

L’avis de réception porte également la mention « destinataire inconnu à l’adresse »

La SARL PLAY CARS reste taisante.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 3 avril 2026, après avoir constaté sur place qu’aucune personne ne correspondait à l’identification du destinataire de l’acte, et après avoir effectué les diligences nécessaires pour le retrouver, par procèsverbal de recherche infructueuse établi conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de Procédure Civile, la Société VOLKSWAGEN BANK assigne la SARL PLAY CARS devant le Tribunal de Commerce de Toulouse

L’affaire est enrôlée sous le numéro 2026007196.

La Société VOLKSWAGEN BANK demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
* Condamner la SARL PLAY CARS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 55 860,63 € en principal pour les causes sus énoncées,
* Condamner la SARL PLAY CARS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux contractuel de 18 % sur la somme de 55 860,63 € à compter du 18/02/2026 date de la résiliation valant mise en demeure,
* Ordonner la capitalisation des intérêts,
* Condamner la SARL PLAY CARS à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN T-GOLF 8 GTI numéro de série WVVZZZCDXRW108183 immatriculé [Immatriculation 1] muni de sa carte grise et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
* Dire et juger que le prix de vente du véhicule aux enchères viendra en déduction des sommes dues.
* Condamner la SARL PLAY CARS à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
* Rappeler l’exécution provisoire de la décision à venir,
* Condamner la SARL PLAY CARS aux entiers dépens.

La SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants du code civil, ainsi que sur les pièces versées aux débats et notamment le contrat de crédit-bail, les lettres de mise en demeure et de résiliation du contrat.

La société VOLKSWAGEN BANK fait valoir que la SARL PLAY CARS a été défaillante dans le paiement des loyers et qu’à la suite de la mise en demeure infructueuse elle a prononcé la résiliation du contrat conformément aux dispositions contractuelles dont elle demande l’application.

Elle justifie sa créance par l’historique, le détail du compte dans ses livres et le décompte de la créance due.

La SARL PLAY CARS ne comparait pas et ne conclut pas.

SUR CE LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assignée, convoquée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l’audience, la SARL PLAY CARS ne comparait pas devant le Tribunal.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Tribunal examinera les pièces produites par la Société VOLKSWAGEN BANK et fera droit à sa demande s’il estime celle-ci régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Pour justifier sa demande la Société VOLKSWAGEN BANK produit le contrat de crédit-bail signé avec la SARL PLAY CARS ainsi que les lettres de mise en demeure infructueuses de demande de paiement des loyers impayés et sa lettre de résiliation du contrat.

Par courrier du 17 décembre 2025 portant la mention LRAR, la Société VOLKSWAGEN BANK a résilié le contrat de crédit-bail pour non-paiement des échéances et prononcé la déchéance du terme, conformément aux conditions générales du contrat.

La Société VOLKSWAGEN BANK peut ainsi se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat et de l’application des conditions contractuelles.

Sur la demande en paiement de la somme de 55 860,63 € en principal au titre du contrat de crédit-bail: Le décompte que produit la Société VOLKSWAGEN BANK pour obtenir la somme de 55 860,63 € en date du 17 février 2026 se décompose comme suit :
* Arriérés (loyers échus impayés à la date de la résiliation) :
* 19 factures d’échéances de 962,46 € TTC chacune soit un total de 18 286.74 € TTC

La Société VOLKSWAGEN BANK peut donc se prévaloir d’une créance certaine sur la société PLAY CARS au titre des loyers impayés pour un montant TTC de 18 286.74 € TTC.
* Indemnité de résiliation :

La Société VOLKSWAGEN BANK demande l’application de la clause 10.1 des conditions générales qui stipule : « En cas de résiliation pour inexécution de l’un quelconque des engagements du crédit-preneur (e.g. non-paiement des loyers), le crédit-bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle HT du véhicule, augmentée de la valeur actualisée à la date de la résiliation du Contrat, de la somme HT des loyers non encore échus et, la valeur vénale HT du véhicule restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédent la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. »

VOLKSWAGEN BANK avance que le résultat du calcul de l’indemnité de résiliation en application de la clause susvisée est un montant total de 37 573,89 € qui se décompose comme suit :

Valeur des loyers à échoir : 33 073,89 € TTC

Valeur résiduelle / option d’achat 4 550 € TTC

Toutefois aucune des pièces versées aux débats ne vient corroborer cette décomposition et la demanderesse ne justifie pas du détail du mode de calcul ni de l’assiette retenus en application de la clause 10.1 (nombre de mois de loyers non encore échus, taux d’actualisation appliqués, valeur vénale du véhicule restitué).

En conclusion, la Société VOLKSWAGEN BANK ne justifie pas d’une créance certaine concernant la partie indemnité de résiliation de sa demande.

En conséquence, la SARL PLAY CARS sera condamnée à payer Société VOLKSWAGEN BANK un montant de 18 286,74 € TTC au titre des loyers impayés échus, et la Société VOLKSWAGEN sera déboutée du surplus de sa demande concernant l’indemnité de résiliation.

Sur les intérêts au taux contractuel de 18% :

La Société VOLKSWAGEN BANK prévoit expressément dans ses documents contractuels des intérêts mensuels de retard de 1,5%.

Le taux de cette clause (18% par an) est manifestement excessif en regard des taux actuellement pratiqués. En application de l’article 1231-5 du code civil, le tribunal ramènera cette clause pénale au paiement des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2026

Sur la capitalisation des intérêts :

La demanderesse sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière ; il y aura lieu de faire droit à cette demande en application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte :

Le contrat de crédit-bail ayant été résilié de plein droit par la demanderesse, cette résiliation emporte obligation pour la SARL PLAY CARS de restituer le véhicule qui est la propriété du crédit-bailleur.

La Société VOLKSWAGEN BANK demande à la SARL PLAY CARS de lui restituer le véhicule VOLKSWAGEN T-GOLF 8 GTI numéro de série WVVZZZCDXRW108183 immatriculé [Immatriculation 1] muni de sa carte grise et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.

Compte tenu des éléments produits et de la nature de l’affaire, le tribunal condamnera la SARL PLAY CARS à restituer ledit véhicule à la Société VOLKSWAGEN BANK, muni de ses clés, de sa carte grise originale et de son carnet d’entretien, sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification du présent jugement et déboutera la Société VOLKSWAGEN BANK du surplus de sa demande.

Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider ladite astreinte.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Pour faire valoir ses droits, la demanderesse a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 800 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.

La SARL PLAY CARS qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire :

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, toutes les décisions rendues par les juridictions civiles bénéficient de l’exécution provisoire de droit, il n’y aura pas lieu d’en disposer autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Condamne la SARL PLAY CARS à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK la somme de 18 286,74 € TTC au titre des loyers impayés échus assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 février 2026.

Ordonne la capitalisation des intérêts pour une année entière par application de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne la SARL PLAY CARS à restituer à la Société VOLKSWAGEN BANK le véhicule VOLKSWAGEN T-GOLF 8 GTI numéro de série WVVZZZCDXRW108183 immatriculé [Immatriculation 1] muni de sa carte grise et de son carnet d’entretien, sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification du jugement par la Société VOLKSWAGEN BANK.

Se réserve le pouvoir de liquider ladite astreinte.

Déboute la SAS VOLKSWAGEN BANK du surplus de ses demandes.

Condamne la SARL PLAY CARS à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle l’exécution provisoire de droit.

Condamne la SARL PLAY CARS aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.

Le Greffier Sandrine RECORDS

Le Président.