MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01819 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-IYN7
AFFAIRE : S.A.S. AMS [W] / [M] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

Grosse(s) délivrée(s)
à

Maître Eric DEVAUX

le 1/10/2026

Copie(s) délivrée(s)
à

Maître Fabrice JEANMOUGIN

le 1/10/2026

LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie,

LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie

DEMANDERESSE

Demandeur à l’injonction de payer,
Défendeur à l’opposition,

S.A.S. AMS [W],
dont le siège social est sis 459 RUE JEAN JOSEPH ETIENNE LENOIR – 62700 BRUAY-LA-BUISSIERE

représentée par Maître Fabrice JEANMOUGIN, avocats au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

Demandeur à l’opposition,
Défendeur à l’injonction de payer,

Madame [M] [P],
demeurant 31, rue d’Haillicourt – 62620 BARLIN

représentée par Maître Eric DEVAUX de la SCP DEVAUX CHABÉ, avocats au barreau de BETHUNE

EXPOSE DU LITIGE

Mme [M] [P] est propriétaire du véhicule de marque KIA immatriculé BF-453-GA, assuré auprès de la compagnie THELEM Assurances.

Le 6 février 2023, elle a déclaré par le biais de la SAS AMS [W], exerçant sous l’enseigne 123 Pare-Brise, un sinistre lié au bris de glace de son pare-brise survenu le 28 janvier 2023.

Elle a signé un ordre de réparation d’un montant de 1 096,50 euros avec la SAS AMS [W], exerçant sous l’enseigne 123 Pare-Brise prévoyant une intervention le 7 février 2023.

Le véhicule a été réparé et la facture d’un montant de 1 096,50 euros a été établie à cette date.

Le 7 février 2023, la SAS AMS [W] et Mme [M] [P] ont signé une convention de cession de créance de réparation.

Le 22 février 2023, la compagnie THELEM Assurances réglait la somme de 891,91 euros à la SAS AMS [W], exerçant sous l’enseigne 123 Pare-Brise.

Par ordonnance portant injonction de payer n° 21-24-001253 du 19 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune a condamné Mme [M] [P] à payer à la SAS AMS [W] la somme de 124,09 euros en principal, 12 euros au titre des frais accessoires et 12,45 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile, outre au dépens.

L’ordonnance a été signifiée par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice le 12 juin 2025.

Par procès-verbal du 1er septembre 2025, la SAS AMS [W] a fait procéder à la saisie-attribution de la somme totale de 466,65 euros sur les comptes bancaires de Mme [M] [P] ouverts auprès de la Caisse d’Epargne Hauts de France en vertu de la requête et de l’ordonnance d’injonction de payer du 19 février 2025.

La saisie attribution a été dénoncée à Mme [M] [P] le 4 septembre 2025 par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice.

Par courrier recommandé reçu au greffe le 18 septembre 2025, Mme [M] [P] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 février 2026. L’affaire n’étant pas en état d’être jugée à l’audience à laquelle elle a été appelée, elle a fait l’objet de renvois successifs, à la demande des parties, aux audiences des 2 avril 2026 et 2 juillet 2026.

A cette audience, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, se sont expressément référées à leurs dernières écritures déposées à l’audience et visées par le greffier.

La SAS AMS [W] sollicite du Tribunal, au visa des articles 31 du code de procédure civile, R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, 1194, 1321, 1324 du code civil et 1405 à 1424 du code de procédure civile, de :
– A titre principal,
Déclarer Mme [M] [P] irrecevable en son opposition et subsidiairement en ses demandes faute de démontrer un intérêt à agir ;
– A titre subsidiaire,
Débouter Mme [M] [P] de son opposition et de ses demandes,
Condamner Mme [M] [P] à lui payer les sommes suivantes :
124,09 euros en principal augmenté des intérêts au taux contractuel à compter du 7 février 2025,
– 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Mme [M] [P] au paiement des dépens qui comprendront les frais de signification de l’injonction de payer et de recouvrement.

Elle soutient à l’irrecevabilité de l’opposition faute pour Mme [M] [P] d’avoir contesté la saisie attribution la privant de l’intérêt à agir pour contester le paiement.

En réponse à la fin de non-recevoir, la SAS AMS [W] soutient qu’en renonçant à contester la saisie attribution, et donc le paiement, elle est réputée avoir renoncé au cours de la prescription, la prescription ayant été interrompue par la reconnaissance de la créance par la débitrice en vertu de l’article 2240 du code civil, en s’abstenant de contester la saisie attribution.

Au soutien de sa demande en paiement, la SAS AMS [W] fait valoir d’une part, que les travaux ont été réalisés et lui donnent satisfaction et, d’une part, qu’elle doit garantir le paiement au regard des articles 4 et 5 du contrat de cession de créance.

Mme [M] [P] sollicite du Tribunal, au visa des articles L. 218-2 du code de la consommation et des articles 1103 et 1104 du code civil, de :
Dire et juger son opposition recevable ; Débouter la SAS AMS [W] de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la SAS AMS [W] au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, condamner la SAS AMS [W] aux dépens.
Elle soutient qu’elle a formé opposition à l’ordonnance qui lui a été signifiée à étude dans le délai, permettant alors au tribunal de statuer sur la demande en paiement, ce qui entrainera la validité ou non de la saisie attribution.

A défaut d’acte interruptif avant la signification de l’ordonnance d’injonction, la demande en paiement, infondée en raison d’un geste commercial régularisé par la SAS AMS [W], devra être rejetée.

A l’issue des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 1er octobre 2026, par mise à disposition au greffe, date qui a été portée à la connaissance des parties comparantes.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer :

En application de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été signifiée à la personne de Mme [M] [P] mais en l’étude du commissaire de justice le 12 juin 2025.

Le 4 septembre 2025, une saisie-attribution opérée sur ses comptes bancaires lui a été dénoncée.

Mme [M] [P] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer par courrier recommandé reçu au greffe le 18 septembre 2025, soit dans le délai d’un mois suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

L’absence d’opposition formée devant le juge de l’exécution aux fins de contester la mesure d’exécution ne prive pas Mme [M] [P] du droit à contester la créance devant le juge qui a rendue l’ordonnance d’injonction de payer aux fins de contester la créance.

L’opposition formée sera déclarée recevable.

L’ordonnance portant injonction de payer n°21-24-001253 en date du 19 février 2025 est donc mise à néant.

Sur la fin de non- recevoir tirée de la prescription de l’action en paiement :

La SAS AMS [W] est un professionnel et Madame [M] [P] un consommateur au sens du code de la consommation. L’action en paiement de la SAS AMS [W] dérive d’un contrat d’entreprise, prévoyant la fourniture de bien et la réalisation de prestations de service. En conséquence, elle se prescrit par deux ans conformément à l’article L. 218-2 du code la consommation.

Le point de départ du délai biennal de prescription se situe, conformément à l’article 2224 du code civil, au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée.

La première chambre civile de la Cour de cassation a d’abord retenu, comme point de départ, dans le cas d’une action en paiement de travaux formée contre un consommateur, le jour de l’établissement de la facture (Civ 1e, 3 juin 2015, n°14-10.908).

Elle a, par la suite, retenu que l’action en paiement de factures formée contre un consommateur, soumise à la prescription biennale de l’article L.218-2 du code de la consommation, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d’agir, laquelle peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations (Civ 1e, 19 mai 2021, n°20-12.520).

En application de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

La signification de l’ordonnance portant l’injonction de payer constitue une citation en justice (Civ 1e, 10 juillet 1990, n°89-13.345).

L’article 2240 du code civil énonce que, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

En l’espèce, Mme [M] [P] se prévaut de la prescription de l’action en paiement.

La facture dont le professionnel réclame le paiement porte la date du 7 février 2023 pour une des prestations effectuées ce même jour.

La date de l’action en justice du professionnel doit être arrêtée au 12 juin 2025, date de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer par acte de commissaire de justice.

Si la SAS AMS [W] soutient que le délai a été interrompu, elle ne démontre par aucun élément de la réalité de la reconnaissance de la créance par Mme [P], qui ne peut résulter de la simple absence de contestation de la saisie-attribution.

Par conséquent, la SAS AMS [W] est irrecevable à agir en paiement de la facture litigieuse

Sur les demandes accessoires :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS AMS [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, comprenant ceux relatifs à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.

Elle sera encore condamnée à verser à Mme [M] [P] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la SAS AMS [W] sera déboutée de sa demande sur ce fondement.

Enfin, et en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE Mme [M] [P] recevable en son opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du Tribunal judiciaire de Béthune n°21-24-001253 du 19 février 2025 ;

MET à néant l’ordonnance d’injonction de payer n°21-24-001253 du Président du Tribunal judiciaire de Béthune du 19 février 2025 ;

DECLARE l’action en paiement du solde de facture de la SAS AMS [W] irrecevable ;

CONDAMNE la SAS AMS [W] aux dépens ;

DEBOUTE la SAS AMS [W] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS AMS [W] à verser à Mme [M] [P] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à Béthune, le 1er octobre 2026.

LA GREFFIERE LA JUGE
M.LOMORO J.THOREZ