JUGE DE L’EXECUTION

29 Octobre 2026

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N° RG 26/00644 – N° Portalis DBYD-W-B7K-DZ36

G.A.E.C. DU BAS BOURG

C/

S.N.C. AGCO FINANCE

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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JUGEMENT

JUGE DE L’EXECUTION : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

GREFFIER : Madame MARAUX Caroline, lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré ;

Débats à l’audience publique du 17 Septembre 2026 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026, la date du 15 Octobre 2026 indiquée à l’issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;

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DEMANDEUR :

G.A.E.C. DU BAS BOURG, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES

DÉFENDEUR :

S.N.C. AGCO FINANCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Nolwen CORNILLET de la SELARL HAROLD AVOCATS I, avocats au barreau de SAINT-MALO

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Exposé du litige

Par arrêt de la cour d’appel de RENNES en date du 15 janvier 2025, la Cour a statué dans les termes suivants :

 » Infirme le jugement entrepris sauf en ses dispositions :
– déboutant le GAEC du Bas Bourg et M. [X] de leur demande tendant à constater la souscription d’un contrat d’assurance et l’acquisition de la garantie,
– condamnant le GAEC du Bas Bourg à payer à la société Agco Finance la somme de somme de 81 153,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2018,ordonnant la capitalisation des intérêts ;
Statuant à nouveau,
Déboute le GAEC du Bas Bourg et M. [X] de leur demande en paiement en raison d’une faute de la faute de la société AGCO FINANCE ;
Déboute le GAEC du Bas Bourg et M. [X] de leur demande en paiement en
raison d’un manquement de la société AGCO FINANCE à l’obligation de bonne foi contractuelle,
Condamne le GAEC du Bas Bourg à restituer à la société Agco Finance les matériels suivants:
– un tracteur Massey Ferguson MF5713, n°de série VKKMV66DTGN313038,
– un chargeur MX T412 n° de série 2144911633611
et d’autoriser la société Agco Finance à appréhender les matériels en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin avec le recours de la force publique ;
Déboute M. [X] de sa demande en frais irrépétibles ;
Condamne M. [X] et le GAEC du Bas Bourg aux dépens de première instance;
Y ajoutant,
Déboute le GAEC du Bas Bourg et M. [X] de leur demande dirigée à l’encontre de la société Quatrem ;
Déboute M. [X] de sa demande en frais irrépétibles ;
Condamne le GAEC du Bas Bourg et M. [X] à payer à la société Agco Finance la somme 2 500 euros et à la société Quatrem la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamne le GAEC du Bas Bourg et M. [X] aux dépens d’appel « .

Par acte de commissaire de justice en date du 01 avril 2026, le GAEC DU BAS BOURG s’est vu dénoncer une saisie-attribution diligentée à la requête de la SNC AGCO FINANCE et régularisée selon procès-verbal en date du 24 mars 2026 effectué entre les mains de CREDIT AGRICOLE DES COTES D’ARMOR pour la somme totale de 60.836, 14 euros dont 17.601, 13 euros d’intérêts.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 4 mai 2026, le GAEC DU BAS BOURG a fait assigner la SNC AGCO FINANCE devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Saint Malo aux fins de voir statuer sur la régularité de la saisie attribution pratiquée et ordonner sa mainlevée.

A l’audience, le GAEC DU BAS BOURG justifie du dépôt au greffe de la lettre envoyée au tiers saisi l’informant de la contestation en cours.

Le GAEC DU BAS BOURG maintient ses demandes telles que contenues dans son assignation et demande de voir :

– ANNULER la procédure de saisie attribution et en particulier le PV de saisie-attribution délivré au GAEC DU BAS BOURG le 1 er avril 2026,
– ORDONNER la mainlevée de la mesure d’exécution entreprise sur le fondement du PV de saisie attribution délivré le 1 er avril 2026
– CONDAMNER AGCO FINANCE à régler au GAEC DU BAS BOURG la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
– DEBOUTER AGCO FINANCE de sa demande reconventionnelle et de sa demande au titre des frais de procédure,
– CONDAMNER AGCO FINANCE à régler à monsieur [X] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– CONDAMNER la même aux entiers dépens.

La SNC AGCO FINANCE sollicite du juge de l’exécution de voir :

– DEBOUTER le GAEC DU BAS BOURG de l’intégralité de ses demandes, moyens ou
conclusions,
En tout état de cause,
– CONDAMNER le GAEC DU BAS BOURG à verser à la société AGCO FINANCE la
somme de 5.000 € pour procédure abusive
– CONDAMNER le GAEC DU BAS BOURG à verser à la société AGCO FINANCE la
somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,
– LA CONDAMNER aux entiers dépens de la présente instance,

Le dossier a été appelé à l’audience du 11 juin 2026 et a été renvoyé à la demande des parties jusqu’au 17 septembre 2026 où l’affaire a été plaidée. Le délibéré est fixé au 15 octobre 2026 et prorogé au 29 octobre 2026.

MOTIFS

L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que  » Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution « .

Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution  » tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le payement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent « .

L’article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution précise que  » l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ainsi que tous ses accessoires « .

Pour pouvoir pratiquer une saisie attribution, le créancier doit justifier d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La créance objet de la saisie doit être certaine, saisissable et disponibles entre les mains du tiers.

Sur le montant de la saisie-attribution

La mention dans le décompte distinct des sommes dues d’une somme non exigible n’invalide pas la saisie mais réduit, le cas échéant, ses effets.

Le procès-verbal de saisie attribution mentionne comme créance au visa de l’arrêt du 15 janvier 2025 la somme totale de 60.836, 14 euros mentionnant :
– 81.153, 50 euros en principal ;
– 1.250 de frais irrépétibles
– 40.200 euros de versement antérieur
– 17.601, 13 euros d’intérêts
– Outre les frais d’exécution

Il sera relevé que la créance correspond à celle arrêtée par la cour d’appel de RENNES et résultant du titre exécutoire que constitue l’arrêt rendu. En outre, il est fait mention de la somme obtenue par la revente du tracteur pour la somme de 40.200 euros. Aussi, ne peut-il être fait grief au créancier de solliciter le payement du solde de sa créance. Il sera rappelé que le principe est le payement volontaire du débiteur.

Il n’est aucunement justifié que le tracteur ait été cédé à une valeur vénale inférieure à sa valeur réelle, le GAEC DU BAS BOURG ne procédant que par simple affirmation. Il au contraire constant que les véhicules perdent de leur valeur de façon importante dans les premières années d’utilisation, peu important le nombre d’heure d’usage.

Il n’appartient pas au créancier de justifier des conditions de la vente du tracteur dont il n’est rapporté aucune fraude. Le GAEC DU BAS BOURG ne justifie d’ailleurs d’aucune valorisation dudit tracteur contrairement à la SNC AGCO finance qui justifie d’une cote officielle de 28.000 euros HT en fonction du nombre d’heure. Il ne peut être argué du principe d’exécution de bonne foi des contrats, dès lors qu’il ne s’agit pas d’exécuter un contrat mais une condamnation judiciaire. L’exécution forcée vise à recouvrer une créance arrêté par la cour d’appel de RENNES aujourd’hui définitive. Il appartenait au GAEC DU BAS BOURG de s’exécuter pour voir la créance honorée et éviter toute mesure d’exécutio forcée.

Il conviendra de débouter le GAEC DU BAS BOURG de sa demande.

Sur les intérêts

Aucune disposition ne fait obligation à la SNC AGCO FINANCE de faire figurer sur l’acte de saisie le détail des intérêts dès lors que connaissant le taux appliqué et le point de départ, le GAEC DU BAS BOURG dispose d’une information suffisante pour opérer les vérifications nécessaires.

Il est rappelé que la condamnation est la suivante : 81 153,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2018,ordonnant la capitalisation des intérêts. Il ne peut donc être reproché au créancier de poursuivre le recouvrement des intérêts tels que prévus par le titre exécutoire que le juge de l’exécution ne peut modifier. Si le GAEC DU BAS BOURG s’est désintéressé de la gestion de l’exécution de cette décision, sa passiveté ne peut porter préjudice au créancier. La condamnation est claire est non équivoque et les intérêts demeurent dus et était connue depuis le 28 février 2022 confirmé en 2025. Il sera encore relevé qu’un commandement de payer du 7 janvier 2026 délivré au GAEC DU BAS BOURG mentionne déjà la créance due. Le GAEC DU BAS BOURG avait donc parfaitement connaissance de ses obligations, en ce compris les intérêts.

Il conviendra de débouter le GAEC DU BAS BOURG de sa demande.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution abusive

Les articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que si  » le créancier a le choix des mesures propres à assurer le payement ou la conservation de sa créance, l’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le payement de l’obligation « ,  » le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie ».

Le créancier qui a le choix des mesures d’exécution, ne saurait se voir reprocher, sauf abus de droit, d’avoir fait pratiquer une saisie attribution. Il n’est justifié d’aucun abus de droit de la part de la SNC AGCO FINANCE dans l’exécution de l’arrêt rendu. Il conviendra de débouter le GAEC DU BAS BOURG de sa demande.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Le droit d’agir en justice ne dégénère en abus qu’en cas de mauvaise foi révélatrice d’une intention de nuire dont la preuve n’est pas rapportée en l’espèce ;

En conséquence, la SNC AGCO FINANCE sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 et suivants du code de procédure civile, le GAEC DU BAS BOURG succombant à l’instance, supportera les dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la SNC AGCO FINANCE les frais qu’elle a dû exposer pour se faire représenter et assurer la défense de ses intérêts.

A ce titre, il sera alloué la somme de 1.500 euros.

Par ces motifs,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L211-1 à L211-5 et R211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DEBOUTE le GAEC DU BAS BOURG de l’ensemble de ses moyens ;

DEBOUTE la SNC AGCO FINANCE de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ;

CONDAMNE le GAEC DU BAS BOURG à verser à la SNC AGCO FINANCE la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le GAEC DU BAS BOURG aux dépens.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution