Tribunal de commerce, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 2 novembre 2026, RG n° 2026011158
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 02 novembre 2026
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE
la SAS SILEDO
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/10/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
16/02/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :
SAS SILEDO
[Adresse 1] SIREN : 898 015 706
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] [M] Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC
Par jugement en date du 15.06.2026 ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture et a fixé au 03.09.2026 la prochaine comparution devant lui afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Par requête en date du 01/07/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 27.08.2026 la SAS SILEDO et l’éventuel représentant des salariés.
Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.
Lors de l’audience du 27.08.2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 24.09.2026 puis au 08.10.2026, date à laquelle :
Monsieur [S] [X] [A], représentant légal, n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.
Ont comparu et été entendus en leurs observation : la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] [M], ès qualités, et Monsieur DU LAC, juge commissaire.
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après indiqué :
que le dirigeant lui a indiqué la veille qu’il s’était fait braquer son camion et qu’il ne pouvait donc pas venir sur [Localité 2],
qu’en tout état de cause il a déclaré ne disposer d’aucun élément probant sur la situation économique actuelle de l’entreprise, son exploitation durant la période d’observation, les prévisions d’activité, son état de trésorerie, et les perspectives éventuelles de redressement.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public a transmis au tribunal son avis écrit aux termes duquel il s’en rapporte.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que le passif produit de la SAS SILEDO est évalué à 123 910.69 euros,
* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur,
* que le mandataire judiciaire a indiqué que depuis plusieurs mois, le dirigeant ne lui a communiqué aucun élément probant concernant la situation économique de l’entreprise, ni sur sa situation actuelle et prévisionnelle de trésorerie, ni concernant son exploitation sur la période d’observation et son prévisionnel d’activité,
* que les documents comptables récents n’ont pas été remis,
* que dans ce contexte, aucune poursuite d’activité ni redressement ne peuvent être envisagés,
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS SILEDO, ce faisant de mettre fin à la période d’observation.
Par jugement en date du 16/02/2026, la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] [M] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public en son avis écrit.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SAS SILEDO
[Adresse 1] SIREN : 898 015 706
Met fin à la période d’observation.
Maintient Monsieur Renaud du LAC en qualité de juge-commissaire et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] [M] en qualité de liquidateur.
Nomme la SCP FERES – MALE – RAYNAUD-SENEGAS [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement. Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.
Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur [S] [X] [A], représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.
Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.