Numéro de rôle : 2026008807

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 21 octobre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 17 juin 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé ayant été repoussé au 21 octobre 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* BANQUE CIC SUD OUEST

Immatriculée sous le numéro 456 204 809, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS-ROBERT-DESPIERRES, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [B], [D] [L]

demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Copie exécutoire délivrée le 21/10/2026 à Maître Vincent ROBERT de la SELARL DESARNAUTS-ROBERT-DESPIERRES, Avocat au Barreau de Toulouse

LES FAITS

La SAS 1 PACT VERDURE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 788 604 577, est représentée par son président, monsieur [B] [L].

Suivant convention du 16 mai 2024, la SAS 1 PACT VERDURE ouvre auprès du CIC SUD OUEST un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

Par acte du 27 novembre 2024, monsieur [B] [L] se porte caution personnelle et solidaire de tous les engagements de la SAS 1 PACT VERDURE envers le CIC SUD OUEST, dans la limite de 6 000 € et pour une durée de cinq ans.

A compter du mois de mai 2025, le compte courant professionnel présente un solde débiteur.

Par lettre recommandée du 2 octobre 2025, le CIC SUD OUEST met en demeure la SAS 1 PACT VERDURE de régler le solde débiteur du compte sous un délai de 30 jours et lui notifie l’interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser d’autres moyens de paiement. Par lettre recommandée du même jour, CIC SUD OUEST met en demeure monsieur [B] [L], en sa qualité de caution, de lui régler la somme de 6 000 €.

Faute de règlement, le CIC SUD OUEST réitère ses mises en demeure auprès de la société et de la caution par lettres recommandées du 17 novembre 2025.

Par jugement en date du 19 janvier 2026, le tribunal de commerce de Toulouse prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS 1 PACT VERDURE et désigne la SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [V] [Y], en qualité de mandataire judiciaire.

Le 18 février 2026, le CIC SUD OUEST procède à la déclaration de sa créance au passif de la SAS 1 PACT VERDURE pour la somme de 6 919,14 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

Par jugement en date du 23 mars 2026, le tribunal de commerce de Toulouse prononce la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Par courrier du 30 mars 2026, le liquidateur judiciaire sollicite du CIC SUD OUEST l’historique des comptes, le règlement des soldes créditeurs et la clôture des comptes.

Monsieur [B] [L] ne s’exécutant pas, c’est en l’état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire en date du 22 avril 2026, signifié à personne conformément à l’article 654 du code de procédure civile, enrôlé par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 20260088017, le CIC SUD OUEST a attrait monsieur [B] [L] devant le tribunal de commerce de Toulouse.

Aux termes de son assignation, la

BANQUE CIC SUD OUEST

demande au tribunal de :

Condamner monsieur [B] [L] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 6 000 € outre intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2025, date de la mise en demeure, au titre du solde du compte courant professionnel

n°[XXXXXXXXXX01] en vertu de son engagement de cautionnement solidaire du 21 février 2022 ;

Condamner monsieur [B] [L] au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner monsieur [B] [L] aux entiers dépens.

Le CIC SUD OUEST se fonde sur les dispositions des articles 1103 et suivants, 1193 et suivants, 2288 et suivants du code civil, ainsi que sur les pièces fournies au dossier.

Le CIC SUD OUEST expose que le compte courant professionnel de la SAS 1 PACT VERDURE présente un solde débiteur depuis le mois de mai 2025, que ni la société ni sa caution n’ont régularisé la situation conformément aux mises en demeure des 2 octobre et 17 novembre 2025, et que sa créance a été déclarée au passif de la société pour la somme de 6 919,14 €.

Selon l’article 2288 du code civil, le CIC SUD OUEST s’estime bien-fondé à demander au tribunal de condamner monsieur [B] [L], dans la limite de son engagement de caution, au paiement de la somme de 6 000 € outre les intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2025.

Le CIC SUD OUEST s’estime également fondé à obtenir la condamnation de monsieur [B] [L] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [B] [L], bien que régulièrement cité à sa personne, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : «

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Le CIC SUD OUEST produit la convention de compte courant professionnel du 16 mai 2024, les relevés du compte n°[XXXXXXXXXX01], qui font apparaître un solde débiteur à compter du mois de mai 2025, ainsi que sa déclaration de créance au passif de la SAS 1 PACT VERDURE pour la somme de 6 919,14 €.

La créance au titre du compte courant est devenue certaine par l’effet du contrat, liquide car son montant est fixé et exigible par l’effet de la procédure de liquidation.

Conformément à l’article 2288 du code civil, qui dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »

L’acte de cautionnement du 27 novembre 2024, produit aux débats, porte engagement de monsieur [B] [L] de garantir, en qualité de caution personnelle et solidaire, tous les engagements de la SAS 1 PACT VERDURE envers le CIC SUD OUEST, dans la limite de 6 000 € et pour une durée de cinq ans. La créance, née à compter du mois de mai 2025, entre dans la durée de l’engagement et son montant excède le plafond de celui-ci.

Le dispositif de l’assignation vise un engagement de cautionnement solidaire du 21 février 2022. Cette date ne correspond ni aux développements de l’acte introductif d’instance, ni à la pièce produite, qui visent tous deux l’acte du 27 novembre 2024. Le tribunal statuera au visa de l’engagement du 27 novembre 2024.

En conséquence, le tribunal condamnera monsieur [B] [L] à payer au CIC SUD OUEST la somme de 6 000 €.

Sur les intérêts, le CIC SUD OUEST sollicite leur calcul au taux légal à compter du 2 octobre 2025, date de sa première mise en demeure.

L’article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

L’article 2296 du même code dispose que : «

Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d’être réduit à la mesure de l’obligation garantie. »

Par l’action du liquidateur judiciaire qui sollicite du CIC SUD OUEST la clôture des comptes en date du 30 mars 2026, le tribunal jugera que la somme de 6 000 € portera donc intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2026 et jusqu’à parfait paiement.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles exposés pour les besoins de la présente procédure. Monsieur [B] [L] sera condamné au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne monsieur [B] [L] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 6 000 € outre les intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2026 au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] de la SAS 1 PACT VERDURE, en vertu de son engagement de cautionnement solidaire du 27 novembre 2024.

Condamne monsieur [B] [L] au paiement de la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne monsieur [B] [L] aux entiers dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.