SERVICE DES RÉFÉRÉS

29 Octobre 2026

——————–

N° RG 26/00011 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DX3O

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
—————
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
—————

ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

GREFFIER : Madame MARAUX [R], lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré

Débats à l’audience publique du 17 Septembre 2026 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026, la date du 15 Octobre 2026 indiquée à l’issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;

_____________________

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [Z], né le 17 Décembre 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
Madame [R] [O], née le 19 Décembre 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Gwendal BIHAN de la SELARL ARVOR AVOCATS, avocats au barreau de RENNES

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [F], né le 14 Octobre 1993 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Maxime GOUYER de la SELARL KERLEZ AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-MALO
Madame [E] [F], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 4] [Localité 4]

****

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [Z] et Madame [R] [O] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 5].

Messieurs [U], [I] et [J] [F] sont propriétaires indivis de l’immeuble voisin situé [Adresse 6]. Le bien est occupé par Monsieur [U] [F]. Cette propriété présente sur le versant mitoyen de la propriété des consorts [O], des arbres et des arbustes de plus de deux mètres de hauteur.

Par courrier recommandé du 28 novembre 2024, les consorts [O] ont mis en demeure les consorts [F] de procéder :
à l’élagage de l’ensemble de la haie sans dépasser la limite de propriété, en respectant une hauteur de moins de 2 mètres dans la bande des 2 mètres de limite de propriété,à la réfection du mur de clôture, à leurs frais.
Par actes de commissaire de justice des 22 et 29 décembre 2025 et 8 janvier 2026, Monsieur [S] [Z] et Madame [R] [O] ont fait assigner Monsieur [U] [F], Madame [E] [F], Monsieur [J] [F] et Monsieur [I] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/11) auquel ils demandent, dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 septembre 2026, de :
Constater leur désistement de leurs demandes tendant à voir condamner les consorts [F] d’avoir à procéder à l’élagage des arbres situés en bordure de la propriété et à prendre en charge les travaux de réfection du mur situé propriété, sous astreinte de 50 euros par jour, passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement,Condamner Monsieur [F] à leur verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens,Débouter Monsieur [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à leur encontre.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 juillet 2026, Monsieur [U] [F] demande au juge des référés de :
Constater l’existence des contestations sérieuses suivantes : L’élagage des arbres effectué régulièrement,La prescription trentenaire résultant d’un rapport d’expertise, de comptages de 37 à 39 cernes effectués sur une hauteur supérieure à 2 mètres, et de photographies IGN tirées du site GEOPORTAIL,L’absence de bornage et de constat d’huissier réalisé par Monsieur [S] [Z] et Madame [R] [O],L’appartenance de la clôture à Monsieur [F],Les arbres ne représentent aucun risque de déficience mécanique selon le rapport d’expertise de l’expert forestier. Donner acte à Monsieur [S] [Z] et Madame [R] [O] de ce qu’ils se désistent de leur demande d’élagage,Donner acte à Monsieur [S] [Z] et Madame [R] [O] de ce qu’ils reconnaissent que la clôture appartient de manière privative aux consorts [F],Lui donner acte de ce qu’il propose à titre amiable de retirer une plaque de béton de la clôture appartenant aux consorts [F],Débouter Monsieur [S] [Z] et Madame [R] [O] de l’ensemble de leurs demandes,Condamner Monsieur [S] [Z] et Madame [R] [O] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [S] [Z] et Madame [R] [O] aux dépens, en ce compris de constat d’huissier ainsi que les frais d’expertise.
Madame [E] [F], assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [J] [F] et Monsieur [I] [F] n’ont pas constitué avocat.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 17 septembre 2026.

A l’audience, Monsieur [Z] et Madame [O], représentés par leur conseil, exposent que l’élagage des arbres a été effectuée postérieurement à l’assignation par les consorts [F]. Ils maintiennent leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [U] [F], représenté par son conseil, expose qu’il s’oppose à l’arrachage au regard de la prescription trentenaire des arbres et de l’absence de bornage. Il ajoute que l’élagage est effectué régulièrement même si cela pose des difficultés dès lors que cela suppose l’autorisation des voisins lui permettant d’accéder à leur fonds. Il s’oppose à la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le dossier a été mis en délibéré au 15 octobre 2026 et prorogé au 29 octobre 2026.

Motifs

A titre liminaire il convient de rappeler que selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes visant à constater l’existence de contestations sérieuses, ni sur les demandes tendant à « donner acte » qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article précité.

Sur le désistement

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code, ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, que toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il y a lieu de constater que les demandeurs se désistent de leur demande à l’encontre des consorts [F].

Il convient néanmoins de statuer sur les demandes, maintenues par les parties, au titre de l’article 700 du code de procédure.

Sur les autres demandes

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il apparaît que l’action engagée par les demandeurs a été utile en ce que les consorts [F] ont à la fois procédé à l’élagage sollicité et à une expertise amiable portant sur les arbres litigieux réalisée par un expert forestier, permettant d’éteindre le conflit.

Par conséquent, les consort [F] seront condamnés aux dépens de l’instance.

*

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Au regard de la nature du litige qui s’est développé dans le cadre d’un conflit de voisinage, les considérations justifient de ne pas faire droit à la demande formulée au titre de l’article précité par Monsieur [Z] et Madame [O].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Monsieur [Z] et Madame [O] se désistent de leurs demandes dirigées à l’encontre de Monsieur [U] [F], Madame [E] [F], Monsieur [J] [F] et de Monsieur [I] [F] ;

Rejetons la demande formulée par Monsieur [Z] et Madame [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [U] [F], Madame [E] [F], Monsieur [J] [F] et de Monsieur [I] [F] aux dépens de l’instance.

Le greffier le juge des référés