TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

28 Septembre 2026

ROLE : N° RG 24/00544 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MENV

AFFAIRE :

S.A.S. LES PEUPLIERS

C/

S.C.M. [Adresse 1]

GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Me Marie LESSI
Me Paule ABOUDARAM

CH ECOCOM
GENERALE

DEMANDERESSE

Société LES PEUPLIERS,
société par actions simplifiée, (RCS d’[Localité 1] n°403 310 915), dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son président général délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Marie LESSI, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

DEFENDERESSE

S.C.M. [Adresse 1]
Société civile de moyens immatriculée au R.C.S d’[Localité 1] sous le n°389 236 737, dont le siège social est sis [Adresse 3], radiée du R.C.S par suite de la clôture des opérations de liquidation amiable le 19 juin 2024,

représentée par Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [B] [X]
en qualité de mandataire Ad hoc de la Société ESPACE MISTRAL
né le 25 Août 1956 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
désigné es qualité par ordonnance de Madame le Président du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en date du 02 avril 2025,

représenté par Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 08 Juin 2026, après dépôt des dossiers par les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assisté de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [Adresse 5] Peupliers, anciennement En direct immobilier, a acquis les lots numéros 16 et 18 au sein d’un bien immobilier situé au [Adresse 6], 13100 Aix-en-Provence. Elle est propriétaire d’autres lots.

Selon acte sous seing privé signé le 01 octobre 2005, avec effet à compter du 01 octobre 2005 pour une durée de six années, la SCI Les Peupliers a donné à bail exclusivement professionnel à usage de bureaux, à « [Adresse 1] » un local, constituant le lot 9 et, en partie, le lot 8, situés au [Adresse 6], 1er étage gauche, à Aix-en-Provence, comprenant, notamment, cinq bureaux, pour une surface d’environ 70 m², pour un loyer mensuel de 1 707,64 euros HT, outre la TVA et les charges.

Le 17 avril 2023, la SAS les Peupliers a fait dresser un procès-verbal de constat de commissaire de justice du local du [Adresse 6] à [Localité 3]. Les clefs étaient remises à cette occasion.

Aucun courrier n’est produit évoquant des discussions entre les parties depuis le départ des lieux du preneur.

Par acte délivré le 27 février 2024, la SAS les Peupliers a fait assigner la société civile de moyens (SCM) [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins suivantes :

– déclarer débitrice la société [Adresse 1] de la somme de 21.352,63 € T.T.C à son égard au titre : • des travaux de remise en état et d’évacuation des encombrants du local professionnel,
• de sa dette locative arrêtée au 17 avril 2023,
– la condamner à lui payer la somme de 13.147,30 € T.T.C. après déduction du dépôt de garantie de 8.205,33 € restant acquis à la Société Les Peupliers, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation valant mise en demeure,
– la condamner à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026, qui seront visées, la SAS les Peupliers a confirmé ses prétentions.

Dans ses dernières écritures, auxquelles il convient de se référer, notifiées le 14 avril 2025, Monsieur [B] [X] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la [Adresse 7] [Adresse 8], désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de ce siège du 2 avril 2025, intervenant volontaire, demande au tribunal de :
– déclarer recevable son intervention volontaire,

Sur le fond,
– débouter la société LES PEUPLIERS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
▪ dire que la société LES PEUPLIERS ne justifie pas de « dégradations locatives » qui seraient imputables à la société [Adresse 1], tant dans leur principe que dans leur montant,
▪ dire que la société LES PEUPLIERS ne justifie pas des sommes qui resteraient dues par la société [Adresse 1] au titre « des loyers, charges et accessoires impayés »,
▪ dire que la société LES PEUPLIERS ne justifie pas du montant qui resterait dû par la société [Adresse 1] au titre de la taxes foncières 2023,

– débouter la société LES PEUPLIERS de sa demande au titre de la « taxe sur les bureaux » pour laquelle les locaux loués à la société [Adresse 1] étaient exonérés en application de l’article 231 quater du Code Général des Impôts,
– débouter la société LES PEUPLIERS de sa demande au titre des frais liés à l’établissement de l’état des lieux de sortie par un commissaire de justice en application de l’article 145-40-1 du code de commerce,

En tout état de cause,
– dire que les demandes de la société LES PEUPLIERS ne pourront tendre que la fixation d’une créance au passif de la liquidation de la société [Adresse 1],
– ordonner la compensation entre les sommes qui seraient fixées au passif de la liquidation de la société ESPACE MISTRAL et la somme de 8.205,33 € conservée par la société LES PEUPLIERS au titre des dépôts de garantie versés par la société [Adresse 1],
– condamner la société LES PEUPLIERS à la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’ordonnance de clôture est datée du 08 juin 2026, avec effet différé au 01 juin 2026.

MOTIFS

Au vu de l’extrait Kbis, la société civile de moyens [Adresse 1] a fait l’objet d’une dissolution à compter du 3 juin 2024. La liquidation amiable a été clôturée le 19 juin 2024, date de sa radiation.
Dans ce cadre, les éventuelles sommes dues n’ont pas à être déclarées au passif de la procédure, mécanisme réservée aux procédures collectives.

Monsieur [B] [X] ayant été désigné comme administrateur ad hoc de la société radiée [Adresse 9] [Adresse 8] sera reçu en son intervention volontaire.

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

L’article du code 1732 du code civil dispose que le preneur « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. »
L’article 1755 du même code ajoute « aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. »

Le bail de 2005 stipule que « le preneur aura la charge des réparations locatives et d’entretien et devra rendre les lieux en bon état desdites réparations à l’expiration du bail. Il devra notamment faire entretenir et remplacer, si besoin est, tout ce qui concerne les installations à son usage personnel, ainsi que les fermetures et serrures des fenêtres, portes et volets, les glaces, vitres, parquet, carrelage, revêtements de sol, boiseries. »

Aucun état des lieux entrée n’a été dressé en 2005. Le procès-verbal de constat de sortie a été fait au contradictoire des parties, les associés de la société civile de moyens étant présents.

Dans le couloir, il est juste noté des trous de chevilles non colmatés. Dans la pièce une, des câblages et des fils électriques pendants, ainsi que des dalles de faux-plafond manquantes sont relevées. Dans la salle deux, seuls des trous chevillés sont mentionnés. Dans la salle trois, du mobilier reste. Dans la dernière partie, des étagères comportaient encore des documents d’archives, qui devaient être récupérés. Dans la dernière pièce, un spot est décollé, des fissures sont présentes. De nombreuses armoires et étagères sont présentes de même que de nombreuses affaires qui devaient être débarrassées par Monsieur [X].

La société Les Peupliers verse aux débats un devis de Astra Pro Reno du 24 mai 2023, non suivi de facture, pour un total de 10 021 euros pour la dépose des meubles et la rénovation.

L’extrait de compte du 20 décembre 2023 de l’agence GDI pour l’Espace mistral mentionne un impayé de 10 581,83 euros au 11 avril 2023, sans aucune précision, 200 euros pour le procès-verbal de sortie, 10 021 euros pour le devis de débarras et remise en état, 396,12 euros de taxe foncière, 79,23 euros de TVA, et un encaissement de 8 205,33 euros. Il était également réclamé 62,04 euros de taxe sur les bureaux et sa TVA de 12,41 euros.

S’agissant de la taxe sur les locaux à usage de bureau, l’article 231 quater du code général des impôts applicable en 2023 mentionne que « V Sont exonérés de la taxe (…) 5° Les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 m²… » Ainsi, la taxe sur les bureaux ne peut être récupérée.

S’agissant de la taxe foncière, le défendeur souligne, à juste titre, que l’avis de taxe foncière ne permet pas de connaître ce qui est dû, dès lors que la société Les Peupliers dispose d’autres locaux à cette adresse, ce qui est établi par une attestation de propriété, de sorte qu’en l’absence de document de répartition et d’appels antérieurs, cette demande sera rejetée.

S’agissant de la somme de 10 581,83 euros, des réparations et travaux divers : en l’absence de tout appel de fonds, de toute précision, de l’ignorance quant à sa nature, loyers ou autres cette somme ne peut être reprise.

Des réparations de reprise dans le cadre du bail sont effectivement nécessaires au vu du bail et de l’état des lieux, qui est cependant correct pour l’essentiel. Au vu du devis et des reprises à effectuer, ces interventions seront chiffrées à trois mille deux cents euros.

Les frais de constat de commissaire de justice n’ont pas à être supportés par le seul preneur, mais seront partagés par moitié entre les parties, soit deux cents euros selon l’avis de l’agence immobilière. Les frais liés au départ du locataire s’élèvent donc à la somme de 3 400 euros.

Les parties s’accordent sur le montant du dépôt de garantie entre les mains du bailleur, soit la somme de 8 205,33 euros. Il reste donc dû, après compensation, par la société Les Peupliers, la somme de 4 805,33 euros.

Outre les dépens, la société Les Peupliers sera condamnée à verser la somme de sept cents euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Reçoit Monsieur [B] [X] en son intervention volontaire en sa qualité d’administrateur ad hoc de la société civile de moyens [Adresse 1] ;

Déboute la société Les Peupliers de ses demandes relatives aux taxes foncière et de bureaux et autres sommes à l’exception des travaux de reprise ;

Fixe la somme due au titre des travaux nécessaires à l’issue du bail à la somme de trois mille deux cents euros, et celle au titre du constat à la somme de deux cents euros ;

Condamne la société Les Peupliers à payer à Monsieur [B] [X] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société civile de moyens [Adresse 1] les sommes de :
– quatre mille huit cent cinq euros trente trois centimes correspondant au dépôt de garantie moins les sommes dues,
– sept cents euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Les Peupliers aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par la chambre économique et commerciale générale du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence la minute étant signée par M. JAMET Eric, Vice-Président et Mme CHANTEDUC Myriam, Greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE