DOSSIER N° RG 26/00140 – N° Portalis DB2P-W-B7K-E5ND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXÉCUTION
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J U G E M E N T
RENDU LE 05 OCTOBRE 2026

JUGE DE L’EXÉCUTION :

Monsieur François GORLIER, Juge au Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution par ordonnance du Président de ce tribunal.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé du jugement de Madame Ariane LIOGER, cadre greffier.

en présence lors des débats de madame [W], auditrice de justice.

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [K], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Bertrand PILLET de la SCP STACOVA3, avocats au barreau de CHAMBERY

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [Z], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Anne BESSON, avocat au barreau de CHAMBERY (avocat postulant) et Maître Thomas COURADE, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 Juin 2026, les parties comparantes ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile à la date du 05 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 30 mars 2024, la société civile immobilière [ci-après SCI] HUISS INVEST, ayant pour associés Monsieur [Y] [K] et Monsieur [P] [Z], détenteurs chacun de la moitié des parts sociales, a reçu de la société par actions simplifiée [ci-après SAS] MDBI une offre d’achat, contre un prix de 1 130 000 euros, portant sur des biens situés dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 3] » situé à LYON (69003), [Adresse 4] et [Adresse 5], cadastré section AW n°[Cadastre 1], constitutifs des lots de copropriété :
– n°305, soit un appartement, et les 1 376/100 015èmes des parties communes générales ;
– n°306, soit un appartement, et les 2 050/100 015èmes des parties communes générales ;
– n°307, soit un appartement et les 1 483/100 015èmes des parties communes générales ;
– n°6, soit une cave, et les 13/100 015èmes des parties communes générales ;
– n°7, soit une cave, et les 13/100 015èmes des parties communes générales ;
– n°8, soit une cave, et les 12/100 015èmes des parties communes générales ;
– n°31, soit un parking non boxable et les 114/100 015èmes des parties communes générales ;
– n°51, soit un garage et les 114/100 015èmes des parties communes générales ;
– n°52, soit un garage, et les 114/100 015èmes des parties communes générales ;
– n°53, soit un garage, et les 114/100 015èmes des parties communes générales ;
étant précisé que les lots 305, 306 et 307 ont été réunis en un seul local à usage professionnel, et que les lots n°6 et 7 ont été réunis.

Le 10 septembre 2024, l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 3] » a refusé d’adopter, à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, une résolution n°18 relative à l’ « autorisation à donner pour la mise à jour du règlement de copropriété – état descriptif de division conformément l’arrêté du permis de construire n°PC69383 03 0172M2 obtenu par le promoteur le 30 décembre 2025, en particulier pour la suppression de trois logements et la création de trois locaux commerciaux », les trois logements en question étant les lots n°305, 306 et 307 appartenant à la SCI HUISS INVEST.

Par acte notarié du 8 octobre 2025 reçu par Maître [G] [R], Notaire à LYON, avec la participation de Maître [D] [H], Notaire à LYON, la SCI HUISS INVEST a vendu à la SCI CPOSLAND 1 les biens immobiliers se trouvant dans l’ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 3] » situé à [Adresse 6], [Adresse 4] et [Adresse 5], constitutifs des lots de copropriété n°305, 306, 307, 6, 7, 8, 31, 51, 52 et 53 contre un prix de 1 000 000 euros.

*****

Par requête déposée au greffe le 29 octobre 2025, Monsieur [P] [Z], se prévalant du fait que l’absence de vente des lots de copropriété dont la SCI HUISS INVEST était propriétaire au profit la SAS MDBI fait suite au refus du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 3] » d’adopter la résolution n°18, et que le refus d’adoption de cette résolution s’explique par l’envoi par Monsieur [Y] [K] d’un courriel de menace adressé au syndic le 9 septembre 2024, ce qui a contraint la SCI HUISS INVEST à attendre plus d’un an avant de vendre ses lots à un prix moindre de 130 000 euros, a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins d’être autorisé à faire pratiquer une saisie conservatoire au détriment de Monsieur [Y] [K] à hauteur de 65 000 euros.

Par ordonnance du 10 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a notamment :
– autorisé Monsieur [P] [Z] à opérer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de Monsieur [Y] [K] auprès de la société anonyme [ci-après SA] SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, compte n°3003 02484 00050011263 25, pour sûreté, conservation et avoir payement de sa créance évaluée à 65 000 euros.

Par acte du 4 décembre 2025 de la SELARL VIATORES, Commissaires de justice à [Localité 1], Monsieur [P] [Z] a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sur les comptes et avoirs ouverts au nom de Monsieur [Y] [K], et ce pour une somme totale de 65 000 euros, étant précisé que cette saisie conservatoire a été partiellement fructueuse à hauteur de 52 268,31 euros.

Cette saisie conservatoire a été dénoncée à Monsieur [Y] [K] par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2026, Monsieur [Y] [K] a fait assigner Monsieur [P] [Z] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire susmentionnée et la réparation de son préjudice né de cette saisie.

A l’audience du 1er juin 2026, Monsieur [Y] [K], reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2026, demande au juge de l’exécution :
– d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire autorisée par ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY le 10 novembre 2025 ;
– de juger qu’à compter du rendu de la décision à intervenir, la saisie conservatoire cessera de produire ses effets et que le tiers saisi devra libérer sans délai l’intégralité des fonds immobilisés sur simple signification de la décision ;
– de condamner Monsieur [P] [Z] à l’intégralité des frais occasionnés par la saisie conservatoire ;
– de le condamner à lui payer la somme de 6 500 euros en réparation des conséquences de la saisie conservatoire pratiquée le 4 décembre 2025 et à l’indisponibilité de ses comptes depuis cette date ;
– de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– de le condamner aux dépens, en ce compris ceux inhérents à la saisie conservatoire.

Au soutien de ses prétentions, il expose, sur le fondement des articles L.511-1, L.512-1 et R.511-8 du Code des procédures civiles d’exécution, que Monsieur [P] [Z] ne démontre pas avoir signifié au tiers saisi une copie de l’assignation au fond dans un délai de huit jours à compter de sa date, que l’acte de signification produit comporte de nombreuses erreurs, que cet acte a été signifié à une agence de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à [Localité 4] et non pas à [Localité 5], que l’acte ne comporte aucune date, que cette signification doit être réputée irrégulière, et que la saisie conservatoire doit être considérée comme caduque. Il ajoute, sur le fondement de l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que Monsieur [P] [Z] ne démontre pas être son créancier, qu’il a fait assigner au fond Monsieur [Y] [K] mais aussi la SCI HUISS INVEST, qu’il souhaite agir par le biais d’une action ut singuli, au nom et pour le compte de la SCI HUISS INVEST, qu’il ne sait donc pas qui est le créancier de Monsieur [Y] [K], et que Monsieur [P] [Z] n’explique pas pourquoi la saisie n’a pas été faite au profit de la SCI HUISS INVEST. Il soutient que Monsieur [P] [Z] ne justifie pas du caractère fondé de la créance dont il fait état, que le litige au fond porte sur la vente de locaux appartenant à la SCI HUISS INVEST, qu’un courriel adressé par Monsieur [Y] [K] au syndic aurait entrainé le rejet de la demande de modification du règlement de copropriété et la rétractation d’un potentiel acquéreur qui proposait un prix de 1 130 000 euros, que le bien n’a finalement été vendu qu’au prix de 1 000 000 euros, que pour autant, l’offre d’achat était devenue caduque en l’absence d’avant-contrat dans les 45 jours de l’acceptation de l’offre de la SAS MDBI, que c’est celle-ci qui n’a pas souhaité donner suite à la vente, que l’agent immobilier, qui bénéficiait d’une clause pénale, n’a pas sollicité de montant à ce titre à Monsieur [Y] [K], que la SAS MDBI s’est rétractée avant même l’envoi du courriel litigieux par Monsieur [Y] [K], que le syndicat des copropriétaires s’est interrogé sur le projet de la SAS MDBI et sur le risque d’une transformation du plateau en plusieurs studios destinés à la location temporaire, que les démarches tendant à la vente des biens immobiliers ont été principalement menées par Monsieur [P] [Z] qui ne peut donc pas se plaindre d’une baisse du prix, que le courriel litigieux ne constitue pas une faute de gestion, qu’il n’a pas été déterminant du consentement des copropriétaires, et qu’il n’est pas à l’origine du préjudice allégué par Monsieur [P] [Z]. Il précise qu’il n’est pas responsable du vote des copropriétaires, que l’impact du courriel litigieux sur ce vote n’est pas établi, que rien n’établit que ce courriel ait été adressé au syndicat des copropriétaires, que dans le cas contraire il y aurait eu une perte de chance de ne pas pouvoir vendre, qu’il aurait fallu que les autres conditions suspensives aient été préalablement levées, qu’il apparaît important de préciser que l’activité de commissaire de justice exercée dans les locaux de la SCI HUISS INVEST n’a jamais posé de difficulté alors qu’elle n’était pas possible au regard du règlement de copropriété, et que la modification de ce règlement aurait nécessité l’unanimité des copropriétaires au regard de l’article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Monsieur [Y] [K] affirme encore que Monsieur [P] [Z] ne rapporte pas la preuve de l’existence de circonstances menaçant le recouvrement d’une éventuelle créance, que Monsieur [Y] [K] n’était pas tenu de laisser sur son compte courant la somme de 537 100,80 euros qui n’aurait pas produit d’intérêts, que ses comptes présentaient un solde d’au moins 52 914,83 euros, et que Monsieur [P] [Z] ne démontre pas l’existence d’une tentative d’organisation de son insolvabilité. Il fonde sa demande de prise en charge par Monsieur [P] [Z] des frais de la saisie sur l’article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Il souligne que Monsieur [P] [Z] est son débiteur et qu’il a rédigé en ce sens une reconnaissance de dette. Il évalue enfin son préjudice à hauteur de 10 % de la somme réclamée par Monsieur [P] [Z].

A l’audience, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, Monsieur [P] [Z] demande au juge de l’exécution de :
– confirmer l’ordonnance du 24 octobre 2025 l’ayant autorisé à pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de Monsieur [Y] [K] en toutes ses dispositions ;
– débouter Monsieur [Y] [K] de l’intégralité de ses demandes ;
– le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– le condamner aux dépens.

A l’appui de ses demandes, il explique, sur le fondement des articles R.511-7 et R.511-8 du Code des procédures civiles d’exécution et 641 et 642 du Code de procédure civile, que l’assignation de Monsieur [Y] [K] au fond lui a été signifiée le 24 décembre 2025, que ce délai a expiré le lendemain du dernier jour du délai, le 1er janvier étant un jour férié, soit le 2 janvier 2026, que la première page est certes entachée d’une erreur matérielle, mais que la signification au tiers saisi a été effectuée à la bonne adresse. Il ajoute qu’il est effectivement créancier de Monsieur [Y] [K], et que les demandes au fond formulées au nom de la SCI HUISS INVEST le sont à titre subsidiaire. Se fondant sur l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il fait valoir qu’il est titulaire d’une créance fondée en son principe, que cette créance apparaît vraisemblable au regard des articles 1850 et 1843-5 du Code civil, que tout associé d’une société peut engager une action en réparation d’un préjudice qu’il a personnellement subi du fait d’un dirigeant de la société, que la menace de procédure judiciaire formulée par Monsieur [Y] [K] visant les copropriétaires a fait perdre aux associés la possibilité de percevoir une répartition du prix de vente plus importante, qu’en l’absence de telles menaces l’assemblée générale des copropriétaires aurait accepté la modification du règlement de copropriété, que cette menace a été formulée sans concertation avec Monsieur [P] [Z], que le retrait de l’offrant a fait perdre la chance de vendre le bien immobilier à hauteur de 1 130 000 euros, que ce bien n’a finalement pu être vendu qu’un an après et contre un prix de 1 000 000 euros, qu’il existe donc une perte à hauteur de 130 000 euros, et un préjudice égal à la moitié de cette somme pour Monsieur [P] [Z], soit la somme de 65 000 euros, qu’a également existé un préjudice lié à l’immobilisation des biens immobiliers, que Monsieur [Y] [K] évoquait lui-même l’existence d’un préjudice grave en cas d’absence de vote favorable lors de l’assemblée générale des copropriétaires, que le vote devait porter non pas sur la simple modification du règlement de copropriété mais aussi de sa mise en conformité avec l’arrêté de permis de construire du 30 décembre 2005, que la résolution était soumise à une majorité simple, que la signature d’un acte de vente devait intervenir en septembre 2024, que la SAS MDBI s’est retirée de la vente le 16 septembre 2024, et que le report de la vente à septembre 2024 était validé par Monsieur [Y] [K]. Monsieur [P] [Z] soutient enfin qu’il existe des menaces dans le recouvrement de sa créance, que Monsieur [Y] [K] avait perçu une somme de 537 100,80 euros de la SCI HUISS INVEST en novembre 2025, que la saisie n’a permis de saisir que la somme de 52 914,83 euros, et que Monsieur [Y] [K] n’apporte aucun élément établissant qu’il pourrait faire face à une condamnation.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A) Sur la régularité de la dénonciation de l’assignation au tiers saisi :

Aux termes de l’article R.511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, si ce n’est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.

En outre, aux termes de l’article R.511-8 dudit Code, lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d’un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l’article R.511-7, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque.

Par ailleurs, aux termes de l’article 641 du Code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Aux termes de l’article 642 dudit Code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En l’espèce, Monsieur [Y] [K] indique, dans les motifs de ses dernières conclusions reprises à l’audience, et plus particulièrement en pages n°3 à 5, que la saisie conservatoire litigieuse est caduque en l’absence, par Monsieur [P] [Z], de respect des dispositions de l’article R.511-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

A titre liminaire, il convient de relever que la conséquence d’un non-respect des dispositions de l’article R.511-8 susmentionné est la caducité de la mesure conservatoire, laquelle ne figure pas parmi les prétentions de Monsieur [Y] [K] mentionnées dans ses dernières conclusions et reprises à l’audience, de sorte que le juge de l’exécution n’est pas saisi d’une demande en ce sens.

Il sera utilement rappelé que la caducité d’une mesure d’exécution forcée se distingue de la mainlevée par le fait que la caducité sanctionne une saisie qui était a priori régulière, mais pour laquelle un élément essentiel a ensuite disparu ou fait défaut, alors que la mainlevée sanctionne une saisie irrégulière.

Au surplus, même à considérer qu’il s’évince des conclusions de Monsieur [Y] [K] reprises à l’audience que la caducité de la saisie conservatoire est demandée, il convient de relever que Monsieur [P] [Z] produit :
– en pièce n°12, un procès-verbal du 4 décembre 2025 de la SELARL VIATORES, Commissaires de justice à [Localité 1], concernant une saisie conservatoire de créances entre les mains de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, sur les comptes et avoirs ouverts au nom de Monsieur [Y] [K] ;
– en pièce n°15, l’assignation délivrée au nom de Monsieur [P] [Z] à Monsieur [Y] [K] et à la SCI HUISS INVEST devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, laquelle est datée du 24 décembre 2025 ;
– en pièce n°16, un acte de la SELARL VIATORES, Commissaires de justice à [Localité 1], dénonçant les actes de poursuite de la procédure à la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, le procès-verbal de signification par voie électronique comportant une date au 2 janvier 2026.

La lecture du procès-verbal de saisie conservatoire permet de constater que la saisie a été pratiquée entre les mains d’un tiers, à savoir la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.

Dès lors, Monsieur [P] [Z] était tenu de dénoncer à cette dernière l’assignation de Monsieur [Y] [K] devant le tribunal judiciaire de CHAMBÉRY statuant au fond, cette démarche étant un acte nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire à l’encontre du demandeur.

Conformément aux articles 641 et 642, puisque le délai prévu à l’article R.511-8 est exprimé en jours, le jour de signification de l’assignation à Monsieur [Y] [K], qui fait partir le délai, ne compte pas, le délai de huit jours débutant ainsi le 25 décembre 2025.

Le terme théorique de ce délai de huit jours doit donc être fixé au 1er janvier 2026 à minuit.

Cependant, le 1er janvier 2026 étant un jour férié, le délai a été prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, soit le 2 janvier 2026, et le délai de huit jours prenait donc fin au 2 janvier 2026 à minuit.

Or l’acte de dénonciation de l’assignation adressé à la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et produit en pièce n°15 par Monsieur [P] [Z] est daté du 2 janvier 2026, de sorte qu’il a été effectué dans le délai prévu par l’article R.511-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

Monsieur [Y] [K] souligne que cet acte de dénonciation comporte des irrégularités quant à la date ou à l’adresse du tiers saisi rendant cet acte nul.

Force est toutefois de constater que Monsieur [Y] [K] ne sollicite pas, dans le dispositif de ses conclusions reprises à l’audience, une telle nullité.

Par ailleurs, il sera relevé que la lecture du procès-verbal de signature par voie électronique comporte la date du 2 janvier 2026, de sorte que l’absence de date sur la première page de l’acte est inopérante, et que l’adresse du tiers saisi figurant sur ce procès-verbal, à savoir « [Adresse 7] » figure sur le procès-verbal de signification par voie électronique afférent au procès-verbal de saisie conservatoire, de sorte que l’adresse du tiers saisi est correcte.

En tout état de cause, même à considérer que l’acte de dénonciation était entaché d’irrégularités, il sera rappelé, à la lecture de l’article 114 du Code de procédure civile, que la nullité suppose l’existence d’un grief affectant celui qui s’en prévaut, et que Monsieur [Y] [K] ne fait état d’aucun grief, de sorte que la nullité n’aurait pas pu être prononcée.

Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à prononcer la caducité de la saisie-conservatoire pratiquée le 4 décembre 2024.

B) Sur la demande tendant à la mainlevée de la saisie conservatoire du 4 décembre 2025 :

Aux termes de l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

Il est admis que peut être retenue comme une circonstance menaçant le recouvrement de la créance le montant de celle-ci lorsque le débiteur ne démontre pas qu’il peut faire face au paiement (Arrêt de la Cour d’appel de PARIS, 9 septembre 2021, n°20/14927 ; [B] [N] du 8 février 2022).

En l’espèce, Monsieur [Y] [K] sollicite la mainlevée de la saisie conservatoire qui a été pratiquée à son détriment le 4 décembre 2025 au motif que les conditions d’une telle mesure ne sont pas réunies.

A titre liminaire, il convient de rappeler que deux conditions sont nécessaires pour faire pratiquer régulièrement une saisie conservatoire au regard de l’article L.511-1 du Code des procédures civiles d’exécution ; il faut être titulaire d’une créance fondée en son principe, et il faut justifier de circonstances menaçant le recouvrement de cette créance.

S’agissant du critère relatif à l’existence d’une créance fondée en son principe, Monsieur [P] [Z] produit en pièce n°2, les statuts de la SCI HUISS INVEST datés du 2 juin 2004 indiquant, dans un article n°7 intitulé « Capital social », que le capital social est divisé en 200 parts, que 100 parts sont attribuées à Monsieur [Y] [K], et 100 parts à Monsieur [P] [Z].

Cette pièce permet d’établir que Monsieur [Y] [K] et Monsieur [P] [Z] sont seuls associés de la SCI HUISS INVEST, à parts égales, ce qui est confirmé par Monsieur [Y] [K].

En outre, le défendeur produit :
– en pièce n°4, une offre d’achat du 30 mars 2024, aux termes de laquelle la SAS MDBI a proposé à la SCI HUISS INVEST d’acquérir, contre un prix de 1 130 000 euros, des biens situés dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 3] » situé à LYON (69003), [Adresse 4] et [Adresse 5], cadastré section AW n°[Cadastre 1], constitutifs des lots de copropriété n°305, 306, 307, 6, 7, 8, 31, 51, 52 et 53 ;
– en pièce n°17, un courriel du 1er septembre 2024 aux termes duquel Monsieur [Y] [K] indique que « l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence  »[Adresse 8] est enfin fixée au 10 septembre. Le point qui nous intéresse est bien inscrit à l’ordre du jour. La résolution inscrite est celle rédigée par le Notaire ACTALYON, prenant acte du caractère commercial des locaux de la SCI HUISS INVEST (lots 305, 306 et 307), [Adresse 9] à LYON 3è » ;
– en pièce n°6, un courriel daté du 9 septembre 2024 adressé au syndic de la copropriété « [Adresse 3] » aux termes duquel Monsieur [Y] [K] affirme : « j’ai été avisé ce matin par un coup de fil de l’un des membres du conseil syndical de bruits de couloir et de tentative d’influence des votes sur notre projet de résolution n°18 en notre de défaveur lors de l’AG de ce mardi. Je serai présent pour cette AG demain soir, ainsi que Monsieur [P] [Z] cogérant de la SCI HUISS INVEST. Nous tenons à préciser qu’en cas de votre défavorable à cette mise en conformité, cette situation va nous causer un grave préjudice, et nous serons en conséquence contraints d’engager une procédure en responsabilité contre la copropriété. Je vous laisse le soin de donner à cette information la diffusion qu’il vous sera opportune de faire » ;
– en pièce n°8, un procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 3] » du 10 septembre 2024, comprenant une résolution n°18 relative à l’ « autorisation à donner pour la mise à jour du règlement de copropriété – état descriptif de division conformément l’arrêté du permis de construire n°PC69383 03 0172M2 obtenu par le promoteur le 30 décembre 2025, en particulier pour la suppression de trois logements et la création de trois locaux commerciaux », les trois logements en question étant les lots n°305, 306 et 307 appartenant à la SCI HUISS INVEST, ledit procès-verbal comportant les précisions d’une part que cette résolution a été rejetée à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, soit à hauteur de 17 voix contre 16 et 5 abstentions, et d’autre part que Messieurs [Y] [K] et [P] [Z] ont quitté les lieux après les débats ;
– en pièce n°9, une attestation du 8 octobre 2025 de Maître [G] [R], Notaire à LYON, selon laquelle la SCI HUISS INVEST a vendu à la SCI CPOSLAND 1 les biens immobiliers se trouvant dans l’ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 3] » situé à LYON (69003), [Adresse 4] et [Adresse 5], contre un prix de 1 000 000 euros.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que :
– la SCI HUISS INVEST aurait pu vendre les lots de copropriété dont elle était propriétaire à la SAS MDBI contre un prix de 1 130 000 euros suite à l’offre formulée par celle-ci ;
– il était important pour la SCI HUISS INVEST, dans le cadre de la vente de ses lots de copropriété, d’obtenir une modification du règlement de copropriété s’agissant de la nature de ces lots, afin que ceux-ci soient reconnus comme étant des locaux commerciaux ;
– cette modification n’a pas été acceptée par l’assemblée générale des copropriétaires du 10 septembre 2024.

Par ailleurs, s’agissant du courriel du 9 septembre 2024, il convient de relever que celui-ci, parce qu’il évoque l’éventualité de poursuites judiciaires à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 3] », tend à exercer une pression sur les copropriétaires au moment de l’assemblée générale du 10 septembre 2024.

Compte tenu de la proximité temporelle entre l’envoi de ce courriel et le vote, il y a lieu de considérer qu’il est vraisemblable que celui-ci ait impacté la décision des copropriétaires de voter en défaveur de la résolution proposée par Messieurs [Y] [K] et [P] [Z], de sorte que l’envoi de ce courriel par Monsieur [Y] [K] est susceptible de constituer un fait générateur de nature à engager sa responsabilité.

S’agissant du préjudice subi par Monsieur [P] [Z], il y a lieu de considérer que, parce que le demandeur et le défendeur sont seuls associés au sein de la SCI HUISS INVEST, ils auraient pu se partager le prix de vente des locaux avant de liquider la SCI HUISS INVEST, que Monsieur [P] [Z] aurait pu obtenir une quote-part de prix égale à 565 000 euros si le bien avait été vendu à la SAS MDBI, mais qu’il n’a finalement pu prétendre qu’à une quote-part de 500 000 euros du fait de la vente à la SCI CPOSLAND 1, soit une différence de 65 000 euros.

Monsieur [Y] [K] soutient que la rétractation de la SAS MDBI était bien antérieure au vote défavorable de l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 3] », et qu’il n’existerait donc pas de lien entre le courriel envoyé le 9 septembre 2024 et l’absence de vente des lots de copropriété à un prix de 1 130 000 euros.

Il fait également valoir que l’offre de la SAS MDBI était caduque avant le vote de l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 3] ».

Toutefois, le courriel de Maître [G] [R] du 9 décembre 2025 qu’il produit en pièce n°9 mentionne que « nous avons reçu un courriel du notaire de la société le 16 septembre 2024 indiquant que son client ne donnait pas suite à cette acquisition ».

Ce courriel laisse à penser que, puisque la SAS MDBI ne s’est rétractée que le 16 septembre 2024, la possibilité d’une vente des lots à celle-ci existait encore au jour de l’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 3] », et donc au jour de l’envoi du courriel du 9 septembre 2024, de sorte qu’il peut exister un lien entre ce courriel, le vote défavorable de ces copropriétaires, et la rétractation de la SAS MDBI.

En tout état de cause, il sera rappelé qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution, dans le cadre de l’étude de la régularité d’une saisie conservatoire, de déterminer l’existence de la caducité d’un acte, d’une faute, d’un préjudice, d’un lien de causalité, ou les responsabilités en cause, et de condamner au payement de sommes d’argent.

Ainsi, il ne lui appartient pas de déterminer si ce courriel a effectivement été déterminant dans le vote de l’assemblée générale des copropriétaires, et si la différence de prix entre celui proposé par la SAS MDBI et la SCI CPOSLAND 1 ne s’expliquerait pas par d’autres facteurs que ceux inhérents au marché.

Partant, il sera considéré qu’il existe des éléments suffisants tendant à l’existence d’une créance fondée en son principe de Monsieur [P] [Z] sur Monsieur [Y] [K] à hauteur de 65 000 euros.

S’agissant du deuxième critère, relatif à l’existence de menaces dans le recouvrement de la créance de Monsieur [P] [Z], celui-ci fait état du fait que Monsieur [Y] [K] aurait perçu une somme de 537 100,80 euros liée à la vente du bien immobilier de la SCI HUISS INVEST et à ses droits d’associé.

Il ressort de la pièce n°15 de Monsieur [Y] [K], constitutive d’un courriel adressé au CRÉDIT AGRICOLE le 25 novembre 2025, que celui-ci a indiqué joindre « le RIB du compte sur lequel doit être versé le montant qui (lui) revient, soit 537 100,80 euros depuis le compte de la SCI HUISS INVEST », le demandeur précisant : « J’espère avoir avant ce soir confirmation que la somme de 537 100,80 euros a bien été virée sur mon compte personnel à la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, qui est informée et ne comprend pas ces difficultés que vous faites ».

Par ailleurs, il ressort de la page n°16 des conclusions de Monsieur [Y] [K] que celui-ci a indiqué que Monsieur [P] [Z] « se contente en effet d’indiquer que Monsieur [Y] [K] n’a pas conservé le remboursement de son compte courant … sur son compte courant. Or toute personne normalement censée (sic) ne conserve pas 537 100,80 euros sur un compte non productif d’intérêts et susceptible de détournement ».

La lecture combinée du courriel du 25 novembre 2025 et des affirmations de Monsieur [Y] [K] contenues dans ses dernières conclusions permet de comprendre que celui-ci a effectivement perçu la somme de 537 100,80 euros, que celle-ci s’est trouvée à un moment sur son compte ouvert auprès de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.

La somme de 537 100,80 euros est de nature à permettre de payer la créance de 65 000 euros fondée en son principe dont il a été précédemment question.

Cependant, il ressort du procès-verbal de saisie conservatoire du 4 décembre 2025 produit en pièce n°12 par Monsieur [P] [Z] que le solde de l’ensemble des comptes et avoirs bancaires de Monsieur [Y] [K] ouverts auprès de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE s’élève à hauteur de 52 914,83 euros, soit une somme de 52 268,31 après déduction du solde bancaire insaisissable.

Il s’ensuit que la somme de 537 100,80 euros a, au moins partiellement, été débitée de ces comptes et avoirs bancaires, sans que la destination de cette somme soit connue.

En outre, à défaut de preuve contraire, il sera considéré que le transfert en tout ou partie de la somme de 537 100,80 euros a été effectué par Monsieur [Y] [K].

Par ailleurs, force est de constater que le solde des comptes et avoirs bancaires ouverts au nom de Monsieur [Y] [K] auprès de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est inférieur au montant de la créance fondée en son principe de Monsieur [P] [Z].

Enfin, il sera relevé qu’aucun autre élément quant à la situation financière de Monsieur [Y] [K] n’est produit, par le demandeur comme par le défendeur.

Si la charge de menaces dans le recouvrement de la créance incombe à Monsieur [P] [Z], il sera relevé que celui-ci démontre que Monsieur [Y] [K] détenait des fonds lui permettant de s’acquitter de sa dette, qu’il a transféré ces fonds, que le solde des comptes connus par Monsieur [P] [Z] est inférieur au montant de cette créance, et qu’aucun élément ne permet d’établir qu’après ce transfert de fonds, Monsieur [Y] [K] serait en mesure de s’acquitter de sa dette.

Partant, il sera considéré qu’il existe des circonstances menaçant le recouvrement de la créance de Monsieur [P] [Z].

Il s’ensuit que, parce que les deux éléments de fond nécessaires pour la régularité d’une saisie conservatoire existent, Monsieur [P] [Z] était bien fondé à faire pratiquer une telle saisie à l’encontre de Monsieur [Y] [K] le 4 décembre 2025.

Par conséquent, la prétention de Monsieur [Y] [K] tendant à la mainlevée de cette saisie sera rejetée.

C) Sur la demande de prise en charge des frais occasionnés par la mesure de saisie conservatoire :

Aux termes de l’article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

En l’espèce, Monsieur [Y] [K] sollicite la condamnation de Monsieur [P] [Z] à prendre en charge l’intégralité des frais occasionnés par la mesure de saisie conservatoire.

Il produit en pièce n°13 un relevé de frais émis par la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE mentionnant une somme de 140 euros au titre de « frais saisies conservatoires ».

Ceci étant dit, il doit être rappelé que, par principe, les frais afférents à une saisie conservatoire incombent au débiteur saisi.

En outre, il y a lieu de relever qu’il n’a pas été fait droit à la demande de mainlevée de la saisie conservatoire formulée par Monsieur [Y] [K], de sorte que cette mesure, diligentée au nom et pour le compte de Monsieur [P] [Z], a été considérée comme régulière.

Partant, il n’existe aucune raison de décider, par exception, que les frais de la saisie conservatoire devraient incomber à Monsieur [P] [Z].

Par conséquent, la demande de Monsieur [Y] [K] formulée en ce sens sera rejetée.

D) Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi :

Vu l’article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution susmentionné ;

En l’espèce, Monsieur [Y] [K] sollicite la condamnation de Monsieur [P] [Z] à lui payer la somme de 6 500 euros en réparation des conséquences de la saisie conservatoire pratiquée le 4 décembre 2025 et à l’indisponibilité de ses comptes depuis cette date.

Il ne fonde sa demande sur aucun moyen de droit.

Par ailleurs, il sera relevé qu’il n’a pas été fait droit à la demande de mainlevée de la saisie conservatoire susmentionnée.

Au surplus, le demandeur ne développe pas d’éléments sur l’existence, et a fortiori le quantum du préjudice concret dont il se prévaut.

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts qu’il formule au titre de la réparation des conséquences de la saisie conservatoire sera rejetée.

E) Sur les demandes accessoires :

1°) Sur les dépens :

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, il n’a pas été fait droit aux contestations de Monsieur [Y] [K], demandeur à la présente instance, et formulées à l’encontre de la saisie conservatoire pratiquée au nom et pour le compte de Monsieur [P] [Z].

Par conséquent, Monsieur [Y] [K], partie perdante, sera condamné aux dépens.

2°) Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [Y] [K] a été condamné aux dépens, et il serait inéquitable que Monsieur [P] [Z] ait à supporter la charge des frais qu’il a dû exposer dans le cadre de la présente instance.

Par conséquent, Monsieur [Y] [K] sera condamné à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

3°) Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article R.121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, le délai d’appel s’agissant des décisions du juge de l’exécution et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif.

En l’espèce, compte tenu de la spécificité de la procédure devant le juge de l’exécution, il sera rappelé que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif s’agissant de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer la caducité de la saisie conservatoire pratiquée par acte du 4 décembre 2025 de la SELARL VIATORES, Commissaires de justice à [Localité 1], au nom et pour le compte de Monsieur [P] [Z], entre les mains de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sur les comptes et avoirs ouverts au nom de Monsieur [Y] [K], et ce pour une somme totale de 65 000 euros ;

REJETTE la demande de Monsieur [Y] [K] tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par acte du 4 décembre 2025 de la SELARL VIATORES, Commissaires de justice à [Localité 1], au nom et pour le compte de Monsieur [P] [Z], entre les mains de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sur les comptes et avoirs ouverts au nom de Monsieur [Y] [K], et ce pour une somme totale de 65 000 euros ;

REJETTE la demande de Monsieur [Y] [K] tendant à la condamnation de Monsieur [P] [Z] à prendre en charge l’intégralité des frais occasionnés par la mesure de saisie conservatoire ;

REJETTE la demande de Monsieur [Y] [K] tendant à la condamnation de Monsieur [P] [Z] à lui payer la somme de 6 500 euros en réparation des conséquences de la saisie conservatoire pratiquée le 4 décembre 2025 et à l’indisponibilité de ses comptes depuis cette date ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [K] à payer à Monsieur [P] [Z] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [K] aux dépens ;

RAPPELLE que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif s’agissant de la présente décision ;

Ainsi jugé et prononcé par le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de CHAMBÉRY le 05 Octobre 2026.

Le greffier, Le juge de l’exécution,