Numéro de rôle : 2026005339

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 23 juin 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS PLEIN VENT

Immatriculée sous le numéro 814 360 046, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Florence GRACIE-DEDIEU, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Yves REMOVILLE, Avocat au barreau de Paris

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* Société de droit espagnol HOTELS & RESORTS [Etablissement 2] CANARIAS SL

ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 06/10/2026 à Maitre Florence GRACIE-DEDIEU Maitre Yves REMOVILLE

LES FAITS

La société PLEIN VENT est un tour-opérateur qui conçoit et commercialise des forfaits touristiques, notamment sous le label « Club [Etablissement 1] ».

Le 30 janvier 2024, la société PLEIN VENT signe avec la société de droit espagnol HOTELS & RESORTS [Etablissement 2] CANARIAS SL, ci-après HOTELS BSC un contrat de réservation pour les saisons 2024 et 2025, portant sur l’hôtel [Etablissement 2] [Etablissement 3] à [Localité 1], destiné à être exploité en tant que « Club [Etablissement 1] ». Le contrat prévoit et acte des travaux de rénovation de l’espace piscine du 1er février au 30 juin 2024.

Le 7 octobre 2024, HOTELS BSC informe par courriel PLEIN VENT de son intention de réaliser de nouveaux travaux de grande ampleur (rénovation de 159 chambres et des espaces communs) du 1er février au 31 juillet 2025. Elle propose comme alternatives une réduction du contrat, un report sur un autre établissement situé sur une autre île à des conditions différentes, ou l’annulation pure et simple du contrat.

Le 29 novembre 2024, PLEIN VENT met en demeure HOTELS BSC de respecter ses engagements.

Le 29 janvier 2025, PLEIN VENT, face au maintien de la position de la SL HOTELS BSC, et après plusieurs échanges infructueux, prend acte de la résiliation du contrat aux torts exclusifs de son cocontractant.

Le 16 décembre 2025, le Tribunal de Commerce de Toulouse constate la résiliation du contrat aux torts exclusifs de HOTELS BSC et condamne cette dernière à payer à PLEIN VENT la somme de 316 443 €.

La société PLEIN VENT ayant obtenu par ce jugement l’indemnisation de son préjudice résultant de la perte de marge du fait de la résiliation du contrat, formule des demandes au titre d’autres préjudices qu’elle considère avoir subis du fait de cette résiliation et qui n’étaient pas déterminés ou qui étaient évolutifs au cours de l’instance précédente.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Le 23 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 4§3 et de l’article 9§2 du règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, PLEIN VENT assigne HOTELS BSC devant le Tribunal de Commerce de Toulouse

L’affaire est enrôlée sous le numéro 2026005339.

PLEIN VENT demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1137, 1193, 1231-1 du code civil, vu les pièces versées aux débats, vu le contrat signé le 30 janvier 2024,
* Juger que la résiliation du contrat ayant lié les parties, aux torts exclusifs de HOTELS BSC engage sa responsabilité à l’égard de la société PLEIN VENT,

Et en conséquence,
* Condamner HOTELS BSC à payer à PLEIN VENT à titre de dommages et intérêts la somme de 116 658,17 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation, en réparation, du préjudice résultant des surcoûts de «reprotection» en conséquence de la résiliation du contrat,
* Condamner HOTELS BSC à payer PLEIN VENT à titre de dommages et intérêts la somme de 3 137,27 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation, en réparation du préjudice résultant de la perte des billets de transport aérien en conséquence de la résiliation du contrat,
* Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, -Juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
* Condamner la société HOTELS & RESORTS [Etablissement 2] CANARAS SL à payer à la société PLEIN VENT une indemnité de 10 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
* Condamner la société HOTELS & RESORTS [Etablissement 2] CANARIAS SL aux entiers dépens de [a présente instance et ses suites.

PLEIN VENT fonde ses demandes sur la responsabilité contractuelle, les effets de la résiliation du contrat, les pièces versées aux débats et ses écritures.

Elle soutient que tribunal de commerce de Toulouse, par sa décision du 16 décembre 2025, a constaté la résiliation du contrat au torts exclusifs de HOTELS BSC, engageant de ce fait sa responsabilité pour l’indemnisation des préjudices subis par PLEIN VENT du fait de cette résiliation.

Elle rappelle que HOTELS BSC, au titre du jugement précité, a été condamnée à indemniser PLEIN VENT à hauteur de 316 443 € pour le préjudice connu au moment de l’instance objet du jugement (préjudice constitué par la perte de marge).

Elle entend être indemnisée pour les préjudices qui n’étaient pas connus ou qui étaient évolutifs au cours de ladite instance sur la base des éléments de justification chiffrés qu’elle apporte au soutient de cette demande.

HOTELS BSC ne comparait pas devant le tribunal.

SUR CE LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 4§3 du règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 et dument appelée sur l’audience, la société SL HOTELS BSC ne comparait pas devant le tribunal.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il peut être néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où des pièces produites, il peut l’estimer régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement des sommes de 116 658,17 € et 3 137,27 € :

Le tribunal de commerce de Toulouse, par jugement du 16 décembre 2025, a constaté la résiliation du contrat au torts exclusifs de HOTELS BSC et établi la responsabilité de HOTELS BSC.

Cette disposition, non frappée d’appel, est revêtue de l’autorité de la chose jugée et ne peut être remise en discussion.

Il en est de même concernant la condamnation de HOTELS BSC à indemniser PLEIN VENT de la perte de sa marge du fait de la résiliation du contrat pour un montant de à 316 443 €.

L’article 1355 du code civil précise que « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ».

Par ailleurs, l’article 480 du code de procédure civile rattache l’autorité de chose jugée à ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement.

Si le jugement du 16 décembre 2025 a définitivement statué sur la résiliation du contrat et sur la responsabilité de HOTELS BSC, ainsi que sur l’indemnisation de PLEIN VENT du préjudice résultant la perte de sa marge, les demandes au titre de la présente instance tendent à la réparation de préjudices distincts, nouveaux ou qui revêtaient un caractère évolutif au cours de la précédente instance, qui n’ont pas été soumis au juge et sur lesquels celui-ci n’a pas statué.

Ces demandes sont donc recevables et échappent au principe de l’autorité de la chose jugée.

En l’espèce, les séjours des clients de PEIN VENT impactés par la défaillance de HOTELS BSC s’étalaient sur une longue période, du 1er février au 31 octobre 2025 et concernaient 493 clients.

Le processus de « reprotection » des clients, imposé par le code du tourisme a nécessité des traitements individuels avec chaque voyageur (recherches d’alternatives, prise en charge des différences tarifaires, remboursements intégraux entrainant la perte de billets d’avions).

Lors de l’introduction de la première instance le 24 avril 2025, le préjudice lié à ces surcoûts et à la perte des vols n’était ni cristallisé, ni chiffrable avec certitude. Ce n’est qu’à l’issue de l’année 2025 que PLEIN VENT a été en mesure d’établir le préjudice exact.

Les remboursements et les replacements de clients se sont échelonnés sur plusieurs mois, rendant impossible leur évaluation précise avant la fin de l’année 2025 et l’évaluation exhaustive des différences tarifaires et des remboursements de billets d’avion.

PLEIN VENT avance des préjudices de deux sortes :
* Frais de « reprotection » des clients de PLEIN VENT : Certains ont été replacés dans d’autres hôtels de l’ile de [Localité 1] (avec des différences tarifaires applicables), d’autres ont refusé les modifications (entrainant des remboursements de ceux-ci par PLEIN VENT).
* Frais de remboursement des billets d’avion (pour les clients ayant refusé les solutions de « reprotection » proposées).

Les éléments de chiffrages versés aux débats par PLEIN VENT sont :

Concernant les frais de « reprotection » : un tableau détaillé précisant les identités des voyageurs, le prix d’achat des chambres au [Etablissement 3] selon le contrat résilié, le prix d’achat des chambres en remplacement, la différence tarifaires. Le montant total de ces coûts s’élève à la somme de 116 658,17 €
* Concernant les frais de remboursements de billets d’avion : la liste des voyageurs concernés, la copie des billets émis et non remboursés. Le montant total étant de 3 137,27 €.

La société défenderesse, non comparante, n’a apporté aucun élément de contestation ni aucune preuve de nature à remettre en cause la pertinence de ces justification ou l’exactitude de ces montants.

Au vu du caractère sérieux et fondé du document produit, le tribunal retiendra donc ces éléments justificatifs pour fixer le montant du préjudice subi par la demanderesse.

En conséquence, le tribunal condamnera HOTELS BSC à payer à PLEIN VENT la somme de 116 658,17 € au titre du préjudice résultant des surcoûts de « reprotection » des clients et la somme de 3 137,27 € au titre de la perte des billets d’avions, chacune assorties des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2026, date de l’assignation.

Sur l’anatocisme :

La demanderesse sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Pour faire valoir ses droits, la demanderesse a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1 200 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.

HOTELS BSC qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire :

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit, il n’y aura pas lieu d’en disposer autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Condamne la société HOTELS & RESORTS [Etablissement 2] CANARIAS SL à payer à la SAS PLEIN VENT la somme de 116 658,17 € au titre du préjudice résultant des surcoûts de « reprotection » des clients impactés par la résiliation du contrat, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2026.

Condamne la société HOTELS & RESORTS [Etablissement 2] CANARIAS SL à payer à la SAS PLEIN VENT la somme de 3 137,27 € au titre de la perte des billets d’avions, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2026.

Condamne la société HOTELS & RESORTS [Etablissement 2] CANARIAS SL à payer à la SAS PLEIN VENT la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle l’exécution provisoire de droit.

Condamne la société HOTELS & RESORTS [Etablissement 2] CANARIAS SL aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.

Le Greffier

Le Président.